*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire presque toute la ponctuation. Les sections du guide qui sont encadrées en couleur sont indiqués par les symboles trois plus +++ qui indiquent le début et la fin des modifications. Les tableaux seront reproduit en format narratif et trois barres obliques inversées indiqueront le début et la fin de chaque tableau et figure. *** Agence du revenu du Canada (Page couverture) RC4210(F) Révision 26 Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels y compris les prestations et les crédits provinciaux et territoriaux connexes Pour la période de versement 2026-2027 PAGE 2 Découvrez si ce guide s'adresse à vous Ce guide contient des renseignements sur l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels (ACEBE) et explique notamment: - qui y est admissible; - quand vous allez la recevoir; - comment elle est calculée; - quels sont les programmes provinciaux et territoriaux connexes administrés par l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ACEBE remplace le crédit pour la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi. Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-medias-substituts ou composez le 1-800- 387-1193. Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres. PAGE 3 Table des matières Définitions, Page 4 Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, Page 4 Critères d'admissibilité, Page 4 Qui est considéré un résident du Canada, Page 5 Comment recevoir l'ACEBE, Page 5 Vous avez besoin d'un numéro d'assurance sociale, Page 5 Si vous avez un époux ou conjoint de fait, Page 5 Si vous avez des enfants âgés de moins de 19 ans, Page 6 Si vous atteignez 19 ans avant avril 2027, Page 6 Comment votre ACEBE est calculée, Page 6 Année de base et période de versement, Page 6 Calculateur en direct des prestations, Page 7 Montant que vous pouvez vous attendre à recevoir, Page 7 Quand l'ACEBE est versée, Page 7 Quand l'ACEBE est recalculée, Page 7 Si l'ARC vous a versé un montant en trop, Page 8 Programmes provinciaux et territoriaux connexes, Page 8 Crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard, Page 8 Crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick, Page 8 Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable, Page 8 Crédit de taxe de vente de l'Ontario, Page 9 Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan, Page 9 Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador, Page 9 Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador, Page 9 Quand vous devez communiquer avec l'ARC, Page 10 Si le nombre d'enfants à votre charge a changé, Page 10 Si votre état civil a changé, Page 10 Si le bénéficiaire est décédé, Page 10 Si vous déménagez, Page 11 Autres changements, Page 11 Adresses des centres fiscaux, Page 11 Services numériques pour les particuliers, Page 12 Mon dossier, Page 12 Recevez votre courrier de l'ARC en ligne, Page 12 Pour en savoir plus, Page 13 Si vous avez besoin d'aide, Page 13 Dépôt direct, Page 13 Formulaires et publications, Page 13 Listes d'envois électroniques, Page 13 Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV), Page 13 Différend officiel (oppositions et appels), Page 13 Programme de la rétroaction sur le service de l'ARC, Page 13 PAGE 4 Définitions Célibataire - signifie qu'aucun des autres états civils ne s'applique à vous. Conjoint de fait signifie une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous vivez en relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique: - Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption. Remarque Dans cette définition, les 12 mois sans interruption comprennent toute période de moins de 90 jours où vous avez été séparé en raison de la rupture de votre union. - Cette personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption. - Cette personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien. Divorcé signifie que vous êtes légalement divorcé de votre ancien époux. Époux signifie la personne avec qui vous êtes légalement marié. Marié signifie que vous avez un époux. Cela s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié. Programmes de parenté signifie les programmes du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement provincial ou territorial, ou selon les modifications proposées, d'un corps dirigeant autochtone, pour les soins et l'éducation, sur une base temporaire, d'un enfant ayant besoin de protection. Contrairement à d'autres ententes de placement en famille d'accueil, l'enfant est généralement confié aux soins d'un grand-parent, d'un membre de la famille élargie ou d'un ami proche sans être placé sous la garde et la tutelle légale de la province ou du territoire. Certaines juridictions peuvent offrir une aide financière pour aider les personnes à couvrir les frais liés aux soins de l'enfant. Revenu familial net signifie votre revenu net, plus le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu. Le revenu familial net ne comprend pas le revenu net de votre enfant. Si vous et votre époux ou conjoint de fait n'étiez pas résidents du Canada durant toute l'année ou une partie de l'année, votre revenu familial net comprend aussi les revenus de toutes provenances (canadiennes et étrangères), pour la période où vous ou votre époux ou conjoint de fait n'étiez pas résident du Canada. Les revenus provenant de sources à l'extérieur