Déclaration de la ministre Ng au sujet des candidatures retenues pour l’arbitrage de la procédure provisoire multipartite de l’OMC

Le 3 août 2020 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada

La ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, l’honorable Mary Ng, a fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Le Canada est déterminé à travailler avec ses partenaires membres de l’Organisation mondiale du commerce [OMC] pour garantir un système commercial ouvert, stable, prévisible et fondé sur des règles, alors que nous nous efforçons d’aider nos populations et nos entreprises à se remettre des effets de la pandémie de COVID-19.

« Compte tenu de l’impasse dans laquelle se trouve l’Organe d’appel, le Canada et 22 autres membres de l’OMC ont adopté une procédure provisoire multipartite [PPM] pour permettre aux arbitres d’examiner en appel des rapports de groupes spéciaux dans le cadre de différends commerciaux. Cette procédure assure une continuité pour nos entreprises en préservant le droit du Canada à se prévaloir d’un processus de règlement des différends en 2 étapes à l’OMC, parmi les 23 pays membres souscrivant à la PPM.

« Le Canada se félicite de la conclusion du processus de sélection des candidatures à l’arbitrage de la PPM, étape finale nécessaire à la mise en œuvre de la procédure, et remercie tous les membres pour leur collaboration. Un groupe exceptionnel d’arbitres a été confirmé, et la PPM est maintenant pleinement opérationnelle.

« Le Canada remercie toutes les personnes qui ont généreusement proposé leur candidature et félicite les candidats suivants pour leur nomination : Valerie Hughes [Canada]; Thomas Cottier [Suisse]; Mateo Diego Fernández Andrade [Mexique]; José Alfredo Graça Lima [Brésil]; Yang Guohua [Chine]; Alejandro Jara [Chili]; Locknie Hsu [Singapour]; Joost Pauwelyn [Union européenne]; Claudia Orozco [Colombie]; et Penelope Jane Ridings [Nouvelle-Zélande].

« Le Canada continue à collaborer avec tous les membres de l’OMC pour trouver une solution multilatérale permanente afin de sortir l’Organe d’appel de l’impasse, ainsi qu’avec les membres de l’OMC intéressés qui souhaitent adhérer à la PPM. »

Produits connexes

• Avis de l’OMC sur l’arbitrage de la PPM 
• Entrée en vigueur de la procédure provisoire multipartite du processus de règlement des différends de l’OMC (en anglais seulement)
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• Déclaration ministérielle sur la procédure provisoire multipartite (en anglais seulement)
• Procédure provisoire multipartite (en anglais seulement)