*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire la plupart des ponctuations. Dans la copie imprimée, les tableaux et figures sont représentés en colonnes. Les tableaux sont reproduits en forme narrative et trois barres obliques inversées indiquent le début et la fin. Les sections du document qui sont encadrées de couleur, le symbole +++ apparaîtra au commencement et à la fin des modifications. *** Agence du revenu du Canada Impôt sur le revenu Nouvelles techniques Numéro 29 (Page 1 de 2) Le 14 juillet 2003 Cette version est disponible en version électronique seulement. +++ Dans ce numéro Application de l'alinéa 12(1)x) Impôt des grandes sociétés Nouveau système automatisé téléphonique à la Direction des décisions en impôt La Direction générale de la politique et de la législation produit les Nouvelles techniques de l'impôt. Celles-ci sont fournies uniquement à des fins d'information et ne remplacent pas la loi. Si vous avez des commentaires ou des suggestions à formuler sur les sujets traités dans cette publication, veuillez les faire parvenir à l'adresse suivante: Gestionnaire, Section des publications techniques et des projets Direction des décisions de l'impôt Direction générale de la politique et de la législation Agence des douanes et du revenu du Canada Ottawa ON K1A 0L5 ou par courriel à l'adresse suivante: bulletins@adrc.gc.ca +++ Application de l'alinéa 12(1)x) Le bulletin d'interprétation IT-273R2, Aide gouvernementale - Observations générales, contient des observations sur le moment où un crédit d'impôt est considéré comme ayant été reçu. Plus particulièrement, le numéro 17 du bulletin expose la position suivante: "Un crédit d'impôt ou une déduction dans le calcul de l'impôt est considéré comme ayant été reçu (et ainsi inclus dans le calcul du revenu s'il s'agit d'un paiement incitatif ou d'une aide reçue relativement au coût d'un bien ou à une dépense) à la première des circonstances suivantes: - lorsqu'il est appliqué en réduction des acomptes provisionnels à payer par le contribuable; - lorsqu'il est appliqué pour obtenir ou pour augmenter un remboursement d'impôt ou pour réduire l'impôt à payer pour une année d'imposition." Nous avons récemment examiné l'application de l'alinéa 12(1)x) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) relativement à des crédits d'impôt provinciaux. Le mot "reçu" n'est pas défini dans la Loi. Son interprétation est déterminée selon le sens ordinaire de ce mot qui a été élargi par les tribunaux. En effet, la jurisprudence a indiqué qu'il n'est pas nécessaire qu'une somme soit effectivement versée. Par exemple, il peut y avoir une réception présumée par un contribuable lorsque l'autorité fiscale inscrit une somme au crédit de son compte. La jurisprudence nous indique aussi qu'une réduction d'impôt est aussi considérée comme une somme reçue au moment où l'impôt est réduit (voir la décision de la Cour canadienne de l'impôt dans Tioxide Canada Inc. v. Her Majesty the Queen, 93 DTC 1499, [1994] 2 CTC 2569, et confirmée par la Cour d'appel fédérale, 96 DTC 6296 (n'est pas rapporté dans CTC)). Nous sommes maintenant d'avis qu'un crédit d'impôt ou une réduction dans le calcul de l'impôt est considérée comme ayant été reçu à la première des circonstances suivantes: - au moment où il est appliqué en réduction des acomptes provisionnels à payer par le contribuable, s'il est crédité à son compte à titre d'acompte provisionnel par l'autorité fiscale; - lorsque toutes les conditions d'obtention sont rencontrées, au premier des moments suivants: -- au moment où il réduit l'impôt à payer pour une année d'imposition, -- au moment où il est versé s'il permet d'obtenir ou d'augmenter un remboursement d'impôt. (Page 2 de 2) Le paragraphe 17 du bulletin d'interprétation IT-273R2 sera modifié pour tenir compte de notre position révisée. Impôt des grandes sociétés Le numéro 34 du bulletin d'interprétation IT-532, Partie I.3 - Impôt des grandes sociétés, énumère quelques-uns des montants qui doivent être inclus dans le calcul de l'assiette d'impôt sur le capital à titre de prêts et avances et mentionne, entre autres, "les chèques non compensés honorés par la banque avec laquelle la société fait affaires, dans la mesure où leur montant est supérieur aux fonds déposés (au Québec, province régie par le droit civil)". Ce commentaire ne reflète pas ce que l'ADRC a communiqué publiquement, entre autres, lors de la table ronde du Colloque sur la taxe sur le capital que l'Association de la planification fiscale et financière (APFF) a tenu en février 2003. Nous sommes d'avis que les chèques en circulation ne sont pas, en tant que tel, des prêts et des avances, puisque l'émission d'un chèque n'est pas un paiement en droit civil. Selon le Code civil du Québec, la date de paiement de la dette réglée par un chèque est considérée être la date à laquelle le chèque est honoré ou acquitté par la banque, ce qui advient normalement à la date à laquelle le chèque en question est débité du compte du débiteur. Donc, les dettes aux livres qui ont été réduites par des chèques en circulation à la date de la fin d'un exercice financier ne peuvent pas être considérées comme payées à cette date pour les fins de l'impôt de la Partie I.3 de la Loi. Toutefois, compte tenu qu'en vertu du paragraphe 181(3) de la Loi, les montants à utiliser pour les fins de l'impôt de la Partie I.3 sont ceux qui figurent au bilan présenté aux actionnaires, nous sommes d'avis que le montant par lequel les dettes sont réduites par les chèques en circulation au bilan ne peut être inclus dans le calcul de capital en vertu du paragraphe 181.2(3) de la Loi que jusqu'à concurrence du montant figurant au bilan, qui est habituellement présenté dans le passif à court terme à titre de découvert de banque ou "d'excédent des chèques en circulation sur le solde bancaire". Lorsqu'un montant figurant au bilan relativement aux chèques en circulation est composé de dettes devant être incluses dans le capital en vertu du paragraphe 181.2(3) de la Loi et de dettes ne devant pas être incluses dans ce capital, nous sommes d'avis que le contribuable doit calculer le capital en effectuant une allocation raisonnable de ce montant entre les dettes sous- jacentes de manière à refléter le mieux possible les dettes réelles qui composent le montant figurant au bilan. De plus, à notre avis, c'est le droit qui régit les chèques en circulation qu'il faut considérer et non celui auquel sont assujettis les contrats avec les créditeurs. La prochaine version du bulletin d'interprétation IT-532 tiendra compte de cette interprétation. Nouveau système automatisé téléphonique à la Direction des décisions en impôt Durant l'été 2003, la Direction des décisions en impôt implantera un système automatisé téléphonique de réception et d'acheminement de toutes les demandes de renseignements téléphoniques qui sont reçues au numéro de téléphone général de la Direction (613-957-8953). En résumé, il s'agit d'un système où l'appelant sera guidé à faire un choix initial en indiquant si l'appel se rapporte - à une question technique; - à un agent spécifique du personnel de la Direction; - à une question d'ordre général. Si l'appel se rapporte à une question technique, on demandera à l'appelant de faire quelques