du Canada doivent être déterminés de la même façon que le revenu net est déterminé au Canada. Revenu familial net rajusté signifie votre revenu familial net moins tout revenu reçu de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursé. Si vous avez reçu du revenu fractionné, consultez le feuillet de renseignements pour le formulaire T 1206, Impôt sur le revenu fractionné. Remarque Si vous êtes un individu qui est inscrit ou a le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, ne déclarez pas la partie de vos revenus qui est admissible à l'exemption fiscale prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-prestations- autochtones. Séparé signifie que vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union depuis au moins 90 jours. Remarque Vous êtes toujours considéré comme ayant un époux ou conjoint de fait si vous étiez séparé involontairement et non en raison de la rupture de votre union. Une séparation involontaire peut survenir si l'un des époux ou conjoints de fait est absent pour des raisons de travail, d'études, ou de santé, ou s'il est incarcéré. Lorsque vous êtes séparé pendant 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément. Veuf signifie que vous aviez un époux ou conjoint de fait qui est maintenant décédé. Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels L'ACEBE, anciennement le crédit pour la TPS/TVH, est un montant non imposable versé trimestriellement aux particuliers et aux familles à revenu faible et modeste pour aider à payer l’épicerie et autres produits essentiels de la vie quotidienne. Elle peut également inclure des versements d'autres programmes provinciaux et territoriaux. Critères d'admissibilité Vous êtes admissible à l'allocation si vous êtes un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu à la fin du mois précédent et au début du mois où l'ARC fait un versement (consultez "Quand l'ACEBE est versée", à la page 7). Au cours du mois précédant un versement trimestriel, vous devez avoir 19 ans ou plus. Si vous avez moins de 19 ans, vous devez également remplir au moins l'une des conditions suivantes au cours de la même période: - Vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou conjoint de fait. - Vous êtes (ou avez déjà été) le parent d'un enfant avec qui vous habitez (ou avez déjà habité). Remarque Si vous atteignez 19 ans avant avril 2027, consultez "Si vous atteignez 19 ans avant avril 2027", à la page 6. Généralement, vous n'êtes pas admissible à l'ACEBE si, à la fin du mois précédent et au début du mois où l'ARC PAGE 5 effectue un versement, vous êtes dans l'une des situations suivantes: - Vous n'êtes pas un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu. - Vous n'avez aucun impôt à payer au Canada, car vous êtes soit un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger (par exemple, un diplomate), soit un membre de sa famille ou l'un de ses employés. - Vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période d'au moins 90 jours consécutifs. - Le bénéficiaire est décédé (pour en savoir plus, consultez "Si le bénéficiaire est décédé", à la page 10). Remarque Vous ne pouvez pas recevoir un montant pour un époux ou conjoint de fait, ou pour un enfant qui se trouve dans l'une des situations ci-dessus au début du mois où l'ARC effectue un versement. Qui est considéré un résident du Canada Vous devenez un résident du Canada lorsque vous établissez suffisamment de liens de résidence au Canada. Les liens de résidence comprennent ce qui suit: - un domicile au Canada; - un époux ou conjoint de fait qui habite au Canada; - des personnes à charge qui habitent au Canada. Si vous n'êtes pas certain d'être un résident du Canada, envoyez le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence (Entrée au Canada), et joignez-le à votre demande. L'ARC vous donnera un avis sur votre statut de résidence. Comment recevoir l'ACEBE Pour recevoir l'ACEBE, y compris les versements de programmes provinciaux et territoriaux connexes, vous devez produire une déclaration de revenus pour 2025, même si vous n'avez reçu aucun revenu au cours de l'année. Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada et voulez recevoir l'ACEBE, envoyez le formulaire RC 151, Demande de l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, dûment rempli pour l'année où vous êtes devenu résident du Canada. Vous devez fournir une preuve de naissance pour chaque enfant pour qui vous faites une demande si l'ARC n'a versé aucune prestation pour l'enfant ou les enfants. Pour en savoir plus sur la preuve de naissance, allez à canada.ca/prestations-enfants-familles-documents-justificatifs. Vous avez besoin d'un numéro d'assurance sociale Vous et votre époux ou conjoint de fait (si vous en avez un) avez besoin d'un numéro d'assurance sociale (NAS) pour recevoir l'ACEBE. Pour obtenir un NAS, rendez-vous à un bureau de Service Canada pour faire une demande en personne et vous l'obtiendrez lors de cette visite. Vous devrez fournir un document qui confirme votre identité, comme votre certificat de naissance. Si vous vivez dans une région inaccessible ou à 100 kilomètres ou plus d'un bureau de Service Canada, vous pouvez envoyer votre demande par la poste. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, allez à canada.ca/numero-assurance-sociale ou composez le 1-866-274-6627. Pour connaître l'adresse du Centre Service Canada près de chez vous, allez à canada.ca/centre-service- canada ou composez le 1-800-622-6232. Si Service Canada ne vous donne pas un NAS, vous pouvez quand même recevoir l'ACEBE si vous remplissez toutes les conditions énumérées à "Critères d'admissibilité" à la page précédente. Joignez une note à votre formulaire RC 151, Demande de l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, afin d'expliquer pourquoi vous ne pouvez pas obtenir un NAS et ajoutez une copie de l'un de vos documents suivants: - un passeport; - un permis de conduire; - une fiche de visiteur; - un certificat de naissance ou une preuve de naissance; - tout document émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; - tout document confirmant votre identité ou celle de votre époux ou conjoint de fait. Si vous avez un époux ou conjoint de fait Vous pouvez recevoir un montant pour votre époux ou conjoint de fait. Généralement, votre époux ou conjoint de fait doit être un résident du Canada à la fin du mois précédent et au début du mois où l'ARC effectue un versement (consultez "Quand l'ACEBE est versée", à la page 7). Si vous aviez un époux ou un conjoint de fait le 31 décembre 2025, remplissez la section "Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait" à la page 1 de votre déclaration de revenus. Inscrivez son NAS et son revenu net, même si ce montant est nul. Le fait de fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre demande. Seulement l'un de vous peut recevoir l'allocation pour vous deux. L'allocation sera habituellement versée à l'époux ou au conjoint de fait dont la déclaration de revenus est cotisée en premier. Le montant sera le même, peu importe qui le reçoit. Si votre état civil a changé depuis le 31 décembre 2025, vous devez en informer l'ARC. Pour en savoir plus, consultez "Si votre état civil a changé", à la page 10. PAGE 6 Si votre époux ou conjoint de fait a immigré au Canada, il devra fournir à l'ARC tous les renseignements suivants par écrit (par courrier à leur centre fiscal ou dans Mon dossier): - son numéro d'assurance sociale; - sa date de naissance; - son adresse; - la date de son immigration; - l'état de ses revenus. Si vous avez des enfants âgés de moins de 19 ans Vous pouvez recevoir un montant pour chacun de vos enfants qui, à la fin du mois précédent et au début du mois où l'ARC effectue un versement, remplit toutes les conditions suivantes: - il est votre enfant, ou il est à votre charge ou à celle de votre époux ou conjoint de fait; - il a moins de 19 ans; - il n'a jamais eu d'époux ou de conjoint de fait; - il n'a jamais été le parent d'un enfant avec qui il a habité; - il habite avec vous. Chaque parent admissible dans une situation de garde partagée pourrait recevoir la moitié des versements à l'ACEBE pour l'enfant en question. Ceci s'applique également pour tous les programmes provinciaux et territoriaux connexes. Pour en savoir plus sur la garde partagée, allez à canada.ca/allocation- epicerie-essentiels et sélectionnez "Qui est admissible", composez le 1-800- 387-1193, ou consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants. Le montant pour votre enfant sera ajouté à votre allocation. Vous ne pouvez pas recevoir le montant pour un enfant si, à la fin du mois précédent et au début du mois où l'ARC effectue un versement, l'enfant n'habite pas avec vous parce qu'il est à la charge d'un organisme ou parce qu'il est placé en famille d'accueil. Vous ne pouvez pas non plus recevoir le montant pour un enfant à charge dont vous êtes la famille d'accueil. Toutefois, si vous vivez avec un enfant dont vous prenez soin dans le cadre d'un programme de parenté, vous pouvez recevoir un montant pour cet enfant. L'ACEBE sera automatiquement recalculée pour exclure tout enfant qui atteint l'âge de 19 ans au cours de l'année. Le rajustement est fait au versement trimestriel qui suit le 19e anniversaire de naissance de l'enfant. Exemple Claude et Noah ont 2 enfants. Claude reçoit l'ACEBE pour toute la famille. Yannick, leur aînée, atteindra 19 ans le 6 août 2026. L'ACEBE de Claude sera automatiquement recalculée afin d'inclure un seul enfant à compter du prochain versement trimestriel, en octobre 2026. Pour que Yannick reçoive l'ACEBE, ainsi que tout crédit provincial ou territorial connexe, une déclaration de revenus pour 2025 doit être produite, même si aucun revenu a été gagné pendant l'année. L'admissibilité de Yannick sera automatiquement déterminée lorsque sa déclaration de revenus sera produite. Yannick pourrait recevoir l'ACEBE en octobre 2026 et en janvier et avril 2027. Comment inscrire vos enfants Votre enfant est déjà inscrit à l'ACEBE si vous avez déjà droit à l'allocation canadienne pour enfants. Si vous devenez le principal responsable des soins et de l'éducation d'un enfant, vous pouvez l'inscrire à l'ACEBE et aux programmes provinciaux ou territoriaux connexes de l'une des façons suivantes: - "Demander des prestations pour enfants" dans Mon dossier à canada.ca/arc- services-ouverture-session; - en envoyant le formulaire RC66, Demande de l'allocation canadienne pour enfants. Vous devez fournir une preuve de naissance pour chaque enfant pour qui vous remplissez une demande si l'ARC n'a versé aucune prestation pour cet enfant. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/prestations-enfants-familles- documents-justificatifs. Si vous atteignez 19 ans avant avril 2027 Généralement, vous devez avoir 19 ans ou plus pour recevoir l'ACEBE. Si vous atteignez 19 ans avant avril 2027, assurez-vous de produire votre déclaration de revenus de 2025. L'ARC déterminera automatiquement si vous êtes admissible à l'ACEBE et si vous êtes admissible, votre premier versement sera émis avec le versement trimestriel suivant votre dix-neuvième anniversaire (consultez "Quand l'ACEBE est versée", à la page 7). Exemple Alex aura 19 ans le 5 janvier 2027. Si Alex produit une déclaration de revenus pour 2025, il pourrait être admissible à l'allocation versée en avril 2027. Alex n'est pas admissible au versement de janvier 2027, puisqu'il n'aura pas 19 ans avant le premier jour du mois de janvier 2027. Comment votre ACEBE est calculée Année de base et période de versement L'année de base est l'année de la déclaration de revenus dont on tire des renseignements pour calculer les versements de l'ACEBE pour la période de versement. La période de versement est la période de 12 mois pendant laquelle l'ACEBE est versée. Cette période de versement débute le premier juillet qui suit l'année de base et se termine le 30 juin de l'année suivante. Par exemple, l'ARC commencera à verser les versements de l'ACEBE, qui sont calculés en fonction des renseignements PAGE 7 tirés de la déclaration de revenus de 2025, en juillet 2026, soit au début de la période de versement. Pour en savoir plus, consultez "Quand l'ACEBE est versée", ci-dessous. Le tableau ci-dessous illustre le lien entre l'année de base et la période de versement. \\\ Année de base (déclaration de revenus): 2025 Période de versement juillet à septembre: 2026 Période de versement octobre à décembre: 2026 Période de versement janvier à mars: 2027 Période de versement avril à juin: 2027 Année de base (déclaration de revenus): 2024 Période de versement juillet à septembre: 2025 Période de versement octobre à décembre: 2025 Période de versement janvier à mars: 2026 Période de versement avril à juin: 2026 Année de base (déclaration de revenus): 2023 Période de versement juillet à septembre: 2024 Période de versement octobre à décembre: 2024 Période de versement janvier à mars: 2025 Période de versement avril à juin: 2025 \\\ Si l'ARC détermine que vous êtes admissible à l'ACEBE selon votre déclaration de revenus de 2025 et que vous avez droit à des versements, vous recevrez un avis de l'ACEBE en juillet 2026. Cet avis vous indiquera le montant que vous recevrez et les données utilisées pour effectuer le calcul. Pour la période de versement de juillet 2026 à juin 2027, l'ARC calcule le montant de vos versements en fonction des éléments suivants: - votre état civil; - le nombre d'enfants admissibles que vous avez inscrits à l'ACEBE; - votre revenu familial net rajusté pour l'année de base 2025. Exemple Camille est célibataire et n'a pas d'enfant. Lorsque Camille produira sa déclaration de revenus de 2025, l'ARC déterminera automatiquement son admissibilité à l'ACEBE. Si Camille est admissible, l'ARC utilisera les renseignements de sa déclaration de revenus de 2025 pour déterminer son montant à recevoir pour la période de versement qui débute en juillet 2026. Calculateur en direct des prestations Pour obtenir un montant estimatif de l'ACEBE, utilisez le service en ligne de l'ARC en allant à canada.ca/calculateur-prestations-enfants-familles. Montant que vous pouvez vous attendre à recevoir Pour l'année de base 2025 (période de versement de juillet 2026 à juin 2027), vous pourriez recevoir jusqu'à: - $679 si vous êtes célibataire; - $890 si vous êtes marié ou avez un conjoint de fait; - $234 pour chaque enfant de moins de 19 ans. Assurez-vous de garder vos renseignements à jour pour éviter que l'ARC vous verse des versements insuffisants ou en trop. Une augmentation de votre revenu familial net rajusté pour 2025 pourrait avoir une incidence sur vos versements à compter de juillet 2026. Quand l'ACEBE est versée Vous recevrez votre ACEBE annuelle en 4 versements et en fonction du montant calculé à partir des renseignements tirés de votre déclaration de revenus de 2025. L'ARC versera ces montants le 5e jour de juillet et d'octobre 2026, ainsi que de janvier et d'avril 2027. Toutefois, si l'ACEBE calculée en juillet 2026 est de moins de $50 par trimestre, l'ARC versera la totalité de votre allocation en juillet 2026. Remarque Lorsque le 5e jour du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral, le versement sera fait le dernier jour ouvrable avant le 5e jour du mois. Si vous ne recevez pas votre versement à la date prévue, attendez 10 jours ouvrables avant d'appeler au 1-800-387-1193. Vous pouvez consulter les dates et les montants de vos versements de l'ACEBE dans Mon dossier à canada.ca/arc-services-ouverture-session. Quand l'ACEBE est recalculée Un changement à votre situation peut donner lieu à un nouveau calcul de l'ACEBE établi en fonction de la date d'entrée en vigueur du changement. L'ARC vous enverra un avis de nouvelle détermination de l'ACEBE indiquant le montant annuel révisé de l'allocation dans les situations suivantes, si le montant des versements change: - après toute nouvelle cotisation d'une déclaration de revenus produite par vous ou votre époux ou conjoint de fait qui modifie votre revenu net; - après un changement à votre état civil; - après un changement au nombre d'enfants admissibles à votre charge; - après le décès du bénéficiaire de l'ACEBE. Pour en savoir plus, consultez "Quand vous devez communiquer avec l'ARC" à la page 10. PAGE 8 Si l'ARC vous a versé un montant en trop Si un nouveau calcul indique que l'ARC vous a versé un montant de l'ACEBE en trop, vous recevrez un avis qui indiquera le montant dû. Pour en savoir plus sur la façon de rembourser l'ARC, allez à canada.ca/paiements. L'ARC récupérera ce montant sur vos prochains versements de l'ACEBE ou sur vos remboursements d'impôt, jusqu'à ce que le montant versé en trop soit remboursé. L'ARC appliquera également l'ACEBE sur le solde d'impôt qui n'est pas payé ou sur les montants dus à d'autres programmes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Programmes provinciaux et territoriaux connexes L'ARC administre les programmes provinciaux et territoriaux suivants qui sont connexes à l'ACEBE: - le crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard; - le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick; - le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable; - le crédit de taxe de vente de l'Ontario; - le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan; - la prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador; - le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador. Vous n'avez pas besoin de faire une demande à la province ou au territoire pour recevoir les versements de ces programmes. Si vous êtes admissible à l'ACEBE, les montants des crédits provinciaux et territoriaux auxquels vous avez droit seront inclus avec ceux de l'ACEBE (sauf pour le crédit de taxe de vente de l'Ontario, combiné à la prestation trillium de l'Ontario, qui est versé séparément). Si vous recevez l'ACEBE par dépôt direct, l'ARC fera les versements des programmes provinciaux et territoriaux dans le même compte. Crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard Ce crédit est un montant non imposable qui permet de compenser l'augmentation de la taxe de vente pour les familles à revenu faible et moyen. Le programme prévoit un crédit annuel de $310 pour un particulier plus, s'il y a lieu, $55 pour un époux, conjoint de fait ou une personne à charge admissible. À partir de novembre 2026, le crédit pour la taxe de vente de l'Île du Prince Édouard sera renommé la prestation pour les besoins essentiels de l'Île-du- Prince-Édouard. Cette prestation offrira plus de soutien pour aider à couvrir les dépenses essentielles du ménage. Un nouveau montant minimal de $175 sera également instauré afin de garantir que tous les résidents de l'Île du Prince Édouard admissibles puissent recevoir la prestation, peu importe leur revenu. Le crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard est entièrement financé par la province de l'Île-du-Prince-Édouard. Crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick Ce crédit est un montant non imposable qui permet de compenser l'augmentation de la taxe de vente pour les familles à faible et moyen revenu. Le programme prévoit un crédit annuel de $300 pour un particulier plus, s'il y a lieu, $300 pour un époux ou conjoint de fait et $100 par enfant âgé de moins de 19 ans ( $300 pour le premier enfant d'une famille monoparentale). Le crédit est réduit de 2% du montant du revenu familial net rajusté qui dépasse $35,000. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels de l'ACEBE. Le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick est entièrement financé par la province du Nouveau-Brunswick. Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable Ce crédit est un montant non imposable visant à rendre les coûts de la vie plus abordables aux ménages néo-écossais à revenu faible et moyen. Ce crédit compense l'augmentation de la TVH et fournit un revenu supplémentaire pour ces ménages. Le programme prévoit un crédit annuel maximum de $255 pour un particulier ou un couple et de $60 pour chaque enfant âgé de moins de 19 ans. Le crédit est réduit de 5% du revenu familial net rajusté qui dépasse $30,000. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels de l'ACEBE. Le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable est entièrement financé par la Nouvelle-Écosse. PAGE 9 Crédit de taxe de vente de l'Ontario Ce crédit est un montant non imposable qui vise à offrir un allègement aux résidents de l'Ontario à revenu faible et moyen pour la taxe de vente qu'ils paient. Le programme prévoit un crédit annuel maximum de $378 pour chaque adulte et chaque enfant âgé de moins de 19 ans d'une famille. Si vous êtes un particulier célibataire sans enfants, le crédit sera réduit de 4% de votre revenu net rajusté qui dépasse $29,047. Si vous êtes un parent célibataire ou que vous êtes marié ou vivez avec un conjoint de fait, le crédit sera réduit de 4% du revenu familial net rajusté qui dépasse $36,309. Votre montant pourrait être calculé en fonction d'un seuil de revenu pour les personnes âgées de $37,273 si vous êtes marié, avez une personne à charge qualifiée, ou les deux, et vous êtes âgé de 64 ans ou plus au 31 décembre de l'année d'imposition en question. Ce montant fait partie des versements de la prestation trillium de l'Ontario. Vous avez le choix de recevoir le montant en versements mensuels, émis le 10e jour de chaque mois, ou en un seul versement à la fin de l'année de prestations (en juin 2027), si le montant annuel est supérieur à $500. Si le montant annuel est de $500 ou moins, il vous sera émis en un versement unique au premier mois d'émission (habituellement en juillet 2026). Pour en savoir plus, composez le 1-877-627-6645. Le crédit de taxe de vente de l'Ontario est entièrement financé par l'Ontario. Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan Ce crédit est un montant non imposable versé aux résidents de la Saskatchewan à revenu faible et moyen. Le programme prévoit un montant de $460 pour un particulier, de $460 pour l'époux ou conjoint de fait (ou pour une personne à charge admissible) et de $181 par enfant âgé de moins de 19 ans (maximum de 2 enfants). Le crédit annuel peut donc atteindre $1,282 par famille. Ce crédit diminue lorsque le revenu familial net rajusté dépasse $39,345. Les familles ayant un revenu familial net rajusté entre $39,345 et $81,668 peuvent recevoir une partie du crédit. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels de l'ACEBE. Le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan est entièrement financé par la Saskatchewan. Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador Le programme prévoit un montant annuel non imposable de $1,882 pour une personne âgée vivant seule (âgée de 65 ans ou plus à un moment de l'année 2026) ou un couple marié ou vivant en union de fait avec au moins un aîné, dont le revenu familial net rajusté serait de $30,409 ou moins. Les aînés admissibles ayant un revenu familial net rajusté entre $30,409 et $46,549 recevront une partie du versement. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels de l'ACEBE. La prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador est entièrement financée par la province. Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador Le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador (SRTL) est un montant non imposable versé aux individus, familles et personnes handicapées à faible revenu susceptibles d'être touchées par d'autres mesures fiscales provinciales. Le montant est calculé en fonction de votre situation familiale et de votre revenu familial net rajusté. Le montant maximal annuel est de $520 si vous êtes célibataire, $589 si vous avez un époux ou conjoint de fait, plus $231 par enfants de moins de 19 ans. Votre SRTL pourrait comprendre un montant pour personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador (MPHTL). Le MPHTL est conçu pour aider les personnes handicapées à faible et moyen revenu. Pour être admissible au MPHTL pour un trimestre, un particulier doit être admissible à l'ACEBE, au SRTL et au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Pour en savoir plus sur le CIPH, allez à canada.ca/credit-impot-personnes- handicapees. Ces montants sont ajoutés aux versements trimestriels de l'ACEBE. Ce programme est entièrement financé par la province. PAGE 10 Quand vous devez communiquer avec l'ARC Vous devez informer l'ARC immédiatement de certains changements et de la date à laquelle ils se sont produits ou se produiront. Cette section explique de quels changements il s'agit et comment vous devez en informer l'ARC. Si le nombre d'enfants à votre charge a changé L'ARC devra peut-être recalculer votre ACEBE selon de nouveaux renseignements lorsque qu'une des situations suivantes s'applique: - votre enfant naît, un enfant commence à habiter avec vous ou vous partagez la garde d'un enfant (consultez "Si vous avez des enfants âgés de moins de 19 ans", à la page 6); - un enfant pour qui vous recevez des prestations cesse d'habiter avec vous à temps plein, déménage, se marie, devient conjoint de fait, devient un parent ou décède. Vous pouvez en informer l'ARC en utilisant l'une des méthodes suivantes: -- Mon dossier à canada.ca/arc-services-ouverture-session; -- par téléphone au 1-800-387-1193. Si votre état civil a changé Si votre état civil change, informez l'ARC de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Le montant de votre ACEBE pourrait être modifié. Vous pouvez en informer l'ARC en utilisant l'une des méthodes suivantes: - Mon dossier à canada.ca/arc-services-ouverture-session; - par téléphone au 1-800-387-1193; - en envoyant le formulaire RC65, Changement d'état civil. Un seul versement de l'ACEBE est accordé par famille pour chaque trimestre. Si chacun de vous recevait des versements avant de vous marier ou de devenir conjoints de fait et que vous continuez tous les deux à les recevoir depuis que votre état civil a changé, l'un de vous devra rembourser les montants reçus en trop. L'ARC recalculera vos versements ou ceux de votre époux ou conjoint de fait pour inclure l'allocation pour vous deux. N'informez pas l'ARC de votre séparation avant d'avoir été séparés pour une période de 90 jours ou plus. Exemple 1 Dominique et Pascal se sont séparés le 15 octobre 2026. Ils n'ont pas d'enfants. Ils informent l'ARC de leur nouvel état civil le 15 janvier 2027 en envoyant un formulaire RC65, Changement d'état civil. Ils ont inscrit le 15 octobre 2026 comme date d'entrée en vigueur de leur nouvel état civil. Ils obtiendront chacun leur propre ACEBE pour le reste de la période de versement suivant la date de séparation. Example 2 Kurt était célibataire et a reçu l'ACEBE en juillet 2026, calculée en fonction de son revenu net rajusté de $20,000 pour l'année 2025. En août 2026, Kurt a épousé Julie, dont le revenu net rajusté pour 2025 était de $30,000. Kurt a informé l'ARC de son nouvel état civil en septembre 2026 à l'aide de Mon dossier. À partir du versement d'octobre 2026, l'ACEBE sera calculée en fonction du nouveau revenu familial net rajusté (RFNR) de Kurt et Julie, soit $50,000. L'ARC déterminera qui recevra l'ACEBE au nom de la famille à compter d'octobre 2026. Example 3 Sophie et Josh étaient célibataires et ont chacun reçu l'ACEBE en juillet et en octobre 2026, laquelle était calculée en fonction de leur propre revenu net rajusté pour l'année 2025. En juin 2026, Sophie et Josh se sont mariés. Toutefois, ils n'ont informé l'ARC de leur changement d'état civil qu'en novembre 2026. Après que Sophie et Josh ont mis à jour leur état civil dans Mon dossier, l'ARC a recalculé leurs versements de juillet et d'octobre 2026 en fonction de leur RFNR, et tous les ajustements nécessaires ont été effectués. Selon les renseignements mis à jour, l'ARC a ensuite déterminé quel époux recevrait l'ACEBE au nom de la famille, rétroactivement à juillet 2026. Si le bénéficiaire est décédé Une personne n'est pas admissible à l'ACEBE après son décès. L'ARC pourrait faire un versement après le décès si l'ARC n'a pas été avisée de la situation. Dans ce cas, vous devez retourner le versement et informer l'ARC de la date du décès du bénéficiaire pour que les renseignements puissent être mis à jour. Consultez "Adresses des centres fiscaux" à la page suivante. Si le bénéficiaire décédé était marié ou conjoint de fait Si l'ACEBE que recevait le bénéficiaire décédé comprenait un montant pour son époux ou conjoint de fait, l'ARC déterminera automatiquement si ce dernier peut recevoir tout autre versement pour lui-même et pour ses enfants. Si l'époux ou conjoint de fait survivant n'a pas produit de déclaration de revenus, il doit le faire pour recevoir les versements. Si le bénéficiaire décédé était célibataire, séparé, divorcé ou veuf Si le bénéficiaire décède avant le mois où l'ARC effectue un versement, aucun autre montant ne peut être versé au nom de cette personne ou de sa succession. Si le bénéficiaire décède pendant ou après le mois où l'ARC a versé l'ACEBE et que le versement n'a pas été encaissé, vous devez le retourner afin que l'ARC puisse l'envoyer à sa succession. PAGE 11 Si le bénéficiaire recevait un versement pour un enfant, le nouveau responsable des soins de cet enfant doit communiquer avec l'ARC pour demander de recevoir les versements de l'ACEBE pour l'enfant. Exemple 1 Sasha, un bénéficiaire de l'ACEBE, est décédé le premier juillet 2026. Après la réception du versement de juillet 2026, sa soeur Monique a communiqué avec l'ARC pour déterminer si la succession était admissible à l'ACEBE. Comme Sasha était en vie le premier jour du mois où l'ARC a effectué le versement, la succession est admissible pour le versement de juillet 2026. Cependant, aucun autre montant ne sera versé. L'ARC a dit à Monique de retourner le chèque afin qu'il puisse être refait au nom de la succession de Sasha. Exemple 2 Charlie est divorcé et bénéficiaire de l'ACEBE. Charlie n'a pas d'enfant admissible. Charlie est décédé le 28 février 2026. Sa mère communique avec l'ARC pour l'informer du décès et désire savoir si la succession continuera à recevoir les versements de Charlie. La succession n'est pas admissible à l'ACEBE pour les périodes suivant son décès. Si vous déménagez Si vous déménagez, informez l'ARC de votre nouvelle adresse immédiatement. Sinon, vos versements pourraient être interrompus, même si vous les recevez par dépôt direct et si votre numéro de compte bancaire n'a pas changé. Vous pouvez changer votre adresse en utilisant l'une des méthodes suivantes: - Mon dossier à canada.ca/arc-services-ouverture-session; - par téléphone au 1-800-387-1193; - en envoyant le formulaire RC325, Demande de changement d'adresse et de numéro de téléphone. Autres changements Composez le 1-800-387-1193 pour informer l'ARC des changements suivants: - vos renseignements personnels indiqués sur votre avis de l'ACEBE, tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait et vos enfants, sont inexacts; - vous (ou votre époux ou conjoint de fait) cessez d'être un résident du Canada. Adresses des centres fiscaux Envoyez votre lettre et tout autre document au centre fiscal de votre région. \\\ Si votre province ou territoire de résidence est le suivant: Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nunavut, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest et Yukon Envoyez votre correspondance à l'adresse suivante: Centre fiscal de Winnipeg Case postale 14005, succursale Main Winnipeg MB R3C 0E3 Si votre province ou territoire de résidence est le suivant: Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario et Terre- Neuve-et-Labrador Envoyez votre correspondance à l'adresse suivante: Centre fiscal de Sudbury Case postale 20000, succursale A Sudbury ON P3A 5C1 Si votre province ou territoire de résidence est le suivant: Québec Envoyez votre correspondance à l'adresse suivante: Centre fiscal de Jonquière 2251, boulevard René-Lévesque Jonquière QC G7S 5J2 \\\ PAGE 12 Services numériques pour les particuliers Les services numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés! Mon dossier Mon dossier vous permet d'accéder à vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne, et de communiquer avec l'ARC tout au long de l'année. Profil - Changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil, les renseignements sur les enfants à votre charge et votre langue de préférence. - Modifier les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte. - Gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation. - Gérer les paramètres de sécurité tels que les renseignements sur la connexion à l'ARC, les options d'authentification multifacteur et le numéro d'identification personnel (NIP). Déclarations d'impôt - Consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, vos déclarations spéciales et choix, vos montants de report et vos feuillets de renseignements fiscaux (T4 et autres). Comptes et paiements - Voir le solde et l'état de votre compte. - Effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour payer en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais. - Transférer un paiement. Prestations et crédits - Voir les renseignements sur vos prestations et crédits, et demander certaines prestations. Épargnes et régimes de pension - Voir les renseignements sur vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), compte d'épargne libre d'impôt (CELI), Régime d'accession à la propriété (RAP), compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) et Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Correspondance - Lire le courrier venant de l'ARC. - Envoyer des documents à l'ARC. - Soumettre une demande concernant une vérification. - Produire un avis de différend officiel. - Demander une décision aux fins du RPC/AE. Services numériques en plus - Clavarder en ligne avec un agent de l'ARC en direct au sujet de renseignements propres au compte. - Suivre l'avancement de certains documents et demandes de renseignements que vous avez envoyés à l'ARC. - Consulter et imprimer votre preuve de revenu. - Ouvrir un compte d'impôt des non-résidents (uniquement pour la retenue d'impôt des non-résidents). Recevez votre courrier de l'ARC en ligne Réglez vos préférences de correspondance à "Courrier électronique" et soyez avisés dès que vous recevez du courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, dans votre compte. Vous ne recevrez plus du courrier de l'ARC par la poste. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-avis-par-courriel. Accédez à Mon dossier Pour accéder à Mon dossier allez à canada.ca/arc-services-ouverture-session et connectez-vous ou inscrivez-vous à un compte de l'ARC. PAGE 13 Pour en savoir plus Si vous avez besoin d'aide Pour obtenir de l'aide concernant les sujets les plus fréquents, connaître les délais d'attente en temps réel du centre de contact et trouver les liens vous acheminant vers les options de libre-service en ligne, allez à canada.ca/arc-coordonnees. Dépôt direct Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-depot- direct ou communiquez avec votre institution financière. Formulaires et publications L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à canada.ca/arc-formulaires-publications. Listes d'envois électroniques L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets d'intérêt sont publiés sur son site Web. Pour vous y inscrire, allez à canada.ca/arc-listes-envois-electroniques. Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV) Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354. Inscrivez-vous auprès de SRV Canada pour télécharger l'application, en allant à srvcanadavrs.ca/fr/sinscrire, et utilisez la ligne téléphonique du SRV. Si vous utilisez un autre service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC plutôt que les numéros de l'ATS ou du SRV Canada. Différend officiel (oppositions et appels) Vous avez le droit de déposer une opposition ou un appel si vous n'êtes pas d'accord avec une évaluation, une détermination ou une décision. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-presenter-oppositions. Programme de la rétroaction sur le service de l'ARC Plaintes liées au service Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous communiquez avec l'ARC. Vous pouvez présenter des compliments ou des suggestions, mais si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu: - Vous pourriez gagner du temps en appelant l'ARC selon votre situation. Vous pouvez composer le numéro de téléphone qui se trouve dans votre correspondance avec l'ARC ou discuter de vos préoccupations avec l'employé qui faisait affaire avec vous. Si vous n'avez pas de coordonnées, allez à canada.ca/arc-coordonnees. - Vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé si vous n'avez pas réussi à régler le problème. - Vous pouvez envoyer votre rétroaction en remplissant le formulaire RC 193, Rétroaction liée au service, si le problème n'est toujours pas résolu. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-retroaction-service. - Vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'ombudsman des contribuables si vous n'êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue. Seul l'ombudsman peut répondre aux plaintes que l'ARC a déjà essayé de traiter. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/droits-contribuable. Plainte en matière de représailles Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous estimez que vous n'avez pas été traité de façon équitable par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-plainte-represailles.