Prévisions législatives,,, Table. Prévisions législatives - Budgétaire (dollars),,, "Ministère, organisme ou société d’État",Autorisations à ce jour,Présent budget supplémentaire des dépenses,Autorisations proposées Administration du pipe-line du Nord,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,32 250,0,32 250 Agence canadienne d’évaluation d’impact,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,6 028 714,0,6 028 714 Agence canadienne d’inspection des aliments,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,84 277 606,3 372 015,87 649 621 Dépense des recettes conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments,53 000 000,0,53 000 000 "Paiements d’indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)",12 500 000,0,12 500 000 Agence canadienne de développement économique du Nord,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,2 104 936,152 014,2 256 950 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,5 662 207,0,5 662 207 Agence de développement économique du Pacifique Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,2 756 096,0,2 756 096 Agence de la santé publique du Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,65 932 563,1 416 761,67 349 324 "Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé",13 412 742,0,13 412 742 Agence de promotion économique du Canada atlantique,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,9 029 061,0,9 029 061 Ministre d’État (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada),2 000,0,2 000 Agence des services frontaliers du Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,212 375 680,19 545 207,231 920 887 Agence du revenu du Canada,,, Distribution des redevances sur les combustibles (paiement de l’incitatif à agir pour le climat) en vertu de l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre,7 088 000 000,0,7 088 000 000 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,531 985 398,36 315 094,568 300 492 Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada,384 998 324,0,384 998 324 Versements d’allocations spéciales pour enfants (Loi sur les allocations spéciales pour enfants),365 000 000,0,365 000 000 Distribution des redevances sur les combustibles et pour émissions excédentaires (aux provinces et territoires) en vertu des articles 165 et 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre,19 000 000,0,19 000 000 Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,1 623 946,716 555,2 340 501 Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,4 719 576,0,4 719 576 Ministre d’État (Ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) – Allocation pour automobile,2 000,0,2 000 Agence Parcs Canada,,, Dépenses correspondant aux recettes d’exploitation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada,150 000 000,0,150 000 000 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,63 854 799,1 386 477,65 241 276 Agence spatiale canadienne,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,12 270 721,0,12 270 721 Bibliothèque du Parlement,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,6 056 095,0,6 056 095 Bibliothèque et Archives du Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,12 274 023,2 496 288,14 770 311 Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,3 837 082,0,3 837 082 Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,597 364,0,597 364 Bureau de l’infrastructure du Canada,,, "Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)",2 268 966 610,0,2 268 966 610 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,18 828 909,0,18 828 909 Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Bureau du commissaire à la magistrature fédérale,,, "Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1)",694 015 808,0,694 015 808 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,1 037 100,0,1 037 100 Bureau du commissaire au renseignement,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,166 811,0,166 811 Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,866 044,0,866 044 Bureau du Conseil privé,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,22 352 220,699 243,23 051 463 Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),189 500,0,189 500 Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Bureau du conseiller sénatorial en éthique,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,130 350,0,130 350 Bureau du directeur des poursuites pénales,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,20 418 098,391 178,20 809 276 Bureau du directeur général des élections,,, Dépenses électorales (Loi électorale du Canada et Loi référendaire),133 675 262,0,133 675 262 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,13 592 033,0,13 592 033 Dépenses en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales,6 546 500,0,6 546 500 Traitement du directeur général des élections (Loi électorale du Canada),361 100,0,361 100 Bureau du directeur parlementaire du budget,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,750 231,0,750 231 Bureau du secrétaire du gouverneur général,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,2 201 856,0,2 201 856 "Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)",934 389,0,934 389 "Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9)",341 776,0,341 776 Bureau du surintendant des institutions financières,,, Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières,219 277 299,0,219 277 299 Bureau du vérificateur général,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,12 868 918,0,12 868 918 Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail,,, Dépenses des recettes conformément à l’alinéa 6(1)g) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail,5 626 107,0,5 626 107 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,680 561,0,680 561 Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,6 693 826,2 359 092,9 052 918 Centre de la sécurité des télécommunications,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,52 528 180,3 486 657,56 014 837 Chambre des communes,,, Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada,102 222 243,0,102 222 243 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,45 696 710,0,45 696 710 Députés – Contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires,19 800 000,0,19 800 000 Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,640 904,0,640 904 Comité externe d’examen des griefs militaires,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,637 362,0,637 362 Commissariat à l’intégrité du secteur public,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,554 