sélections additionnelles d'après un menu, afin que son appel soit acheminé à l'agent compétent qui, cette journée-là traite les demandes de renseignements techniques concernant le domaine spécifique sélectionné de la loi. Les sélections offertes au menu sont les suivantes: - l'article de la Loi de l'impôt sur le revenu auquel la question se rapporte; - le numéro à deux chiffres du groupe de travail de la Direction des décisions en impôt qui s'occupe du sujet auquel la question se rapporte (* voir l'explication ci-dessous); - le sujet précis auquel la question se rapporte. Il sera toujours possible de communiquer directement avec un agent en utilisant son numéro de téléphone direct. * Les numéros à deux chiffres des groupes de travail sont disponibles à titre de référence dans l'un des deux documents suivants: - le tableau des références croisées de numéros des groupes de travail/Loi de l'impôt sur le revenu; - la liste des sujets techniques en fiscalité dont chacun des groupes de travail s'occupe. DIRECTIONS DES DECISIONS EN IMPOT Tableau des renvois à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux groupes de travail *** Note du transcripteur: Dans la copie imprimée, le tableau est représenté en 3 colonnes, énuméré comme suit: Colonne 1: Référence à la loi de l'impôt sur le revenu; Colonne 2: Numéro du groupe de travail anglais; Colonne 3: Numéro du groupe de travail bilingue. *** \\\ Référence à la Loi de l'impôt sur le revenu: Référence 2(1) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 2(2) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 2(3) Anglais 33 Bilingue 32 Référence 4(1) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 4(2) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 4(3) Anglais 33 Bilingue 32 Référence 4(4) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 5(1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 5(2) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(1)(a) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(1)(b) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(1)(c) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(1)(d) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 6(1)(e) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(1)(f) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(1)(g) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 6(1)(h) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 6(1)(i) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 6(1)(j) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(1)(k) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(1)(l) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(1.1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(2) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(2.1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(3) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(4) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(5) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(6) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(7) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(8) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(9) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(10) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 6(11) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 6(12) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 6(13) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 6(14) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 6(15) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(15.1) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 6(16) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(17) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(18) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(19) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(20) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(21) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(22) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 6(23) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 7(1) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(1.1) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(1.11) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(1.3) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(1.31) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(1.4) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(1.5) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(1.6) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(2) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(3) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(4) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(5) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(6) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(7) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(8) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(9) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(10) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(11) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(12) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(13) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(14) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(15) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 7(16) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 8(1) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(a) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(b) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(c) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 8(1)(d) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(e) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(f) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(g) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(h) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(h.1) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(i) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(j) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(k) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(l) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(l.1) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(m) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 8(1)(m.1) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 8(1)(m.2) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 8(1)(n) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(n.1) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(o) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 8(1)(o.1) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 8(1)(p) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(q) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(1)(r) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(2) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(4) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(5) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(9) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(10) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(11) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 8(12) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 