Revenu Canada Impôt CIRCULAIRE D'INFORMATION NUMÉRO: IC78-5R3 DATE: le 11 septembre 1998 OBJET: ORGANISMES COMMUNAUTAIRES La présente circulaire annule et remplace la circulaire d'information 78-5R2 du 2 octobre 1987. INTRODUCTION La présente circulaire d'information a pour objet de fournir des renseignements sur l'application de l'article 143 de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les organismes communautaires. En général, un organisme communautaire a des membres qui vivent et travaillent ensemble, exploite une entreprise afin de subvenir aux besoins de ses membres, et ceux-ci ne possèdent pas de biens de leur propre chef en raison de leurs convictions religieuses. Consultez le paragraphe 27 pour la définition de certains termes utilisés dans la présente circulaire. Généralités 1. Selon le paragraphe 143(1), une fiducie non testamentaire est réputée exister si une congrégation: a) a des membres qui vivent et travaillent ensemble; b) ne permet pas à ses membres de posséder des biens de leur propre chef; c) exige que ses membres consacrent leur vie professionnelle aux activités de la congrégation; d) exploite une ou plusieurs entreprises directement, ou encore gère ou contrôle une agence commerciale qui exploite une ou plusieurs entreprises, à des fins qui comprennent subvenir aux besoins de ses membres ou les membres d'une autre congrégation. 2. Les biens de la congrégation et de toutes ses agences commerciales sont réputés appartenir à la fiducie. 3. Lorsque la congrégation est une société, celle-ci est réputée être le fiduciaire qui contrôle les biens de la fiducie. Lorsqu'il ne s'agit pas d'une société, les membres du conseil ou du comité de direction de la congrégation, ou tout autre groupe de personnes chargé de la gestion de la congrégation sont réputés être les fiduciaires qui contrôlent les biens de la fiducie. 4. La congrégation et toutes ses agences commerciales sont réputées agir à titre d'agents de la fiducie dans toutes les affaires concernant leur entreprise et leurs autres activités. 5. Les membres de la congrégation sont réputés être bénéficiaires de la fiducie. 6. Dans le calcul du revenu de la fiducie pour toutes années d'imposition, la fiducie ne peut pas déduire les salaires, les rémunérations ou avantages de toute sorte versés aux membres de la congrégation. 7. La fiducie doit payer l'impôt sur son revenu imposable pour chaque année d'imposition (année civile) au taux précisé au paragraphe 122(1). 8. Le ou les fiduciaires doivent produire le formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration T3) chaque année pour la fiducie. Cette déclaration doit être produite au plus tard 90 jours après la fin de l'année civile. Pour des renseignements concernant la production de la déclaration, procurez-vous le guide d'impôt intitulé T3 - Guide d'impôt et déclaration des fiducies (guide T3). Vous pouvez obtenir ce guide de votre bureau des services fiscaux, de notre Système électronique de diffusion des documents, ou de notre site Internet à l'adresse suivante: http://www.rc.gc.ca Choix à l'égard du revenu imposable - paragraphe 143(2) 9. La fiducie peut choisir d'attribuer son revenu imposable modifié pour l'année aux familles de la congrégation. Le revenu imposable modifié de la fiducie est le montant qui serait son revenu imposable pour l'année si aucunes déductions n'ont été demandées pour les frais engagés pour subvenir aux besoins personnels des membres de la congrégation. Le revenu que la fiducie attribue est réputé payable dans l'année aux bénéficiaires de la fiducie et est déductible par la fiducie. 10. La fiducie peut exercer un tel choix pour toute année d'imposition. Cependant, elle doit exercer un nouveau choix pour chaque année. Elle ne peut ni exercer un choix après la date limite de production pour la fiducie ni annuler le choix. 11. Lorsque la fiducie exerce un choix, elle doit attribuer la totalité du revenu imposable modifié de la fiducie parmi les familles de la congrégation. Le revenu imposable modifié ne peut pas être partagé entre la fiducie et les bénéficiaires. L'attribution doit être versée à chaque famille de la congrégation selon des proportions établies, tel qu'énoncé dans la partie intitulée "Attribution du revenu lorsqu'un choix est exercé". Choix liant le ministre 12. Lorsque la fiducie exerce un choix, le ministre est lié si: a) le choix est fait au plus tard à la date limite de production pour la fiducie (voir le paragraphe 8 ci-dessus); b) tous les impôts, tous les intérêts et toutes les pénalités payables par les membres adultes désignés dans un choix (voir le paragraphe 15 ci-dessous), ont été payés dans le délai prescrit par la Loi; c) aucun montant n'est déduit pour un voeu de pauvreté perpétuel dans le calcul du revenu imposable des membres. 