5014-PC
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Renseignements sur l'impôt du Nunavut
Table des matières
Prestations du Nunavut pour particuliers et familles, page 2
Prestation pour enfants du Nunavut, page 2
- Produisez votre déclaration, page 2
Remplir vos formulaires du Nunavut, page 2
Définitions, page 2
Formulaire NU428, Impôt du Nunavut, page 3
Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour
administrations multiples, page 3
Partie A - Impôt du Nunavut sur le revenu imposable, page 3
- Taux d'imposition du Nunavut pour 2025, page 3
Partie B - Crédits d'impôt non remboursables du Nunavut, page 3
- Nouveaux arrivants au Canada et émigrants, page 3
- Ligne 58120 - Montant pour époux ou conjoint de fait, page 4
- Ligne 58160 - Montant pour une personne à charge admissible, page 4
- Ligne 58200 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant
une déficience, page 4
- Ligne 58230 - Montant pour jeunes enfants de moins de 6 ans, page 4
- Ligne 58400 - Montant pour aidants naturels, page 5
- Ligne 58440 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même, page 5
- Ligne 58480 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à
charge, page 5
- Ligne 58560 - Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant
pour manuels, page 5
- Ligne 58600 - Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant
pour manuels transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant, page 6
- Ligne 58689 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de
fait et vos enfants à charge nés en 2008 ou après, page 6
- Ligne 58729 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes
à charge, page 6
Partie C - Impôt du Nunavut, page 6
- Ligne 54 - Impôt du Nunavut sur le revenu fractionné, page 6
- Ligne 61 - Impôt supplémentaire du Nunavut relatif à l'impôt minimum, page
7
- Ligne 63 - Crédit territorial pour impôt étranger, page 7
- Ligne 65 - Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires
en recherche et sauvetage, page 7
Formulaire NU479, Crédits du Nunavut, page 7
Crédit d'impôt pour le coût de la vie, page 7
- Supplément du crédit d'impôt pour le coût de la vie pour un monoparent,
page 8
Crédit d'impôt pour contributions politiques, page 8
- Comment demander ce crédit, page 8
Dans ce document, les expressions désignant des personnes visent les
individus de tous genres.
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Prestations du Nunavut pour particuliers et familles
Prestation pour enfants du Nunavut
La prestation pour enfants du Nunavut (PENU) est un montant mensuel non
imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18
ans. Le supplément pour travailleurs territoriaux est une prestation
supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont des enfants âgés de
moins de 18 ans. Ces prestations sont ajoutées au montant de l'allocation
canadienne pour enfants et le tout est versé en un seul paiement tous les
mois.
Vous n'avez pas à faire une demande pour la PENU. L'Agence du revenu du
Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre formulaire RC66,
Demande de l'allocation canadienne pour enfants, pour déterminer si vous y
avez droit.
Produisez votre déclaration
Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous et votre époux ou
conjoint de fait devez produire votre(vos) déclaration(s) de revenus et de
prestations de 2025 au plus tard le 30 avril 2026. L'ARC utilisera les
renseignements fournis dans votre(vos) déclaration(s) pour calculer le
montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ce programme.
La PENU est entièrement financée par le Nunavut. Pour en savoir plus sur ces
programmes, allez à canada.ca/arc-prestations-prov-terr ou appelez l'ARC au
1-800-387-1194.
Remplir vos formulaires du Nunavut
Vous trouverez dans ce document tous les renseignements dont vous avez besoin
pour remplir le formulaire NU428, Impôt du Nunavut, et le formulaire NU479,
Crédits du Nunavut. Remplissez les formulaires qui s'appliquent à votre
situation et joignez-en une copie à votre déclaration.
Les formulaires NU428 et NU479 et les autres formulaires mentionnés sont
disponibles à canada.ca/arc-formulaires.
Définitions
Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.
Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n'est pas votre époux,
mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins
l'une des conditions suivantes s'applique:
- Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins
12 mois sans interruption (dans cette définition, les 12 mois sans
interruption comprennent toute période de moins de 90 jours où vous avez été
séparé en raison de la rupture de votre union).
- Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou adoption.
- Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait
la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19
ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.
L'expression à la fin de l'année signifie l'une des dates suivantes:
- le 31 décembre 2025;
- la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2025;
- la date de décès pour une personne décédée en 2025.
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Formulaire NU428, Impôt du Nunavut
Remplissez le formulaire NU428 si l'une des conditions suivantes s'applique:
- Vous étiez un résident du Nunavut à la fin de l'année.