947,0,554 947 Commissariat au lobbying,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,521 944,0,521 944 Commissariat aux langues officielles,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,2 334 957,0,2 334 957 Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,4 925 970,0,4 925 970 Commission canadienne de sûreté nucléaire,,, Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires,98 382 602,0,98 382 602 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,4 480 968,693 135,5 174 103 Commission canadienne des droits de la personne,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,4 216 794,0,4 216 794 Commission canadienne des grains,,, Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995),7 215 143,0,7 215 143 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,695 408,0,695 408 Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,1 099 875,204 323,1 304 198 Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,445 803,0,445 803 Commission de l’immigration et du statut de réfugié,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,27 594 243,126 210,27 720 453 Commission de la fonction publique,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,11 925 175,0,11 925 175 Commission des champs de bataille nationaux,,, Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques,2 000 000,0,2 000 000 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,733 839,0,733 839 Commission des débats des chefs,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,32 638,0,32 638 Commission des libérations conditionnelles du Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,6 904 740,675 000,7 579 740 Commission du droit d’auteur,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,404 480,0,404 480 Commission du droit du Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,304 288,0,304 288 Commission mixte internationale (section canadienne),,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,597 128,0,597 128 Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,1 325 820,0,1 325 820 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,8 356 191,569 217,8 925 408 Conseil de recherches en sciences humaines,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,4 169 009,152 719,4 321 728 Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines,107 962,0,107 962 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,6 154 213,124 879,6 279 092 Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie,203 223,0,203 223 Conseil national de recherches du Canada,,, "Dépense des recettes conformément à l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15)",182 000 000,0,182 000 000 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,68 715 595,242 960,68 958 555 École de la fonction publique du Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,8 997 635,0,8 997 635 Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada,6 723 332,0,6 723 332 Gendarmerie royale du Canada,,, Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC,455 479 327,665 806,456 145 133 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,66 825 933,1 428 269,68 254 202 "Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10)",5 000 000,0,5 000 000 Instituts de recherche en santé du Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,7 733 516,1 427 761,9 161 277 Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire,,, Paiements de contribution pour le programme Agri-protection (Loi sur la protection du revenu agricole),623 000 000,0,623 000 000 Paiements de subventions pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (Loi sur la protection du revenu agricole),468 000 000,0,468 000 000 Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole),434 938 961,0,434 938 961 Paiements de contribution pour le programme d’aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance (Loi sur la protection du revenu agricole),118 513 335,108 000 000,226 513 335 Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole),122 910 000,0,122 910 000 "Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. C-34)",109 000 000,0,109 000 000 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,69 319 462,1 058 058,70 377 520 Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité (Loi sur la protection du revenu agricole),48 221 419,0,48 221 419 Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement (Loi sur la protection du revenu agricole),16 550 000,0,16 550 000 Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles,13 111 013,0,13 111 013 Fonds renouvelable de l’Agence canadienne du pari mutuel (Loi sur les fonds renouvelables),1 209 418,0,1 209 418 "Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)",100 000,0,100 000 Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Ministère de l’Emploi et du Développement social,,, "Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)",51 854 000 000,0,51 854 000 000 "Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9)",15 435 000 000,0,15 435 000 000 Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants,3 414 307 523,0,3 414 307 523 Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants,1 296 269 205,0,1 296 269 205 Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l’épargne-études),1 050 000 000,0,1 050 000 000 "Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)",617 000 000,0,617 000 000 Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité),491 473 134,0,491 473 134 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,372 837 472,21 202 344,394 039 816 Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique,303 000 000,0,303 000 000 Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social,252 128 822,0,252 128 822 Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur lʼépargne-invalidité),199 577 385,0,199 577 385 Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l’épargne-études),181 000 000,0,181 000 000 Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique,85 500 000,0,85 500 000 "Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d’emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés)",49 250 000,0,49 250 000 "Paiements d’indemnités à des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)",31 444 511,0,31 444 511 Paiements pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement,21 120 000,0,21 120 000 Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants,4 405 285,0,4 405 285 Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis,3 208 041,0,3 208 041 Prestation universelle pour la garde d’enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants),660 