Comité permanent des finances de la Chambre (13 février 2024) : 
QUESTION : Force exécutoire de la Ligne directrice

Points principaux

• Les lignes directrices de l’ACFC établissent les pratiques exemplaires et les normes que l’Agence s’attend à ce que les entités réglementées intègrent à leurs activités commerciales.
• La Ligne directrice fait valoir les obligations qui sont entrées en vigueur avec le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, notamment l’exigence selon laquelle les produits doivent convenir aux consommateurs.
  • Par exemple, la Ligne directrice prévoit que les IFRF procèdent à une évaluation du caractère convenable des mesures d’allègement hypothécaire, conformément à la Ligne directrice sur les produits et services convenables pour les banques et les banques étrangères autorisées de l’ACFC.
• L’ACFC s’applique à promouvoir et à surveiller la conformité des institutions financières à la Ligne directrice.
• Toutes les institutions financières qui offrent des prêts hypothécaires résidentiels visant des résidences principales doivent transmettre à l’ACFC des déclarations trimestrielles de conformité à Ligne directrice.
• Dans le cas où l’ACFC n’est pas satisfaite de la conformité d’une institution financière à la Ligne directrice, elle intensifiera sa surveillance réglementaire.

Questions-réponses

1. Si une institution financière ne se conforme pas à la Ligne directrice, pourrait-elle recevoir une amende ou une pénalité? À quelles mesures d’application pourrait-elle s’exposer?

• Le Cadre de surveillance de l’ACFC repose sur trois piliers : la promotion, la surveillance et la mise en application.
• Les lignes directrices sont un outil pour promouvoir la conformité des entités réglementées aux attentes réglementaires de l’ACFC.
• Dans le cas où l’ACFC n’est pas satisfaite de la conformité d’une institution financière à la Ligne directrice, elle intensifiera sa surveillance réglementaire et travaillera avec l’institution financière à résoudre le problème.
• L’ACFC peut prendre des mesures d’application si une entité financière transgresse une disposition liée à la protection des consommateurs énoncée dans les lois ou les règlements, notamment celles énoncées dans le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers.

Si l’on demande des renseignements sur la conformité d’une institution financière…

• L’ACFC ne commente publiquement aucune activité de surveillance en cours en lien avec la conformité des entités réglementées.
• Toutefois, l’ACFC expose aussi dans son rapport annuel ses conclusions sur la conformité des institutions financières et des organismes externes de traitement des plaintes aux dispositions visant les consommateurs, qui leur sont applicables.

2. Comment l’ACFC surveille-t-elle la conformité à ses lignes directrices?

• Toutes les institutions financières qui offrent des prêts hypothécaires résidentiels visant des résidences principales doivent transmettre à l’ACFC des déclarations trimestrielles de conformité à Ligne directrice.
• On s’attend à ce que les institutions financières repèrent et rapportent les problèmes de conformité à la Ligne directrice. L’ACFC s’applique à surveiller les problèmes et s’attend à ce que les institutions financières interviennent rapidement pour y remédier.

Pour mémoire (points issus de la note d’information de la SMA) :

• À ce jour, l’ACFC a reçu des déclarations portant sur deux trimestres; elle a aussi reçu récemment des informations sur l’élaboration de politiques et de procédures visant à démontrer la mise en œuvre des attentes énoncées dans la Ligne directrice.