8(13) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 9(1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 9(2) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 9(3) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(1.01) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(1.1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(2) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(2.1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(3) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(4) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(5) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(6) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(7) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(8) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(9) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(10) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(11) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(12) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(13) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 10(14) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 11(1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 11(2) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 11.1 Anglais 25 Bilingue 22 Référence 12(1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 12(1)(a) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 12(1)(b) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 12(1)(c) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 12(1)(d) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 12(1)(d.1) Anglais 41 Bilingue 44 Référence 12(1)(e) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 12(1)(f) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 12(1)(g) Anglais 13 Bilingue 14 Référence 12(1)(g1) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 12(1)(h) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 12(1)(i) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 12(1)(i.1) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 12(1)(j) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 12(1)(k) Anglais 33 Bilingue 32 Référence 12(1)(l) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 12(1)(m) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 12(1)(n) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 12(1)(n.1) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 12(1)(n.2) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 12(1)(n.3) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 12(1)(o) Anglais 33 Bilingue 32 Référence 12(1)(o.1) Anglais 33 Bilingue 32 Référence 12(1)(p) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 12(1)(q) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 12(1)(r) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 12(1)(s) Anglais 41 Bilingue 44 Référence 12(1)(t) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 12(1)(u) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 12(1)(v) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 12(1)(w) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 12(1)(x) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 12(1)(x.1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 12(1)(y) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 12(1)(z) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 12(1)(z.1) Anglais 13 Bilingue 14 Référence 12(1)(z.2) Anglais 13 Bilingue 14 Référence 12(1)(z.3) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 12(1)(z.4) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 12(1)(z.6) Anglais 13 Bilingue 14 Référence 12(2) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 12(2.1) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 12(2.2) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 12(3) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 12(4) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 12(4.1) Anglais 41 Bilingue 44 Référence 12(9) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 12(9.1) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 12(10.1) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 12(10.2) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 12(10.3) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 12(11) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 12.1 Anglais 42 Bilingue 44 Référence 12.2(1) Anglais 41 Bilingue 44 Référence 12.2(5) Anglais 41 Bilingue 44 Référence 12.2(8) Anglais 41 Bilingue 44 Référence 12.2(10) Anglais 41 Bilingue 44 Référence 12.2(11) Anglais 41 Bilingue 44 Référence 12.2(12) Anglais 41 Bilingue 44 Référence 12.2(13) Anglais 41 Bilingue 44 Référence 12.3 Anglais 41 Bilingue 44 Référence 12.4 Anglais 41 Bilingue 44 Référence 13(1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(2) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(3) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(4) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(4.1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(5) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(5.1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(5.2) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(5.3) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(5.4) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(5.5) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(6) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(7) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(7.1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(7.2) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(7.3) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(7.4) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(7.5) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(8) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(9) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(10) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(11) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(12) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(13) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(14) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(15) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(16) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(17) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(18) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(18.1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(19) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(20) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(21) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(21.1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(21.2) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(22) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(23) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(23.1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(24) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(25) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(26) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(27) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(28) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(29) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(30) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(31) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(32) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 