Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) (30 mai 2024)
ANNEXE B : Résumé des initiatives du budget 2024 pertinentes pour Paiements Canada

Consultations prébudgétaires

Dans le cadre des consultations prébudgétaires, Paiements Canada a soumis des propositions demandant que le budget inclue des modifications à la Loi canadienne sur les paiements. Ces modifications élargiraient l’admissibilité à titre de membre de Paiements Canada aux caisses populaires locales, aux fournisseurs de services de paiement et aux entités d’infrastructure des marchés financiers, tous actuellement réglementés par d’autres moyens.

Pour en savoir plus sur les présentations prébudgétaires de Paiements Canada et les points saillants de la consultation :

• Soumission : https://www.paiements.ca/des changements legislatifs sont necessaires pour renforcer la protection des consommateurs et la
• Réaction : https://www.paiements.ca/la consultation prebudgetaire du fina met en lumiere le soutien continu du secteur pour elargir

Réaction post budgétaire

Le 16 avril, après le budget, Paiements Canada a publié un communiqué de presse soulignant les mesures suivantes du budget 2024 :

• Services bancaires pour les gens – L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) sera chargée de superviser, de gérer et de faire appliquer le cadre des services bancaires pour les gens du Canada. Ce printemps, le gouvernement prévoit de déposer un projet de loi pour jeter les bases de ce cadre.
• Comptes bancaires sans frais et abordables – L’ACFC négocie avec les banques pour obtenir des accords améliorés afin d’offrir des comptes bancaires modernisés sans frais ou moyennant des frais d’au plus 4 $ par mois qui tiennent compte des réalités des services bancaires d’aujourd’hui, y compris un plus grand nombre de transactions, ainsi que l’élargissement de l’admissibilité aux comptes sans frais.
• Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – Au titre de cette proposition, on apporterait des modifications visant à renforcer les outils de supervision, d’application et d’échange de renseignements du cadre canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
• Conseils financiers gratuits – Cette proposition fournirait 60 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024 2025, à Prospérité Canada pour étendre les services d’aide financière fournis par la collectivité et disponibles pour les Canadiens. Ces services devraient aider un million de Canadiens à revenu faible ou modéré et leur permettre de percevoir près de 2 milliards de dollars en revenus d’impôt et en prestations non réclamés.
• Fonds non suffisants (FNS) – Le gouvernement a annoncé son intention de plafonner à 10 dollars par cas les frais applicables à l’insuffisance de fonds facturés par les banques, en plus d’autres mesures.
• Examen de l’assurance dépôts – Le gouvernement a annoncé son intention d’entreprendre un examen du cadre fédéral de l’assurance dépôts, à partir de 2024.