13. Chaque membre adulte désigné dans un choix doit produire une déclaration des particuliers si la fiducie a attribué des gains en capital imposables, si le membre est tenu de verser une cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC) ou si le membre doit payer un montant d'impôt pour l'année. Cette déclaration doit être produite au plus tard des échéances suivantes: le 30 avril de l'année suivante ou, dans le cas d'un particulier décédé, six mois après la date du décès du particulier. Attribution du revenu lorsqu'un choix est exercé 14. La fiducie doit initialement attribuer une partie de son revenu imposable modifié à chaque famille de la congrégation, pour une année. Après cette attribution initiale, la fiducie doit attribuer le solde de son revenu imposable modifié parmis les familles. La congrégation peut répartir cette différence entre les familles de la façon déterminée par la congrégation. Si la congrégation ne fait pas et ne précise pas une attribution dans le choix, la fiducie doit attribuer une partie de la différence à chaque famille de la congrégation à la fin de l'année. Cette attribution est faite selon le rapport qu'il y a entre le nombre d'adultes dans la famille et le nombre total d'adultes de la congrégation à la fin de l'année. Calcul de l'attribution Où: A = le revenu imposable modifié de la fiducie; B = le nombre de membres adultes de la congrégation à la fin de l'année; C = la portion de l'attribution initiale pour chaque adulte. Étape 1 - Calculez la portion de l'attribution initiale pour chaque adulte: A divisé par 1.25(B) = C Étape 2 - Calculez la différence entre le revenu imposable modifié de la fiducie et l'attribution initiale: A moins (B multiplié par C) Étape 3 - Calculez l'attribution totale pour chaque famille. D'abord calculez l'attribution initiale: (C multiplié par le nombre d'adultes de chaque famille). Ensuite calculez l'attribution finale pour chaque famille, qui dépendra de si la congrégation a fait et a précisé une attribution dans le choix. Exemple: Un montant de $500,000 pour être attribué à une congrégation de 64 adultes de 40 familles. Étape 1 - Montant calculé pour chaque adulte: $500,000 divisé par (1.25 multiplié par 64) = $6,250 Étape 2 - Différence pour être attribuée: $500,000 moins (64 multiplié par $6,250) = $100,000 Étape 3 - Cas 1 - La congrégation décide comment la différence sera attribuée: Attribution à une famille de deux adultes où la congrégation attribue également la différence calculée à l'étape 2 ci-dessus, entre chaque famille. Attribution initiale: 2 multiplié par $6,250 = $12,500 Attribution finale: 1 divisé par 40 multiplié par $100,000 = $2,500 Attribution à la famille = $15,000 Étape 3 - Cas 2 - La congrégation ne décide pas comment la différence sera attribuée: Attribution à une famille de deux adultes où la différence calculée à l'étape 2 ci-dessus, est attribuée selon le rapport qu'il y a entre le nombre d'adultes dans la famille et le nombre d'adultes dans la congrégation à la fin de l'année. Attribution initiale: 2 multiplié par $6,250 = $12,500 Attribution finale: 2 divisé par 64 multiplié par $100,000 = $3,125 Attribution à la famille = $15,625 15. Le montant total attribué à une famille est réputé être payable et reçu dans l'année au membre adulte précisé dans le choix ("adulte précisé"). L'adulte précisé est réputé avoir subvenu aux besoins des autres membres de la famille et a droit aux crédits d'impôt personnels non remboursables pertinents. Aucun autre membre de cette famille ne peut être désigné dans un choix exercé pour une année d'imposition suivante si le premier membre adulte précisé est encore membre de la famille. 16. Pour déterminer ce qui constitue une "famille" aux fins de l'attribution du revenu, un adulte qui n'est pas marié et qui n'a pas d'enfants constitue une "famille distincte" (voir le paragraphe 27 ci-dessous). Par exemple, deux parents qui ont trois enfants âgés de 16, 19 et 21 ans, constituent trois familles peu importe si les enfants demeurent à la maison ou non: - une famille de deux adultes et d'un enfant de 16 ans; - une famille d'un adulte de 19 ans; - une famille d'un adulte de 21 ans. Choix à l'égard de dons de bienfaisance et de dons - paragraphe 143(3.1) 17. La fiducie peut exercer un choix pour que le total de ses dons de bienfaisance, de ses dons à l'État et de ses dons de biens culturels dans une année soient traités comme s'ils avaient été faits non pas par la fiducie, mais par les membres adultes précisés. Ce choix permet aux membres adultes précisés d'utiliser un pourcentage des dons que la fiducie a faits pour calculer leurs crédits d'impôt pour dons de bienfaisance, dons à l'État et dons de biens culturels. 