13(33) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 14(1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 14(1.01) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 14(1.1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 14(2) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 14(3) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 14(4) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 14(5) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 14(6) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 14(7) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 14(8) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 14(9) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 14(10) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 14(11) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 14(12) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 14(13) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 14(14) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 14(15) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 15(1) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 15(1.1) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 15(1.2) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 15(1.21) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 15(1.3) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 15(2) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 15(2.2) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 15(2.3) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 15(2.4) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 15(2.5) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 15(2.6) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 15(2.7) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 15(3) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 15(4) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 15(5) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 15(7) 25 Bilingue 22 Référence 15(9) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 15.1 Référence (1) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 15.1(2) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 15.1(3) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 15.1(4) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 15.1(5) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 15.1(6) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 15.1(7) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 15.2(1) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 15.2(2) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 15.2(3) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 15.2(4) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 15.2(5) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 15.2(6) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 15.2(7) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 16(1) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 16(2) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 16(3) Anglais 42 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Anglais 35 Bilingue 32 Référence 233.2(2) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 233.2(2) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 233.2(3) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 233.2(4) Anglais 35 Bilingue 22 Référence 233.2(4) Anglais 35 Bilingue 35 Référence 233.2(4.1) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 233.2(5) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 233.3(1) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 233.3(2) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 233.3(3) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 233.4(1) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 233.4(2) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 233.4(3) Anglais 23 Bilingue 32 Référence 233.4(4) Anglais 33 Bilingue 32 Référence 233.5 Anglais 31 Bilingue 32 Référence 233.6(1) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 233.6(2) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 233.7 Anglais 31 Bilingue 32 Référence 234(1) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 234(2) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 234(3) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 234.1 Anglais 31 Bilingue 32 Référence 235 Anglais 31 Bilingue 32 Référence 236 Anglais 12 Bilingue 14 Référence 237(1) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 237(1.1) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 237(2) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 237(3) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 237(4) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 237.1 Anglais 23 Bilingue 22 Référence 237.1(1) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 237.1(2) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 237.1(3) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 237.1(4) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 237.1(5) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 237.1(6) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 237.1(6.1) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 237.1(6.2) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 237.1(7) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 237.1(7.1) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 237.1(7.2) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 237.1(7.3) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 237.1(7.4) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 237.1(8) Anglais 23 Bilingue 22 Référence 237.2 Anglais 23 Bilingue 22 Référence 238(1) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 238(2) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 238(3) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 239(1) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 239(1.1) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 239(2) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 239(2.1) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 239(2.2) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 239(2.21) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 239(2.22) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 239(2.3) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 239(3) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 239(4) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 240(1) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 240(2) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 241(1) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 241(2) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 241(3) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 241(3.1) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 241(3.2) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 241(4) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 241(4.1) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 241(5) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 241(6) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 