- Vous étiez un non-résident du Canada en 2025 et l'une des conditions
suivantes s'applique:
-- Vous avez gagné un revenu d'emploi uniquement au Nunavut.
-- Vous avez reçu un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable
uniquement Nunavut.
Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour
administrations multiples
Remplissez le formulaire T2203 au lieu du formulaire NU428, si les deux
conditions suivantes s'appliquent:
- Vous résidiez au Nunavut le 31 décembre 2025 (ou à la date où vous avez
quitté le Canada si vous avez émigré en 2025).
- La totalité ou une partie de votre revenu d'entreprise pour 2025 (y compris
le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a
été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l'extérieur du
Nunavut.
Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes
s'appliquent:
- Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2025.
- Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire
au Canada, ou vous gagniez un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut
raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province
ou d'un territoire au Canada.
Partie A - Impôt du Nunavut sur le revenu imposable
Taux d'imposition du Nunavut pour 2025
Les taux d'imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt
sur le revenu imposable du Nunavut:
- 4% sur la partie de votre revenu imposable de $54,707 ou moins; plus
- 7% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $54,707 mais pas
plus que $109,413; plus
- 9% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $109,413 mais
pas plus que $177,881; plus
- 11.5% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $177,881.
Partie B - Crédits d'impôt non remboursables du Nunavut
Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des
crédits d'impôt non remboursables du Nunavut sont les mêmes que celles des
crédits d'impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le
calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables du Nunavut sont
différents des crédits fédéraux correspondants.
Nouveaux arrivants au Canada et émigrants
En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le
montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non
remboursables territoriaux.
Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants,
vous devez aussi réduire votre demande pour le montant territorial
correspondant de la même façon:
\\\ Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30000
Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58040
Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30100
Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58080
Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30300
Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58120
Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30400
Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58160
Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30425
Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58200
Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30450
Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58400
Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 31600
Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58440
Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 31800
Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58480
Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 32400
Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58600
Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 32600
Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58640 \\\
Remarque
Vous pourriez aussi devoir réduire votre demande pour la ligne 58230 de votre
formulaire NU428 si vous étiez un nouvel arrivant au Canada ou un émigrant en
2025.
Pour en savoir plus, allez à canada.ca/prestations-nouveaux-arrivants.
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Ligne 58120 - Montant pour époux ou conjoint de fait
Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander
le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de
votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le
montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins
de $19,274.
Ligne 58160 - Montant pour une personne à charge admissible
Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander
le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la
personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant
qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de
$19,274.
Ligne 58200 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant
une déficience
Vous pouvez demander jusqu'à $5,914 pour chacun de vos enfants ou petits-
enfants à charge (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 2007 ou
avant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales.
Vous pouvez aussi demander ce montant pour plus d'une personne si chacune
remplit toutes les conditions suivantes:
- Elle est votre parent, grand-parent, frère, sœur, tante, oncle, nièce ou
neveu (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait).
- Elle avait 18 ans ou plus.
- Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d'autres personnes)
en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.
- Elle était résidente du Canada à un moment de l'année.
Remarques
Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui ne faisait que
vous rendre visite.
Un parent est une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui
avait votre garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.
Un enfant est une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous
avez sa garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.
Vous pouvez demander ce montant seulement si le revenu net de la personne à
charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait
inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de $14,305.
Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez
pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si les deux
conditions suivantes s'appliquent:
- Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une
partie de l'année 2025 en raison d'une rupture de votre union.
- Vous n'avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou
conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.
Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui
vous convient le mieux parmi les suivants:
- la ligne 58200 de votre formulaire NU428;
- la ligne 22000 de votre déclaration.
Comment demander ce montant
Calculez le montant pour la ligne 58200 en utilisant la feuille de travail
NU428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à charge,
inscrivez le montant total à la ligne 58200 de votre formulaire NU428.
Remarque
L'ARC pourrait vous demander une déclaration signée par un professionnel de
la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue.
Vous n'avez pas besoin d'une déclaration signée par un professionnel de la
santé si l'ARC a déjà approuvé pour la période visée le formulaire T2201,
Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'avis de
détermination indiquera les années pour lesquelles vous êtes admissible.
Demande faite par plus d'une personne
Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu
aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de
votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le
montant maximal admissible pour cette personne à charge.
Ligne 58230 - Montant pour jeunes enfants de moins de 6 ans
Vous pouvez demander ce montant si vous étiez résident du Nunavut à la fin de
l'année et que vous aviez un enfant à charge âgé de moins de 6 ans.