18. Si ce choix pour les dons est exercé, chaque membre adulte précisé est réputé comme ayant fait un don dont la juste valeur marchande (JVM) est égale à la JVM du don fait par la fiducie, multiplié par le pourcentage du revenu total attribué de la fiducie qui revient à chaque membre adulte précisé. Exemple: La fiducie a fait don à un organisme de bienfaisance enregistré d'un bien dont la JVM est de $100,000. La congrégation est formée de 64 membres adultes répartis dans 40 familles. D'après l'exemple du numéro 14, la fiducie attribue à chaque famille une part du total du revenu imposable attribué de $500,000. La formule pour calculer la part du don qui revient à chaque adulte est la suivante: A multiplié par B divisé par C Où: A = JVM du don; B = part du montant total attribué qui revient à chaque adulte précisé; C = montant total attribué par la fiducie. Cas 1 - La congrégation décide comment la différence sera attribuée: Attribution du revenu à une famille de deux adultes: $15,000 La part du don pour l'adulte précisé est égale à: $100,000 multiplié par $15,000 divisé par $500 000 = $3,000 Cas 2 - La congrégation ne décide pas comment la différence sera attribuée: Attribution du revenu à une famille de deux adultes: $15,625 La part du don pour l'adulte précisé est égale à: $100,000 multiplié par $15,625 divisé par $500 000 = $3,125 Exigences en matière de production 19. Pour remplir la déclaration T3, suivez les instructions du guide T3 et assurez-vous de faire les choses suivantes: a) remplissez toute la section d'identification à la page 1; b) indiquez que la fiducie est un organisme communautaire; c) au moment de calculer le revenu imposable de la fiducie, ne déduisez aucun montant pour les salaires, les rémunérations ou les avantages de toutes sortes versés à un membre de la congrégation; d) si vous exercez un choix concernant le revenu imposable, déterminez le revenu imposable modifié de la fiducie; e) si vous exercez un choix concernant des dons, inscrivez dans l'annexe 9, Sommaire des revenus répartis et attribués aux bénéficiaires, le montant total des dons de bienfaisance, des dons à l'État et des dons de biens culturels répartis aux membres de la congrégation; f) si la fiducie attribue un revenu d'entreprise, agricole ou de pêche, inscrivez à la section intitulée "Revenus d'un travail indépendant" de l'annexe 9 le montant total des revenus d'entreprise, agricoles et de pêche attribués, car ils sont considérés comme un revenu d'un travail indépendant aux fins des cotisations au RPC. 20. Si la fiducie n'exerce pas un choix, calculez le revenu imposable et l'impôt à payer selon les règles ordinaires applicables à une fiducie non testamentaire. 21. Nous déduirons les retenues d'impôt sur le revenu déclaré par la fiducie du montant à payer par la fiducie. Nous rembourserons le solde à la fiducie. 22. La fiducie doit remplir un feuillet T3, État des revenus de fiducie répartis et attribués, pour chaque bénéficiaire (adulte précisé). Pour remplir le feuillet T3, suivez les instructions du guide T3 et assurez-vous de faire les choses suivantes: a) inscrivez le nom et l'adresse du bénéficiaire dans la section appropriée; b) inscrivez le numéro d'assurance sociale du bénéficiaire à la case 12; c) inscrivez le nom de la fiducie au complet dans l'espace pertinente, et si nous avons attribué un numéro de compte à la fiducie, inscrivez-le à la case 14; d) suivez les instructions relatives à la "case 26", si une partie du revenu inscrit dans cette case est tiré des activités agricoles, de pêche ou commerciales; e) inscrivez à la case 36 la partie des dons de bienfaisance, des dons à l'État et des dons de biens culturels répartie à chaque bénéficiaire; f) inscrivez dans l'espace réservée aux notes, le montant de la case 36 qui se rapporte à un don de biens culturels; g) inscrivez dans l'espace réservée aux notes, le montant de la case 36 qui se rapporte à un don à l'État fait avant le 19 février 1997, ou fait après le 18 février 1997 selon un accord écrit conclu avant le 19 février 1997, ainsi que la date où le don a été fait. 23. Le revenu que la fiducie attribue sera considéré comme le revenu tiré d'un bien de la fiducie des bénéficiaires pour l'année. Dans la plupart des cas, ce revenu est indiqué comme "Autres revenus" à la case 26 du feuillet T3. Cependant, la fiducie peut répartir certains montants de revenu ou de crédit aux bénéficiaires. Lorsqu'un genre de revenu est réparti, il maintient son identité. Cette répartition peut permettre aux bénéficiaires de profiter de certaines déductions ou crédits qui s'appliquent aux montants répartis. Ces montants comprennent le revenu de dividendes de sociétés canadiennes imposables, les gains en capital imposables nets, le revenu et l'impôt étranger payé, les crédits d'impôt à l'investissement, ainsi que les dons de bienfaisance, les dons à l'État et les dons de biens culturels. Ces montants répartis sont indiqués dans des cases spécifiques ou comme notes dans le feuillet T3. Le revenu de la fiducie ne constitue pas un revenu gagné aux fins des cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite. Cependant, le revenu d'entreprise attribué par la fiducie est considéré comme un revenu de travail indépendant aux fins des cotisations au Régime de pensions du Canada. 24. Lorsque vous remplissez la déclaration des particuliers, suivez les instructions du Guide d'impôt et de prestations général, et assurez-vous de faire les choses suivantes: a) remplissez la section d'identification de façon détaillée, en y indiquant notamment le numéro d'assurance sociale, l'état civil et la date de naissance; b) indiquez les prestations de sécurité de la vieillesse reçues. Si la pension n'est pas demandée, inscrivez "Néant" sur la ligne applicable; c) inscrivez les dividendes de sociétés canadiennes imposables sur la ligne applicable. Il doit y avoir une inscription sur cette ligne pour accorder le crédit d'impôt pour dividendes; d) inscrivez les gains en capital sur les lignes pertinentes de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital. Le feuillet T3 fourni par l'organisme communautaire devrait donner les détails des bons montants à déclarer; e) inscrivez le montant indiqué comme "Autres revenus" du feuillet T3, sur la ligne pertinente après l'avoir réduit du montant indiqué comme revenu agricole ou de pêche; f) inscrivez le revenu agricole ou de pêche sur les lignes applicables. Le revenu déclaré par la fiducie dans la section des notes du feuillet T3 doit être inscrit sur les lignes du revenu brut et du revenu net; g) inscrivez les dons de bienfaisance, les dons à l'État et les dons de biens culturels sur les lignes applicables de l'annexe 9, Dons; h) lorsque la déclaration des particuliers est produite sur papier, il doit y avoir une lettre jointe ou une indication que la déclaration est produite pour un membre d'un organisme communautaire. Si les déclarations sont produites par voie électronique, consultez les instructions pertinentes sur le logiciel ou le guide de l'utilisateur pour s'assurer que les déclarations sont bien identifiées. 25. Les résidents des provinces et des territoires qui ont des crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux doivent remplir le formulaire de crédit d'impôt applicable. 26. Nous enverrons par le courrier les avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, les remboursements ou les avis de montants à payer à chaque membre concerné à l'adresse indiquée dans sa déclaration. Définitions 27. Dans la présente circulaire, les définitions suivantes s'appliquent: Adulte désigne un particulier qui a au moins 18 ans ou qui est marié. Agence commerciale désigne une société, une fiducie ou une autre personne que la congrégation gère ou contrôle activement et qui exploite une ou plusieurs entreprises, à des fins qui comprennent subvenir aux besoins de ses membres ou les membres d'une autre congrégation. Congrégation désigne une communauté, une association ou un corps de particuliers constitué ou non en société qui adhère aux pratiques et croyances de l'organisme religieux dont il fait partie et qui agit en conformité avec les principes de cet organisme. Famille désigne: - dans le cas d'un adulte non marié, la personne et ses enfants non mariés qui ne sont pas des adultes; - dans le cas d'un adulte marié, la personne et son conjoint ainsi que les enfants non mariés de chacun d'eux ou des deux qui ne sont pas des adultes; - mais ne désigne pas un particulier qui est inclus dans une autre famille ou qui n'est pas membre de la congrégation dans laquelle la famille est incluse. Membre d'une congrégation désigne: - un adulte qui vit avec les membres de la congrégation et qui observe les pratiques de l'organisme religieux dont la congrégation est une partie constituante, qu'il ait ou non été officiellement admis dans l'organisme; - un enfant non marié, qui n'est pas un adulte, d'un adulte mentionné ci- dessus, si cet enfant vit avec les membres de la congrégation. Organisme religieux désigne un organisme, autre qu'un organisme de bienfaisance enregistré, dont une congrégation est une partie constituante, qui adhère à des croyances comprenant la croyance en un être suprême qui se manifestent dans les principes religieux et philosophiques de l'organisme.