5014-PC PAGE 1 Renseignements sur l'impôt du Nunavut Table des matières Prestations du Nunavut pour particuliers et familles, page 2 Prestation pour enfants du Nunavut, page 2 Crédit de carbone du Nunavut, page 2 - Produisez votre déclaration, page 2 Remplir vos formulaires du Nunavut, page 2 Définitions, page 2 Formulaire NU428, Impôt du Nunavut, page 3 Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, page 3 Partie A - Impôt du Nunavut sur le revenu imposable, page 3 - Taux d'imposition du Nunavut pour 2023, page 3 Partie B - Crédits d'impôt non remboursables du Nunavut, page 3 - Nouveaux arrivants au Canada et émigrants, page 3 - Ligne 58120 - Montant pour époux ou conjoint de fait, page 3 - Ligne 58160 - Montant pour une personne à charge admissible, page 3 - Ligne 58200 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience, page 4 - Ligne 58230 - Montant pour jeunes enfants de moins de six ans, page 4 - Ligne 58400 - Montant pour aidants naturels, page 4 - Ligne 58440 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même, page 5 - Ligne 58480 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge, page 5 - Ligne 58560 - Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, page 5 - Ligne 58600 - Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant, page 6 - Ligne 58689 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2006 ou après, page 6 - Ligne 58729 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge, page 6 Partie C - Impôt du Nunavut 6 - Ligne 54 - Impôt du Nunavut sur le revenu fractionné, page 6 - Ligne 61 - Impôt additionnel du Nunavut relatif à l'impôt minimum, page 6 - Ligne 63 - Crédit territorial pour impôt étranger, page 6 - Ligne 65 - Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, page 7 Formulaire NU479, Crédits du Nunavut, page 7 Crédit d'impôt pour le coût de la vie, page 7 Supplément du crédit d'impôt pour le coût de la vie pour un monoparent, page 7 Crédit d'impôt pour contributions politiques, page 8 Dans ce document, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres. PAGE 2 Prestations du Nunavut pour particuliers et familles Prestation pour enfants du Nunavut La prestation pour enfants du Nunavut (PENU) est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Le supplément territorial pour travailleurs est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont des enfants âgés de moins de 18 ans. Ces prestations sont ajoutées au montant de l'allocation canadienne pour enfants et le tout est versé en un seul paiement tous les mois. Vous n'avez pas à faire une demande pour la PENU. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, pour déterminer si vous y avez droit. Crédit de carbone du Nunavut Le crédit de carbone du Nunavut (CCN) est un montant non imposable versé aux particuliers et aux familles pour compenser le coût de la taxe du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Vous n'avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH ni le CCN. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez doit. Produisez votre déclaration Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire votre(vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2023 au plus tard le 30 avril 2024. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre(vos) déclaration(s) pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ce programme. La PENU et le CCN sont entièrement financés par le Nunavut. Pour en savoir plus sur ces programmes, allez à canada.ca/arc-prestations-prov-terr ou appelez l'ARC au 1-800-387-1194. Remplir vos formulaires du Nunavut Vous trouverez dans cette trousse tous les renseignements dont vous avez besoin pour remplir les formulaires NU428, Impôt du Nunavut, et NU479, Crédits du Nunavut. Remplissez le ou les formulaires qui s'appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration. Les formulaires NU428 et NU479 et autres formulaires mentionnés sont disponibles à canada.ca/arc-formulaires. Définitions Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié. Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l'une des conditions suivantes s'applique: - Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union). - Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou adoption. - Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien. L'expression à la fin de l'année signifie l'une des dates suivantes: - le 31 décembre 2023; - la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2023; - la date de décès pour une personne décédée en 2023. PAGE 3 Formulaire NU428, Impôt du Nunavut Remplissez le formulaire NU428 si l'une des conditions suivantes s'applique: - Vous étiez un résident du Nunavut à la fin de l'année. - Vous étiez un non-résident du Canada en 2023 et l'une des conditions suivantes s'applique: -- Vous avez gagné un revenu d'emploi au Nunavut seulement. -- Vous avez reçu un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Nunavut seulement. Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples Remplissez le formulaire T2203 au lieu du formulaire NU428, si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous résidiez au Nunavut le 31 décembre 2023 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2023). - La totalité ou une partie de votre revenu d'entreprise pour 2023 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l'extérieur du Nunavut. Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2023. - Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou gagniez un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada. Partie A - Impôt du Nunavut sur le revenu imposable Taux d'imposition du Nunavut pour 2023 Les taux d'imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable du Nunavut: - 4% sur la partie de votre revenu imposable de $50,877 ou moins; plus - 7% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $50,877 mais pas plus que $101,754; plus - 9% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $101,754 mais pas plus que $165,429; plus - 11.5% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $165,429. Partie B - Crédits d'impôt non remboursables du Nunavut Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables du Nunavut sont les mêmes que celles des crédits d'impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables du Nunavut sont différents des crédits fédéraux correspondants. Nouveaux arrivants au Canada et émigrants En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables territoriaux. Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant territorial correspondant de la même façon: \\\ Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30000 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58040 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30100 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58080 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30300 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58120 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30400 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58160 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30425 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58200 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30450 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58400 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 31600 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58440 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 31800 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58480 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 32400 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58600 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 32600 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58640 \\\ Remarque Vous pourriez aussi devoir réduire votre demande pour la ligne 58230 de votre formulaire NU428 si vous étiez un nouvel arrivant au Canada ou un émigrant en 2023. Pour des exemples sur la façon de calculer ces montants, consultez le guide T4055, Nouveaux arrivants au Canada. Ligne 58120 - Montant pour époux ou conjoint de fait Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de $17,925. Ligne 58160 - Montant pour une personne à charge admissible Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le PAGE 4 montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de $17,925. Ligne 58200 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience Vous pouvez demander jusqu'à $5,499 pour chacun de vos enfants ou petits- enfants à charge (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 2005 ou avant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Vous pouvez aussi demander ce montant pour plus d'une personne si chacune remplit toutes les conditions suivantes: - Elle est votre parent, grand-parent, frère, soeur, tante, oncle, nièce ou neveu (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait). - Elle avait 18 ans ou plus. - Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d'autres personnes) à cause d'une déficience des fonctions physiques ou mentales. - Elle était résidente au Canada à un moment de l'année. Remarques Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement. Un parent est une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui avait votre garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans. Un enfant est une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous. Vous pouvez demander ce montant seulement si le revenu net de la personne à charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de $13,303. Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2023 en raison d'une rupture de votre union. - Vous n'avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration. Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants: - la ligne 58200 de votre formulaire NU428; - la ligne 22000 de votre déclaration. Comment demander ce montant Calculez le montant pour la ligne 58200 en remplissant la feuille de travail NU428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200 de votre formulaire NU428. Remarque L'ARC pourrait vous demander une déclaration signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Vous n'avez pas besoin d'une déclaration signée par un professionnel de la santé si l'ARC a déjà approuvé pour la période visée le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'avis de détermination indiquera les années pour lesquelles vous êtes admissible. Demande faite par plus d'une personne Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge. Ligne 58230 - Montant pour jeunes enfants de moins de six ans Vous pouvez demander ce montant si vous étiez résident du Nunavut à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge âgé de moins de six ans. Vous pouvez demander $1,200 pour chaque enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies: - L'enfant avait moins de six ans à un moment donné en 2023. - L'enfant vivait avec vous à la fin de l'année (ou à la date de son décès si l'enfant est décédé en 2023). - Personne n'a reçu pour cet enfant une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants. Remarque Vous ne pouvez pas demander ce montant si quelqu'un l'a demandé pour cet enfant comme une personne à charge admissible à la ligne 58160. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce montant. Lorsque vous êtes tous les deux admissibles à faire cette demande, la personne qui a le revenu net le moins élevé doit faire la demande initiale. L'autre personne peut demander la partie inutilisée en remplissant l'annexe NU(S2), Montants territoriaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et la joindre à sa déclaration. Comment demander ce montant Remplissez le tableau "Détails sur le montant pour jeunes enfants" de votre formulaire NU428. Inscrivez le nombre d'enfants que vous demandez à la ligne 63710 de votre formulaire NU428. Multipliez ce nombre par $1,200 et inscrivez le montant total à la ligne 58230 de votre formulaire NU428. Ligne 58400 - Montant pour aidants naturels Vous pourriez demander jusqu'à $5,500 pour chaque personne à charge si, à un moment de l'année 2023, vous avez tenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui de cette personne à votre charge. PAGE 5 Chaque personne à charge doit être l'une des suivantes: - votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait); - votre frère, soeur, nièce, neveu, tante, oncle, parent ou grand-parent, (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait) qui était résident au Canada. Remarque Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement. De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes: - Elle avait 18 ans ou plus quand elle habitait avec vous. - Son revenu net en 2023 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était de moins de $24,283. - Elle était à votre charge à cause d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, ou elle était votre parent ou grand-parent (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) né en 1958 ou avant. Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2023 en raison d'une rupture de votre union. - Vous n'avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration. Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants: - la ligne 58400 de votre formulaire NU428; - la ligne 22000 de votre déclaration. Comment demander ce montant Calculez le montant à la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail NU428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400 de votre formulaire NU428. Demande faite par plus d'une personne Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge. Remarques Si vous ou quelqu'un d'autre demandez le montant pour aidants naturels (ligne 58400) pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience (ligne 58200) pour cette personne à charge. Si quelqu'un d'autre que vous demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 58160), vous ne pouvez pas demander le montant pour aidants naturels pour cette personne à charge. Ligne 58440 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration. Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez $15,256 à la ligne 58440 de votre formulaire NU428. Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail NU428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440. Ligne 58480 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration. Remarque Si vous et la personne à votre charge n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l'année, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-866-426-1527. Ligne 58560 - Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels Remplissez l'annexe NU(S11), Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels du Nunavut. Remarque Si vous avez demandé le crédit canadien pour la formation (CCF) à la ligne 45350 de votre déclaration, le montant que vous inscrivez à la ligne 59140 de votre annexe NU(S11) est déjà réduit par le CCF demandé. Transfert des montants Si vous n'utilisez pas la totalité de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels de 2023 pour réduire à zéro votre impôt territorial sur le revenu, vous pouvez transférer la totalité ou une partie de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels inutilisés disponibles à l'une des personnes désignées suivantes: - votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 59090 de son annexe NU(S2)); - votre parent ou grand-parent (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire NU428); - le parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire NU428). Remarque Si votre époux ou conjoint de fait demande un montant pour vous à la ligne 58120 ou à la ligne 58640 de son formulaire NU428, vous ne pouvez pas transférer vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels inutilisés de l'année courante à PAGE 6 votre parent ou grand-parent (ou à celui de votre époux ou conjoint de fait). Pour désigner la personne qui peut demander le montant transféré et pour préciser le montant territorial qu'elle peut demander, remplissez l'un des formulaires suivants que vous avez reçus en tant qu'étudiant: - Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription; - Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Université à l'extérieur du Canada; - Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis. Remplissez la section "Transfert ou report des montants inutilisés" de l'annexe NU(S11) pour transférer un montant. Report des montants Remplissez la section "Transfert ou report des montants inutilisés" de l'annexe NU(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels que vous ne demandez pas pour l'année courante et que vous ne transférez pas à une personne désignée. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe NU(S11). Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande. Ligne 58600 - Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant inutilisé des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels pour 2023 de votre enfant ou petit-enfant ou de son époux ou conjoint de fait. Le montant maximum que chaque étudiant peut vous transférer est $5,000 moins le montant de l'année en cours qu'il a demandé. Comment demander ce montant Inscrivez à la ligne 58600 le total des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels qui vous ont été transférés par chaque étudiant selon ses formulaires T2202, TL11A ou TL11C. Remarques L'étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 59200 de son annexe NU(S11). Il peut choisir de transférer un montant qui est moins que le montant territorial disponible. L'étudiant ne peut vous transférer aucun montant inutilisé des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels reportés des années précédentes. Si vous et l'étudiant n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire le 31 décembre 2023, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-866-426-1527. Ligne 58689 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2006 ou après Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2023 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2022. Ligne 58729 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge Vous pouvez demander les frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2006 ou après à la ligne 58689. Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2023 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2022. Partie C - Impôt du Nunavut Ligne 54 - Impôt du Nunavut sur le revenu fractionné Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt du Nunavut à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration. Ligne 61 - Impôt additionnel du Nunavut relatif à l'impôt minimum Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 61 de votre formulaire NU428 pour déterminer l'impôt additionnel du Nunavut relatif à l'impôt minimum. Ligne 63 - Crédit territorial pour impôt étranger Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est moins que l'impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit territorial pour impôt étranger. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger. PAGE 7 Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036. Ligne 65 - Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - Vous étiez résident du Nunavut à la fin de l'année. - Vous étiez pompier volontaire pour un minimum de six mois en 2023. - Vous n'avez pas reçu de salaire ou de compensation autre qu'un remboursement ou une allocation raisonnable pour vos dépenses dans le cadre des services que vous avez rendus en tant que pompier volontaire en 2023. - Vous avez une lettre signée par le prévôt des incendies, ou le chef ou le chef par intérim du service des incendies, indiquant que vous avez passé au moins 200 heures à participer aux activités suivantes au cours de l'année civile: -- répondre aux appels d'urgence en tant que pompier. -- inscrit comme pompier volontaire sur le rapport produit par le chef du service d'incendie bénévole. -- sur appel en tant que pompier pour répondre aux appels d'urgence. -- dans des formations liées à la lutte contre l'incendie ou à l'inspection incendie. -- lors de réunions tenues par le service d'incendie. Si vous êtes admissible à ce crédit, inscrivez $671 à la ligne 65 de votre formulaire NU428. Si vous préparez la déclaration d'une personne décédée en 2023, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale si la personne décédée résidait au Nunavut à la date de son décès et qu'elle remplissait toutes les conditions. Formulaire NU479, Crédits du Nunavut Vous pourriez avoir droit aux crédits énumérés dans cette section, même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Si le total de ces crédits est plus élevé que les impôts que vous devez payer, vous pourriez recevoir un remboursement pour la différence. Pour demander ces crédits, remplissez le formulaire NU479, Crédits du Nunavut, et joignez-le à votre déclaration. Crédit d'impôt pour le coût de la vie Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour le coût de la vie si vous étiez un résident du Nunavut à la fin de l'année. Si le montant de votre crédit est plus que le montant de votre impôt payable, vous aurez droit à un remboursement pour la différence. Si vous étiez un résident du Nunavut et que vous avez reçu un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Nunavut, inscrivez à la ligne 1 de votre formulaire NU479 la partie du revenu net qui est attribuable au Nunavut selon la colonne 4 de votre formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples. Supplément du crédit d'impôt pour le coût de la vie pour un monoparent Vous pouvez demander le supplément du crédit d'impôt pour le coût de la vie si vous êtes un monoparent et que votre revenu net rajusté (ligne 5 du formulaire NU479) est plus de $60,000. Vous êtes considéré comme un monoparent si, à un moment donné en 2023, vous remplissiez toutes les conditions suivantes: - Vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui en raison d'une rupture de votre union. - Vous avez la garde, pour au moins 50% du temps, d'un enfant qui a moins de 18 ans ou qui a 18 ans ou plus et est à votre charge à cause d'une déficience des fonctions physiques ou mentales. PAGE 8 Crédit d'impôt pour contributions politiques Vous pouvez demander ce crédit si, en 2023, vous avez versé une contribution à la campagne électorale d'un candidat pour le siège de député à l'Assemblée législative du Nunavut. Comment demander ce crédit Inscrivez le montant de vos contributions politiques versées en 2023 à la ligne 63991 de votre formulaire NU479. Ensuite, calculez et inscrivez votre crédit à la ligne 16 comme suit: - Si vos contributions sont de $100 ou moins, inscrivez ce montant à la ligne 16 de votre formulaire NU479. - Si vos contributions sont de $900 ou plus, inscrivez $500 à la ligne 16 de votre formulaire NU479. Autrement, faites le calcul pour la ligne 16 en utilisant le tableau à la fin de votre formulaire NU479. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y le reçu officiel (signé par l'agent financier du candidat) pour chaque contribution.