5013-G (Page couverture) Agence du revenu du Canada Trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada 2025 PAGE 2 Découvrez si ce guide s'adresse à vous Utilisez ce guide si l'une des situations suivantes s'applique: - Vous étiez un résident réputé du Canada le 31 décembre 2025 (pour connaître les exceptions, lisez "Quelle trousse d'impôt vous convient à la page 10). - Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2025 qui déclare des revenus de source canadienne autres qu'un revenu d'emploi gagné au Canada, un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, un revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada, ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada (pour en savoir plus, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt). - Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2025 qui faites le choix de produire une déclaration selon l'article 217 ou 216.1. Remarque Pour les définitions de résident réputé du Canada et de non-résident du Canada, lisez la page 8. Si ces conditions ne s'appliquent pas, lisez "Quelle trousse d'impôt vous convient à la page 10. Demandez un format substitut Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-medias-substituts ou composez le 1-800-959-7383. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8496. L'ARC accepte seulement les appels à frais virés envoyés par un téléphoniste. Une fois votre appel accepté par réponse automatisée, il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion. Ce service fonctionne en heure de l'Est. Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres. The English version of this guide is called Income Tax and Benefit Guide for Non-Residents and Deemed Residents of Canada. Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l'impôt sur le revenu. PAGE 3 Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada Table des matières Quoi de neuf pour 2025, page 5 Avant de produire une déclaration, page 7 Qui doit produire une déclaration, page 7 Détermination de votre statut de résidence, page 8 Quelle trousse d'impôt vous convient, page 10 Dates limites, page 11 Pénalités et intérêts, page 11 Envoyez votre déclaration à l'ARC, page 12 - Déclaration selon l'article 216.1, page 12 Obtenez de l'aide pour faire vos impôts, page 12 Rassemblez vos documents, page 12 Le choix prévu à l'article 217, page 13 Réduction de l'impôt retenu, page 13 Revenus admissibles visés par l'article 217, page 13 Date limite de déclaration selon l'article 217, page 13 Comment remplir votre déclaration selon l'article 217, page 14 Le choix prévu à l'article 216.1, page 15 Réduction de l'impôt retenu, page 15 Date limite de déclaration selon l'article 216.1, page 15 Comment remplir votre déclaration selon l'article 216.1, page 15 Remplir votre déclaration, page 15 Étape 1 - Identification et autres renseignements, page 15 Étape 2 - Revenu total, page 19 - Montants non déclarés et non imposables, page 19 - Déclaration de revenus étrangers et des autres montants étrangers , page 20 - Ligne 10100 - Revenus d'emploi, page 20 - Ligne 10400 - Autres revenus d'emploi, page 21 - Ligne 11300 - Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV), page 21 - Ligne 11400 - Prestations du RPC ou du RRQ, page 22 - Ligne 11500 - Autres pensions et pensions de retraite, page 22 - Ligne 11600 - Choix du montant de pension fractionné, page 23 - Ligne 11900 - Prestations d'assurance-emploi et autres prestations, page 23 - Ligne 11905 - Prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi et prestations du régime provincial d'assurance parentale, page 23 - Lignes 12000 et 12010 - Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables, page 23 - Ligne 12100 - Intérêts et autres revenus de placements, page 23 - Ligne 12200 - Revenus nets de société de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement), page 24 - Ligne 12500 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), page 24 - Ligne 12700 - Gains en capital imposables, page 24 - Ligne 12900 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), page 25 - Ligne 12905 - Revenus imposables d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP), page 26 - Ligne 12906 - Revenus imposables d'un CELIAPP - autres, page 26 - Ligne 13000 - Autres revenus, page 26 - Ligne 13010 - Montant imposable de bourse d'étude ou de perfectionnement et d'entretien, et des subventions reçues par des artistes pour un projet., page 27 - Lignes 13499 à 14300 - Revenus d'un travail indépendant, page 27 - Ligne 14500 - Prestations d'assistance sociale, page 28 Étape 3 - Revenu net, page 29 - Ligne 20600 - Facteur d'équivalence, page 29 - Ligne 20700 - Déduction pour régimes de pension agréés (RPA), page 29 - Ligne 20800 - Déduction pour REER, page 30 - Ligne 20805 - Déduction au titre du CELIAPP, page 30 - Ligne 21000 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné, page 30 - Ligne 21200 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables, page 30 - Ligne 21400 - Frais de garde d'enfants, page 30 - Ligne 21700 - Déduction admissible pour perte au titre d'un placement d'entreprise, page 30 - Ligne 22100 - Frais financiers, frais d'intérêt et autres frais, page 31 - Ligne 22200 - Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains, page 31 - Ligne 22215 - Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ sur un revenu d'emploi, page 32 - Ligne 22900 - Autres dépenses d'emploi, page 33 - Ligne 23200 - Autres déductions, page 33 - Ligne 23600 - Revenu net, page 36 Étape 4 - Revenu imposable, page 36 - Ligne 24900 - Déductions pour options d'achat de titres, page 36 - Ligne 25000 - Déductions pour autres paiements, page 36 - Ligne 25300 - Pertes en capital nettes d'autres années, page 36 - Ligne 25395 - Déduction des gains en capital pour les transferts admissibles d'entreprises ou les conversions admissibles de coopératives, page 36 - Ligne 25600 - Déductions supplémentaires, page 37 PAGE 4 Étape 5 - Impôt fédéral, page 37 - Partie A - Impôt fédéral sur le revenu imposable, page 37 - Annexe A, État des revenus de toutes provenances, page 37 - Partie B - Crédits d'impôt non remboursables fédéraux, page 38 - Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux, page 38 - Montant canadien pour aidant naturel, page 38 - Montants pour personnes à charge non-résidentes, page 38 - Ligne 30300 - Montant pour époux ou conjoint de fait, page 39 - Ligne 30800 - Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour les revenus d'emploi, page 39 - Ligne 31000 - Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains, page 41 - Ligne 31200 - Cotisations de l'employé à l'assurance-emploi, page 41 - Ligne 31205 - Cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP), page 42 - Ligne 31210 - Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi, page, page 42 - Ligne 31600 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même, page 42 - Ligne 31800 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge, page 42 - Ligne 32400 - Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant, page 42 - Ligne 33099 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans, page 43 - NOUVEAU! Ligne 34990 - Crédit d'impôt compensatoire, page 43 Partie C - Impôt fédéral net, page 44 - Ligne 40424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné, page 44 - Ligne 40425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes, page 44 - Ligne 132 - Surtaxe fédérale, page 44 - Ligne 136 - Récupération du crédit d'impôt à l'investissement, page 44 - Ligne 138 - Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières, page 44 - Ligne 41400 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs, page 44 - Ligne 41800 - Impôts spéciaux, page 45 Étape 6 - Remboursement ou solde dû, page 45 - Ligne 42200 - Remboursement des prestations de programmes sociaux, page 45 - Ligne 42800 - Impôt provincial ou territorial, page 45 - Ligne 43700 - Impôt total retenu, page 45 - Ligne 43800 - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec, page 46 - Ligne 44000 - Abattement du Québec remboursable, page 46 - Ligne 44800 - Paiement en trop au RPC ou au RRQ, page 46 - Ligne 45000 - Paiement en trop d'assurance-emploi, page 46 - Ligne 45200 - Supplément remboursable pour frais médicaux, page 47 - Ligne 45300 - Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), page 47 - Ligne 45350 - Crédit canadien pour la formation (CCF), page 47 - Ligne 45355 - Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (CIRHM), page 47 - Ligne 46900 - Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible, page 47 - Ligne 47555 - Crédit d'impôt pour la main-d'oeuvre journalistique canadienne, page 48 - Ligne 47556 - Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs , page 48 - Ligne 47600 - Impôt payé par acomptes provisionnels, page 49 - Ligne 48400 - Remboursement, page 49 - Ligne 48500 - Solde dû, page 49 Pièces justificatives, page 49 Après avoir produit votre déclaration, page 50 Avis de cotisation, page 50 Examens fiscaux, page 50 Comment modifier une déclaration, page 50 Services numériques pour les particuliers, page 50 Mon dossier, page 50 Paiements électroniques, page 51 Mon paiement, page 51 Pour en savoir plus, page 52 Si vous avez besoin d'aide, page 52 Dépôt direct, page 52 Formulaires et publications, page 52 Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV), page 52 Listes d'envois électroniques, page 52 Différends officiels (oppositions et appels), page 52 Dates limites, page 52 Programme de rétroaction sur le service de l'ARC, page 52 - Plaintes liées au service, page 52 - Plaintes en matière de représailles, page 52 Tableau sommaire du revenu de retraite, page 53 Envoyez votre déclaration par la poste, page 55 PAGE 5 Quoi de neuf pour 2025 Cette section comprend généralement des mises à jour des services de l'ARC ainsi que les modifications fiscales proposées, annoncées et adoptées pour l'année. Lorsque les modifications fiscales prennent effet comme loi proposée ou annoncée, elles entreront en vigueur pour l'année d'imposition ou à partir des dates indiquées. Si un projet de loi est finalisé, si une nouvelle loi est introduite ou si les modifications proposées sont annulées après la date de publication en novembre 2025, les renseignements mis à jour seront disponibles à canada.ca/impots-quoi-neuf. Tous les formulaires révisés seront publiés en ligne à canada.ca/arc-formulaires-publications. Les formulaires dans cette trousse d'impôt ont été mis à jour pour refléter les changements indiqués dans cette section, au besoin. Les nouveaux éléments sont signalés par la mention NOUVEAU! tout au long de ce guide afin de vous aider à identifier rapidement les changements pour 2025. +++ Programmes et services de l'ARC Rétablir l'accès à votre compte de l'ARC Si vous êtes verrouillé de votre compte de l'ARC ou si vous avez oublié vos informations de connexion, vous pouvez maintenant rétablir votre accès en ligne - sans avoir à appeler l'ARC. Utilisez la nouvelle option libre-service de l'ARC pour créer de nouveaux identifiants de connexion et accéder rapidement à votre compte. Pour rétablir votre accès: 1. Allez à canada.ca/arc-services-ouverture-session. 2. Sous "Aide", sélectionniez "Votre compte est verrouillé". 3. Suivez les instructions à l'écran. Autorisation d'un représentant Les services en ligne sont conçus pour rendre la prestation des services de l'ARC plus rapide, plus simple et plus sécuritaire pour vous et votre représentant. Pour autoriser un représentant rapidement et facilement, inscrivez-vous à un compte de l'ARC en allant à canada.ca/arc-services-ouverture-session. À compter du 15 juillet 2025, la fonction Autoriser un représentant du logiciel TED pour les particuliers n'est plus disponible. Cela signifie que votre représentant ne peut plus utiliser TED pour demander l'accès à votre compte. Il doit plutôt utiliser le portail Représenter un client à canada.ca/arc-representer-un-client pour demander l'accès en ligne à votre dossier. L'accès sera activé dès que vous le confirmerez dans votre compte de l'ARC. Pour les clients qui ne peuvent pas accéder à leur compte de l'ARC, l'ARC a aussi amélioré le portail Représenter un client en supprimant le délai de traitement de cinq jours qui s'appliquait auparavant au processus alternatif. Désormais, votre représentant peut accéder immédiatement à votre dossier en utilisant le processus alternatif pour les particuliers. Pour ce faire, vous devez vous assurer que votre représentant dispose des documents fiscaux nécessaires pour autoriser un représentant auprès de l'ARC. Pour obtenir un accès immédiat, votre représentant doit: - soumettre l'autorisation à l'aide du service Demande d'autorisation dans Représenter un client; - fournir des renseignements fiscaux précis figurant sur votre avis de cotisation émis il y a au moins six mois. Remarque: Seul le représentant qui demande l'autorisation (ou une personne enregistrée avec le même ID groupe ou numéro d'entreprise (NE) dans Représenter un client) peut soumettre une demande. Pour en savoir plus sur l'autorisation d'un représentant, allez à canada.ca/impots-autorisation-representant. Si votre état civil a changé Vous devez informer l'ARC de votre nouvel état civil au plus tard à la fin du mois suivant le changement. Un changement de votre état civil au cours de l'année d'imposition peut avoir une incidence sur vos droits à des crédits et des prestations, et sur la manière dont vos revenus sont déclarés. Si votre état civil a changé en 2025, inscrivez la date du changement à la page 1 de votre déclaration. L'ARC recalculera vos prestations et crédits en fonction de votre nouvel état civil afin de déterminer si vous avez reçu trop ou trop peu. Remarque: Si votre état civil est passé à séparé, vous devez attendre au moins 90 jours avant d'en informer l'ARC. Lorsque vous avez été séparé pendant 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément. Pour estimer le montant de vos nouvelles prestations et de vos nouveaux crédits, allez à canada.ca/calculateur -prestations-familles. Pour en savoir plus sur le changement de l'état civil, allez à canada.ca/arc-etat-civil. +++ PAGE 6 +++ Changements fédéraux Changement du taux d'imposition - taux d'imposition le plus bas sur le revenu des particuliers Selon les changement proposés à compter du premier juillet 2025, le taux d'imposition le plus bas sur le revenu des particuliers passera de 15% à 14%. Comme le changement prendra effet au milieu de l'année, le taux d'imposition marginal le plus bas sur le revenu des particuliers sera de 14.5% pour l'année 2025 au complet. Le taux applicable à la plupart des crédits d'impôt non remboursables restera le même que le taux d'imposition marginal le plus bas sur le revenu des particuliers. Crédit d'impôt compensatoire Selon les changements proposés, un nouveau crédit d'impôt non remboursable a été introduit afin de maintenir efficacement un taux de 15% pour certains crédits d'impôt non remboursables demandés sur les montants qui dépassent le seuil de la première tranche d'imposition sur le revenu de $57,375 pour 2025. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ligne-34990 ou consultez la grille de calcul pour la ligne 34990 de votre Feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Crédit d'impôt lié à la remise des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs La redevance fédérale sur les combustibles a pris fin le premier avril 2025. Par conséquent, le crédit d'impôt lié à la remise des produits de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs de 2024-2025 sera le dernier crédit disponible pour certaines entreprises agricoles admissibles. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ligne-47556. Crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux Selon les changements proposés, le crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux (CIEM) a été prolongé pour les conventions d'émission d'actions accréditives admissibles conclues avant le premier avril 2027. Crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques Selon les changements proposés, le crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques (CIEMC) a été élargi pour inclure 12 nouveaux minéraux critiques, dont le bismuth, le césium, le chrome, le spath fluor, le germanium, l'indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l'étain et le tungstène. Cette extension s'applique uniquement aux conventions d'émission d'actions accréditives admissibles conclues après le 4 novembre 2025 et avant le premier avril 2027. Déduction des gains en capital pour les conversions admissibles de coopératives Selon les changements proposés à compter de 2024, vous pourriez avoir droit à une déduction pour gains en capital sur la vente d'actions dans le cadre d'une conversion admissible de coopérative. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, ou allez à canada.ca/ligne-25395. Déductions pour les habitants de régions éloignées Pour les années d'imposition 2025 et suivantes, l'archipel de Haida Gwaii a été reclassé de la zone intermédiaire visée par règlement à la zone nordique visée par règlement. Si vous étiez considéré comme un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu en 2025, vous pourriez avoir droit à la valeur maximale des déductions pour les résidents du Nord si vous avez habité de façon permanente dans l'archipel de Haida Gwaii pendant une période continue d'au moins six mois consécutifs. Pour en savoir plus sur les déductions pour les habitants de régions éloignées, allez à canada.ca/impots-regions-eloignees. Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées Selon les changements proposés, la liste des dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées a été élargie. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ligne-21500. Report des gains en capital pour les actions de petites entreprises Selon les changements proposés, pour les dispositions admissibles après le 31 décembre 2024, la période d'acquisition d'actions de remplacement a été prolongée et la définition d'une action déterminée de petite entreprise a été élargie. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. Taxe sur les logements sous-utilisés Selon les changements proposés, la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) a été supprimée. Vous n'avez pas à payer la TLSU ni à remplir de déclarations TLSU pour les années d'imposition 2025 et suivantes. Toutefois, toutes les exigences relatives à la TLSU, y compris les pénalités et les intérêts pour défaut de déclaration ou de paiement dans les délais, restent applicables pour les années d'imposition 2022 à 2024. +++ PAGE 7 Avant de produire une déclaration Remplissez votre Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada à l'aide des renseignements fournis dans cette trousse d'impôt, ainsi que de vos feuillets de renseignements, de vos reçus et de vos pièces justificatives. Même si vous n'avez pas eu de revenus au cours de l'année, vous devez quand même produire une déclaration pour obtenir les prestations, les crédits et le remboursement auxquels vous pourriez avoir droit. Qui doit produire une déclaration Produisez une déclaration pour 2025 si: - L'Agence du revenu du Canada (ARC) vous a envoyé une demande de produire une déclaration. - Vous devez payer de l'impôt ou vous voulez demander un remboursement. - Vous ou votre époux ou conjoint de fait voulez commencer ou continuer à recevoir des crédits et des prestations tels que: -- l'allocation canadienne pour enfants (ACE) et les prestations provinciales et territoriales connexes; -- le crédit pour la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), y compris les prestations et les crédits provinciaux et territoriaux connexes; -- le supplément de revenu garanti (SRG). Remarques Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire une déclaration. Pour en savoir plus sur l'ACE et le crédit pour la TPS/TVH, allez à canada.ca/credits-prestations. - Vous voulez demander l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et recevoir les versements de l'avance de l'allocation canadienne pour les travailleurs (AACT). - Vous et votre époux ou conjoint de fait choisissez conjointement de fractionner votre revenu de pension (lisez la ligne 11500). - Vous avez disposé d'une immobilisation (qui pourrait être une résidence principale) ou réalisé un gain en capital imposable en 2025 comme résident réputé du Canada à un moment de l'année. - Vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2025 comme non-résident du Canada tout au long de 2025 (si tous les gains découlant de cette disposition sont exonérés d'impôt selon une convention fiscale ou que vous avez reçu un certificat de conformité relatif à une disposition pour laquelle vous n'étiez pas tenu de verser un montant, vous ne serez peut-être pas tenu de produire une déclaration d'impôt. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-dispositions-non-residents). - Vous devez rembourser la totalité ou une partie de vos prestations de la sécurité de la vieillesse (SV) ou de vos prestations d'assurance-emploi (AE) (si vous étiez un non-résident du Canada en 2025, utilisez le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV), pour rembourser la totalité ou une partie de vos prestations de la SV). - Vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). - Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2025, puisque le total de votre revenu net d'un travail indépendant plus votre revenu d'emploi ouvrant droit à pension est plus que $3,500. - Vous versez des cotisations d'AE pour le revenu d'un travail indépendant ou pour d'autres revenus admissibles. - Vous avez subi une perte autre qu'en capital en 2025 que vous voulez pouvoir reporter à d'autres années. - Vous voulez transférer des frais de scolarité inutilisés ou reporter à une année future un montant de vos frais de scolarité inutilisé. - Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettrait de cotiser à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) pour garder à jour le maximum déductible au titre des REER pour les années futures (consultez l'annexe 7, Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP). - Vous avez ouvert un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) en 2025 ou une année précédente comme résident réputé du Canada et vous voulez que vos droits de participation à un CELIAPP soient à jour (consultez l'annexe 15, Cotisations, transferts et activités au titre du CELIAPP). - Vous voulez reporter la partie inutilisée du crédit d'impôt à l'investissement sur les dépenses engagées en 2025. - Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettra d'augmenter votre limite du crédit canadien pour la formation. - Vous avez produit le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, pour 2025, et l'ARC l'a approuvé (il se peut que vous deviez aussi produire une déclaration selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour chaque année de la période couverte par le formulaire NR5 approuvé; consultez le formulaire NR5 pour connaître les exceptions). - Vous avez produit le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière, pour 2025, et l'ARC l'a approuvé (vous devez aussi remplir le formulaire T1159, Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216). PAGE 8 - Vous avez produit le formulaire T 1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier), pour 2025, et l'ARC l'a approuvé (vous devez aussi produire une déclaration selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu). Personnes décédées Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2025, vous devez peut-être produire une déclaration de 2025 pour cette personne. Envoyez à l'ARC le document légal qui vous désigne comme représentant légal, tel qu'une copie complète du testament, des lettres d'homologation ou des lettres d'administration. S'il n'existe pas de document légal désignant un représentant légal, vous pouvez demander d'être le représentant en remplissant le formulaire RC552, Inscription à titre de représentant d'une personne décédée. Envoyez le document à l'ARC en ligne en utilisant le service Représenter un client ou par la poste au centre fiscal de la personne décédée. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-personne-decedee. Détermination de votre statut de résidence Liens de résidence Pour déterminer le statut de résidence d'un particulier, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée, le but, l'intention et la continuité liés au séjour pendant que vous viviez au Canada et à l'étranger. Liens de résidence importants Ces liens avec le Canada comprennent: - un domicile au Canada; - un époux ou conjoint de fait au Canada; - des personnes à charge au Canada. Liens de résidence secondaires Ces liens avec le Canada peuvent être pertinents pour déterminer votre statut de résidence et peuvent comprendre: - des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles; - des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux; - des liens économiques au Canada, comme des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit canadiennes; - un permis de conduire canadien ou un passeport canadien; - une assurance-maladie d'une province ou d'un territoire du Canada. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F 1-C 1, Détermination du statut de résidence d'un particulier. Si vous avez besoin d'aide pour déterminer votre statut de résidence Si vous n'êtes toujours pas certain d'avoir été un non-résident du Canada aux fin de l'impôt en 2025, remplissez le formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (entrée au Canada), ou le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada), selon le cas, et envoyez-le à l'ARC dès que possible. L'ARC vous donnera son avis sur votre statut de résidence en fonction des renseignements que vous lui fournirez. Résidents de fait Vous êtes un résident de fait du Canada aux fins de l'impôt si vous gardez des liens de résidence importants au Canada pendant que vous vivez ou voyagez à l'extérieur du Canada. Non-résidents Vous êtes un non-résident aux fins de l'impôt pendant toute période au cours de laquelle toutes les conditions suivantes s'appliquent: - Vous vivez habituellement dans un autre pays. - Vous n'avez pas de liens de résidence importants au Canada. - Vous n'êtes pas un résident réputé du Canada. Revenus que vous devez déclarer Déclarez vos revenus de sources canadiennes tels que la partie imposable de vos bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherche, le revenu provenant d'emploi au Canada ou d'une entreprise n'ayant pas d'établissement stable au Canada, le revenu net de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement) et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables, comme décrits à chaque ligne de ce guide qui s'applique aux non-résidents du Canada. D'autres types de revenus ne sont pas déclarés, mais doivent être inscrits dans l'annexe A, État des revenus de toutes provenances. Pour en savoir plus, consultez l'annexe A ou communiquez avec l'ARC. Non-résident qui veut faire le choix prévu à l'article 217 Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne, de déclarer certains types de revenus de source canadienne et de payer l'impôt sur ces revenus selon une méthode alternative. PAGE 9 Vous pourriez recevoir un remboursement d'une partie ou de la totalité de l'impôt des non-résidents retenu. Ce choix s'appelle "le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu." Pour en savoir plus, lisez la page 13. Non-résident qui veut faire le choix prévu à l'article 216.1 Selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous êtes un acteur non-résident, vous pouvez choisir d'inclure dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour des services d'acteur de film et de vidéo rendus au Canada et payer l'impôt sur ces revenus en utilisant une méthode alternative. Ce choix s'appelle le "choix prévu à l'article 216.1". Pour en savoir plus, lisez la page 15. Non-résidents réputés Vous êtes un non-résident réputé du Canada si vous auriez été considéré comme un résident du Canada (ou un résident réputé du Canada), mais que vous avez été plutôt considéré comme un résident d'un autre pays selon une convention fiscale entre le Canada et l'autre pays. Les règles qui s'appliquent aux non-résidents du Canada s'appliquent aussi aux non-résidents réputés du Canada. Cela signifie que vous remplissez votre déclaration de la même façon qu'un non-résident du Canada. Résidents réputés Vous pourriez être considéré comme un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si vous n'étiez pas un résident de fait du Canada (parce que vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada) et que l'une des conditions suivantes s'applique à vous: - À tout moment en 2025, vous résidiez à l'extérieur du Canada et vous étiez un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes, y compris un membre de leur personnel scolaire d'outre-mer ou une personne employée dans le cadre d'un programme d'aide d'Affaires mondiales Canada. Remarque Dans certains cas, cela peut s'appliquer aussi aux membres de la famille d'une personne qui se trouve dans l'une de ces situations. - Vous êtes resté au Canada pendant 183 jours ou plus au cours de l'année d'imposition et vous n'êtes pas considéré comme un résident d'un autre pays selon les modalités d'une convention fiscale entre le Canada et ce pays. De plus, vous pourriez être considéré comme un résident réputé du Québec si vous êtes resté dans la province de Québec pendant cette période. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec. Vous étiez un résident réputé du Canada si vous résidiez à l'extérieur du Canada au cours de l'année 2025, vous n'étiez pas considéré comme résident de fait du Canada parce que vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez l'un des suivants: - un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer et vous choisissez de produire une déclaration comme résident réputé du Canada (si vous avez quitté le Canada au cours de l'année 2025, lisez "Membres du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer)"; - un employé du gouvernement fédéral ou provincial et vous étiez soit un résident du Canada juste avant d'être affecté à l'étranger, soit vous avez reçu une indemnité de représentation pour 2025; - une personne employée dans le cadre d'un programme d'aide d'Affaires mondiales Canada si vous avez été un résident du Canada à un moment quelconque au cours de la période de trois mois précédant la date de votre entrée en fonction à l'étranger; - un membre des Forces canadiennes à un moment quelconque en 2025; - une personne qui, selon un accord ou une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, est exonérée de l'impôt dans cet autre pays sur 90% ou plus de votre revenu de toutes provenances en raison de votre lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada); - un enfant à charge de l'une des quatre premières personnes décrites plus tôt dans cette section et votre revenu net de toutes provenances pour 2025 ne dépassait pas le montant personnel de base en dollars canadiens. Revenus que vous devez déclarer Déclarez votre revenu de toutes provenances en 2025. Le revenu de toutes provenances est le revenu provenant de toutes les sources canadiennes et étrangères. Membres du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer Si vous étiez un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2025 et rompu ses liens de résidence, vous êtes devenu un non-résident du Canada. Utilisez la trousse d'impôt de 2025 de la province ou du territoire où vous résidiez juste avant de quitter le Canada. Allez à canada.ca/impots-internationale pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous. Vous pouvez choisir de produire une déclaration comme un résident réputé du Canada pendant que vous êtes en poste à l'étranger. Dans ce cas, utilisez la trousse d'impôt de 2025 de la province ou du territoire où vous résidiez juste avant de quitter le Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez la Trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Vous résidiez au Québec avant de quitter le Canada En plus d'être considéré comme un résident réputé du Canada, selon la loi du Québec, vous pouvez aussi être considéré comme un résident réputé de la province de Québec. Si c'est le cas, vous pourriez devoir payer l'impôt sur le revenu du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger. PAGE 10 Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada et que vous étiez, à un moment de l'année, un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec, et que vous étiez un résident de cette province juste avant votre nomination ou votre entrée en fonction au service de cette province, vous devez payer l'impôt sur le revenu du Québec. Résidents réputés du Québec Pour éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada plus l'impôt sur le revenu du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note indiquant que vous: - êtes soumis à l'impôt sur le revenu du Québec; - produisez une Déclaration de revenus du Revenu Québec; - demandez un allègement de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC. La province de Québec accorde aussi un allègement pour certains contribuables qui étaient considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Cela comprend les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment donné dans l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut-commissaire ou de fonctionnaire du Canada, et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec. Quelle trousse d'impôt vous convient Utilisez la Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, la Feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et les annexes incluses dans cette trousse d'impôt sauf si l'une des situations suivantes s'applique à vous: Situation fiscale: Vous étiez un résident réputé en 2025 et vous avez déclaré seulement des revenus de source canadienne d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire du Canada Trousse d'impôt: Trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ce revenu Situation fiscale: Vous étiez un résident réputé qui est revenu habiter au Canada en 2025 Trousse d'impôt: Trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2025 Situation fiscale: Vous étiez un non-résident tout au long de 2025 et vous avez déclaré seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou d'une entreprise ou d'une société de personnes ayant un établissement stable au Canada Trousse d'impôt: - Trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus - Guide T4058, Les non-résidents et l'impôt Remarque Si vous étiez un non-résident déclarant d'autres types de revenus de source canadienne comme des montants imposables des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien ou des subventions de recherche, ou des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, vous devez aussi remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux. Situation fiscale: Vous étiez un non-résident tout au long de 2025 et vous aviez reçu des revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada Trousse d'impôt: Guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216 Situation fiscale: Vous résidiez à l'extérieur du Canada en 2025, mais vous avez gardé des liens de résidence importants au Canada Trousse d'impôt: Trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gardé des liens de résidence Remarque Si vous avez conservé des liens de résidence importants avec le Canada, mais que vous êtes considéré comme résident d'un autre pays selon une convention fiscale entre le Canada et cet autre pays, vous êtes un non-résident réputé du Canada. Lisez "Non-résidents réputés" à la page 7. Situation fiscale: Vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 2025 Trousse d'impôt: Trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2025 (pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-internationale) Situation fiscale: Vous avez émigré du Canada au cours de l'année 2025 Trousse d'impôt: Trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le jour où vous avez quitté le Canada (allez à canada.ca/impots-internationale pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent) PAGE 11 Dates limites Votre déclaration et votre paiement de 2025 sont dus au plus tard à la date ci-dessous qui s'applique à vous: - Pour la plupart des gens, la déclaration est due le 30 avril 2026 et le paiement est dû le 30 avril 2026. - Pour un travailleur indépendant (et son époux ou conjoint de fait qui vivait avec lui à un moment de l'année) dont les dépenses d'entreprise sont liées principalement à un investissement dans un abri fiscal, la déclaration est due le 30 avril 2026 et le paiement est dû le 30 avril 2026. - Pour un travailleur indépendant (et son époux ou conjoint de fait qui vivait avec lui à un moment de l'année) sauf ceux mentionnés ci-dessus, la déclaration est due le 15 juin 2026 et le paiement est dû le 30 avril 2026. - Pour une personne décédée (et son époux ou conjoint de fait survivant), la date limite de production dépend de la date du décès et du fait que la personne décédée (ou son époux ou conjoint de fait) était travailleur indépendant. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-personne-decedee. - Pour les non-résidents faisant le choix prévu à l'article 217, lisez "Date limite de déclaration selon l'article 217" à la page 13. Pour les non-résidents faisant le choix prévu à l'article 216.1, lisez "Date limite de déclaration selon l'article 216.1" à la page 15. Exception Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Votre paiement est considéré comme effectué à temps s'il est reçu le premier jour ouvrable suivant la date limite. Pour en savoir plus sur les dates limites, allez à canada.ca/impots-dates-particuliers. Pénalités et intérêts Pénalités L'ARC peut vous imposer une pénalité si l'une des conditions suivantes s'applique: - Vous avez produit votre déclaration en retard et vous devez de l'impôt pour 2025. - Vous avez omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2025 et vous avez aussi omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2022, de 2023 ou de 2024. - Vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, fait une fausse déclaration ou une omission dans votre déclaration de 2025. La pénalité pour production tardive pourrait être plus élevée si l'ARC vous a demandé de produire la déclaration et a déjà imposé une pénalité pour production tardive sur une déclaration pour l'année d'imposition 2022, 2023 ou 2024. Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Si vous produisez votre déclaration de 2025 selon le choix prévu à l'article 217 après le 30 juin 2026, votre choix n'est pas valide. Pour en savoir plus, lisez "Date limite de déclaration selon l'article 217" à la page 13. Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1 Si vous produisez votre déclaration selon l'article 216.1 après la date limite, votre choix n'est pas valide. Pour en savoir plus, lisez "Date limite de déclaration selon l'article 216.1" à la page 15. Intérêts sur votre solde dû Si vous avez un solde dû pour 2025, l'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement à compter du jour suivant celui où le solde est dû sur tout montant impayé dû pour 2025. Cela comprend tout solde dû si l'ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. Intérêts sur votre remboursement L'ARC paiera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2025 dans certaines situations. Le calcul commencera à la plus tardive des trois dates suivantes: - le 30e jour après la date limite du solde dû de l'année d'imposition; - le 30e jour après la production de votre déclaration; - le jour où vous avez payé un montant d'impôt en trop. Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer L'ARC administre la mesure législative, communément appelée "dispositions d'allègement pour les contribuables", qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. L'ARC a le pouvoir discrétionnaire limité à une période qui se termine 10 années civiles précédant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite. Pénalités L'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2025 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2015 ou après. PAGE 12 Intérêts sur un solde dû L'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2025 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2015. Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC: Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Vous pouvez aussi remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer: - en ligne à l'aide de Mon dossier, de Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client; - par la poste ou par messager au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence. Pour savoir soumettre des documents en ligne, allez à canada.ca/arc-soumettre-documents-en-ligne. Pour en savoir plus sur l'allègement ou le renoncement des pénalités et des intérêts, allez à canada.ca/penalite-interet-allegement. Envoyez votre déclaration à l'ARC Utilisez l'enveloppe fournie avec ce guide pour poster votre déclaration à votre centre fiscal. Sinon, utilisez l'adresse indiquée sur la couverture arrière de ce guide. Si vous préparez votre déclaration ou celles d'autres personnes, postez la déclaration de chaque personne dans une enveloppe distincte. Cependant, si vous produisez des déclarations pour plus d'une année pour la même personne, mettez-les toutes dans une seule enveloppe. Déclaration selon l'article 216.1 Si vous fournissiez des services dans l'industrie du film ou de la télévision et choisissez de produire une déclaration de revenus canadienne en vertu de l'article 216.1, envoyez votre déclaration à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus. Vous trouverez l'adresse de ces bureaux à canada.ca/impots-film. Obtenez de l'aide pour faire vos impôts Les services suivants peuvent vous aider à remplir votre déclaration de revenus en fonction de votre situation fiscale personnelle. Demandes de renseignements des particuliers par téléphone Consultez la couverture arrière de ce guide pour les numéros de téléphone et les heures de service ou allez à canada.ca/arc-coordonnees. Si vous travaillez dans l'industrie du film ou de la production vidéo et que vous avez besoin plus de renseignements, allez à canada.ca/impots-film pour obtenir les numéros de téléphone, de télécopieur et les adresses des unités des services pour l'industrie cinématographique. Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV) Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354. Inscrivez-vous auprès de SRV Canada pour télécharger l'application, en allant à srv canadavrs.ca/fr/sinscrire, et utilisez la ligne téléphonique du SRV. Si vous utilisez un autre service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC plutôt que les numéros de l'ATS ou du SRV Canada. Rassemblez vos documents Rassemblez tous les feuillets de renseignements, les reçus et les pièces justificatives dont vous avez besoin pour déclarer votre revenu et demander toute déduction, tout crédit ou toute dépense. Feuillets ou reçus manquants Produisez votre déclaration à temps même si vous n'avez pas tous vos feuillets ou reçus. Vous êtes responsable de déclarer vos revenus de toutes sources pour éviter les pénalités et les intérêts qui pourraient vous être imposés. Si vous n'avez pas reçu vos feuillets au début d'avril ou si vous avez des questions sur un montant figurant dans un feuillet, communiquez avec le payeur. Si vous savez que vous ne serez pas en mesure d'obtenir un feuillet de renseignements manquant avant la date limite, utilisez votre dernier talon de paye ou d'autres états pour estimer votre revenu et les déductions, crédits et dépenses connexes que vous pouvez demander. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. PAGE 13 Le choix prévu à l'article 217 Les payeurs canadiens doivent retenir l'impôt des non-résidents sur certains types de revenus de source canadienne qu'ils paient ou qu'ils créditent à des non-résidents du Canada. Si vous êtes un non-résident, l'impôt retenu est habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne pour indiquer certains types de revenus de source canadienne (énumérés dans la section suivante) en faisant le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. En faisant un choix prévu à l'article 217, vous payez de l'impôt sur vos revenus de source canadienne au même taux que les résidents canadiens et pouvez recevoir un remboursement pour la totalité ou une partie de l'impôt des non-résidents retenu. Réduction de l'impôt retenu Si vous avez produit le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, et que l'ARC l'a approuvé, vous devez généralement produire une déclaration selon l'article 217 au plus tard le 30 juin suivant chaque année de la période visée par le formulaire NR5. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/choix-prevu-article-217. Remarque Lorsqu'il est approuvé par l'ARC, le formulaire NR5 est valide pour une période de cinq années d'imposition. Revenus admissibles visés par l'article 217 Le choix prévu à l'article 217 pour 2025 s'applique aux types de revenus de source canadienne suivants: - la pension de sécurité de la vieillesse (SV); Remarque Vous pourriez devoir produire le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV), même si vous choisissez de ne pas produire une déclaration selon l'article 217. Pour en savoir plus, consultez le guide T4155, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) pour les non-résidents. - les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RPQ); - la plupart des prestations de retraite et de pension; - la plupart des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER); - la plupart des paiements d'un régime de pension agréé collectif (RPAC); - la plupart des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR); - les prestations de décès; - les prestations d'assurance-emploi (AE); - certaines allocations de retraite; - les paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage; - la plupart des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB); - les montants reçus d'une convention de retraite ou le prix d'acquisition d'un droit sur une convention de retraite; - les prestations visées par règlement dans le cadre d'un programme d'aide gouvernemental; - les prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile. Montants à ne pas inclure N'incluez pas les montants suivants dans le calcul de vos revenus admissibles visés par l'article 217: - tout supplément reçu selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse; - tout montant transféré pour acquérir un contrat de rente collectif, un régime de pension agréé, un REER, un RPAC ou un FERR, à la suite d'une autorisation de l'ARC; - tout montant exonéré selon la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu; - tout montant qui peut raisonnablement être considéré comme attribuable à des services rendus pendant que vous n'étiez pas résident au Canada et n'y étiez pas employé ou ne l'étiez qu'occasionnellement. Date limite de déclaration selon l'article 217 Vous devez produire votre déclaration selon l'article 217 pour 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Cependant, si vous avez un solde dû pour 2025, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2026 pour éviter les frais d'intérêt. Si vous avez un solde dû pour 2025 et que vous ne produisez pas votre déclaration de 2025 au plus tard aux dates limites indiquées, vous serez passible d'une pénalité pour production tardive. Vous devrez aussi payer des intérêts composés quotidiennement à compter du premier mai 2026 sur le montant impayé pour 2025. Si vous produisez votre déclaration de 2025 après le 30 juin 2026, l'ARC ne peut pas accepter votre choix selon l'article 217 selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Si vous produisez votre déclaration en retard et que le montant requis de l'impôt des non-résidents a été retenu sur vos revenus admissibles visés par l'article 217, l'ARC considérera le montant retenu comme votre obligation fiscale finale envers le Canada sur ces revenus. Toutefois, si le payeur a retenu moins que le montant d'impôt requis, l'ARC vous enverra un avis de cotisation pour la différence. PAGE 14 Si, en plus des revenus admissibles visés par l'article 217, vous déclarez: - un autre revenu de source canadienne, tel qu'un gain en capital imposable provenant de la disposition d'un bien canadien imposable ou un revenu d'emploi sur lequel vous devez payer l'impôt, vous devez produire votre déclaration au plus tard le 30 avril 2026 (pour en savoir plus, lisez "Dates limites" à la page 11); - un revenu d'entreprise sur lequel vous devez payer de l'impôt, vous devez produire une déclaration au plus tard le 15 juin 2026. Comment remplir votre déclaration selon l'article 217 Avant de commencer, rassemblez tous les documents dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration, y compris vos feuillets de renseignements (comme les feuillets NR4), les reçus des déductions ou des crédits que vous voulez demander, et les documents suivants que vous trouverez dans cette trousse: - Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada; - Feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada; - Annexe A, État des revenus de toutes provenances; - Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux; - Annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour remplir votre déclaration, suivez les instructions suivantes: 1. Inscrivez "Article 217" en haut de la page 1 de votre déclaration. 2. Remplissez la section "Identification et autres renseignements" de votre déclaration en suivant les instructions à la page 15 de ce guide. 3. Incluez les revenus suivants dans votre déclaration: - tous les revenus admissibles visés par l'article 217 qu'on vous a payés ou crédités en 2025; - votre revenu de source canadienne tiré d'un emploi et d'une entreprise, les revenus nets canadiens de société de personnes si vous êtes un commanditaire ou un associé passif, et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables en 2025, s'il y a lieu. Remarque Pour déterminer les types de revenus que vous devez inclure dans cette déclaration si vous êtes un non-résident qui fait le choix prévu à l'article 217, suivez les symbole Triangle dans la section "Étape 2 - Revenu total" commençant à la page 19. 4. Remplissez la partie 1 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. 5. Demandez seulement les déductions des lignes 20700 à 25600 de votre déclaration qui s'appliquent à votre situation. 6. Remplissez l'annexe A, État des revenus de toutes provenances (lisez les instructions à la page 37). 7. Remplissez l'étape 5 de votre déclaration pour calculer votre impôt fédéral comme suit: - Demandez les montants des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous avez droit aux lignes 30000 à 34900 de votre déclaration. - Lorsque vous calculez votre impôt fédéral (lisez les instructions à la page 37), inscrivez à la ligne 71 de votre déclaration le montant le plus élevé: -- votre revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration; -- votre revenu net de toutes provenances rajusté de la ligne 16 de l'annexe A. - Remplissez l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux, et inscrivez le résultat à la ligne 127 de votre déclaration. - Calculez et inscrivez le montant de la surtaxe des non-résidents et des résidents réputés du Canada à la ligne 132 de votre déclaration. - Remplissez la partie 2 de l'annexe C pour calculer le rajustement d'impôt pour l'article 217 (ligne 41450 de votre déclaration) si le montant inscrit à la ligne 71 de votre déclaration est le même que celui inscrit à la ligne 16 de votre annexe A. 8. Remplissez les lignes 42000 à 43500 de votre déclaration qui s'appliquent à votre situation. 9. À la ligne 43700 de votre déclaration, inscrivez l'impôt des non-résidents retenu sur les revenus visés par l'article 217 (selon vos feuillets NR4) ainsi que tout autre montant retenu comme indiqué sur vos feuillets de renseignements pour tout autre revenu de source canadienne inclus dans votre déclaration. 10. Remplissez le reste de votre déclaration. Joignez à votre déclaration vos feuillets de renseignements et toutes les annexes remplies. Si vous produisez votre déclaration sans y joindre vos annexes et vos pièces justificatives, le traitement de votre déclaration peut être retardé. Si vous produisez votre déclaration selon l'article 217 dans les délais prescrits, l'ARC vous remboursera tout impôt retenu qui dépasse le montant que vous devez. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/choix-prevu-article-217. PAGE 15 Le choix prévu à l'article 216.1 Si vous êtes un acteur non-résident, une retenue d'impôt des non-résidents de 23% s'applique aux montants payés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour des services d'acteur de film ou de vidéo rendus au Canada. Généralement, la retenue d'impôt des non-résidents représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, vous pouvez choisir d'inclure ces revenus dans une déclaration canadienne de 2025 en faisant le choix prévu à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce faisant, vous pouvez recevoir un remboursement de la totalité ou d'une partie de l'impôt des non-résidents retenu sur ces revenus. Réduction de l'impôt retenu Si vous pensez faire le choix prévu à l'article 216.1, vous pouvez demander une réduction de l'impôt des non-résidents retenu sur les montants payés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour des services d'acteur de film ou de vidéo rendus au Canada. Vous devez faire votre demande avant de rendre les services d'acteur au Canada. Pour en faire la demande, produisez le formulaire T 1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier), ou le formulaire T 1288, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par une société). Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-film. Date limite de déclaration selon l'article 216.1 Généralement, si vous choisissez de produire une déclaration selon l'article 216.1, votre déclaration de 2025 doit être produite au plus tard le 30 avril 2026. Si vous êtes un travailleur indépendant, votre déclaration de 2025 doit être produite au plus tard le 15 juin 2026. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2025, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2026. Pour en savoir plus, lisez "Dates limites" à la page 11. Comment remplir votre déclaration selon l'article 216.1 Inscrivez "Article 216.1 (CHOIX DE L'ACTEUR)" en haut de la page 1 de votre déclaration. Envoyez votre déclaration à l'Unité des services non-résidents à votre bureau des services fiscaux. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-film. Si vous produisez votre déclaration après la date limite, votre choix ne sera pas valide. La retenue d'impôt des non-résidents de 23% sera considérée comme l'obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Remarque Ce choix ne s'applique pas aux autres personnes employées ou fournissant des services dans l'industrie cinématographique, comme les réalisateurs, les producteurs ou les employés des coulisses. Il ne s'applique pas non plus aux personnes travaillant dans d'autres secteurs de l'industrie du divertissement, comme les artistes exécutants de la musique, les artistes exécutants des spectacles aériens et sur glace, les artistes de la scène, les acteurs de théâtre ou les conférenciers internationaux. Remplir votre déclaration Pour remplir votre déclaration: - Déterminez si, en 2025 vous étiez un résident réputé du Canada, un non-résident du Canada ou un non-résident du Canada qui fait le choix prévu à l'article 217 ou 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (lisez "Détermination de votre statut de résidence" à la page 8). - Suivez les symboles qui correspondent à votre situation. Symbole cercle - Résidents réputés du Canada Symbole rectangle - Non-résidents du Canada Symbole triangle - Non-résidents du Canada qui font le choix prévu à l'article 217 ou 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu Si le symbole figure à côté d'une ligne de ce guide, les renseignements pour cette ligne pourraient s'appliquer à vous. - Joignez vos pièces justificatives à votre déclaration (lisez "Pièces justificatives" à la page 49). Remarques Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec. Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux, s'il y a lieu. Étape 1 - Identification et autres renseignements Utilisez les instructions fournies dans votre déclaration pour remplir l'étape 1. Si vous êtes un non-résident et que vous faites le choix prévu à l'article 217 ou 216.1, lisez "Comment remplir votre déclaration selon l'article 217" à la page 14 ou "Comment remplir votre déclaration selon l'article 216.1" à la page 15. Si vous produisez une Déclaration de revenus et de prestations pour la première fois, vos renseignements PAGE 16 d'identification doivent être les mêmes que ceux qui apparaissent dans votre dossier de numéro d'assurance sociale. Si vous remplissez cette déclaration pour une personne décédée, remplissez cette section avec les renseignements personnels d'identification de la personne décédée. Adresse courriel Inscrivez votre adresse courriel dans votre déclaration si vous souhaitez recevoir des avis par courriel de l'ARC et que vous acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel. Vous pouvez aussi vous inscrire aux notifications par courriel en ouvrant une session dans votre compte de l'ARC à canada.ca/arc-services-ouverture-session, en accédant à Mon dossier et en choisissant le service "Préférences d'avis". Conditions d'utilisation des avis par courriel - L'ARC utilisera l'adresse courriel fournie pour vous informer de tout courrier de l'ARC disponible dans Mon dossier, lorsque certains changements sont apportés aux renseignements de votre dossier et pour vous communiquer d'autres renseignements importants concernant votre dossier. - Tout courrier admissible à la livraison électronique ne sera plus imprimé ni envoyé par la poste. - Les avis admissibles à ce service peuvent changer. Vous ne serez pas toujours avisé lorsque des avis seront ajoutés ou supprimés de ce service. - Pour consulter le courrier de l'ARC en ligne, vous ou votre représentant devez être inscrit à un compte de l'ARC. - Tous les courriers de l'ARC disponibles dans Mon dossier sont présumés avoir été reçu le jour de l'envoi de l'avis par courriel. - Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'adresse courriel fournie à l'ARC est à jour. - Les avis par courriel de l'ARC sont soumis aux conditions de toute entente conclue avec votre fournisseur de services mobiles ou Internet. Vous êtes responsable des frais imposés par ces derniers. - Les avis par courriel sont envoyés de manière non cryptée et non sécurisée. Ils pourraient être perdus, interceptés, consultés ou modifiés par d'autres personnes ayant accès à votre compte courriel. Vous acceptez ce risque et reconnaissez que l'ARC ne sera pas tenue responsable si vous ne pouvez pas accéder aux avis par courriel ou les recevoir, ni pour tout retard ou incapacité à livrer les avis. - Les présentes conditions d'utilisation pourraient être modifiées de temps à autre. L'ARC fournira un préavis de la date d'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Vous acceptez que l'ARC pourrait vous informer de ces modifications en envoyant les nouvelles conditions ou un avis indiquant où les trouver à l'adresse courriel que vous avez fournie. Vous acceptez que votre utilisation de ce service après la date d'entrée en vigueur de toute modification apportées aux présentes conditions constitue votre accord aux nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez supprimer votre adresse courriel de Mon dossier et cesser d'utiliser le service. Numéro d'assurance sociale (NAS) Pour en savoir plus sur le NAS, ou pour en obtenir un, allez à canada.ca/numero-assurance-sociale. Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des États-Unis, vous pouvez composer le 506-548-7961 ou écrire à l'adresse suivante: Service Canada Immatriculation aux assurances sociales Case Postale 7000 Bathurst NB E2A 4T1, CANADA. Si vous n'êtes pas admissible à un NAS, remplissez le formulaire T 1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, et envoyez-le à l'ARC le plus tôt possible. Remarque Ne remplissez pas le formulaire T 1261 si vous avez déjà un NAS, un numéro d'identification-impôt (NII) ou un numéro d'identification temporaire (NIT). État civil Cochez dans votre déclaration la case qui correspond à votre état civil au 31 décembre 2025. Marié signifie que vous avez un époux. Cela s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié. Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique: - Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption. Remarque Dans cette définition, les 12 mois sans interruption comprennent toute période de moins de 90 jours où vous avez été séparé en raison de la rupture de votre union. - Cette personne est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption. - Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien. Séparé signifie que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union depuis au moins 90 jours. Remarque Vous êtes toujours considéré comme ayant un époux ou conjoint de fait si vous étiez séparé involontairement et non en raison de la rupture de votre union. Une séparation involontaire peut survenir si l'un des époux ou conjoints de fait est absent pour des raisons de travail, d'études ou de santé, ou s'il est incarcéré. PAGE 17 Lorsque vous avez été séparé pendant 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément. Si vous produisez votre déclaration avant la fin de votre période de séparation de 90 jours, y compris le 31 décembre, inscrivez votre état civil comme étant marié ou conjoint de fait, selon le cas. Si, après avoir produit votre déclaration, vous continuez à vivre séparé de votre époux ou conjoint de fait et que vous vivez ainsi depuis au moins 90 jours, vous devez changer votre état civil à séparé en utilisant le premier jour de la période de 90 jours comme date de séparation. Lisez "Services numériques pour les particuliers" à la page 50 pour connaître la façon de changer votre état civil en ligne ou remplissez et envoyez à l'ARC le formulaire RC65, Changement d'état civil. Remarque Vous devrez produire une déclaration modifiée pour rajuster votre droit à tout montant demandé ou pour demander des montants auxquels vous n'aviez peut-être pas droit lorsque vous étiez marié ou conjoint de fait. Veuf signifie que vous aviez un époux ou conjoint de fait qui est maintenant décédé. Divorcé signifie que vous êtes légalement divorcé de votre ancien époux. Célibataire signifie qu'aucun des autres états civils ne s'applique à vous. Si votre état civil a changé Vous devez informer l'ARC de votre nouvel état civil au plus tard à la fin du mois suivant le changement. Si votre état civil a changé en 2025, inscrivez la date du changement à la page 1 de votre déclaration. Remarque Si votre état civil est passé à séparé, vous devez attendre au moins 90 jours avant d'en informer l'ARC. Lorsque vous avez été séparé pendant 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément. L'ARC recalculera vos prestations et crédits en fonction de votre nouvel état civil afin de déterminer si vous avez reçu trop ou trop peu. Vous pouvez utiliser le calculateur de prestations pour enfants et familles pour estimer les prestations auxquelles vous pourriez avoir droit, ainsi que leur montant, en fonction de votre nouvel état civil. Renseignements sur votre lieu de résidence Votre province ou territoire de résidence le 31 décembre 2025 "Autre" est déjà inscrit comme province ou territoire de résidence le 31 décembre 2025. Pays où vous résidiez le 31 décembre 2025 Inscrivez votre pays de résidence le 31 décembre 2025. Province ou territoire où votre entreprise possédait un établissement stable Si vous étiez un travailleur indépendant en 2025, inscrivez la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable. Si votre entreprise ne possédait pas un établissement stable au Canada, inscrivez "Autre". Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait Vous devez fournir les renseignements suivants de votre époux ou conjoint de fait, si vous en avez un: - son prénom; - son numéro d'assurance sociale, NII ou NIT canadien; - son revenu net de toutes provenances. Remarques Le revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait est: - le montant de la ligne 23600 de sa déclaration de 2025 (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait produit une déclaration) s'il était un résident réputé du Canada en 2025. - son revenu net de toutes provenances de toutes les sources canadiennes et étrangères pour 2025 s'il était un non-résident du Canada en 2025. Inscrivez le revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait même s'il est égal à zéro. Votre époux ou conjoint de fait pourrait devoir produire une déclaration pour 2025 même si vous inscrivez ses montants à la page 1 de votre déclaration. Lisez "Qui doit produire une déclaration" à la page 7. Si vous vous êtes séparé ou si vous êtes devenu veuf au cours de l'année, inscrivez à la page 1 de votre déclaration les renseignements suivants sur votre époux ou conjoint de fait, ancien ou décédé, pour demander certains crédits: - son prénom; - son NAS, son NII ou son NIT; - son revenu net de toutes provenances avant la date de la séparation ou avant la date de son décès, même s'il est égal à zéro. Élections Canada Cocher oui dans la section "Élections Canada" de votre déclaration est une façon simple de mettre à jour votre inscription électorale, si vous avez le droit de voter. De plus, les jeunes Canadiens âgés de 14 à 17 ans ont la possibilité d'ajouter leur nom au Registre des futurs électeurs. Élections Canada utilisera les renseignements que vous fournissez pour mettre à jour le Registre national des électeurs (la base de données des citoyens canadiens ayant le droit de voter aux élections, aux élections partielles et aux référendums fédéraux) ou, si vous êtes âgé de 14 à 17 ans, pour mettre à jour le Registre des futurs électeurs. PAGE 18 Le Registre des futurs électeurs permet aux jeunes citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans de s'inscrire auprès d'Élections Canada avant d'avoir 18 ans. Une fois qu'ils ont 18 ans et que leur admissibilité est confirmée, ils sont ajoutés au Registre national des électeurs. Élections Canada utilise les renseignements du Registre national des électeurs pour préparer les listes électorales en vue des élections, des élections partielles et des référendums fédéraux ainsi que pour communiquer avec les électeurs. Les renseignements peuvent être utilisés à d'autres fins autorisées par la Loi électorale du Canada, notamment la communication de renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux dans les limites permises par leurs lois respectives. Les renseignements sur les électeurs tirés du Registre national des électeurs (sauf les dates de naissance) peuvent également être transmis aux députés, aux partis politiques enregistrés et admissibles ainsi qu'aux candidats en période électorale. Les renseignements du Registre des futurs électeurs ne peuvent pas être communiqués aux députés, ni aux partis politiques enregistrés ou admissibles, ni aux candidats. Cependant, ils peuvent être communiqués aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux qui sont autorisés à recueillir des données sur les futurs électeurs conformément à leurs lois respectives. Ils peuvent aussi être utilisés par Élections Canada pour fournir aux jeunes des renseignements éducatifs sur le processus électoral. Seuls les citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus ont le droit de voter. Généralement, vous êtes citoyen canadien soit par naissance, soit après avoir obtenu la citoyenneté canadienne au terme du processus officiel de naturalisation. Si vous n'êtes pas certain de votre statut de citoyenneté, consultez le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à canada.ca/citoyennete-canadienne. Les questions A et B sont facultatives. Si vous êtes un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus, vous ne perdrez pas votre droit de vote, quelles que soient vos réponses. L'ARC n'utilise pas ces renseignements aux fins du traitement de votre déclaration. Si vous avez la citoyenneté canadienne et que vous autorisez l'ARC à communiquer votre nom, adresse, date de naissance et une confirmation de votre citoyenneté à Élections Canada, cochez oui aux deux questions. Cochez non à la question B si vous n'autorisez pas l'ARC à communiquer vos renseignements. Si vous n'avez pas la citoyenneté canadienne, cochez non à la question A et ne répondez pas à la question B. Si, au cours de l'année, vous changez d'avis et que vous ne voulez plus que l'ARC communique vos renseignements à Élections Canada, appelez l'ARC au 1-800-959-7383 pour retirer votre autorisation. Communiquez avec Élections Canada à elections.ca pour faire supprimer vos renseignements de l'un ou l'autre des Registres. Si vous cochez non à la question B: - L'ARC ne communiquera aucun de vos renseignements à Élections Canada. - Élections Canada ne supprimera pas vos renseignements de l'un ou l'autre des Registres si votre nom y figure déjà, ni des listes électorales fédérales si vous êtes un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus. - Si vous êtes un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus qui n'est pas déjà inscrit auprès d'Élections Canada, vous devrez vous inscrire avant de voter à une élection fédérale, à une élection partielle ou à un référendum. - Vous devrez prendre des mesures pour vous inscrire auprès d'Élections Canada afin de pouvoir voter lorsque vous aurez 18 ans. Personnes décédées Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée qui a consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, l'ARC en informera Élections Canada pour faire retirer le nom de la personne décédée du Registre pertinent. Pour en savoir plus, visitez elections.ca ou composez le 1-800-463-6868. Les utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) peuvent composer le 1-800-361-8935. Renseignements sur votre statut de résidence Cochez la case qui décrit le mieux votre statut de résidence au 31 décembre 2025. Pour en savoir plus sur détermination de votre statut de résidence, lisez la page 8. Symbole Cercle Biens étrangers Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2025, utilisez les renseignements suivants pour répondre à la question de la page 2 de votre déclaration. Le terme biens étrangers déterminés est utilisé pour déterminer quand vous devez remplir le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Les biens étrangers déterminés comprennent: - des fonds ou biens incorporels (brevets, droits d'auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l'étranger; - des biens corporels situés à l'étranger; - une action du capital-actions d'une société non-résidente détenue par le contribuable ou par un agent au nom du contribuable; - une participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie; - des actions de sociétés résidant au Canada détenues par vous ou pour vous hors du Canada; - une participation dans une société de personnes qui détient des biens étrangers déterminés, à moins que la société de personnes soit tenue de produire un formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger; - une participation dans une entité qui est non-résidente ou un droit relativement à une telle entité; - un bien qui est convertible en un bien étranger déterminé ou échangeable contre un tel bien, ou confère le droit d'acquérir un tel bien; PAGE 19 - une créance d'un non-résident, y compris les obligations de gouvernement ou de société, les débentures, les créances hypothécaires et les effets à recevoir; - les métaux précieux, les certificats d'or et les contrats à terme détenus hors du Canada; - une participation dans un bien qui est un bien étranger déterminé, ou le droit d'acquérir un tel bien. Remarque Une police d'assurance-vie étrangère peut être considérée comme un bien étranger déterminé si elle figure dans la liste des biens précédente. Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas: - un bien utilisé ou détenu exclusivement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement; - une part du capital-actions ou une créance d'une société étrangère affiliée; - un bien à usage personnel; - une participation dans une fiducie qui est l'une des suivantes: a) une fiducie qui est régie par un mécanisme de retraite étranger; b) une fiducie qui remplit toutes les conditions suivantes: - est résidente d'un pays dont l'impôt sur le revenu est imposé selon des lois et exonérée de l'impôt sur le revenu selon des même lois; - a été principalement établie pour administrer ou fournir des prestations dans le cadre de fonds de retraite, de pension ou de régimes, ou de fonds ou plan établis pour fournir des prestations aux employés, et qui sont l'un ou l'autre: -- administrées principalement au profit de particuliers non-résidents; -- régies par un régime de participation des employés aux bénéfices. Remarque Une participation dans une fiducie résidant en Australie ou en Nouvelle-Zélande peut ne pas être considérée comme un bien étranger déterminé si la fiducie est admissible à un taux réduit d'impôt sur le revenu selon les lois de ce pays, est principalement établie pour administrer ou fournir des prestations dans le cadre d'une pension de retraite, d'un fonds de pension ou d'un régime de retraite, et est administrée principalement au profit de particuliers qui sont résidents de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande. - une participation dans un bien qui n'est pas un bien étranger déterminé ou le droit d'acquérir un tel bien. Remarques Les biens étrangers déterminés détenus dans des fonds communs de placement canadiens, des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), des régimes de pension agréés collectifs (RPAC), des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), des régimes de pension agréés (RPA) ou des comptes d'épargne libre d'impôt (CELI) sont exclus des exigences de déclaration du formulaire T1135. Si, à tout moment en 2025, le coût total de tous vos biens étrangers déterminés était de plus de $10,000 CANADIAN, vous devez produire le formulaire T1135 pour 2025 au plus tard le 30 avril 2026 ou le 15 juin 2026 si vous (ou votre époux ou conjoint de fait qui vivait avec vous à un moment de l'année) avez exploité une entreprise en 2025 autre qu'une entreprise dont les dépenses sont principalement effectuées dans le cadre d'un abri fiscal déterminé. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1135. Pour en savoir plus sur la déclaration des biens étrangers, allez à canada.ca/arc-verification-revenu-etranger. Étape 2 - Revenu total Symbole Cercle Si, en 2025, vous étiez un résident réputé du Canada, vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances, c'est-à-dire le total de tous les revenus de sources canadienne et étrangères. Remarque Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires aux lignes Symboles Cercle et Triangle 10120, Symbole Cercle 11700, Symbole Cercle 12600, Symbole Cercle 12800, Symbole Cercle 14400 et Symbole Cercle 14600, puisque les instructions dans la déclaration ou dans d'autres publications fournissent les renseignements dont vous avez besoin. Montants non déclarés et non imposables Vous n'avez pas besoin de déclarer certains montants non imposables comme revenu, notamment: - les gains de loterie, quel qu'en soit le montant, sauf si le prix peut être considéré comme un revenu d'un emploi, d'une entreprise ou d'un bien, ou comme une récompense couronnant une oeuvre remarquable; - la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage; - les montants versés par le Canada ou un pays allié (si le montant n'est pas imposable dans ce pays) pour l'invalidité ou le décès d'un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre; - le crédit pour la TPS/TVH (y compris les prestations et les crédits provinciaux et territoriaux connexes) et l'ACE (et les prestations provinciales et territoriales connexes); - les paiements de l'Allocation famille et le supplément pour enfant handicapé versés par la province de Québec; - les indemnités reçues d'une province ou d'un territoire si vous avez été victime d'un acte criminel ou d'un accident d'automobile; - la plupart des montants reçus d'une police d'assurance-vie à la suite d'un décès; - la plupart des types d'indemnités de grève que vous avez reçus de votre syndicat, même si vous avez fait du piquetage en tant que membre du syndicat; PAGE 20 Remarque Les revenus tirés de l'un des montants précédents sont imposables. Par exemple, tout intérêt que vous gagnez lorsque vous investissez des gains de loterie doit être inscrit dans votre déclaration. - les montants exonérés d'impôt selon la Loi sur les Indiens (pour en savoir plus, allez à canada.ca/article87-exemption-fiscale); Remarques Remplissez le formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, pour aider l'ARC à calculer l'ACT, votre maximum du crédit canadien pour la formation et vos prestations provinciales ou territoriales. L'ARC utilise le terme Indien en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens. - la plupart des montants reçus d'un CELI. Déclaration de revenus étrangers et des autres montants étrangers Déclarez en dollars canadiens vos revenus étrangers et autres montants en devises étrangères (comme les dépenses et les impôts étrangers payés). En général, un montant en devise étrangère doit être converti en utilisant le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour où une somme donnée a pris naissance. Dans certains cas, l'ARC acceptera un taux de change affiché par une source autre que la Banque du Canada si ce taux est: - largement disponible; - vérifiable; - publié par un fournisseur indépendant de façon continue; - reconnu par le marché; - utilisé conformément aux principes commerciaux reconnus; - utilisé pour préparer les états financiers (le cas échéant); - utilisé uniformément d'une année à l'autre. Chacune des conditions ci-dessus doit être remplie pour que le taux soit accepté. D'autres sources de taux de change généralement acceptées par l'ARC comprennent Bloomberg L.P., Thomson Reuters Corporation et OANDA Corporation. Dans certaines circonstances, le taux de change moyen d'une période pertinente donnée peut être utilisé pour convertir les montants en devises étrangères. Consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C 1, Monnaie de déclaration, afin de trouver des renseignements sur la conversion des montants en devises étrangères en général. Pour en savoir plus sur la conversion de l'impôt étranger payé, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C 1, Crédit pour impôt étranger. Symboles Cercle et Triangle Ligne 10100 - Revenus d'emploi Si vous êtes un ancien résident du Canada, vous devez déclarer le revenu d'emploi que vous paie un résident du Canada pour un travail effectué dans un autre pays seulement si, selon un accord ou une convention (y compris une convention fiscale) entre le Canada et ce pays, ce revenu est exonéré d'impôt dans votre nouveau pays de résidence. Volontaires des services d'urgence Vous avez peut-être reçu un paiement d'un employeur admissible, tel qu'un gouvernement, une municipalité ou une autre administration publique pour votre travail comme: - technicien ambulancier volontaire; - pompier volontaire; - volontaire en recherche et sauvetage; - autre type de travailleur d'urgence. Les feuillets T4 émis par cette administration n'indiqueront généralement que la partie imposable du paiement à la case 14 de votre feuillet T4, soit la partie qui est plus que $1,000. La partie non imposable d'un paiement figure à la case 87 de vos feuillets T4. Si vous avez fourni des services en tant que volontaire des services d'urgence à plus d'un employeur, vous pouvez demander l'exemption de $1,000 pour chacun de vos employeurs admissibles. Comme volontaire des services d'urgence, vous pourriez avoir droit au montant de $6,000 pour le montant pour les pompiers volontaires (MPV) ou le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS). Si vous êtes admissible à l'exemption de $1,000 à la ligne 10100 de votre déclaration, ainsi qu'au MPV ou au MVRS (lignes 31220 et 31240 de votre déclaration), vous devez choisir celui que vous voulez demander. Si vous choisissez de demander l'exemption de $1,000, déclarez seulement les montants figurant à la case 14 de vos feuillets T4 à la ligne 10100 de votre déclaration et ne demandez pas de montant aux lignes 31220 et 31240 de votre déclaration. Déclarez à la ligne 10105 de votre déclaration la partie non imposable du paiement figurant à la case 87 de vos feuillets T4. Si l'administration vous employait (autrement que comme volontaire) pour les mêmes services ou des services semblables, ou si vous choisissez de demander le MPV ou le MVRS, la totalité du paiement est imposable. Additionnez les montants figurant aux cases 87 et 14 de vos feuillets T4, et déclarez le total à la ligne 10100 de votre déclaration. Avantages liés aux options d'achat de titres Déclarez les avantages imposables que vous avez reçus en 2025 (ou reportés à 2025) qui sont liés à certaines options d'achat de titres que vous avez exercées. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. PAGE 21 Revenus d'un régime d'assurance-salaire Si vous avez reçu des paiements d'un régime d'assurance-salaire (RAS) figurant à la case 14 de vos feuillets T4, vous n'avez peut-être pas à déclarer le montant complet dans votre déclaration. Déclarez le montant que vous avez reçu moins le montant des cotisations que vous avez versées au régime si vous ne les avez pas utilisées dans une déclaration d'une année précédente. Inscrivez à la ligne 10130 de votre déclaration le total de vos cotisations au RAS figurant dans les pièces justificatives de votre employeur ou de votre compagnie d'assurance. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-428, Régimes d'assurance-salaire. Membre du clergé Si vous avez reçu une allocation de logement ou un montant pour des services publics admissibles en tant que membre du clergé et que le montant figure à la case 14 de vos feuillets T4, soustrayez le montant figurant à la case 30 de vos feuillets T4 du montant de la case 14 et inscrivez la différence à la ligne 10100 de votre déclaration. Inscrivez le montant figurant à la case 30 de vos feuillets T4 à la ligne 10400 de votre déclaration. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 10400 - Autres revenus d'emploi Déclarez le total des montants suivants à la ligne 10400: - les montants figurant dans vos feuillets T4, T4A et T4PS selon les instructions données au dos de ces feuillets; - les revenus d'emploi ne figurant pas sur un feuillet T4 tels que les pourboires et les revenus gagnés occasionnellement. Les honoraires pour services figurant à la case 048 de vos feuillets T4A doivent être déclarés à la ligne appropriée (13499 à 14300) pour les revenus d'un travail indépendant de votre déclaration; - le total des subventions de recherche moins les dépenses de la subvention que vous avez reçue. Inscrivez le montant net à la ligne 10400 de votre déclaration. Le montant de vos dépenses ne peut pas dépasser le montant de votre subvention. Joignez une liste de vos dépenses liées aux subventions de recherche à votre déclaration papier. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-etudiants; - l'allocation de logement du clergé ou un montant pour des services publics admissibles figurant à la case 30 de vos feuillets T4. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 23100 de votre déclaration. Si une allocation de logement ou un montant pour des services publics admissibles figure à la case 14 de vos feuillets T4, soustrayez le montant figurant à la case 30 de vos feuillets T4 du montant de la case 14 et incluez la différence à la ligne 10100 de votre déclaration; - les revenus d'emploi gagnés à l'étranger indiqués en dollars canadiens si vous étiez résident réputé du Canada en 2025 (lisez "Déclaration de revenus étrangers et des autres montants étrangers" à la page 20). Remarque Si le montant figurant dans votre formulaire W-2 des États-Unis a été réduit par des cotisations à un régime 401(k), 403(b) ou 457(b), vous devez ajouter ces cotisations à votre revenu d'emploi gagné à l'étranger à la ligne 10400 de votre déclaration canadienne. N'incluez pas les montants retenus au titre de U.S. Social Security or Medicare (FICA) aux États-Unis, car ceux-ci sont considérés comme des impôts étrangers et peuvent être demandés comme crédit. Lisez la ligne 20600 à la page 29. - les régimes d'assurance de sécurité du revenu (régimes d'assurance-salaire) figurant à la case 107 de vos feuillets T4A. Vous ne devez peut-être pas déclarer le montant total dans votre déclaration. Déclarez le montant reçu moins les cotisations que vous avez versées au régime si vous ne les avez pas utilisées dans une déclaration d'une année précédente. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-428; - certains remboursements de la TPS/TVH et de la taxe de vente du Québec (TVQ) si vous êtes un employé qui a payé et déduit des cotisations syndicales ou des dépenses d'emploi en 2024 ou avant, et que vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ en 2025 pour ces cotisations ou dépenses. Déclarez le remboursement reçu à la ligne 10400 de votre déclaration. Un remboursement pour lequel vous pouvez demander une déduction pour amortissement est traité différemment. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 10 du guide T4044, Dépenses d'emploi; - les redevances indiquées à la case 17 d'un feuillet T5 reçues sur un ouvrage ou une invention s'il n'y a pas de dépenses associées (les redevances reçues dans le cadre d'une entreprise, ou les dépenses connexes encourues, doivent être traitées comme un revenu d'un travail indépendant et indiquées à la ligne 13500 de votre déclaration. D'autres types de redevances doivent être indiqués à la ligne 12100 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F 14-C 1, Artistes et écrivains). Symboles Cercle et Triangle Ligne 11300 - Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) Inscrivez le montant des prestations de pension imposables figurant sur vos feuillets T4A(OAS) ou NR4(OAS). Si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4A(OAS) ou NR4(OAS), allez à canada.ca/edsc ou composez le 1-800-277-9915 (appels provenant du Canada et des États-Unis) ou le 613-957-1954 (appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis). Si vous étiez non-résident du Canada à un moment en 2025 et que vous receviez la PSV, vous devrez peut-être remplir le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV). Pour en savoir plus, consultez le guide T4155, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) pour les non-résidents. PAGE 22 Vous pourriez devoir rembourser les prestations de la SV. Pour en savoir plus, consultez la ligne 23500 de votre déclaration. Symboles Cercle et Triangle Ligne 11400 - Prestations du RPC ou du RRQ Inscrivez le montant des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) imposables de vos feuillets T4A(P). Si vous n'avez pas reçu vos feuillets, allez à canada.ca/edsc ou composez le 1-800-277-9915 (appels provenant du Canada et des États-Unis) ou le 613-957-1954 (appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis). Case 16 - Prestations d'invalidité Inscrivez ce montant à la ligne 11410 de votre déclaration. Ce montant est déjà inclus à la case 20. Ne l'ajoutez pas à votre revenu dans votre déclaration. Case 17 - Prestations pour enfant Ce montant est déjà inclus à la case 20. Déclarez une prestation pour enfant seulement si vous l'avez reçue en tant qu'enfant d'un cotisant décédé ou invalide. Toute prestation versée pour vos enfants est considérée comme leur revenu même si vous avez reçu le paiement. Case 18 - Prestation de décès Ce montant est déjà inclus à la case 20. Ne déclarez pas ce montant si vous produisez une déclaration pour une personne décédée. Si vous avez reçu ce montant en tant que bénéficiaire de la succession de la personne décédée, incluez-le à la ligne 13000 de votre déclaration, sauf si vous produisez une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 pour la succession. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-personne-decedee. Paiements forfaitaires Si vous avez reçu un paiement forfaitaire du RPC ou du RRQ en 2025 dont certaines parties visent des années précédentes, déclarez la totalité du montant à la ligne 11400 de votre déclaration de 2025. Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2025 et que le total des parties qui visent les années précédentes est de $300 ou plus, l'ARC calculera l'impôt à payer sur ces parties comme si vous les aviez reçues dans ces années seulement si le résultat est plus avantageux pour vous. L'ARC vous indiquera le résultat dans votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Joignez à votre déclaration papier une lettre de Service Canada indiquant le montant du paiement forfaitaire qui se rapporte aux années précédentes sauf si ces montants figurent dans votre feuillet T4A(P). Symboles Cercle et Triangle Ligne 11500 - Autres pensions et pensions de retraite Déclarez toute autre pension et pension de retraite que vous avez reçue, comme indiqué au dos de vos feuillets de renseignements. Pour un sommaire des endroits où les revenus de retraite doivent être déclarés, consultez le tableau à la page 53. Fractionnement du revenu de pension Vous pourriez faire le choix conjoint avec votre époux ou conjoint de fait de fractionner les paiements que vous avez déclarés à la ligne 11500 de votre déclaration si vous et votre époux ou conjoint de fait: - étiez des résidents réputés du Canada le 31 décembre 2025 (ou à la date de décès de la personne décédée); - ne viviez pas séparés, en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait, à la fin de l'année et pendant une période de 90 jours ou plus ayant commencé dans l'année. Pour faire ce choix, vous et votre époux ou conjoint de fait devez remplir le formulaire T 1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. L'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert doit déclarer le montant total du revenu à la ligne 11500 de sa déclaration et demander une déduction à la ligne 21000 de sa déclaration pour le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix. Pensions d'un pays étranger Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2025, déclarez, en dollars canadiens, le montant brut de pension étrangère reçu dans l'année (lisez "Déclaration de revenus étrangers et des autres montants étrangers" à la page 20). Joignez à votre déclaration papier une note indiquant le type de pension que vous avez reçu d'un pays étranger et le pays d'où elle provient. Dans certains cas, les montants que vous recevez peuvent ne pas être considérés comme des revenus de pension et vous devrez peut-être les déclarer ailleurs dans votre déclaration. Régime d'épargne-retraite individuel des États-Unis Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2025 et que vous avez reçu des montants d'un compte de retraite individuel (IRA) des États-Unis ou que vous avez transformé ce régime en un Roth IRA durant l'année, communiquez avec l'ARC. Vous pouvez demander une déduction à la ligne 25600 de votre déclaration pour la partie de votre pension étrangère qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Lisez la ligne 25600 à la page 36. Prestations de sécurité sociale des États-Unis Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2025, déclarez, en dollars canadiens, le montant total de vos prestations de sécurité sociale des États-Unis et de toute prime U.S. Medicare versée en votre nom. Vous pouvez demander une déduction pour une partie de ces revenus. Lisez la ligne 25600 à la page 36. PAGE 23 Symbole Cercle Ligne 11600 - Choix du montant de pension fractionné Déclarez le montant du revenu de pension qui vous a été transféré par votre époux ou conjoint de fait si vous avez tous deux fait le choix conjoint de fractionner le revenu de pension en remplissant le formulaire T 1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Pour en savoir plus, lisez la ligne 11500 à la section précédente. Le revenu déclaré à la ligne 11600 peut être admissible au montant pour revenu de pension à la ligne 31400 de votre déclaration. Lisez la partie 4 de votre formulaire T 1032 pour calculer le montant que vous pouvez demander. Symboles Cercle et Triangle Ligne 11900 - Prestations d'assurance-emploi et autres prestations Consultez le dos de votre feuillet T4E pour connaître la façon de déclarer ces montants. Si vous avez reçu des prestations de maternité et parentales provenant de l'assurance-emploi (AE) ou des prestations du régime provincial d'assurance parentale (RPAP), lisez la ligne 11905 à la section suivante pour des instructions supplémentaires sur la déclaration de ces montants. Si vous avez déjà remboursé directement au payeur les prestations en trop que vous avez reçues, vous pourriez demander une déduction. Lisez la ligne 23200 à la page 33. Symboles Cercle et Triangle Ligne 11905 - Prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi et prestations du régime provincial d'assurance parentale Déclarez le total des montants suivants: - les prestations de maternité et parentales de l'AE de la case 37 de votre feuillet T4E; - les prestations du RPAP de la case 36 de votre feuillet T4E. Ces montants sont déjà inclus dans votre revenu à la ligne 11900 de votre déclaration, alors