Accord visant à modifier l’Accord entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada de 2021 à 2022 jusqu’à 2025 à 2026 (modification 1)
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Modification 1
Entre :
- sa Majesté le Roi du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de l'Emploi et du Développement social (« le Canada ») représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédérale »); et
- sa Majesté du chef de Terre-Neuve-et-Labrador (ci-après « Terre-Neuve-et-Labrador ») représenté par la ministre de l'Éducation et le ministre des Affaires intergouvernementales (ci-après « les ministres provinciaux »).
Appelés collectivement « les parties ».
Préambule
Attendu que les parties ont conclu l'Accord entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) à l'échelle du Canada (« l'accord ») le 28 juillet 2021.
Attendu que, au moment de signer l'accord, les parties ont convenu que pour l'exercice financier 2022 à 2023, à la demande de Terre-Neuve-et-Labrador, et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador pourra conserver et reporter à l'exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle qui lui est versée, jusqu'à concurrence de 30 %.
Attendu que Terre-Neuve-et-Labrador a signalé que depuis la signature de l'accord, en raison de divers défis de mise en œuvre, il lui a été difficile de dépenser les fonds alloués pour l'exercice financier 2022 à 2023.
Attendu que, pour l'exercice financier 2022 à 2023, les parties ont convenu d'augmenter le pourcentage de la contribution annuelle que Terre-Neuve-et-Labrador peut reporter de 30 % à 92 % de l'exercice financier 2022 à 2023 à l'exercice financier 2023 à 2024.
Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit :
- l'article 4 est modifié, et l'article 4.6.2 se lit désormais comme suit :
- « 4.6.2 Pour l'exercice financier 2022 à 2023, à la demande de Terre-Neuve-et-Labrador et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador pourra conserver et reporter à l'exercice financier suivant les fonds non dépensés du financement annuel qui lui a été octroyé conformément à l'article 4.2, jusqu'à concurrence de 92 % de la contribution payable. Les fonds non dépensés qui dépassent 92 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l'article 4.7 »;
- l'article 12 est modifié, et l'article 12.1 se lit désormais comme suit :
- « 12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2 et la modification 1, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet »;
- l'accord demeure inchangé à tout autre égard;
- le présent accord de modification doit être lu en parallèle avec l'accord et doit prendre effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l'accord;
- cet accord modifié entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée.
Signé au nom du Canada par la sous-ministre adjointe déléguée de Sécurité du revenu et Développement des compétences à Emploi et Développement social Canada à Vancouver, en ce 28e jour de mars 2024.
Signé par Karen Hall, sous-ministre adjointe déléguée de Sécurité du revenu et Développement social.
Signé au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par la sous-ministre de l'Éducation à St. John's, en ce 28e jour de mars 2024.
Signé par Robyn Hayes au nom de Tracy King, sous-ministre de l'Éducation.
Signé au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par la sous-ministre des Affaires intergouvernementales à St. John's, en ce 28e jour de mars 2024.
Signé par Patricia Hearn, sous-ministre des Affaires intergouvernementales.