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Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction, y compris à l’égard du contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2025 à 2026 (non auditée)

1. Introduction

Pour veiller à l’efficacité de son système de contrôle interne, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a réalisé des autoévaluations des secteurs de contrôle clés qui avaient été désignés pour être évalués au cours de l’exercice 2025-2026. Un sommaire des résultats d’évaluation et des plans d’action est fourni au paragraphe 2.

L’ACFC évaluera tous les secteurs de contrôle clés sur une période de cinq ans. Le plan d’évaluation est présenté au paragraphe 3.

2. Résultats des évaluations réalisées au cours de l’exercice 2025-2026

Le Bureau du contrôleur général a suspendu les autoévaluations obligatoires pour l’exercice 2025-2026. L’ACFC a choisi de terminer l’évaluation des secteurs de contrôle clés indiqués dans le tableau suivant. Vous y trouverez également d’autres renseignements, dont le sommaire des résultats d’évaluation et des plans d’action.

Secteurs de contrôle clés

Cartes d'achat

Correctifs nécessaires

Oui

Sommaire des résultats d’évaluation et des plans d’action 

Des mesures de contrôle rigoureuses sont en place. Les futures approbations de cartes feront explicitement référence aux plafonds de dépenses standards.

Secteurs de contrôle clés

Congés

Correctifs nécessaires

Oui

Sommaire des résultats d’évaluation et des plans d’action 

Établir des mécanismes de rappel afin de favoriser la présentation et l’approbation des congés en temps opportun.

3. Plan d’évaluation

L’ACFC évaluera l’efficacité de son système de contrôle interne sur une période de trois ans en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés énoncés dans le tableau ci-dessous.

Secteurs de contrôle clé
2026-
2027
2027-
2028
2028-
2029
Cartes d'achat X    
Paiements de transfert S. O.    
Sujet possible : Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers   X  
Sujet possible : Passation de marchés     X

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2026-10-13

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