241(7) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 241(8) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 241(10) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 241(11) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 242 Anglais 12 Bilingue 14 Référence 243 Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(1) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(2) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(3) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(4) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(5) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(6) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(7) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(8) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(9) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(10) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(11) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(12) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(13) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(13.1) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(14) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(15) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(16) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(17) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(18) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(19) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(20) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(21) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 244(22) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 245 Anglais 12 Bilingue 14 Référence 245(1) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 245(2) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 245(3) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 245(4) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 245(5) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 245(6) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 245(7) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 245(8) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 246(1) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 246(2) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 247(1) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 247(2) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 247(3) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 247(4) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 247(5) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 247(6) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 247(7) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 247(8) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 247(9) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 247(10) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 247(11) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 248(2) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 248(3) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 248(4) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 248(5) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 248(6) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 248(7) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 248(8) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 248(9) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 248(9.1) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 248(9.2) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 248(10) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 248(11) Anglais 41 Bilingue 44 Référence 248(12) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 248(13) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 248(14) Anglais 41 Bilingue 44 Référence 248(15) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 248(16) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 248(17) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 248(18) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 248(19) Référence 33 Anglais 31 Bilingue 22 Référence 248(20) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 248(21) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 248(22) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 248(23) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 248(23.1) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 248(24) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 248(25) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 248(25.1) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 248(25.2) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 248(25.3) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 248(25.4) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 248(26) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 248(27) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 248(28) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 249(1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 249(2) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 249(3) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 249(4) Anglais 12 Bilingue 14 Référence 249.1(1) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 249.1(2) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 249.1(3) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 249.1(4) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 249.1(5) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 249.1(6) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 249.1(7) Anglais 25 Bilingue 22 Référence 250(1) Anglais 33 Bilingue 32 Référence 250(2) Anglais 33 Bilingue 32 Référence 250(3) Anglais 33 Bilingue 32 Référence 250(4) Anglais 33 Bilingue 32 Référence 250(5) Anglais 33 Bilingue 32 Référence 250(5.1) Anglais 33 Bilingue 32 Référence 250(6) Anglais 33 Bilingue 32 Référence 250(6.1) Anglais 35 Bilingue 32 Référence 250(7) Anglais 33 Bilingue 32 Référence 250.1 Anglais 33 Bilingue 32 Référence 251(1) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 251(2) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 251(3) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 251(3.1) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 251(3.2) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 251(4) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 251(5) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 251(6) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 251.1(1) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 252(1) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 252(2) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 252(3) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 252(4) Anglais 24 Bilingue 22 Référence 252.1 Anglais 24 Bilingue 22 Référence 253 Anglais 31 Bilingue 32 Référence 253.1 Anglais 31 Bilingue 32 Référence 254 Anglais 43 Bilingue 44 Référence 255 Anglais 33 Bilingue 32 Référence 