Engagement en faveur du respect de l’intégrité du droit international de la mer – Pas de droits de passage ni de péages

Le 12 octobre 2026 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada

« Les détroits utilisés pour la navigation internationale ne sont pas seulement des voies navigables régionales, mais aussi des artères vitales mondiales. Leur sécurité et leur sûreté reposent sur le respect du droit international, tel qu’il est énoncé dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), ainsi que sur la retenue de toutes les parties et sur une coopération multilatérale soutenue.

« Nous insistons sur le caractère universel et unifié de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la “constitution des océans” dont les dispositions reflètent généralement le droit international coutumier et qui définit le cadre juridique dans lequel doivent s’inscrire toutes les activités menées dans les océans et les mers. Nous réaffirmons la nécessité de préserver l’intégrité de la Convention.

« Les perturbations des voies maritimes, y compris des voies navigables d’importance stratégique, ont mis en évidence les conséquences mondiales du non-respect de ces principes, notamment des répercussions importantes sur le commerce international, les flux énergétiques, les chaînes d’approvisionnement et la sécurité alimentaire.

« L’instauration de restrictions, de conditions, de mesures discriminatoires ou d’autres obstacles au passage légal dans les détroits utilisés pour la navigation internationale créerait un dangereux précédent pour les voies navigables stratégiques mondiales. Aucun État ne devrait imposer des restrictions discriminatoires au passage des navires dans ces voies navigables d’une manière incompatible avec le droit international tel qu’il est reflété dans la CNUDM. Ce principe est essentiel pour la sécurité mondiale.

« Par la présente, nous nous engageons à :

1. Promouvoir la coopération multilatérale

Nous travaillerons au sein des institutions internationales et régionales chargées de la gouvernance, de la sûreté et de la sécurité maritimes, et nous les soutiendrons, en particulier l’Organisation maritime internationale (OMI), en reconnaissant que le maintien d’un ordre maritime international stable et ouvert, fondé sur l’état de droit et le droit international, constitue un intérêt mondial commun.

Nous soutenons les initiatives multilatérales en cours, de nature défensive et non escalatoire, visant à préserver la liberté de navigation.

2. Rejeter la coercition et les actions unilatérales

Nous rejetons toute action coercitive ou unilatérale visant à porter atteinte ou à déroger à l’ordre international fondé sur le droit international tel qu’il est reflété dans la CNUDM, de même qu’au cadre juridique existant régissant la navigation internationale.

3. Nous opposer aux mesures susceptibles d’entraver ou de compromettre la navigation légale

Nous nous opposons à toute mesure, y compris l’imposition de droits de passage, de péages, de restrictions discriminatoires, d’obligations d’autorisation préalable ou d’autres conditions illicites, qui entraverait ou compromettrait la navigation légale dans les détroits utilisés pour la navigation internationale, ou qui modifierait le cadre juridique existant régissant le droit de passage établi en vertu du droit international de la mer, tel qu’il est énoncé dans la CNUDM. »

La haute représentante/vice-présidente Kaja Kallas a annoncé l’engagement global le 12 octobre 2026.

L’engagement est désormais soutenu par tous les États membres de l’Union Européenne et 33 pays du monde entier: l'Australie, Bahreïn, le Bénin, Cabo Verde, le Cambodge, le Cameroun, le Canada, Fidji, le Gabon, le Honduras, les Îles Cook, l'Islande, le Japon, la Jordanie, Kiribati, le Lesotho, le Libéria, la Mauritanie, le Monténégro, la Nouvelle-Zélande, la Macédoine du Nord, la Norvège, Oman, les Palaos, les Philippines, la République de Corée, le Royaume-Uni, Sao Tomé-et-Principe, Singapour, le Sri Lanka, la Suisse, le Turkménistan et le Yémen.