Vous pouvez demander $1,200 pour chaque enfant si toutes les conditions
suivantes sont remplies:
- L'enfant avait moins de 6 ans à un moment donné en 2025.
- L'enfant vivait avec vous à la fin de l'année (ou à la date de son décès si
l'enfant est décédé en 2025).
- Personne n'a reçu pour cet enfant une allocation spéciale prévue par la Loi
sur les allocations spéciales pour enfants.
Remarque
Vous ne pouvez pas demander ce montant si quelqu'un a fait une demande pour
cet enfant en tant que personne à charge admissible à la ligne 58160.
Si vous avez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander
ce montant. Lorsque vous êtes tous les deux admissibles à faire cette
demande, la personne qui a le revenu net le moins élevé doit faire la demande
initiale. L'autre personne peut demander la partie inutilisée en remplissant
l'annexe NU(S2), Montants territoriaux transférés de votre époux ou conjoint
de fait, et la joindre à sa déclaration.
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Comment demander ce montant
Remplissez le tableau "Détails sur le montant pour jeunes enfants" de votre
formulaire NU428.
Inscrivez le nombre d'enfants pour qui vous demandez ce montant à la ligne
63710 de votre formulaire NU428. Multipliez ce nombre par $1,200 et inscrivez
le montant total à la ligne 58230 de votre formulaire NU428.
Ligne 58400 - Montant pour aidants naturels
Vous pourriez demander jusqu'à $5,914 pour chaque personne à charge si, à un
moment de l'année 2025, vous avez tenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un
logement qui constituait votre lieu de résidence et celui de cette personne à
votre charge.
Chaque personne à charge doit être l'une des suivantes:
- votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait);
- votre frère, sœur, nièce, neveu, tante, oncle, parent ou grand-parent (ou
celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait) qui était résident du
Canada.
Remarque
Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui ne faisait que
vous rendre visite.
De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions
suivantes:
- Elle avait 18 ans ou plus quand elle habitait avec vous.
- Son revenu net en 2025 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le
montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était de
moins de $26,111.
- Elle était à votre charge en raison d'une déficience des fonctions
physiques ou mentales, ou elle était votre parent ou grand-parent (ou celui
de votre époux ou conjoint de fait) né en 1960 ou avant.
Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez
pas demander un montant à la ligne 58400 pour cet enfant sauf si les deux
conditions suivantes s'appliquent:
- Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une
partie de l'année 2025 en raison d'une rupture de votre union.
- Vous n'avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou
conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.
Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui
vous convient le mieux parmi les suivants:
- la ligne 58400 de votre formulaire NU428;
- la ligne 22000 de votre déclaration.
Comment demander ce montant
Calculez le montant à la ligne 58400 en utilisant la feuille de travail
NU428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à charge,
inscrivez le montant total à la ligne 58400 de votre formulaire NU428.
Demande faite par plus d'une personne
Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu
aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de
votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le
montant maximal admissible pour cette personne à charge.
Remarques
Si vous ou quelqu'un d'autre demandez le montant pour aidants naturels (ligne
58400) pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander le montant
pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience (ligne
58200) pour cette personne à charge.
Si quelqu'un d'autre que vous demande le montant pour une personne à charge
admissible (ligne 58160), vous ne pouvez pas demander le montant pour aidants
naturels pour cette personne à charge.
Ligne 58440 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même
Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander
le montant à la ligne 31600 de votre déclaration.
Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez $16,405 à la
ligne 58440 de votre formulaire NU428.
Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de
travail NU428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440.
Ligne 58480 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à
charge
Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander
le montant à la ligne 31800 de votre déclaration.
Remarque
Si vous et la personne à votre charge n'étiez pas résidents de la même
province ou du même territoire à la fin de l'année, des règles spéciales
peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-866-426-1527.
Ligne 58560 - Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant
pour manuels
Remplissez l'annexe NU(S11), Frais de scolarité, montant relatif aux études
et montant pour manuels du Nunavut.
Remarque
Si vous avez demandé le crédit canadien pour la formation (CCF) à la ligne
45350 de votre déclaration, le montant que vous inscrivez à la ligne 59140 de
votre annexe NU(S11) est déjà réduit par le CCF demandé.
Transfert des montants
Si vous n'utilisez pas la totalité de vos frais de scolarité, du montant
relatif aux études et du montant pour manuels de 2025 pour réduire à zéro
votre impôt territorial sur le revenu, vous pouvez transférer la totalité ou
une partie de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du
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montant pour manuels inutilisés disponibles à l'une des personnes désignées
suivantes:
- votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 59090 de son
annexe NU(S2));
- votre parent ou grand-parent (qui le demanderait à la ligne 58600 de son
formulaire NU428);
- le parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait (qui le
demanderait à la ligne 58600 de son formulaire NU428).