000,0,660 000 Redressements du passif actuariel de l’assurance de la fonction publique (Loi sur l’assurance du service civil),145 000,0,145 000 "Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)",92 500,0,92 500 "Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)",92 500,0,92 500 Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Paiements d’intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants,31 855,0,31 855 Ministre d’État (ministre des Aînés) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada),2 000,0,2 000 Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants,(1 342 358),0,(1 342 358) Ministère de l’Environnement,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,108 101 652,6 571 665,114 673 317 Distribution des revenus provenant des redevances pour émissions excédentaires versées en vertu du Système de tarification fondé sur le rendement conformément à l’article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre,0,41 065 566,41 065 566 Ministre de l’Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Ministère de l’Industrie,,, "Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)",134 271 103,0,134 271 103 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,71 592 262,3 583 047,75 175 309 Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994),40 648 920,0,40 648 920 ICRA pour la stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle (Loi no 1 d’exécution du budget de 2017),12 437 350,0,12 437 350 "Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)",92 500,0,92 500 Ministre d’État (Développement économique rural) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada),2 000,0,2 000 Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,108 607 639,38 027 890,146 635 529 "Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables [L.R.C. (1985), ch. R-8])",109 952 279,0,109 952 279 "Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)",92 500,0,92 500 Ministère de la Défense nationale,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires,1 321 783 656,0,1 321 783 656 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,336 665 353,0,336 665 353 Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires,800 000,0,800 000 "Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3)",200 000,0,200 000 Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,5 403 901,0,5 403 901 Ministère de la Justice,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,85 291 786,95 045,85 386 831 Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Ministère de la Santé,,, Paiements pour les tests COVID-19 en vertu de la Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19,0,1 789 123 165,1 789 123 165 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,112 316 961,815 195,113 132 156 "Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé",51 462 891,0,51 462 891 Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,18 503 292,1 835 185,20 338 477 Ministre de la Sécurité publique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 "Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement",,, Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs (Loi d’aide au développement international [institutions financières]),257 361 748,78 240 000,335 601 748 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,122 727 807,3 719 763,126 447 570 "Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)",900 000,0,900 000 Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 "Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)",92 500,0,92 500 Ministre du Développement international – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Ministère des Anciens Combattants,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,38 186 572,13 194 720,51 381 292 Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des anciens combattants (Loi sur lʼassurance des anciens combattants),175 000,0,175 000 Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Rajustement des engagements actuariels de l’assurance des soldats de retour au pays (Loi de lʼassurance des soldats de retour au pays),10 000,0,10 000 "Remboursements, en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4)",10 000,0,10 000 "Crédits de réadaptation, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4)",2 000,0,2 000 Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,6 050 788,936 183,6 986 971 Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Ministère des Finances,,, Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces),45 207 608 000,0,45 207 608 000 Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces),21 920 222 000,0,21 920 222 000 Intérêt sur la dette non échue (Loi sur la gestion des finances publiques),19 638 000 000,0,19 638 000 000 Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces),15 938 157 000,0,15 938 157 000 Autres frais d’intérêts,5 112 000 000,0,5 112 000 000 Financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces),4 552 785 221,0,4 552 785 221 Paiements à la Banque d’infrastructures du Canada,4 533 117 000,0,4 533 117 000 Paiements liés au Transfert canadien en matière de santé (article 24.73 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces),0,2 000 000 000,2 000 000 000 Paiements à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes),911 436 000,0,911 436 000 Paiements en matière de transport en commun et de logement (Loi no 1 d’exécution du budget de 2022),0,750 000 000,750 000 000 Paiements pour l’amélioration de la ventilation dans les écoles en vertu de la Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021,100 000 000,0,100 000 000 Achat de la monnaie canadienne (Loi sur la Monnaie royale canadienne),82 000 000,0,82 000 000 Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique,53 424 144,0,53 424 144 Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador),47 772 000,0,47 772 000 "Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)",42 639 341,0,42 639 341 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,14 951 134,36 914,14 988 048 Vice-première ministre et ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Ministre d’État (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) – Allocation pour automobile (Loi sur le Parlement du Canada),2 000,0,2 000 Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces),(1 151 088 000),0,(1 151 088 000) Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces),(5 222 212 000),0,(5 222 212 000) Ministère des Pêches et des Océans,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,179 795 315,9 836 197,189 631 512 "Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada)",92 500,0,92 500 Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,27 742 823,1 550 090,29 292 913 Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales,4 125 988,0,4 125 988 Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources (lois sur le règlement des revendications territoriales globales),1 865 718,0,1 865 718 Ministre des Relations Couronne-Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Ministre des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Comité chargé des cas d’invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington (Loi sur le règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington [pollution par le mercure]),15 000,0,15 000 Ministère des Ressources naturelles,,, Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve),526 799 780,0,526 799 780 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,64 165 380,3 548 658,67 714 038 Contribution à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve),11 187 500,0,11 187 500 Contribution à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers),2 692 690,0,2 692 690 Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Fonds renouvelable de Géomatique Canada,0,0,0 Ministère des Services aux Autochtones,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,106 476 559,8 071 734,114 548 293 "Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance, de l’économie et de l’emploi au Canada)",31 033 391,0,31 033 391 Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens),2 100 000,0,2 100 000 Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique (Loi sur les Indiens),2 000 000,0,2 000 000 Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Ministère des Transports,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,92 401 309,12 347 732,104 749 041 "Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)",71 100 485,0,71 100 485 "Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)",62 156 000,0,62 156 000 "Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, [L.C. 1963, ch. 42])",3 300 000,0,3 300 000 Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,156 455 973,1 711 424,158 167 397 Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (Loi de crédits no 4 pour 1994-1995),7 352 262,0,7 352 262 Fonds renouvelable des Services optionnels (Loi sur les fonds renouvelables),322 561,0,322 561 Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables),(1 842 496),0,(1 842 496) Ministère du Patrimoine canadien,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,28 755 564,107 097,28 862 661 Traitements des lieutenants-gouverneurs (Loi sur les salaires),1 196 000,0,1 196 000 "Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)",637 000,0,637 000 Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents (Loi sur les prestations de retraite supplémentaires),182 000,0,182 000 Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Office des transports du Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,5 596 430,0,5 596 430 Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,839 879,0,839 879 Régie canadienne de l’énergie,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,10 106 930,700 723,10 807 653 Registraire de la Cour suprême du Canada,,, "Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications)",9 463 062,68 750,9 531 812 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,3 061 816,391 708,3 453 524 Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,1 727 668,0,1 727 668 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,442 767,0,442 767 Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,241 265,0,241 265 Secrétariat du Conseil du Trésor,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,35 657 594,1 506 330,37 163 924 Présidente du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada),92 500,0,92 500 Sénat,,, "Agents supérieurs du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d’allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)",27 904 035,0,27 904 035 Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,9 380 807,0,9 380 807 Service administratif des tribunaux judiciaires,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,8 543 441,0,8 543 441 Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,11 820 039,0,11 820 039 Service canadien du renseignement de sécurité,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,56 433 902,34 404,56 468 306 Service correctionnel du Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,258 291 612,8 941 002,267 232 614 Fonds renouvelable CORCAN,(204 286),0,(204 286) Service de protection parlementaire,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,11 245 736,0,11 245 736 Services partagés Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,117 709 463,0,117 709 463 Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,1 747 292,0,1 747 292 Dépense des recettes conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique,732 099,0,732 099 Statistique Canada,,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,88 066 771,388 670,88 455 441 Tribunal des anciens combattants (révision et appel),,, Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés,1 350 518,0,1 350 518 Total budgétaire,208 215 848 513,4 985 356 119,213 201 204 632 Table. Prévisions législatives - Non budgétaire (dollars),,, "Ministère, organisme ou société d’État",Autorisations à ce jour,Présent budget supplémentaire des dépenses,Autorisations proposées Ministère de l’Emploi et du Développement social,,, Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis,12 271 209,0,12 271 209 Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants,(217 914 739),0,(217 914 739) "Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement",,, Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital (Loi d’aide au développement international [institutions financières]),147 321 230,0,147 321 230 Ministère des Finances,,, "Assistance financière à l’Ukraine par l’intermédiaire du compte administré par le Fonds monétaire international (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.3)",0,1 450 000 000,1 450 000 000 "Prêt bilatéral à l’Ukraine (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8.3)",0,500 000 000,500 000 000 "Aide financière à l’Association internationale de développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)",361 709 000,0,361 709 000 Société canadienne d’hypothèques et de logement,,, "Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)",(164 412 879),0,(164 412 879) Total non budgétaire,138 973 821,1 950 000 000,2 088 973 821