Consultation sur la version proposée de la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants aux particuliers dans des circonstances exceptionnelles
État actuel : fermé
La consultation a pris fin le 5 mai 2023.
Contexte
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a sollicité des commentaires sur une version proposée d’une ligne directrice qui précise comment elle s’attend à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale fournissent un soutien personnalisé aux consommateurs ayant contracté une hypothèque pour leur résidence principale qui connaissent de graves difficultés financières.
La Ligne directrice proposée s’appuyait sur la lettre publique de l’ACFC publiée le 11 octobre 2022, qui mettait l’accent sur l’incidence des hausses de taux d’intérêt pour les emprunteurs ayant une hypothèque à taux variable.
Prochaines étapes
L’ACFC a étudié tous les commentaires reçus et a apporté les modifications appropriées à la version proposée de la Ligne directrice.
La version finale de la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles de l’ACFC a été publiée le 5 juillet 2023.