256(1) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(1.1) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(1.2) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(1.3) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(1.4) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(1.5) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(1.6) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(2) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(2.1) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(3) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(4) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(5) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(5.1) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(6) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(6.1) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(6.2) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(7) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(8) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(8.1) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 256(9) Anglais 15 Bilingue 14 Référence 257 Anglais 15 Bilingue 14 Référence 258(1) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 258(2) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 258(3) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 258(4) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 258(5) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 259(1) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 259(2) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 259(3) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 259(4) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 259(5) Anglais 43 Bilingue 44 Référence 260 Anglais 42 Bilingue 44 Référence 260(1) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 260(2) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 260(3) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 260(4) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 260(5) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 260(6) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 260(6.1) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 260(7) Anglais 42 Bilingue 44 Référence 260(8) Anglais 31 Bilingue 32 Référence 260(9) Anglais 42 Bilingue 44 \\\ DIRECTION DES DÉCISIONS EN IMPÔT Division des réorganisations des sociétés et de l'industrie des ressources Section 14 - Section des réorganisations des sociétés et de l'industrie des ressources Acquisition de contrôle, actions accréditives, attribution lorsqu'une société est impliquée, avantage aux actionnaires, avoir minier, déclarations et nouvelles cotisations, déduction à la source, dépenses environnementales, exigences pour les acomptes provisionnels, frais d'exploration et d'aménagement, frais liés aux énergies renouvelables et à la cogénération, fusions, gels successoraux, industries forestières, minières pétrolières et gazières, liquidation d'une société dans une autre, matériel générateur d'électricité, pénalités, pipeline, redevances, réorganisations de capital, revenu protégé, transaction papillon, transfert d'actif, traitement et raffinage. Division des entreprises et des sociétés de personnes Section 22 - Section des particuliers, des entreprises et des sociétés de personnes Abris fiscaux, activités de recherche scientifique et de développement expérimental, allocations aux employés municipaux et aux membres des assemblées législatives, allocation des revenus aux provinces, automobile, bien agricole admissible, bien de remplacement, bourses d'études, bourses de perfectionnement, calcul du revenu et des réserves, construction, cotisations professionnelles, crédit d'impôt de TPS, crédit d'impôt pour frais médicaux, crédit d'impôt pour production cinématographique et magnétoscopique, crédit d'impôt à l'investissement, crédit d'impôt pour enfant, crédits d'impôt personnel, crédit au titre des bénéfices de fabrication et de transformation, crédit d'impôt pour personnes handicapées, déduction accordée aux petites entreprises, déductions des dépenses, déduction pour gains en capital, déduction pour régions éloignées, déduction pour amortissement, dépenses à rattacher, dépenses en capital admissible, dépenses des employés, dépenses pour le travail à la maison, faillite - particulier, familles d'accueil, fiducie de santé et de bien-être, fin d'année d'imposition, frais de droits d'usage, frais de garde d'enfants, frais de déménagement, frais de préposé aux soins, gain et perte en capital, impôt minimum de remplacement, immobilisation, indemnités aux travailleurs, indemnité pour dommage, organisations communautaires, paiement forfaitaire, pension alimentaire, perte au titre de placement d'entreprise, perte apparente, prestations de décès, prestations d'assistance sociale, régime privé d'assurance maladie, régimes d'assurance-salaire, résidence principale, revenu et bénéfices d'emploi, revenu d'agriculture et de pêche, revenu d'entreprise active, revenu de location, sociétés de personnes, société exploitant une petite entreprise, sommes impayées, travailleurs bénévoles (services d'urgence), travailleurs indépendants. Division des opérations internationales et des fiducies Section 32 - Section des opérations internationales et des fiducies Arrangement de services funéraires, centres bancaires internationaux, commerce électronique (transfrontalier), conventions fiscales, crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, décès d'un contribuable, déclaration de renseignements sur transactions étrangères concernant les fiducies, déduction pour impôt étranger, exploitation d'une entreprise au Canada, fiducies, fiducies étrangères, immigration et émigration, impôt de succursales, Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôt sur le revenu, plafond de la déduction des intérêts (18(4)), règles d'attribution par le biais d'une fiducie, résidence, particuliers ne résidant au Canada qu'une partie de l'année, retenues d'impôt de la partie XIII, revenu imposable gagné au Canada, sociétés étrangères affiliées, sommes dues par les non-résidents, Division des industries financières Section 44 - Section du financement et des régimes Actions privilégiées à terme, actions privilégiés de renflouement, allocations de retraite, banques et centres bancaires internationaux, biens évalués à valeur du marché et titres de créance déterminés, caisses de crédit, conventions de retraite, crédit d'impôt pour frais de scolarité, crédit d'impôt pour études, déduction des intérêts et autres frais de financement, délaissement de biens, ententes d'échelonnement de traitement, fiducies d'employés, fonds enregistré de revenu de retraite, impôt des grandes sociétés, indiens, location, options d'achat d'action, organisations sans but lucratif, organismes de bienfaisance, placements admissibles, polices d'assurance-vie et rentes, produits financiers, REERs, régimes d'accès à la propriété, régimes de participation des employés aux bénéfices, régimes de participation différée aux bénéfices, régimes de pension, régimes de prestations aux employés, régimes d'encouragement à l'éducation permanente, régimes de retraite et de pension étrangers, régimes enregistrés d'épargne-études, règles d'attribution, règlement structuré, remise de dettes, résidence de clergé, revenu d'intérêts, sociétés d'assurance, sociétés de placement à capital variable, sociétés de placement hypothécaire, sociétés coopératives, sociétés exonérées, sociétés de fiducie et de prêts, sociétés à capital de risque, 212(1)b)(vii), sociétés de pension.