Accord visant à modifier l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2022 jusqu’à 2025 à 2026 (modification 2)

Modification 2

Entre :

• Sa Majesté le Roi du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représenté par le ministre de l'Emploi et du Développement social du Canada (« le Canada ») et représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédérale »), et
• le gouvernement de la Nouvelle-Écosse (ci-après « la Nouvelle-Écosse »), représenté par la ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance (ci-après « la ministre de la Nouvelle-Écosse »).

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont conclu l'Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) à l'échelle du Canada (« l'accord ») le 13 juillet 2021.

Attendu que, au moment de signer l'accord, les parties ont convenu que, pour l'exercice 2022 à 2023, à la demande de la Nouvelle-Écosse et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Nouvelle-Écosse pourra conserver et reporter à l'exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à la Nouvelle-Écosse jusqu'à concurrence de 30 %.

Attendu que la Nouvelle-Écosse a signalé que, depuis la signature de l'accord, en raison de divers défis de mise en œuvre, il lui a été difficile de dépenser les fonds alloués pour l'exercice 2022 à 2023.

Attendu que, pour l'exercice 2022 à 2023, les parties ont convenu d'augmenter le montant que la Nouvelle-Écosse peut reporter de 30 % à 63 % de l'exercice 2022 à 2023 à l'exercice 2023 à 2024.

Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit :

1. la section 4 est modifiée en remplaçant l’article 4.6.2 par ce qui suit :
2. « 4.6.2 Pour l’exercice financier 2022 à 2023, à la demande de la Nouvelle-Écosse et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada par la ministre fédérale, la Nouvelle-Écosse pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à la Nouvelle-Écosse conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 63 % de la contribution versée. Toute somme non dépensée qui excède 63 % de la contribution versée constitue un trop-payé suivant l’article 4.7. »;

2. la section 12 est modifiée en remplaçant l’article 12.1 par ce qui suit :
3. « 12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1, 2, 3 et 4, constitue la totalité de l’accord conclu entre les parties relativement à son objet. »;

3. l’accord demeure inchangé à tout autre égard;
4. le présent accord de modification doit être lu conjointement avec l’annexe 4 de l’accord et doit entrer en vigueur comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’accord;
5. le présent accord de modification entre en vigueur à la date de la dernière signature par une partie.

Signé au nom du Canada par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa le 3 octobre 2023.

Signé par l'honorable Jenna Sudds, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom de la Nouvelle-Écosse par la ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance à Halifax le 19 octobre 2023.

Signé par l'honorable Becky Druhan, ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance.