*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire la plupart des ponctuations. *** Agence du revenu du Canada (Page couverture) RC4188(F) Révision 18 Ce que vous devriez savoir à propos des vérifications PAGE 2 Table des matières Ce que vous devriez savoir à propos des vérifications, page 3 Comment l'ARC sélectionne-t-elle un dossier pour une vérification?, page 3 Comment l'ARC mène-t-elle une vérification?, page 3 Quelle est la première étape du processus de vérification?, page 3 Envoyer vos registres en ligne à l'ARC, page 3 Quels sont les éléments examinés par un vérificateur au cours d'une vérification?, page 3 Qu'arrive-t-il à la fin d'une vérification?, page 4 Qu'arrive-t-il si je suis en désaccord avec la nouvelle cotisation?, page 4 Combien de temps faut-il pour effectuer une vérification?, page 4 Vos droits et responsabilités, page 4 Quels sont vos droits?, page 4 Quelles sont vos responsabilités?, page 5 Pour en savoir plus, page 5 PAGE 3 Ce que vous devriez savoir à propos des vérifications L'Agence du revenu du Canada (ARC) applique les lois fiscales et administre divers programmes de prestation pour le gouvernement du Canada et plusieurs provinces et territoires. Les vérifications sont une partie importante de la gamme d'activités que mène l'ARC pour s'assurer que le régime fiscal est équitable pour tous. Au cours d'une vérification, l'ARC examine de près les registres comptables d'un contribuable pour confirmer qu'il s'acquitte de ses obligations fiscales, qu'il respecte les lois fiscales et qu'il reçoit les prestations et les remboursements auquel il a droit. La plupart des contribuables respectent les lois fiscales du Canada. Le processus de vérification de l'ARC permet aux contribuables de mieux comprendre leurs obligations et de les respecter, et aide à maintenir la confiance du public dans l'équité et l'intégrité du régime fiscal du Canada. Si votre dossier a été sélectionné pour une vérification, l'ARC a des renseignements qui vous aideront à vous préparer pour le processus de vérification. Cette publication présente des renseignements qui vous permettront de débuter. Comment l'ARC sélectionne-t-elle un dossier pour une vérification? L'ARC sélectionne un dossier pour une vérification selon une évaluation des risques. Dans le cadre de l'évaluation, on examine un certain nombre de facteurs, tels que la probabilité ou la fréquence d'erreurs dans les déclarations de revenus ou l'existence d'indicateurs d'inobservation des obligations fiscales. L'ARC examine aussi les renseignements dont elle dispose concernant le contribuable. Elle peut comparer ces renseignements à ceux de dossiers semblables ou tenir compte de renseignements provenant d'autres vérifications ou enquêtes. Comment l'ARC mène-t-elle une vérification? Quelle est la première étape du processus de vérification? Un vérificateur de l'ARC communiquera avec vous par courrier ou par téléphone, pour entamer le processus de vérification. Il vous informera alors de la date, de l'heure et de l'endroit où aura lieu la vérification. Habituellement, une vérification sur place a lieu à votre résidence, à votre lieu d'affaires ou au bureau de votre représentant. Le vérificateur vous présentera une carte d'identité valide à son arrivée, puis commencera la vérification. Une vérification sur place permet souvent de régler certaines questions rapidement et de réduire le temps nécessaire pour effectuer la vérification. Si la vérification n'est pas menée sur place, elle aura lieu à un bureau de l'ARC. L'ARC tire le meilleur parti de ses ressources en centralisant la gestion de différents dossiers de vérification dans certains de ses bureaux. Cela signifie qu'on peut vous attribuer un vérificateur qui est situé à l'extérieur de votre région géographique. Dans ce cas, le vérificateur vous demandera d'apporter ou d'envoyer tout document nécessaire à la vérification. Peu importe le lieu de la vérification, le vérificateur pourrait devoir faire des copies de vos registres électroniques ou emprunter certains de vos documents. Il vous remettra un reçu détaillé de tout document emprunté et vous les retournera le plus tôt possible. Envoyer vos registres en ligne à l'ARC Les vérificateurs ne sont pas autorisés à recevoir des registres par courriel parce que les renseignements envoyés de cette façon peuvent ne pas être protégés. Le vérificateur qui vous a été attribué peut vous expliquer comment soumettre des documents en ligne au moyen des services sécurisés de l'ARC. Le saviez-vous? - Vos dossiers personnels et les dossiers personnels ou d'entreprise d'autres personnes ou entités sont légalement considérés comme faisant partie des éléments qui se rapportent, ou qui peuvent se rapporter, à la déclaration de revenus qui fait l'objet d'une vérification et peuvent être examinés par un vérificateur de l'ARC. - Un vérificateur peut examiner les dossiers des membres de la famille. - Un vérificateur peut poser des questions aux employés qui effectuent vos écritures comptables au sujet des activités de votre entreprise. Quels sont les éléments examinés par un vérificateur au cours d'une vérification? Un vérificateur examinera les registres comptables, des documents et d'autres renseignements (appelés collectivement les registres), tels que: - les renseignements dont dispose l'ARC (des déclarations de revenus déjà produites, les antécédents de crédit, les renseignements sur les propriétés); - vos registres d'entreprise (les grands livres, les journaux, les factures, les reçus, les contrats, les documents de location, les relevés bancaires); - vos dossiers personnels (les relevés bancaires, les documents hypothécaires, les relevés de carte de crédit); - les dossiers personnels ou d'entreprise d'autres personnes ou entités ne faisant pas l'objet d'une vérification (un époux ou conjoint de fait, des membres de la famille, des sociétés, des sociétés de personnes, une fiducie [constituant, bénéficiaire et fiduciaire]); - des redressements effectués par votre aide-comptable ou votre comptable aux fins de l'impôt. Pendant une vérification, le vérificateur peut soulever des questions et en discuter avec vous. Vous pouvez également lui faire part de vos préoccupations à tout moment. PAGE 4 Une fois que le vérificateur a terminé l'examen des registres fournis, différentes choses peuvent se produire: - Cotisation exacte: Si le vérificateur détermine que votre cotisation précédente est exacte, il n'y a rien d'autre à faire. Vous recevrez une lettre d'achèvement et la vérification sera terminée. - Montant d'impôt supplémentaire dû ou remboursement: Si le vérificateur détermine qu'une nouvelle cotisation doit être établie à l'égard de votre déclaration (ce qui signifie que vous pourriez devoir payer un montant d'impôt supplémentaire ou que vous aurez droit à un remboursement), vous recevrez une lettre de proposition qui vous expliquera la raison de la nouvelle cotisation. Vous aurez 30 jours pour nous indiquer si vous êtes en accord ou en désaccord avec la proposition. Si vous êtes en désaccord avec la proposition, on vous encourage à communiquer avec le vérificateur pour expliquer la raison de votre désaccord et fournir les documents qui appuient votre position. Le vérificateur examinera soigneusement vos explications et répondra à vos questions concernant la proposition. Si une question n'est pas réglée, vous pouvez communiquer avec le chef d'équipe du vérificateur afin d'en discuter. Vous trouverez les coordonnées du chef d'équipe dans toute correspondance que le vérificateur vous envoie. Qu'arrive-t-il à la fin d'une vérification? À la fin d'une vérification, on vous enverra une lettre définitive et l'une des situations suivantes se présentera: - aucun redressement ne sera effectué à votre déclaration précédente; - un redressement entraînant un montant d'impôt supplémentaire à payer sera effectué (nouvelle cotisation) et vous devrez payer le solde dû; - un redressement entraînant un montant moindre d'impôt à payer sera effectué (nouvelle cotisation) et vous aurez droit à un remboursement. Si le redressement entraîne un montant d'impôt supplémentaire à payer, le vérificateur peut vous fournir une estimation du montant avant que l'ARC n'émette un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Vous pourrez ainsi éviter que des frais d'intérêt s'accumulent en payant immédiatement, en tout ou en partie, le montant que vous devez, plutôt que d'attendre l'avis. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/guide-impots-paiements. Qu'arrive-t-il si je suis en désaccord avec la nouvelle cotisation? Si vous êtes en désaccord avec la nouvelle cotisation, vous pouvez interjeter appel. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-plaintes-differends. Combien de temps faut-il pour effectuer une vérification? Le temps qu'il faut pour effectuer une vérification dépend d'un certain nombre de facteurs, tels que: - l'état des registres; - la portée de la vérification; - les retards possibles en raison de registres manquants; - les consultations avec d'autres fiscalistes de l'ARC. De bons registres et la collaboration avec le vérificateur réduiront le temps nécessaire pour effectuer une vérification. Lorsque les registres demandés ne sont pas fournis ou sont difficiles à trouver, des retards peuvent se produire. Si vous ne possédez plus certains registres, vous devez tenter d'obtenir des copies auprès des parties qui les ont créés (par exemple, des institutions financières ou des fournisseurs). Si vous ne pouvez pas obtenir ces registres, dites-le au vérificateur, ou à son chef d'équipe, qui travaillera avec vous pour trouver d'autres moyens de confirmer les montants déclarés dans votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-registres-comptables. Vos droits et responsabilités Quels sont vos droits? La Charte des droits du contribuable est un ensemble de 16 droits que vous avez en tant que contribuable dans le cadre de votre relation avec l'ARC. Ces droits confirment l'engagement de l'ARC à vous servir avec un degré élevé de précision, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. Afin de s'assurer que les interactions des petites entreprises avec l'ARC sont aussi efficaces et efficientes que possible, la Charte des droits du contribuable comprend également l'Engagement envers les petites entreprises. Selon la Charte, vous avez le droit de déposer une plainte si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez reçu de l'ARC. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-plaintes-differends. Pour connaître vos droits et savoir à quoi vous attendre lorsque vous traitez avec l'ARC, consultez le guide RC17, Charte des droits du contribuable: Pour comprendre vos droits en tant que contribuable. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'accéder à leurs renseignements personnels et d'y demander une correction, ainsi que de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement des renseignements personnels des particuliers par l'institution. Pour en savoir plus, consultez les fichiers de renseignements personnels ARC PPU 421, ARC PPU 430 et ARC PPU 035 sur Info Source, en allant à canada.ca/arc-info-source. PAGE 5 Quelles sont vos responsabilités? Conformément à la loi, vous devez tenir des registres comptables adéquats afin de déterminer vos obligations fiscales et les montants auxquels vous avez droit. En règle générale, les registres comptables doivent être conservés pour une période d'au moins six ans. Si vous utilisez un ordinateur pour la tenue de vos registres comptables, vous devez conserver ces derniers dans un format électronique lisible, même si vous les conservez également sur papier. L'utilisation des services d'un professionnel de l'impôt ne vous libère pas de vos responsabilités. Pour une vérification, vous devez mettre à la disposition du vérificateur l'ensemble de vos registres pertinents (papier et électroniques) et des documents à l'appui, et fournir des explications complètes et en temps utile pour répondre aux questions du vérificateur. L'omission de fournir les registres comptables requis constitue une infraction à la loi. Pour en savoir plus Pour obtenir plus de renseignements sur les programmes et les politiques de vérification de l'ARC, ou pour formuler des commentaires sur les processus de vérification, communiquez avec votre bureau des services fiscaux. Vous trouverez le numéro de téléphone et l'adresse postale à la page canada.ca/arc-bureaux. Vous pouvez également regarder les vidéos suivantes qui expliquent le processus de vérification fiscale de l'ARC, en allant à la canada.ca/agence- revenu-videos-entreprises: - Pourquoi effectuer des vérifications et qu'est-ce qu'une vérification de l'impôt sur le revenu? - Vidéo 1 - Quelles sont vos responsabilités et que se passe-t-il durant une vérification? - Vidéo 2 - Quels sont vos droits? - Vidéo 3