Remarque
Si votre époux ou conjoint de fait demande un montant pour vous à la ligne
58120 ou à la ligne 58640 de son formulaire NU428, vous ne pouvez pas
transférer vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour
manuels inutilisés de l'année courante à votre parent ou grand-parent (ou à
celui de votre époux ou conjoint de fait).
Pour désigner la personne qui peut demander le montant transféré et pour
préciser le montant territorial qu'elle peut demander, remplissez l'un des
formulaires suivants que vous avez reçus en tant qu'étudiant:
- Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription;
- Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription -
Université à l'extérieur du Canada;
- Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription -
Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis.
Remplissez la section "Transfert ou report des montants inutilisés" de
l'annexe NU(S11) pour transférer un montant.
Report des montants
Remplissez la section "Transfert ou report des montants inutilisés" de
l'annexe NU(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une
année future.
Ce montant est la partie de vos frais de scolarité, du montant relatif aux
études et du montant pour manuels que vous ne demandez pas pour l'année
courante et que vous ne transférez pas à une personne désignée.
Pièces justificatives
Si vous envoyez une déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe
NU(S11). Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur
demande.
Ligne 58600 - Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour
manuels transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant
Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant
inutilisé des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant
pour manuels pour 2025 de votre enfant ou petit-enfant, ou de son époux ou
conjoint de fait.
Le montant maximum que chaque étudiant peut vous transférer est $5,000 moins
le montant de l'année en cours qu'il a demandé.
Comment demander ce montant
Inscrivez à la ligne 58600 le total des frais de scolarité, du montant
relatif aux études et du montant pour manuels qui vous ont été transférés par
chaque étudiant selon ses formulaires T2202, TL11A ou TL11C.
Remarques
L'étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 59200 de son annexe NU(S11).
Il peut choisir de transférer un montant qui est moins que le montant
territorial disponible.
L'étudiant ne peut vous transférer aucun montant inutilisé des frais de
scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels reportés
des années précédentes.
Si vous et l'étudiant n'étiez pas résidents de la même province ou du même
territoire le 31 décembre 2025, des règles spéciales peuvent s'appliquer.
Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-866-426-1527.
Ligne 58689 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait
et vos enfants à charge nés en 2008 ou après
Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes
que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils
doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2025 et
doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2024.
Ligne 58729 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à
charge
Vous pouvez demander les frais médicaux pour d'autres personnes à charge en
plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et
vos enfants à charge nés en 2008 ou après à la ligne 58689.
Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes
que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils
doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2025 et
doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2024.
Partie C - Impôt du Nunavut
Ligne 54 - Impôt du Nunavut sur le revenu fractionné
Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de
votre déclaration, remplissez la partie 3 du formulaire T 1206, Impôt sur le
revenu fractionné, pour calculer l'impôt du Nunavut à inscrire à la ligne
42800 de votre déclaration.
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Ligne 61 - Impôt supplémentaire du Nunavut relatif à l'impôt minimum
Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire
T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 61 de votre
formulaire NU428 pour déterminer l'impôt supplémentaire du Nunavut relatif à
l'impôt minimum.
Ligne 63 - Crédit territorial pour impôt étranger
Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas
d'une entreprise est moins que l'impôt correspondant que vous avez payé à un
pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit territorial pour impôt
étranger.
Comment demander ce crédit
Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt
étranger.
Pièces justificatives
Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036.
Ligne 65 - Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en
recherche et sauvetage
Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions
suivantes:
- Vous étiez résident du Nunavut à la fin de l'année.
- Vous avez passé au moins 50 heures en 2025 à participer à une ou plusieurs
des activités suivantes:
-- des activités de pompiers volontaires en tant que pompiers volontaire
admissible;
-- des activités bénévoles de recherche et sauvetage en tant que bénévole
admissible en recherche et sauvetage.
Pompiers volontaires admissible
- Vous n'avez pas reçu de salaire ou de compensation autre qu'un
remboursement ou une allocation raisonnable pour vos dépenses dans le cadre
des services que vous avez rendus en tant que pompier volontaire en 2025.
- Vous étiez pompier volontaire pour un minimum de six mois en 2025 et
pendant cette période, vous étiez membre d'un service des incendies établi
par une municipalité au Nunavut.
- Vous avez une confirmation écrite par le commissaire aux incendies, un
commissaire adjoint aux incendies, le chef ou le chef par intérim du service
des incendies d'une municipalité, en indiquant les heures que vous avez passé
à participer aux activités suivantes au cours de l'année civile:
-- intervenir et être disponible en cas de situations d'urgence à titre de
pompier volontaire;
-- suivre les formations liées à la lutte contre l'incendie ou à l'inspection
incendie;
-- assister aux réunions tenues par le service d'incendie.
Volontaires admissible en recherche et sauvetage
- Vous n'avez pas reçu de salaire ou de compensation autre qu'un
remboursement ou une allocation raisonnable pour vos dépenses dans le cadre
des services que vous avez rendus en tant que volontaire en recherche et
sauvetage en 2025.
- Vous avez une confirmation écrite d'un organisme de recherche et sauvetage,
d'un agent administratif supérieur de la municipalité où l'activité de
recherche et sauvetage a eu lieu, ou de l'agent de gestion des urgences nommé
en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, en indiquant que vous avez
participé à titre de bénévole à des activités de recherche et sauvetage parmi
les suivantes:
-- intervenir en cas de situations d'urgence à titre de recherche et
sauvetage émis par le gouvernement du Nunavut, une municipalité au Nunavut ou
un organisme de recherche et sauvetage;
-- suivre les formations liées à la recherche et au sauvetage;
-- assister aux réunions liées à la recherche et au sauvetage tenues par le
gouvernement du Nunavut, une municipalité au Nunavut ou un organisme de
recherche et sauvetage au Nunavut.
Si vous êtes admissible à ce crédit, inscrivez $722 à la ligne 65 de votre
formulaire NU428.
Si vous préparez la déclaration d'une personne décédée en 2025, vous pouvez
demander ce crédit dans sa déclaration finale si la personne décédée résidait
au Nunavut à la date de son décès et qu'elle remplissait toutes les
conditions.
Formulaire NU479, Crédits du Nunavut
Vous pourriez avoir droit aux crédits énumérés dans cette section, même si
vous n'avez pas d'impôt à payer. Si le total de ces crédits est plus élevé
que l'impôt que vous devez payer, vous pourriez recevoir un remboursement
pour la différence.
Pour demander ces crédits, remplissez le formulaire NU479, Crédits du
Nunavut, et joignez-le à votre déclaration.
Crédit d'impôt pour le coût de la vie
Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour le coût de la vie si vous étiez
un résident du Nunavut à la fin de l'année. Si le montant de votre crédit est
plus que le montant de votre impôt, vous aurez droit à un remboursement pour
la différence.
Si vous étiez un résident du Nunavut et que vous avez reçu un revenu d'une
entreprise ayant un établissement stable à
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l'extérieur du Nunavut, inscrivez à la ligne 1 de votre formulaire NU479 la
partie du revenu net qui est attribuable au Nunavut selon la colonne 4 de
votre formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour
administrations multiples.
Supplément du crédit d'impôt pour le coût de la vie pour un monoparent
Vous pouvez demander le supplément du crédit d'impôt pour le coût de la vie
si vous êtes un monoparent et que votre revenu net rajusté (ligne 5 du
formulaire NU479) est plus de $60,000.
Vous êtes considéré comme un monoparent si, à un moment donné en 2025, vous
remplissiez toutes les conditions suivantes:
- Vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous
ne viviez pas avec lui en raison d'une rupture de votre union.
- Vous avez la garde, pour au moins 50% du temps, d'un enfant qui a moins de
18 ans ou qui a 18 ans ou plus et est à votre charge en raison d'une
déficience des fonctions physiques ou mentales.
Crédit d'impôt pour contributions politiques
Vous pouvez demander ce crédit si, en 2025, vous avez versé une contribution
à la campagne électorale d'un candidat pour le siège de député à l'Assemblée
législative du Nunavut.
Comment demander ce crédit
Inscrivez le montant de vos contributions politiques versées en 2025 à la
ligne 63991 de votre formulaire NU479. Ensuite, calculez et inscrivez votre
crédit à la ligne 16 comme suit:
- Si vos contributions sont de $100 ou moins, inscrivez ce montant à la ligne
16 de votre formulaire NU479.
- Si vos contributions sont de $900 ou plus, inscrivez $500 à la ligne 16 de
votre formulaire NU479.
Sinon, faites le calcul pour la ligne 16 en utilisant le tableau à la fin de
votre formulaire NU479.
Pièces justificatives
Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y le reçu officiel (signé par
l'agent financier du candidat) pour chaque contribution.