ne les ajoutez pas de nouveau lorsque vous calculez votre revenu total à la ligne 15000 de votre déclaration. Symbole Cercle Lignes 12000 et 12010 - Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables Faites le calcul des lignes 12000 et 12010 à l'aide de votre feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Symbole Cercle Ligne 12100 - Intérêts et autres revenus de placements Faites le calcul de la ligne 12100 en utilisant la feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et inscrivez le résultat à la ligne 12100 de votre déclaration. En général, vous déclarez votre part des intérêts d'un placement en commun selon le montant de votre contribution à ce placement. Remarques Des règles spéciales s'appliquent au revenu provenant de biens (y compris l'argent) qu'un membre de la famille prête ou transfère à un autre. Pour en savoir plus, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 29. En général, lorsque vous faites un placement au nom de votre enfant, vous devez déclarer le revenu de ce placement dans votre déclaration. Toutefois, si vous avez déposé les versements de l'allocation canadienne pour enfants dans un compte bancaire ou une fiducie au nom de votre enfant, les intérêts doivent être inclus dans le revenu de votre enfant. Revenu étranger Si vous avez reçu des intérêts ou des dividendes de sources étrangères, déclarez-les en dollars canadiens. Lisez "Déclaration de revenus étrangers et des autres montants étrangers" à la page 20. Si, en tant qu'actionnaire d'une société étrangère, vous avez reçu certaines actions d'une autre société étrangère, vous n'avez peut-être pas à déclarer de montant comme revenu pour avoir reçu ces actions. Comptes bancaires Déclarez les intérêts qui vous ont été payés ou crédités en 2025, même si vous n'avez pas reçu un feuillet de renseignements. Vous ne recevrez peut-être pas de feuillet T5 pour un montant de moins de $50. Dépôts à terme, certificats de placement garanti et autres placements semblables Le revenu que vous déclarez correspond aux intérêts gagnés au cours de chaque année complète du placement. Par exemple, si vous avez fait un placement à long terme le premier juillet 2024, déclarez les intérêts accumulés jusqu'à la fin de juin 2025 dans votre déclaration de 2025, même si vous ne recevez pas de feuillet T5. Déclarez les intérêts de juillet 2025 à juin 2026 dans votre déclaration de 2026. Bons du Trésor Si vous avez disposé d'un bon du Trésor à son échéance en 2025, vous devez déclarer comme intérêt la différence entre le prix que vous avez payé et le produit de disposition figurant dans vos feuillets T5008 ou dans votre état de compte. Si vous avez disposé d'un bon du Trésor avant son échéance en 2025, vous devrez peut-être aussi déclarer un gain (ou une perte) en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. Revenus accumulés de polices d'assurance-vie Déclarez les revenus accumulés de certaines polices d'assurance-vie, de la même façon que vous le faites pour tout autre revenu de placements, à partir du feuillet T5 que vous envoie votre compagnie d'assurance. Pour les polices acquises avant 1990, vous pouvez choisir de déclarer les revenus accumulés chaque année en informant votre assureur par écrit. PAGE 24 Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 12200 - Revenus nets de société de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement) Inscrivez à la ligne 12200 de votre déclaration votre part du revenu net (ou de la perte nette) d'une société de personnes (autre qu'une entreprise de location ou agricole) si vous étiez l'une des personnes suivantes: - un commanditaire; - un associé passif qui ne participait pas activement à la société de personnes, ni ne participait par ailleurs à l'entreprise ou à la profession semblable à celle exercée par la société. Si aucune de ces conditions ne s'applique à vous, inscrivez votre part du revenu net (ou de la perte nette) de la société de personnes à la ligne appropriée de revenus d'un travail indépendant (lignes 13500, 13700, 13900, 14100 et 14300) de votre déclaration. Joignez à votre déclaration papier une copie de l'état financier de la société de personnes si vous n'avez pas reçu de feuillet T5013. Remarque Si la société de personnes a subi une perte, le montant que vous pouvez demander peut être limité. Si vous avez un abri fiscal, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 29. Si une partie ou la totalité du revenu a été gagnée dans une province ou un territoire autre que la province ou le territoire où vous étiez considéré résident, ou si elle a été gagnée à l'extérieur du Canada, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples. Non-résidents Cette section s'applique à vous seulement si vous avez reçu un revenu d'une société de personnes au Canada en 2025 qui n'avait pas un établissement stable au Canada. Si la société de personnes avait un établissement stable au Canada, utilisez une autre trousse d'impôt (lisez "Quelle trousse d'impôt vous convient" à la page 10). Si vous produisez une déclaration pour déclarer un revenu de location, vous devez produire le formulaire T1159, Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216. Remarque Vous devrez peut-être verser des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) sur le revenu net déclaré à la ligne 12200 de votre déclaration. Lisez la ligne 22200 à la page 31. Symbole Cercle Ligne 12500 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) Si vous avez reçu des revenus d'un REEI en 2025, inscrivez le montant qui figure à la case 131 de vos feuillets T4A et des cases 16 et/ou 26 de vos feuillets NR4 (si la case 14 et/ou 24 indique le code de revenu 63). Remarque Le revenu d'un REEI que vous déclarez ne sera pas inclus dans le calcul de votre crédit pour la TPS/TVH, des paiements de l'allocation canadienne pour enfants (ACE), du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 23500), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 45200) ou de l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) (ligne 45300), s'il y a lieu. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-reei ou consultez le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 12700 - Gains en capital imposables En général, vous réalisez un gain ou une perte en capital lorsque vous vendez ou disposez d'un bien immobilier. Il peut s'agir de biens immobiliers, comme votre résidence principale, ou d'actions telles que les fonds communs de placement. Vous pouvez aussi avoir un gain ou une perte en capital si vous êtes considéré comme ayant disposé de biens (lisez la définition disposition réputée à l'annexe 3, Gains ou pertes en capital). Si vous avez vendu votre résidence principale en 2025, remplissez les partie 1 et 2 de l'annexe 3. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. Si vous étiez un non-résident du Canada en 2025 ou un non-résident du Canada qui fait le choix prévu à l'article 217, la ligne 12700 s'applique seulement à la disposition de vos biens canadiens imposables. Pour en savoir plus sur les biens canadiens imposables, y compris la définition, allez à canada.ca/arc-dispositions-non-residents. Si vous avez vendu ou disposé des biens en 2025 et que vos gains en capital imposables pour l'année étaient plus élevés que vos pertes en capital déductibles, vous devez inclure la différence à la ligne 12700 de votre déclaration. En général, le gain en capital imposable est de un demi (50%) du gain en capital et la perte en capital déductible est de un demi (50%) de la perte en capital. Bien à revente précipitée Tout gain provenant de la disposition d'un logement (y compris un bien locatif) situé au Canada, ou d'un droit d'acquérir un logement situé au Canada, que vous déteniez ou possédiez pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition est considéré comme un revenu d'entreprise et non comme un gain en capital, sauf si le bien a déjà été considéré comme un inventaire, ou que la disposition a eu lieu en raison ou en prévision de certains événements de la vie. Si le bien n'est pas considéré comme un bien à revente précipitée, le revenu de la vente de la propriété peut être traité comme un revenu d'entreprise ou un gain en capital dépendamment des détails spécifiques de la situation. Si la disposition est considérée comme: - un gain en capital, remplissez l'annexe 3; PAGE 25 - un revenu d'entreprise, remplissez le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale. Pour en savoir plus sur les biens à reventes précipitées et les exceptions liées aux événements de la vie, allez à canada.ca/arc-reventes-precipitees-biens ou consultez l'annexe 3. Pour en savoir plus sur le revenu d'entreprise, allez à canada.ca/impots-revenus-entreprise ou consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche. Cryptoactifs Si vous disposez de cryptoactifs et d'autres biens similaires autres que dans le cadre d'une entreprise que vous exploitez ou d'un projet à risques de nature commerciale, l'ARC peut considérer tout gain ou toute perte résultant comme un gain ou une perte en capital. Pour en savoir plus sur les cryptoactifs, allez à canada.ca/arc-cryptoactifs. Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Si, en 2025, vous étiez un non-résident du Canada ou un non-résident du Canada qui fait le choix prévu à l'article 217, cette ligne s'applique seulement pour la disposition de vos biens canadiens imposables. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037. Remarque La définition de "bien canadien imposable" a été modifiée pour les dispositions qui ont lieu après le 4 mars 2010. Pour en savoir plus sur les biens canadiens imposables, y compris la définition, allez à canada.ca/arc-dispositions-non-residents. Si vous avez avisé l'ARC d'une disposition réelle ou éventuelle de biens canadiens imposables en 2025 et que vous avez fourni un paiement ou une garantie acceptable au titre de l'impôt, l'ARC vous a remis un certificat de conformité pour la disposition éventuelle (formulaire T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada) ou pour la disposition réelle (formulaire T2068, Certificat - La disposition de biens par un non-résident du Canada). Joignez à votre déclaration la copie 2 du certificat de conformité et l'annexe 3 remplie. N'incluez pas le gain ou la perte provenant de la disposition d'un bien canadien imposable si, selon une convention fiscale, le gain provenant de la disposition de ce bien serait exonéré d'impôt au Canada. Si vous devez produire une déclaration, joignez une note indiquant que vous n'avez pas inclus le gain ou la perte en raison d'une convention fiscale. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-420R3, Non-résidents - Revenu gagné au Canada, et la circulaire d'information IC72-17R6, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada - Article 116. Symboles Cercle et Triangle Ligne 12900 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) Consultez le dos de votre feuillet T4RSP et le tableau sommaire du revenu de retraite à la page 53 pour connaître la façon de déclarer le montant. Peu importe votre âge, si vous avez reçu un revenu qui figure dans un feuillet T4RSP à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez-le à la ligne 12900 de votre déclaration même si le montant a été transféré dans un REER, un régime de pension agréé collectif (RPAC), un régime de pension déterminé (RPD), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou une rente. Vous pourrez peut-être demander une déduction. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4177, Décès du rentier d'un REER. REER au profit de l'époux ou conjoint de fait Votre époux ou conjoint de fait doit peut-être déclarer une partie ou la totalité des revenus de REER figurant aux cases 20, 22 et 26 de vos feuillets T4RSP s'il a cotisé à l'un de vos REER en 2023, en 2024 ou en 2025. Si c'est le cas, oui devrait être coché à la case 24 de vos feuillets T4RSP et le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait devrait être indiqué à la case 36 de vos feuillets T4RSP. Remplissez le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu, pour calculer le montant que vous et votre époux ou conjoint de fait devez déclarer à la ligne 12900 de vos déclarations. Remarque Si vous et votre époux ou conjoint de fait viviez séparément en raison de la rupture de votre union lorsque vous avez retiré des fonds de votre REER, vous devez déclarer le montant total figurant dans vos feuillets T4RSP. Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) et du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Résidents réputés Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP ou du REEP au cours des années précédentes, vous devrez peut-être faire un remboursement à votre REER, RPAC ou RPD pour 2025. Si vous faites un remboursement, remplissez l'annexe 7. Si vous remboursez moins que le montant minimum pour l'année, vous devez déclarer la différence à la ligne 12900 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la partie B de l'annexe 7. Remarque N'envoyez pas votre remboursement à l'ARC. PAGE 26 Symbol Cercle Ligne 12905 - Revenus imposables d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) Inscrivez le montant de la case 22 de tous les feuillets T4FHSA et de la case 74 de tous les feuillets NR4. Inscrivez aussi le montant de la case 26 de votre feuillet T4FHSA (et de la case 76 de votre feuillet NR4) si le montant que vous êtes réputé avoir reçu à la cessation de votre activité de CELIAPP était lié à votre propre CELIAPP. Pour en savoir plus sur les CELIAPP, allez à canada.ca/celiapp. Symbol Cercle Ligne 12906 - Revenus imposables d'un CELIAPP - autres Les autres revenus imposables d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) incluent les montants suivants: - le montant des distributions imposables que vous avez reçues au cours de l'année comme bénéficiaire à la suite du décès d'un titulaire de CELIAPP; - la juste valeur marchande de tout bien dans le CELIAPP qui a été utilisé comme garantie pour un prêt; - tout bien qui reste dans le CELIAPP du titulaire décédé à la fin de la période d'exemption à laquelle vous avez droit en tant que bénéficiaire. Inscrivez le montant des cases 24 et 28 de tous les feuillets T4FHSA et de la case 75 de tous les feuillets NR4. Inscrivez aussi le montant de la case 26 de votre feuillet T4FHSA (et de la case 76 de votre feuillet NR4) si le montant que vous êtes réputé avoir reçu lors de la cessation du CELIAPP était lié à un CELIAPP auquel vous aviez droit en tant que bénéficiaire. Symboles Cercle Rectangle Triangle Ligne 13000 - Autres revenus Déclarez tout revenu imposable qui n'a pas été ou ne doit pas être déclaré ailleurs dans la déclaration. Précisez le type de revenu que vous déclarez dans l'espace prévu à la ligne 13000 de votre déclaration. Joignez une note à votre déclaration papier si vous avez plus d'un type de revenu. Précisez chaque type de revenu que vous déclarez. Remarque Des règles spéciales s'appliquent aux revenus provenant de biens qu'un membre de la famille prête ou transfère à un autre. Pour en savoir plus, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 29. Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Déclarez sur cette ligne votre gain net provenant de la disposition d'une police d'assurance-vie au Canada. Ne le déclarez pas dans l'annexe 3. Joignez à votre déclaration une note ou un document donnant les détails de la disposition et la copie 2 du formulaire T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou du formulaire T2068, Certificat - La disposition de biens par un non-résident du Canada. Paiements forfaitaires Déclarez les paiements forfaitaires provenant d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) que vous avez reçus lorsque vous vous êtes retiré du régime. Si vous avez reçu un paiement forfaitaire en 2025 qui inclut des montants que vous avez gagnés au cours des années précédentes, vous devez déclarer la totalité du paiement dans votre déclaration de 2025. En général, ces montants sont inscrits à la ligne 13000 de votre déclaration; toutefois, si vous déclarez un paiement forfaitaire provenant d'un régime de pensions déterminé (RPD) ou d'un régime de pension agréé à cotisations déterminées, reportez-vous au tableau sommaire du revenu de retraite à la page 53 pour connaître la façon de déclarer ces montants. Pour des renseignements sur les paiements forfaitaires rétroactifs, lisez la page 29. Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du RPC ou du RRQ) Une prestation consécutive au décès est un montant que vous recevez à la suite du décès d'un employé en reconnaissance des services rendus à une fonction ou un emploi. Les prestations consécutives au décès (autres que les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)) figurent à la case 106 de vos feuillets T4A ou à la case 26 de vos feuillets T3. Vous pourriez ne pas avoir à payer d'impôt sur un maximum de $10,000 du montant de la prestation que vous avez reçue. Si vous êtes le seul à recevoir une prestation consécutive au décès, déclarez le montant qui dépasse $10,000. Même si vous ne recevez pas la totalité de la prestation consécutive au décès au cours d'une année, le montant total non imposable pour toutes les années ne peut pas dépasser $10,000. Pour savoir ce qu'il faut déclarer si vous et une autre personne avez tous deux reçu une prestation de décès pour la même personne, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-508R, Prestations consécutives au décès. Prestation de décès du RPC ou du RRQ Si vous avez reçu une prestation de décès du RPC ou du RRQ en tant que bénéficiaire de la succession de la personne décédée, inscrivez le montant à la ligne 13000 de votre déclaration, sauf si vous produisez une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 pour la succession. La prestation de décès du RPC ou du RRQ figure à la case 18 du feuillet T4A(P). PAGE 27 Autres types de revenus Déclarez les revenus suivants à la ligne 13000 de votre déclaration: - la subvention incitative aux apprentis, la subvention incitative aux apprentis pour les femmes ou la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti figurant à la case 130 de vos feuillets T4A (pour en savoir plus, allez à canada.ca/subvention-incitative-apprentis, ou composez le 1-866-742-3644); - les montants attribués d'une convention de retraite (CR) figurant dans vos feuillets T4A-RCA et NR4 (pour en savoir plus, lisez le dos de vos feuillets); - les allocations de formation ou tout autre montant figurant à la case 028 de vos feuillets T4A (autre que les montants déjà indiqués à cette ligne ou aux lignes 10400, 11500 et 12500 de la déclaration); - les paiements provenant d'une fiducie qui figurent à la case 26 de vos feuillets T3; - les paiements provenant d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) qui figurent à la case 040 (lisez la ligne 41800 à la page 45) ou à la case 042 de vos feuillets T4A; - certains paiements de rente; - certains paiements provenant d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) qui figurent à la case 134 de vos feuillets T4A et à la case 16 et/ou 26 de vos feuillets NR4 (si le code de revenu 64 figure à la case 14 et/ou 24); - certains montants d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) figurant à la case 22 de vos feuillets T4RIF ou sur vos feuillets NR4; Remarques Si vous avez fait un roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), lisez la ligne 23200 à la page 33 pour en savoir plus sur la déduction à laquelle vous pourriez avoir droit. Pour en savoir plus sur le REEI, allez à canada.ca/impots-reei ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, et le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité. - les montants de subventions (indemnités) qui vous ont été payés pour vous être absenté du travail à la suite du décès ou de la disparition de votre enfant, victime ou probablement victime, d'une infraction au Code criminel (figurant à la case 136 de vos feuillets T4A); - le revenu d'un RPAC figurant à la case 194 de vos feuillets T4A si vous aviez moins de 65 ans et que vous n'avez pas reçu ce revenu à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait; - les allocations de retraite figurant aux cases 66 et 67 de vos feuillets T4 et toute allocation de retraite figurant à la case 26 de vos feuillets T3; - le revenu provenant de cryptoactifs qui n'est pas considéré comme un revenu d'entreprise ni un gain en capital; - le revenu provenant de la disposition d'un avoir minier canadien ou de soldes négatifs des comptes de ressources calculés à la fin de l'année à la section II du formulaire T 1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 13010 - Montant imposable de bourse d'étude ou de perfectionnement et d'entretien, et des subventions reçues par des artistes pour un projet Déclarez les montants que vous avez reçus comme bourse d'études, bourse de perfectionnement ou bourse d'entretien, ou récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans votre domaine d'activité habituel (autre qu'un prix prescrit) et qui n'ont pas été reçus dans le cadre de votre emploi ou de l'exploitation d'une entreprise, dans la mesure où ces montants sont supérieurs à votre exemption pour bourses d'études. Si vous avez reçu une subvention de recherche, lisez la ligne 10400 à la page 21. Certaines bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien ne sont pas imposables, notamment: - les bourses d'études et les bourses d'entretien des écoles primaires et secondaires; - les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien des écoles postsecondaires reçues en 2025 si vous êtes considéré comme un étudiant admissible pour 2024, 2025 ou 2026. Si vous avez reçu une subvention pour un artiste pour un projet, vous pourriez avoir droit à certaines exemptions. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-etudiants ou consultez les folios de l'impôt sur le revenu S 1-F2-C3, Bourses d'études, subventions de recherches et autres montants d'aide à l'éducation, et S4-F 14-C 1, Artistes et écrivains. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Lignes 13499 à 14300 - Revenus d'un travail indépendant Déclarez votre revenu brut et net (ou votre perte) provenant des revenus d'un travail indépendant aux lignes 13499 à 14300 de votre déclaration. Si vous avez une perte, indiquez-la à la ligne appropriée en utilisant des parenthèses. Si vous avez reçu un prêt du gouvernement, celui-ci n'est pas imposable, mais vous devez inclure dans votre revenu d'entreprise toute partie du prêt qui peut faire l'objet d'une remise dans l'année où vous l'avez reçu. Si vous avez reçu une subvention, vous devez l'indiquer dans votre déclaration pour l'année d'imposition au cours de laquelle vous êtes considéré comme l'ayant reçue. Vous devez produire le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2025, avec votre déclaration de 2025 si la fin de l'exercice de votre entreprise n'est pas le 31 décembre 2025. PAGE 28 Remarque Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2025, vous devez peut-être cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) sur vos revenus d'un travail indépendant. Lisez la ligne 22200 à la page 31. Sociétés de personnes Si vous étiez commanditaire ou associé passif, inscrivez: - votre revenu net (ou votre perte nette) de location à la ligne 12600 de votre déclaration; - votre revenu net (ou votre perte nette) agricole à la ligne 14100 de votre déclaration; - les autres revenus nets ou pertes nettes à la ligne 12200 de votre déclaration. Si vous étiez un associé actif et que vous avez reçu un feuillet T5013, inscrivez sur les lignes appropriées de votre déclaration: - le montant brut figurant aux cases 118, 121, 123, 125 et 127; - votre part du revenu net (ou de la perte nette) figurant aux cases 101, 103, 116, 120, 122, 124 et 126. Si vous n'avez pas reçu de feuillet T5013, suivez les instructions figurant dans le formulaire de travailleur indépendant qui s'applique à votre situation et déclarez votre part du revenu net (ou de la perte nette) de la société de personnes à la ligne appropriée de votre déclaration. Joignez à votre déclaration papier une copie des formulaires remplis applicables aux travailleurs indépendants ou de l'état financier de la société de personnes indiquant votre revenu et vos dépenses. Abris fiscaux Si vous avez un abri fiscal, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 29. Si vous avez besoin d'aide Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre revenu d'un travail indépendant, y compris les calculs pour la déduction pour amortissement (DPA) bonifiée pour certains biens (par exemple, les véhicules zéro émission admissibles achetés après le 18 mars 2019 et avant 2028), consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche. Non-résidents Cette section s'applique à vous seulement si vous avez reçu un revenu d'une entreprise exploitée au Canada en 2025 qui n'avait pas un établissement stable au Canada. Si l'entreprise avait un établissement stable au Canada, utilisez un autre guide. Lisez "Quelle trousse d'impôt vous convient" à la page 10. Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Inscrivez à la ligne 13500 de votre déclaration votre revenu provenant de la disposition d'un bien immeuble ou réel situé au Canada (autre qu'une immobilisation) ou d'un avoir minier ou forestier situé au Canada. Ne déclarez pas de revenu dans l'annexe 3. Joignez à votre déclaration une note ou un document donnant les détails de la disposition des biens et la copie 2 du formulaire T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou du formulaire T2068, Certificat - La disposition de biens par un non-résident du Canada. N'incluez pas une perte provenant d'une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, le revenu de cette entreprise serait exonéré d'impôt au Canada. Si vous devez produire une déclaration, joignez une note indiquant que vous n'avez pas inclus la perte provenant d'une entreprise en raison d'une convention fiscale. Ligne 14500 - Prestations d'assistance sociale Si vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait, déclarez le montant figurant à la case 11 de votre feuillet T5007 et de la case A de votre Relevé 5, Prestations et indemnités (Revenu Québec), s'il y a lieu. Si vous aviez un époux ou conjoint de fait, la personne qui a le revenu net le plus élevé à la ligne 23600 de sa déclaration (sans inclure ces paiements ni les déductions de la ligne 21400 ou de la ligne 23500 de sa déclaration) doit déclarer tous les paiements même si son nom ne figure pas dans le feuillet. Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, la personne nommée dans le feuillet T5007 (ou le bénéficiaire sur le Relevé 5) doit déclarer les paiements. Vous n'avez pas besoin de déclarer certains paiements d'assistance sociale que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçus comme parent nourricier ou pour la garde d'un adulte ayant une infirmité qui vivait avec vous. Toutefois, si les paiements sont versés pour la garde de votre époux ou conjoint de fait ou de ses proches parents ou des vôtres, l'époux ou conjoint de fait qui a le revenu net le plus élevé doit déclarer ces paiements. Vous n'avez pas à déclarer le revenu que vous avez reçu pour des prestations d'assistance sociale dans le cadre d'un programme du gouvernement du Canada, d'un gouvernement provincial ou territorial, ou d'un corps dirigeant autochtone si les conditions suivantes sont remplies: - Les paiements ont été versés pour les soins et l'éducation temporaire d'un enfant ayant besoin de protection. - L'enfant serait considéré comme votre enfant si vous ne receviez pas de paiements dans le cadre du programme (l'enfant est entièrement à votre charge). PAGE 29 - Aucune allocation spéciale selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants n'est payable pour l'enfant pour la période où la prestation d'assistance sociale a été versée. Si vous remboursez un montant qui figurait dans un feuillet T5007 ou un Relevé 5 dans une année précédente, la déclaration pour cette année-là peut être modifiée selon le feuillet modifié fourni. Si vous êtes inscrit ou avez le droit d'être inscrit selon la Loi sur les Indiens et que vous résidiez dans une réserve, remplissez le formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens, pour déclarer les prestations d'assistance sociale reçues d'une Première Nation ou d'un conseil de bande. Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration Paiements forfaitaires rétroactifs Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2025 et que vous avez reçu un paiement forfaitaire admissible en 2025 dont certaines parties visent des années précédentes après 1977, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne appropriée de votre déclaration de 2025. Ces montants figurent dans le formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible, dûment rempli et émis par le payeur. Vous pouvez demander à l'ARC d'imposer les parties des années précédentes comme si vous les aviez reçues au cours de ces années. L'ARC peut faire ce calcul pour les parties qui visent les années où vous étiez un résident du Canada si le total de ces parties est de $3,000 ou plus (sans compter les intérêts) et que le résultat du calcul est plus avantageux pour vous. L'ARC vous indiquera le résultat dans votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Prêts et transferts de biens Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2025, vous devrez peut-être déclarer un revenu, tel que les dividendes (ligne 12000 de votre déclaration) ou les intérêts (ligne 12100 de votre déclaration) provenant de biens, y compris l'argent et tout bien de remplacement, que vous avez prêtés ou transférés à votre époux ou conjoint de fait ou à un mineur lié (y compris une nièce ou un neveu) âgé de moins de 18 ans à la fin de 2025. Cela comprend les prêts ou les transferts à une fiducie en faveur d'une telle personne. Vous devrez peut-être aussi déclarer les gains en capital (ligne 12700 de votre déclaration) provenant d'un bien que vous avez prêté ou transféré à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation archivés IT-510, Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié, et IT-511R, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas, ou allez à canada.ca/t3-information-fiducie. Abris fiscaux Pour demander des déductions, des pertes ou des crédits liés à des investissements dans un abri fiscal, consultez vos feuillets T5003 et T5013, et remplissez le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les abris fiscaux, allez à canada.ca/arc-abris-fiscaux. Étape 3 - Revenu net Remarque Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur les lignes Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 20810, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 21300, Symbole Cercle 21500, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 21900, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 22000, Symboles Cercle 22300, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 22400 et Symboles Cercle et Triangle 23100, puisque les instructions dans la déclaration ou dans d'autres publications fournissent les renseignements dont vous avez besoin. Symboles Cercle et Triangle Ligne 20600 - Facteur d'équivalence Inscrivez le montant du facteur d'équivalence tel qu'indiqué dans vos feuillets de renseignements. Cas spéciaux Si vous étiez un résident réputé du Canada et que vous avez participé à un régime de pension étranger en 2025, vous devrez peut-être inscrire un montant à la ligne 20600 de votre déclaration. Communiquez avec l'ARC pour obtenir des renseignements. Si vous travaillez de façon temporaire au Canada et que vous continuez à participer à un régime de retraite admissible offert par votre employeur aux États-Unis (É.-U.), remplissez le formulaire RC267, Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis pour affectations temporaires. Si vous êtes un résident réputé du Canada qui se déplace pour travailler aux É.-U. et que vous avez cotisé à un régime de retraite de votre employeur aux É.-U., remplissez le formulaire RC268, Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis pour les Frontaliers. Si vous avez cotisé à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu'un arrangement des É.-U.), remplissez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale pour autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 20700 - Déduction pour régimes de pension agréés (RPA) Généralement, vous pouvez déduire le total des montants figurant à la case 20 de vos feuillets T4, à la case 032 de vos feuillets T4A et sur vos reçus de votre syndicat ou RPA. Consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, pour connaître le montant que vous pouvez déduire si vous avez cotisé: - plus de $3,500 à un RPA et vos feuillets de renseignements indiquent un montant pour services passés pour les services rendus avant 1990; PAGE 30 - un montant à un RPA au cours d'une année précédente pour une période avant 1990 et vous n'avez pas entièrement déduit ce montant. Remarque Vous pourriez déduire les cotisations que vous avez versées à un régime de pension dans un pays étranger. Pour savoir combien vous pouvez déduire, lisez la ligne 20600 à la section précédente. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 20800 - Déduction pour REER Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Certains montants de source canadienne autrement soumis à la retenue d'impôt des non-résidents peuvent être transférés à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un régime de pension agréé collectif (RPAC), un régime de pension agréé (RPA) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sans que cet impôt soit retenu. Ces montants comprennent les paiements provenant d'un RPA, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un FERR, d'un REER, d'un RPAC, ou d'une allocation de retraite. Les montants doivent être transférés directement et vous devez remplir le formulaire NRTA 1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/reer ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 20805 - Déduction au titre du CELIAPP Le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) est un régime enregistré destiné à aider les particuliers à épargner pour l'achat de leur première habitation. Les cotisations à un CELIAPP sont généralement déductibles et les retraits admissibles effectués au titre d'un CELIAPP pour l'achat d'une première habitation sont exonérés d'impôt. Remplissez l'annexe 15, Cotisations, transferts et activités au titre du CELIAPP, pour calculer votre déduction au titre du CELIAPP et toute cotisation inutilisée au titre du CELIAPP disponible pour les années futures. Remplissez aussi cette annexe pour informer l'ARC que vous avez ouvert votre premier CELIAPP ou si vous en êtes devenu un titulaire remplaçant en 2025. Pour en savoir plus sur les CELIAPP, allez à canada.ca/celiapp. Symbole Cercle Ligne 21000 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné Déduisez le montant que vous transférez à votre époux ou conjoint de fait si vous avez tous deux fait le choix conjoint de fractionner votre revenu de pension admissible en remplissant le formulaire T 1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Pour en savoir plus, lisez la ligne 11500 à la page 22. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 21200 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables Déclarez le total des montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et déclarés comme revenu) dans l'année qui sont liés à votre emploi: - les cotisations annuelles à un syndicat ou à une association de fonctionnaires; - les cotisations à un office des professions lorsqu'une loi provinciale ou territoriale en exige le paiement; - les cotisations obligatoires, y compris les primes d'une assurance-responsabilité professionnelle, pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi; - les cotisations obligatoires à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable) lorsqu'une loi provinciale ou territoriale l'exige. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation archivés IT-103R, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et IT-158R2, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 21400 - Frais de garde d'enfants Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être payé quelqu'un pour s'occuper de votre enfant pour que l'un de vous puisse gagner un revenu d'emploi ou d'un travail indépendant, aller à l'école ou faire de la recherche. Les dépenses sont déductibles seulement si l'enfant avait moins de 16 ans ou s'il avait une infirmité mentale ou physique à un moment donné en 2025. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants. Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Vous pouvez déduire les frais de garde d'enfants seulement si vous remplissez les conditions décrites dans le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants, et que les frais ont été payés à un résident du Canada pour des services fournis au Canada. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 21700 - Déduction admissible pour perte au titre d'un placement d'entreprise Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Une perte au titre d'un placement d'entreprise ne s'applique à vous que si la perte provient de la disposition d'un bien canadien imposable. Demandez la déduction de la PDTPE à la ligne 21700 de votre déclaration. Inscrivez le montant de votre perte brute au titre d'un placement d'entreprise à la ligne 21699 de votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ligne-21700. PAGE 31 Symbole Cercle Ligne 22100 - Frais financiers, frais d'intérêt et autres frais Déclarez les frais financiers et les frais d'intérêt suivants que vous avez payés pour gagner un revenu de placement: - les frais de gestion ou de garde de placements (autres que les frais payés pour des services liés à un régime de pension agréé collectif (RPAC), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un régime de pension déterminé (RPD), un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) et un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP)); - les honoraires pour certains conseils en placement (consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-238R2, Honoraires versés à un conseiller en placements) ou pour l'enregistrement d'un revenu de placements; - les frais raisonnables, qui n'ont pas déjà été déduits, pour qu'une personne prépare ou vous aide à remplir votre déclaration si vous avez un revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien (consultez le bulletin d'interprétation consolidé et archivé IT-99R5, Frais juridiques et comptables); - la plupart des frais d'intérêt que vous avez payés sur l'argent que vous avez emprunté et utilisé pour essayer de gagner un revenu de placement, tel que des intérêts et des dividendes; Remarque Si le seul revenu que peut produire votre investissement est un gain en capital, vous ne pouvez pas déduire les intérêts que vous avez payés. - les frais juridiques que vous avez engagés liés à la pension alimentaire que votre époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien, ou le parent naturel de votre enfant, vous a payée ou devra vous payer. Remarque Les frais juridiques que vous avez engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables doivent être déduits à la ligne 23200 de votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-pension-alimentaire. Intérêt sur une avance sur police Pour déduire l'intérêt payé dans l'année sur une avance sur police que vous avez obtenue pour gagner un revenu, demandez à votre assureur de remplir le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur. Intérêt sur un remboursement d'impôt Si l'ARC a payé des intérêts sur votre remboursement d'impôt sur le revenu, déclarez ces intérêts à la ligne 12100 de votre déclaration dans l'année où vous les avez reçus. Si l'ARC a ensuite établi une nouvelle cotisation de votre déclaration et que vous avez remboursé une partie des intérêts sur le remboursement en 2025, vous pouvez demander, à la ligne 22100 de votre déclaration, une déduction pour le montant que vous avez remboursé sans dépasser le montant que vous aviez déclaré comme revenu. Vous ne pouvez déduire aucun des montants suivants à la ligne 22100 de votre déclaration: - les intérêts payés sur l'argent que vous avez emprunté pour cotiser à un REER, un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), un RPAC, un régime de pension agréé (RPA), une convention de retraite (CR), un compte de stabilisation du revenu net, un RPD, un régime enregistré d'épargne-études (REEE), un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), un CELI ou un CELIAPP; - les frais de location de coffre-fort; - les intérêts que vous avez payés sur vos prêts étudiants (bien que vous puissiez demander un crédit pour ce montant à la ligne 31900 de votre déclaration); - les frais d'abonnement que vous avez payés pour des journaux, des revues ou des bulletins d'information financiers; - les frais de courtage ou de commissions que vous avez payés pour l'achat ou la vente de titres. Utilisez plutôt ces frais lorsque vous calculez votre gain ou votre perte en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, et le bulletin d'interprétation archivé IT-238R2, Honoraires versés à un conseiller en placements; - les frais juridiques que vous avez payés pour vous séparer ou divorcer, ou pour établir la garde d'un enfant ou les droits de visite. Si vous avez un abri fiscal, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 29. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 22200 - Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains Les taux de cotisation de base au RPC et au RRQ sont différents. Vos cotisations au RPC ou au RRQ se composent: - d'un montant de base; - d'un premier montant supplémentaire qui dépend du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP); - d'un deuxième montant supplémentaire si vos gains ouvrant droit à pension sont plus que le MGAP, mais pas plus que le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP). Pour 2025, le MGAP est de $71,300 et le MSGAP est de $81,200. Demandez les cotisations au RPC ou au RRQ que vous: - devez verser sur les revenus d'un travail indépendant et d'une société de personnes dont vous êtes commanditaire ou associé passif; - choisissez de verser sur certains revenus d'emploi; PAGE 32 - choisissez de verser dans votre Déclaration de revenus de Revenu Québec pour certains revenus d'emploi (consultez le guide de la déclaration de revenus de Revenu Québec). Le montant des cotisations que vous devez verser, ou que vous choisissez de verser, dépend du montant que vous avez déjà versé au RPC ou au RRQ comme employé. Ces montants sont indiqués aux cases 16, 16A, 17 et 17A de vos feuillets T4. Remarque Ne calculez pas les cotisations au RPC sur le revenu de la case 81 d'un feuillet T4 que vous avez reçu d'une agence de placement. Verser des cotisations supplémentaires au RPC Vous pourriez être en mesure de verser des cotisations au RPC sur certains revenus lorsque: - Aucune cotisation n'a été versée parce que, par exemple: -- les pourboires que vous avez gagnés ne figurent pas dans votre feuillet T4; -- Vous avez un revenu d'emploi ou de travail indépendant exonéré d'impôt (en tant que personne inscrite ou ayant le droit d'être inscrite selon la Loi sur les Indiens) sans aucun montant inscrit aux cases 16 ou 16A de vos feuillets T4 (pour en savoir plus, allez à canada.ca/explications-rpc-ae-autochtones); - Vous avez eu plus d'un employeur au cours de l'année et le total de vos cotisations au RPC figurant dans tous les feuillets T4 est moins élevé que le montant requis. Pour en savoir plus, lisez "Verser des cotisations supplémentaires au RPC" à la page 39. Calcul de votre déduction Si vous ne devez pas produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2025 et que vous avez cotisé: - au RPC seulement, remplissez l'annexe 8, Cotisations et paiement en trop au Régime de pensions du Canada (formulaire 5000-S8); - au RRQ (ou au RRQ et au RPC), remplissez le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ. Si vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2025 et que vous avez cotisé: - au RRQ seulement, remplissez l'annexe 8, Cotisations au Régime de rentes du Québec (formulaire 5005-S8); - au RPC (ou au RPC et au RRQ), remplissez le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ. Société de personnes Si vous étiez un associé d'une société de personnes, inscrivez seulement votre part du bénéfice dans l'annexe 8 ou le formulaire RC381. Vous ne pouvez pas utiliser les pertes d'un travail indépendant ou d'une société de personnes pour réduire vos cotisations au RPC ou au RRQ versées sur les revenus d'emploi. Calcul au prorata des cotisations Vos cotisations au RPC ou au RRQ doivent être rajustées proportionnellement si l'une des situations suivantes s'applique en 2025: - Vous étiez un participant au RPC qui a atteint 18 ou 70 ans ou qui a reçu une prestation d'invalidité du RPC. - Vous étiez un participant au RRQ qui a atteint 18 ans ou qui a reçu des prestations d'invalidité du RRQ. - Vous étiez un bénéficiaire du RPC qui travaille (lisez la ligne 30800 à la page 39) et qui a fait le choix de cesser de verser des cotisations au RPC ou qui a révoqué un choix fait au cours d'une année précédente. - Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2025. Remarques Si vous avez commencé à recevoir des prestations de retraite du RPC en 2025, l'ARC peut calculer votre exemption de base au prorata. Vous cessez de cotiser au RRQ si vous avez 73 ans ou plus à la fin de 2025. Si vous êtes un bénéficiaire du RPQ qui travaille âgé de 65 ans ou plus et qui reçoit une pension de retraite du RRQ ou du RPC, vous pouvez faire le choix de cesser de cotiser au RRQ. Pour en savoir plus, visitez le site Web de Retraite Québec à rrq.gouv.qc.ca. Demande d'un remboursement de cotisations au RPC Selon le RPC, toute demande de remboursement des cotisations en trop au RPC doit être faite au plus tard quatre ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait. Symbole Cercle Ligne 22215 - Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ sur un revenu d'emploi Les taux de cotisation de base au RPC et au RRQ sont différents. Vos cotisations au RPC ou au RRQ se composent: - d'un montant de base; - d'un premier montant supplémentaire qui dépend du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP); - d'un deuxième montant supplémentaire si vos gains ouvrant droit à pension sont plus que le MGAP, mais pas plus que le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP). Pour 2025, le MGAP est de $71,300 et le MSGAP est de $81,200. Vous pouvez demander une déduction pour les cotisations bonifiées au RPC et au RRQ sur les gains ouvrant droit à pension que vous avez versées sur votre revenu d'emploi. PAGE 33 Calcul de votre déduction Utilisez le total des montants des cases 16, 16A, 17 et 17A de vos feuillets T4 pour remplir l'annexe 8, Cotisations et paiement en trop au Régime de pensions du Canada (formulaire 5000?S8), l'annexe 8, Cotisations au Régime de rentes du Québec (formulaire 5005?S8), ou le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ, selon le cas, pour déterminer le montant à inscrire à la ligne 22215 de votre déclaration. Que vous ayez cotisé au RPC ou au RRQ, la déduction maximale permise est de $1,074.00. Ce montant se compose d'un premier montant supplémentaire maximal de $678.00 et d'un deuxième montant supplémentaire de $396.00, basé sur vos gains ouvrant droit à pension pour l'année. Pour en savoir plus, consultez l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas. Symboles Cercle et Triangle Ligne 22900 - Autres dépenses d'emploi Vous pouvez déduire certaines dépenses (y compris la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée) que vous avez payées pour gagner un revenu d'emploi si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Votre contrat d'emploi vous obligeait à payer les dépenses. - Vous n'avez pas reçu d'allocation pour les dépenses ou l'allocation que vous avez reçue est déclarée comme revenu. Remarques Si vous avez travaillé à domicile en 2025, vous pourriez être en mesure de demander les frais de bureau à domicile. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-frais-bureau-domicile. Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ni les autres dépenses, comme les vêtements. Remboursement de salaires et traitements Vous pouvez déduire les salaires et traitements que vous avez déclarés comme revenu en 2025 ou dans une année précédente si vous les avez remboursés en 2025. Cela inclut les montants que vous avez remboursés pour une période où vous aviez le droit de recevoir des prestations d'un régime d'assurance-salaire ou des indemnités pour accidents du travail. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi. Déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre pour les gens de métier La déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre offre aux gens de métier et aux apprentis admissibles qui travaillent dans le secteur de la construction une déduction de certains frais de réinstallation temporaire. Les personnes admissibles peuvent déduire jusqu'à $4,000 de dépenses admissibles par année. Si vous êtes admissible à cette déduction, remplissez le formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi. Frais juridiques Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour recouvrer ou établir un droit au salaire ou au traitement qui vous est dû. Il n'est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour déduire les frais juridiques. Toutefois, les frais juridiques doivent être engagés par vous pour recouvrer ou établir un droit de recouvrer un montant qui vous est dû et qui, si vous le receviez, devrait être inclus dans votre revenu d'emploi. Vous devez réduire votre demande de tout montant qui vous a été accordé pour ces frais ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques. Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) Vous pourriez avoir droit de déduire le montant excédentaire d'un RPEB versé en votre nom. Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices. Comment demander ces montants Remplissez le formulaire T777, pour fournir certains renseignements sur vos dépenses d'emploi et calculer vos dépenses (sauf celles liées à un RPEB). Vous trouverez dans le guide T4044, le formulaire T777 et d'autres formulaires dont vous avez besoin. Le guide T4044 explique aussi les conditions qui s'appliquent lorsque vous demandez ces dépenses. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 23200 - Autres déductions Demandez les montants admissibles qui ne sont pas déduits ailleurs dans votre déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l'espace prévu dans la déclaration. Joignez une note à votre déclaration papier si vous demandez plus d'un type de déduction, si vous déduisez plus d'un montant ou pour expliquer vos déductions plus en détail. Les remboursements des prestations fédérales, provinciales et territoriales liées à la COVID-19 effectués en 2025 peuvent être déduits à la ligne 23200 de votre déclaration de 2025. Pour demander des déductions, des pertes ou des crédits pour des investissements dans des abris fiscaux, consultez vos feuillets T5003 ou T5013 et remplissez le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal. Vous pouvez demander les montants suivants à la ligne 23200 de votre déclaration: - le remboursement des montants inclus dans le revenu; - les frais juridiques; - les autres montants déductibles. PAGE 34 Remboursement des montants inclus dans le revenu Revenu autre que des salaires et traitements Si vous avez remboursé en 2025 des montants que vous avez reçus et déclarés comme revenu autre que des salaires et traitements en 2025 ou dans une année d'imposition précédente, vous pouvez déduire la plupart de ces montants à la ligne 23200 de votre déclaration de 2025. Toutefois, si vous avez dû rembourser, par suite du jugement d'un tribunal, des paiements de pension alimentaire que vous avez déclarés à la ligne 12800 de votre déclaration, déduisez le montant remboursé à la ligne 22000 de votre déclaration. Certains montants de pension et d'aide gouvernementale Le remboursement de certaines prestations de retraite et d'aide gouvernementale versée en trop peut être demandé dans l'année où les prestations ont été incluses dans le revenu, dans la mesure où le montant remboursé est plus élevé que votre revenu dans l'année du remboursement et il n'est pas par ailleurs déduit de votre revenu imposable. En général, cela s'applique à un paiement en trop de prestations de retraite, d'allocation de retraite, de prestations de décès, de prestations d'assurance-emploi, de prestations prescrites selon un programme d'aide gouvernemental, de prestations d'assurance parentale ou d'aide financière fournie par un gouvernement ou un organisme gouvernemental au Canada ou par une organisation. Prestations d'assurance-emploi (AE) Vous avez peut-être reçu des prestations qui vous ont été payées en trop et vous les avez déjà remboursées. Si le payeur de vos prestations a réduit vos prestations d'AE lorsqu'une erreur a été découverte, votre feuillet T4E n'indiquera que le montant net que vous avez reçu et vous ne pourrez pas demander de déduction. Si vous avez remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop directement au payeur de vos prestations, le montant remboursé sera indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Remarque Ce montant est différent du remboursement des prestations de programmes sociaux de la ligne 23500 de votre déclaration. Bourses d'études, de perfectionnement, d'entretien ou d'une subvention pour un projet d'artiste Si vous avez remboursé en 2025 un montant de bourse d'étude, de perfectionnement, d'entretien ou d'une subvention pour un projet d'artiste que vous avez reçu en 2025 ou au cours d'une année d'imposition précédente, vous pouvez demander le remboursement de la partie du montant que vous avez indiqué comme revenu à la ligne 13010 de votre déclaration. Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) Si un montant brut de la PSV a été retenu en 2025 (figurant dans une lettre ou à la case 20 de votre feuillet T4A(OAS)) par suite d'un paiement en trop reçu dans une période avant 2025, vous pouvez demander une déduction à la ligne 23200 de votre déclaration pour le montant que vous avez remboursé. Remarques Résidents réputés L'impôt de récupération de la SV a peut-être été retenu sur vos prestations de la SV de 2025. Le montant retenu figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2025. Ne demandez pas ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Utilisez plutôt la grille de calcul de la ligne 23500 de votre feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada pour calculer votre remboursement des prestations de programmes sociaux à la ligne 42200 et votre déduction admissible à la ligne 23500. Inscrivez le montant de la case 22 du feuillet T4A(OAS) à la ligne 43700 de votre déclaration. Si vous avez remboursé un revenu d'emploi, lisez "Remboursement de salaires et traitements" à la page 33. Si vous avez remboursé des intérêts gagnés sur un remboursement d'impôt, lisez "Intérêt sur un remboursement d'impôt" à la page 31. RPC, RRQ, RPA ou RPAC Si vous avez remboursé en 2025 un montant que vous avez reçu du RPC, du RRQ, du RPA ou du RPAC et que vous l'avez déclaré comme revenu en 2025 ou au cours d'une année d'imposition précédente, vous pouvez demander ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Si le remboursement se rapporte à un revenu d'un RPA: - le remboursement déductible comprend les intérêts connexes; - le remboursement doit être un montant: -- soit qui peut raisonnablement être considéré comme ayant été payé par erreur à partir du RPA; -- soit qui a déjà été payé à partir du RPA, mais qui a été déterminé comme étant non admissible. REEI ou REEE Si vous avez remboursé en 2025 un montant que vous avez reçu d'un REEI ou d'un REEE que vous avez déclaré comme revenu en 2025 ou dans une année d'imposition précédente, vous pouvez déduire le montant remboursé à la ligne 23200 de votre déclaration. Le revenu imposable initial reçu d'un REEI aurait été indiqué à la ligne 12500 selon les montants indiqués à la case 131 d'un feuillet T4A. Le revenu imposable initial reçu d'un REEE aurait été indiqué à la ligne 13000 selon les montants indiqués à la case 040 ou 042 d'un feuillet T4A. Roulement de montants à un REEI Vous pourriez avoir droit à une déduction si vous avez effectué un roulement à un REEI de l'un des montants suivants: - les prestations désignées d'un FERR figurant à la case 22 de votre feuillet T4RIF; PAGE 35 - le remboursement de primes d'un REER figurant à la case 28 de votre feuillet T4RSP; - le montant d'un RPA ou d'un RPAC figurant à la case 194 de votre feuillet T4A; - le montant d'un RPD figurant à la case 18 de votre feuillet T4A. Joignez à votre déclaration papier le formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60m), ou une lettre de l'émetteur du REEI. Prêt sur police d'assurance-vie Si vous avez inclus, dans vos revenus de l'année d'imposition courante ou précédente, un gain provenant d'un prêt sur police d'assurance-vie, vous pouvez demander une déduction pour le remboursement effectué durant l'année d'imposition en cours. Le montant que vous pouvez demander pour l'année en cours ne peut pas dépasser le montant du gain inclus dans votre revenu pour l'année d'imposition courante ou précédente, moins le montant des remboursements du prêt sur police que vous avez pu déduire au cours des années d'imposition précédentes. Prêt à l'actionnaire Si le remboursement ne fait pas partie d'une série d'emprunts et de remboursements, vous pouvez demander une déduction si vous avez déjà déclaré un montant selon la case 117 de votre feuillet T4A et que le remboursement a été fait en 2025. Si le remboursement fait partie d'une série d'emprunts et de remboursements, vous pouvez déduire le montant de la diminution nette du solde de la dette de l'actionnaire pour l'année. Autres types de revenus Vous pouvez demander une déduction pour un montant que vous avez remboursé en 2025 et que vous avez reçu: - en tant qu'allocation de retraite et initialement déclarée à la ligne 13000 de votre déclaration; - en tant que subvention de recherche et initialement déclarée à la ligne 10400 de votre déclaration. Frais juridiques Vous pouvez déduire les frais suivants: - les frais, y compris tous les frais comptables connexes que vous avez payés: -- pour des services de consultation et d'aide pour répondre à l'ARC lorsque l'ARC a vérifié vos revenus, déductions ou crédits pour une année; -- pour vous opposer à une cotisation ou à une décision ou en appeler selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec. - les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut dépasser ni l'allocation de retraite ni la prestation de retraite que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou dans un régime de pension agréé (RPA). Vous pouvez reporter le montant non déduit des frais juridiques aux sept années suivantes; - certains frais que vous avez engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables. Remarques Vous devez déduire à la ligne 22100 de votre déclaration les frais juridiques engagés concernant la pension alimentaire que votre époux ou conjoint de fait (actuel ou ancien), ou encore le parent naturel de votre enfant doit vous payer. Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous avez engagés pour vous séparer ou divorcer, ou pour établir la garde des enfants ou les droits de visite. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-pension-alimentaire. Vous pouvez déduire des frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour recouvrer un salaire ou un traitement qui vous est dû ou pour établir un droit à l'un de ceux-ci. Lisez la ligne 22900 à la page 33. Vous devez déduire de votre demande toute indemnité ou tout remboursement que vous avez reçu pour ces dépenses. Si le coût de vos frais juridiques déductibles vous est accordé au cours d'une année future, déclarez ce montant comme revenu pour cette année-là. Pour en savoir plus sur les autres frais juridiques que vous pourriez déduire, consultez le bulletin d'interprétation consolidé et archivé IT-99R5. Autres montants déductibles Voici des exemples d'autres montants que vous pouvez déduire: - le revenu lié à l'impôt sur le revenu fractionné (remplissez le formulaire T 1206, Impôt sur le revenu fractionné); Remarque Si vous déduisez un montant au titre du revenu fractionné, vous devrez peut-être faire certains ajustements lorsque vous demanderez des crédits personnels pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait, ou les personnes à votre charge. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T 1206. - certaines cotisations inutilisées versées à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD), qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2025 (joignez à votre déclaration papier une copie attestée du formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD, ou le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD, dûment rempli); PAGE 36 - la partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire de votre RPA, RPAC et RPD dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) que vous avez retiré et que vous incluez à la ligne 12900 ou 13000 de votre déclaration de 2025 (remplissez le formulaire T 1043, Déduction pour un montant reçu d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé); - les prestations désignées d'un FERR (case 22 de vos feuillets T4RIF), le remboursement de primes d'un REER (case 28 de vos feuillets T4RSP), le montant d'un RPA ou d'un RPAC (case 194 de vos feuillets T4A), ou le montant d'un RPD (case 018 de vos feuillets T4A), si vous avez fait un roulement à un REEI (ces montants peuvent aussi figurer sur des feuillets NR4; pour en savoir plus sur le REEI, allez à canada.ca/impots-reei ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, et le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité). Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 23600 - Revenu net Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Communiquez avec l'ARC pour connaître les règles spéciales de report rétrospectif de perte qui peuvent s'appliquer à vous. Étape 4 - Revenu imposable Remarque Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur les lignes Symbole Cercle 24400, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 25100 Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 25200, Symbole Cercle 25400 et Symbole Cercle 25500, puisque les instructions dans la déclaration ou dans d'autres publications fournissent les renseignements dont vous avez besoin. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 24900 - Déductions pour options d'achat de titres Inscrivez à la ligne 24900 de votre déclaration le total des montants indiqués aux cases 39, 41, 91 et 92 de vos feuillets T4. Si vous avez disposé de titres pour lesquels vous aviez déjà reporté l'avantage imposable, remplissez le formulaire T 1212, État du report des avantages liés aux options d'achat de titres. Dons de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres Vous pouvez demander une déduction supplémentaire à la ligne 24900 de votre déclaration pour le don d'actions d'une société cotée à une bourse désignée ou d'unités de fonds communs de placement que vous avez acquises dans le cadre du plan d'options de titres de votre employeur. La déduction supplémentaire est égale à 50% du montant de l'avantage imposable, ce qui peut effectivement exonérer de l'impôt l'avantage imposable associé à l'exercice de l'option d'achat d'actions. Pour en savoir plus, consultez le guide P113, Les dons et l'impôt. Symbole Cercle Ligne 25000 - Déductions pour autres paiements Si vous avez déclaré un versement net des suppléments fédéraux à la ligne 14600 de votre déclaration, vous n'avez peut-être pas le droit de demander la totalité du montant de la ligne 14700 de votre déclaration. Si c'est le cas, remplissez la grille de calcul de la ligne 25000 à l'aide de votre feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Si le résultat de votre calcul est plus élevé que $93,454, allez à canada.ca/ligne-25000 et reportez-vous à la grille de calcul pour la ligne 25000 pour connaître le montant que vous pouvez déduire. Sinon, inscrivez le montant de la ligne 14700 de votre déclaration à la ligne 25000 de votre déclaration. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 25300 - Pertes en capital nettes d'autres années Résidents réputés Sous certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées si vous ne les avez pas déjà déduites. Vos pertes disponibles sont indiquées dans votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2024. Le montant des pertes en capital nettes d'autres années que vous pouvez déduire de vos gains en capital imposables de 2025 dépend de votre taux d'inclusion pour 2025 et du taux d'inclusion qui était en vigueur lorsque la perte a été subie. De plus, la façon d'appliquer ces pertes peut être différente si vous les avez subies avant le 23 mai 1985. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Communiquez avec l'ARC pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous. Symbole Cercle Ligne 25395 - Déduction des gains en capital pour les transferts admissibles d'entreprises ou les conversions admissibles de coopératives Si vous réalisez un gain en capital provenant d'un transfert admissible d'entreprise (TAE) ou d'une conversion admissible de coopérative (CAC), vous pourriez avoir droit à une déduction afin de réduire votre revenu imposable. Pour en savoir plus sur les TAE, consultez le formulaire T24EOT, Choix conjoint des déductions des gains en capital concernant un transfert admissible d'entreprise. Pour en savoir plus sur les CAC, consultez le formulaire T25QCC, Choix conjoint pour demander une déduction pour une conversion admissible en coopérative. Remplissez le formulaire T2048, Déduction pour gains en capital pour les transferts admissibles d'entreprises ou les conversions admissibles de coopératives, pour calculer votre déduction. PAGE 37 Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 25600 - Déductions supplémentaires Précisez la déduction que vous demandez à l'espace prévu dans la déclaration. Joignez une note à votre déclaration papier si vous demandez plus d'un type de déduction, si vous demandez plus d'un montant ou pour expliquer vos déductions plus en détail. Revenu étranger non imposable Résidents réputés Vous pouvez demander une déduction si vous avez indiqué dans votre déclaration un revenu de source étrangère qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale, comme une pension alimentaire qui est versée par un résident d'un autre pays et que vous déclarez à la ligne 12800 de votre déclaration. Selon la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (communément appelée la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis), vous pouvez demander une déduction égale à 15% des prestations de sécurité sociale des États-Unis, y compris les primes versées à U.S. Medicare en votre nom que vous avez indiquées comme revenu à la ligne 11500 de votre déclaration. Si vous avez été un résident du Canada recevant des prestations de la sécurité sociale des États-Unis tout au long de la période ayant commencé avant le premier janvier 1996 et se terminant en 2025, vous pouvez demander une déduction égale à 50% des prestations de la sécurité sociale des États-Unis reçues en 2025. Cette déduction de 50% s'applique aussi si vous recevez des prestations liées à une personne décédée et que toutes les conditions suivantes sont remplies: - La personne décédée était votre époux ou conjoint de fait immédiatement avant son décès. - La personne décédée était, tout au long de la période ayant commencé avant le premier janvier 1996 et s'étant terminée immédiatement avant son décès, un résident du Canada recevant des prestations auxquelles s'applique le paragraphe 5 de l'article XVIII de la convention entre le Canada et les États-Unis. - Vous étiez un résident du Canada recevant ces prestations tout au long de la période commençant au moment du décès de la personne et se terminant en 2025. Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source canadienne que vous avez déclaré dans votre déclaration s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Si vous ne savez pas si une partie du revenu étranger est exonérée d'impôt, communiquez avec l'ARC. Voeu de pauvreté perpétuelle Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-86R, Voeu de pauvreté perpétuelle. Employés d'une organisation internationale visée par règlement Si, en 2025, vous étiez un employé d'une organisation internationale visée par règlement, comme les Nations Unies, vous pouvez demander une déduction pour le revenu net d'emploi de cette organisation que vous avez inclus dans votre déclaration. (Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.) Si vous ne savez pas si votre employeur est une organisation internationale visée par règlement, communiquez avec votre employeur. Étape 5 - Impôt fédéral Suivez les instructions dans cette section pour calculer votre impôt fédéral, y compris la surtaxe fédérale pour les non-résidents du Canada et les résidents réputés du Canada. Partie A - Impôt fédéral sur le revenu imposable Remplissez la colonne appropriée du tableau en utilisant le montant de la ligne 26000 de votre déclaration. Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Votre impôt fédéral est basé sur le plus élevé des montants suivants: - votre revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration; - votre revenu net de toutes provenances rajusté de la ligne 16 de l'annexe A. Vous pourriez aussi avoir droit à un rajustement d'impôt selon l'article 217. Pour en savoir plus, consultez la partie 2 de l'annexe C. Symboles Rectangle et Triangle Annexe A, État des revenus de toutes provenances Remplissez et joignez l'annexe A à votre déclaration pour déclarer vos revenus de toutes provenances. Le revenu de toutes provenance est le revenu de sources canadiennes et étrangères. Votre revenu de source étrangère est déclaré seulement dans l'annexe A. Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1 Votre revenu net de toutes provenances est utilisé pour calculer le montant admissible de vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux à l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux. Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Votre revenu net de toutes provenances est utilisé pour calculer le montant admissible de vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux à l'annexe B, et pour calculer votre impôt fédéral de votre déclaration, ainsi que le rajustement d'impôt selon l'article 217 à l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. PAGE 38 Partie B - Crédits d'impôt non remboursables fédéraux Remarque Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur les lignes Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 30000, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 30100, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 30425, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 30450, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 30499, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 30500, Symbole Cercle 31215, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 31217, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 31220, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 31240, Symboles Cercle et Triangle 31260, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 31270, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 31285, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 31300, Symboles Cercle et Triangle 31400, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 31900, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 32300, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 32600, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 33199 et Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 34900, puisque les instructions dans la déclaration ou dans d'autres publications fournissent les renseignements dont vous avez besoin. Ces crédits réduisent l'impôt fédéral que vous devez payer. Si le total de ces crédits est plus élevé que l'impôt fédéral, vous ne recevrez pas de remboursement pour la différence. Montants que vous pouvez demander Résidents réputés Vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à votre situation. Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 ou 216.1 Les crédits d'impôts non remboursables fédéraux que vous pouvez demander dépendent du pourcentage de votre revenu net de toutes provenances (ligne 14 de l'annexe A) qui est inclus dans votre revenu net (ligne 23600 de votre déclaration). Pour en savoir plus, lisez la section suivante ou consultez l'annexe B. Remarque Pour remplir l'annexe B, vous devez d'abord remplir l'annexe A. Symboles Rectangle et Triangle Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux Remplissez l'annexe B (formulaire 5013-SB F, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables fédéraux) pour déterminer le pourcentage du revenu net de toutes provenances qui est inclus dans votre revenu net et pour calculer votre montant admissible des crédits d'impôt non remboursables. L'annexe B est incluse dans cette trousse. Partie A - Vous êtes un non-résident (y compris un non-résident qui fait le choix prévu à l'article 216.1) qui ne fait pas le choix prévu à l'article 217 Si le montant de la ligne 3 est de 90% ou plus, vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à vous. Votre montant admissible de crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le montant de la ligne 35000 de votre déclaration. Si le montant de la ligne 3 est de moins de 90%, vous ne pouvez demander que les crédits d'impôt non remboursables fédéraux des lignes 30800, 31000, 31200, 31217, 31600, 31900, 32300, 34900 et 34990, s'ils s'appliquent à vous. Le montant admissible de vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le total de la ligne 4 multiplié par le taux indiqué à la ligne 5, plus le total de la ligne 7 de l'annexe B. Partie B - Vous êtes un non-résident qui fait le choix prévu à l'article 217 Vous pouvez demander à l'étape 5 de votre déclaration tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à vous. Toutefois, le montant admissible de crédits d'impôt non remboursables fédéraux peut être limité. Si le montant de la ligne 3 est de 90% ou plus, votre montant admissible de crédits d'impôt non remboursables fédéraux est le montant de la ligne 35000 de votre déclaration. Si le montant de la ligne 3 est de moins de 90%, votre montant admissible de crédits non remboursables fédéraux est le moins élevé des montants suivants: - 14.5% des revenus admissibles visés par l'article 217 (lisez la page 13) qui vous ont été payés ou crédités en 2025 (selon la ligne 13300 de votre annexe C); - le total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous auriez droit si vous étiez un résident du Canada durant toute l'année (selon la ligne 35000 de votre déclaration) moins 14.5% du total des montants suivants: -- le montant pour les pompiers volontaires (ligne 31220); -- le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (ligne 31240); -- le montant pour l'achat d'une habitation (ligne 31270); -- les dépenses pour l'accessibilité domiciliaire (ligne 31285); -- les frais d'adoption (ligne 31300); -- les intérêts payés sur vos prêts étudiants (ligne 31900). Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Montant canadien pour aidant naturel Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, ou une personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez avoir le droit de demander le montant canadien pour aidant naturel lorsque vous calculez certains crédits d'impôt non remboursables. Pour en savoir plus, consultez l'annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Montants pour personnes à charge non-résidentes Dans certaines circonstances limitées, vous pourriez être en mesure de demander un montant pour certaines personnes à charge qui résident à l'extérieur du Canada si elles dépendaient de vous pour leurs besoins. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S 1-F4-C2, Crédits d'impôt personnels de base et pour personnes à charge. Joignez à votre déclaration papier votre preuve de paiement de subsistance que vous avez apportée aux personnes à votre charge. La preuve de paiement doit PAGE 39 comporter votre nom, le montant et la date de vos paiements, ainsi que le nom et l'adresse de la personne à charge. Si vous avez envoyé les paiements à un tuteur, le nom et l'adresse de celui-ci doivent aussi figurer dans la preuve de paiement. Si ces personnes à charge gagnent déjà un revenu ou reçoivent une aide suffisante pour assurer un niveau de vie convenable dans le pays de résidence, l'ARC ne les considère pas comme étant à votre charge. Remarque Les cadeaux ne sont pas considérés comme un soutien. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 30300 - Montant pour époux ou conjoint de fait Vous pouvez demander ce montant si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou conjoint de fait et que son revenu net de toutes provenances de l'époux ou conjoint de fait était moins élevé que votre montant personnel de base (ou votre montant personnel de base plus $2,687, s'il était à votre charge en raison d'une infirmité mentale ou physique). Pour en savoir plus, consultez l'annexe 5. Revenu net de votre époux ou conjoint de fait Si votre époux ou conjoint de fait était un résident réputé du Canada en 2025, son revenu net de toutes provenances est le montant qu'il a inscrit à la ligne 23600 de sa déclaration ou qu'il aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Si votre époux ou conjoint de fait était un non-résident du Canada en 2025, son revenu net de toutes provenances pour 2025 est son revenu net de sources canadienne et étrangère. Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2025, utilisez son revenu net de toutes provenances pour toute l'année. Cette règle s'applique même si, au cours de l'année 2025, vous vous êtes marié ou réconcilié avec votre époux, ou êtes devenu ou redevenu conjoint de fait. Si vous vous êtes séparé en 2025 en raison de la rupture de votre union pendant une période d'au moins 90 jours qui incluent le 31 décembre 2025, et que vous n'étiez toujours pas réconciliés avec lui à la fin de 2025, réduisez votre demande du montant du revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait avant la séparation. Pour en savoir plus, lisez "État civil" à la page 16. Symboles Cercle et Triangle Ligne 30800 - Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour les revenus d'emploi Les taux de cotisation de base au RPC et au RRQ sont différents. Vos cotisations au RPC ou au RRQ se composent: - d'un montant de base; - d'un premier montant supplémentaire selon votre maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP); - d'un deuxième montant supplémentaire si vos gains ouvrant droit à pension sont plus que le MGAP, mais pas plus que le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP). Ces cotisations sont indiquées aux cases 16, 16A, 17 et 17A de vos feuillets T4. Pour 2025, le MGAP est de $71,300 et le MSGAP est de $81,200. Bénéficiaire du RPC qui travaille Vous devez faire des cotisations au RPC ou au RRQ si: - Vous êtes âgé de 60 à 70 ans. - Vous êtes un employé ou un travailleur indépendant. - Vous recevez une pension de retraite du RPC ou du RRQ. Toutefois, si vous êtes âgé d'au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans, vous pouvez choisir de cesser de verser des cotisations au RPC ou vous pouvez révoquer un choix fait au cours d'une année précédente. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/beneficiaires-travailleurs-rpc ou consultez le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur. Verser des cotisations supplémentaires au RPC Il se peut que vous n'ayez pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi gagnés ou que vous ayez cotisé moins que le montant requis. Cela peut se produire si vous: - avez travaillé pour plus d'un employeur en 2025; - avez gagné un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de retenir des cotisations (par exemple, des pourboires); - étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC, comme un emploi occasionnel; - êtes inscrit ou avez le droit d'être inscrit selon la Loi sur les Indiens et avez un revenu d'emploi ou de travail indépendant exonéré d'impôt dont aucun montant n'apparaît aux cases 16 et 16A de vos feuillets T4 (lisez "Verser des cotisations supplémentaires au RPC" à la page 32). En général, si le total de vos cotisations au RPC et au RRQ par l'entremise d'un emploi indiqué aux: - cases 16 et 17 de vos feuillets T4 est de moins de $4,034.10, vous pouvez verser 11.9% de toute partie du revenu pour laquelle vous n'avez pas déjà cotisé; - cases 16A et 17A de vos feuillets T4 est de moins de $396.00, vous pouvez verser 4 à 8% de toute partie du revenu pour laquelle vous n'avez pas encore versé de cotisations. PAGE 40 Le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, indique les types de revenus d'emploi admissibles sur lesquels vous pouvez verser des cotisations supplémentaires au RPC. Pour calculer et verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2025, remplissez le formulaire CPT20 et l'annexe 8, Cotisations et paiement en trop au Régime de pensions du Canada, ou le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ, selon le cas. Comment calculer votre demande Si vous ne devez pas produire une déclaration pour la province de Québec pour 2025 et que vous avez cotisé: - au RPC seulement, remplissez l'annexe 8 (formulaire 5000-S8); - au RRQ (ou au RRQ et au RPC), remplissez le formulaire RC381 (joignez votre feuillet RL-1 à votre déclaration papier). Vous pouvez aussi demander le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant à la ligne 58240 de votre formulaire 428 provincial ou territorial. Si vous devez produire une déclaration pour la province de Québec pour 2025 et que vous avez cotisé: - au RRQ seulement, remplissez l'annexe 8 (formulaire 5005-S8); - au RPC (ou au RPC et au RRQ), remplissez le formulaire RC381 (joignez votre feuillet RL-1 à votre déclaration papier). Revenu d'emploi exonéré d'impôt Si vous êtes inscrit ou avez le droit d'être inscrit selon la Loi sur les Indiens et que votre revenu d'emploi est exonéré d'impôt, mais que la case 16/16A de votre feuillet T4 indique des cotisations au RPC ou la case 17/17A indique des cotisations au RRQ, remplissez l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 30800 de votre déclaration. Remarque Les revenus provenant d'un emploi ou d'un travail indépendant (une entreprise) qui sont exonérés d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens sont aussi exonérés de cotisations au RPC. Toutefois, un employeur peut faire le choix de participer au RPC. Pour en savoir plus, consultez le formulaire CPT 124, Demande d'admettre au Régime de pensions du Canada, l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Joignez une copie du formulaire CPT20 et de l'annexe 8 ou du formulaire RC381, selon le cas, à votre déclaration papier ou envoyez séparément le formulaire CPT20 à l'ARC au plus tard le 15 juin 2026. Paiement en trop Si vous ne devez pas produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2025 et que vous avez cotisé seulement au RPC: - Ne demandez pas plus que $3,356.10 à la ligne 30800 de votre déclaration pour vos cotisations de base sur le revenu d'emploi. - Ne demandez pas plus que $1,074.00 à la ligne 22215 de votre déclaration pour vos cotisations bonifiées. Ce montant se compose d'un premier montant supplémentaire maximal de $678.00 et d'un deuxième montant supplémentaire maximal de $396.00, s'il y a lieu, basé sur vos gains ouvrant droit à pension pour l'année. - Déduisez tout paiement en trop à la ligne 44800 de votre déclaration que vous avez calculé à l'annexe 8 (formulaire 5000-S8). Si vous avez cotisé au RRQ (ou au RRQ et au RPC), remplissez le formulaire RC381 pour calculer votre demande maximale pour les lignes 30800 et 22215, et tout paiement en trop à la ligne 44800, s'il y a lieu. Si vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2025 et que vous avez cotisé seulement au RRQ: - Ne demandez pas plus de $3,661.20 à la ligne 30800 de votre déclaration pour vos cotisations de base sur le revenu d'emploi. - Ne demandez pas plus de $1,074.10 à la ligne 22215 de votre déclaration pour vos cotisations bonifiées. Ce montant se compose d'un premier montant supplémentaire maximal de $678.00 et d'un deuxième montant supplémentaire maximal de $396.00, s'il y a lieu, basé sur vos gains ouvrant droit à pension pour l'année. - Déduisez tout paiement en trop dans votre déclaration de revenus et de prestations fédérale à l'aide des instructions suivantes: -- Si vous étiez un résident réputé du Canada, demandez tout paiement en trop à la ligne 44800 de votre déclaration. -- Si vous étiez un non-résident du Canada qui fait le choix prévu à l'article 217, inscrivez "55520" au-dessus de la ligne 43700 de la page 8 de votre déclaration et inscrivez ensuite le montant du paiement en trop. Ajoutez ce montant au total de vos crédits à la ligne 48200 de votre déclaration. Si vous avez versé des cotisations au RPC (ou au RPC et au RRQ), remplissez le formulaire RC381 pour calculer le montant maximal que vous pouvez demander aux lignes 30800 et 22215 et, s'il y a lieu, tout paiement en trop à la ligne 44800. Pour en savoir plus, consultez la ligne 452 du Guide de la déclaration de revenus de Revenu Québec. PAGE 41 Si vos cotisations au RPC ou au RRQ ont été calculées au prorata Même si vous avez cotisé moins que les maximums indiqués dans la section précédente, vous pourriez avoir un paiement en trop si votre demande a été calculée au prorata en 2025 pour l'une des raisons suivantes: - Vous étiez un participant au RPC qui a atteint l'âge de 18 ou 70 ans, ou vous avez reçu des prestations d'invalidité du RPC. - Vous étiez un participant au RRQ qui a atteint l'âge de 18 ans, ou vous avez reçu des prestations d'invalidité du RRQ. - Vous étiez un bénéficiaire du RPC qui a fait le choix de cesser de verser des cotisations au RPC ou qui a révoqué un choix fait au cours d'une année précédente. - Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2025. Remarques Si vous avez commencé à recevoir des prestations de retraite du RPC en 2025, votre exemption de base peut être calculée au prorata par l'ARC. Si vous avez cotisé à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu'un arrangement des États-Unis), consultez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis. Vous cessez de cotiser au RRQ si vous aviez 73 ans ou plus à la fin de 2025. Si vous êtes un bénéficiaire du RRQ qui travaille et qui a 65 ans ou plus, et que vous recevez une pension de retraite du RRQ ou du RPC, vous pouvez faire le choix de cesser de cotiser au RRQ. Pour en savoir plus, visitez le site web de Retraite Québec à rrq.gouv.qc.ca/fr. Demande de remboursement des cotisations au RPC Dans le cadre du Régime de pensions du Canada, vous devez demander le remboursement de vos cotisations en trop au RPC au plus tard quatre ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été effectué. Pour en savoir plus, lisez la ligne 44800 à la page 46. Symbole Cercle Ligne 31000 - Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains Inscrivez en dollars et en cents le total de vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) calculées sur vos revenus d'un travail indépendant et d'autres gains en utilisant l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas. Pour en savoir plus, lisez la ligne 22200 à la page 31. Symboles Cercle et Triangle Ligne 31200 - Cotisations de l'employé à l'assurance-emploi Si vous ne devez pas produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2025, demandez le total des montants que vous avez cotisés à l'assurance-emploi (AE) selon la case 18 et à un régime provincial d'assurance parentale (RPAP) selon la case 55, s'il y a lieu, de tous vos feuillets T4. Si vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2025 et que vous avez travaillé seulement au Québec au cours de l'année, demandez le total des montants de la case 18 de tous vos feuillets T4. Si vous avez travaillé à l'extérieur du Québec et que votre revenu d'emploi était de $2,000 ou plus, remplissez l'annexe 10, Cotisations à l'assurance-emploi (AE) et au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP). Gains assurables Il s'agit du total de tous les gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à l'AE. Ces montants figurent à la case 24 de vos feuillets T4 (ou à la case 14 si la case 24 est vide). Si le total de vos gains assurables est de $2,000 ou moins, n'inscrivez aucune cotisation à la ligne 31200 de votre déclaration. Inscrivez plutôt le total à la ligne 45000 de votre déclaration. Paiement en trop Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si vous avez versé le montant maximal ou un montant moindre que celui requis pour l'année. L'ARC calculera le paiement en trop pour vous. Toutefois, si vous voulez calculer vous-même le paiement en trop, remplissez le formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé à l'assurance-emploi, ou l'annexe 10 si vous étiez un résident du Québec et que vous avez travaillé à l'extérieur du Québec. Si vous avez remboursé des prestations d'AE que vous avez reçues, ne demandez pas le remboursement à la ligne 31200. Vous pourriez avoir le droit de demander une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration pour les prestations que vous avez remboursées. Si vous ne devez pas produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2025 et que vous avez cotisé plus de $1,077.48, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration. Si vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2025 et que vous avez cotisé plus de $860.67, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration. Cependant, si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez le montant de la ligne 23 de l'annexe 10 à la ligne 45000 de votre déclaration. Le paiement en trop à la ligne 45000 est réduit des primes du RPAP que vous devez payer (ligne 31210 de votre déclaration). La partie du paiement en trop utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. PAGE 42 L'ARC vous remboursera le paiement en trop inutilisé ou l'utilisera pour réduire le montant que vous devez payer. Si la différence est de $1 ou moins, vous pourriez ne pas recevoir de remboursement. Demande de remboursement de cotisations d'AE Selon la Loi sur l'assurance-emploi, vous devez faire une demande de remboursement de vos cotisations versées en trop à l'AE au plus tard trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait. Symbole Cercle Ligne 31205 - Cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP) Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2025 et que vous avez travaillé au Québec durant l'année, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants figurant à la case 55 de vos feuillets T4. Demandez dans votre Déclaration de revenus de Revenu Québec toute somme versée en trop. Si le total de vos gains assurables du RPAP est de moins de $2,000, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations au RPAP à la ligne 31205. Inscrivez plutôt ce montant dans votre Déclaration de revenus de Revenu Québec comme somme versée en trop. Le montant maximal que vous pouvez demander est de $484.12. Symbole Cercle Ligne 31210 - Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2025, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 17 de l'annexe 10, Cotisations à l'assurance-emploi (AE) et au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP), si les deux situations suivantes s'appliquent: - Votre revenu d'emploi (y compris celui gagné à l'extérieur du Canada) est de $2,000 ou plus. - L'un de vos feuillets T4 comporte une province d'emploi autre que le Québec à la case 10. Le montant maximal que vous pouvez demander est de $484.12. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 31600 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même Si vous êtes admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), vous pourriez demander ce montant si l'ARC a approuvé votre formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui a été attesté par un professionnel de la santé. Pour être admissible, vous deviez avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales au cours de l'année 2025. Une déficience est prolongée si elle a duré, ou s'il est prévu qu'elle durera, une période continue d'au moins 12 mois. Pour en savoir plus, consultez la Feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 31800 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge Si la personne à votre charge était un résident du Canada ou un résident réputé du Canada à un moment donné en 2025 qui a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et n'a pas besoin de demander la totalité du montant pour personnes handicapées à la ligne 31600 de sa déclaration pour réduire son impôt sur le revenu, elle peut vous transférer la partie inutilisée pour que vous la demandiez à la ligne 31800 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez la Feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 32400 - Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant Vous pourriez avoir le droit de demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant inutilisé des frais de scolarité pour 2025 de votre enfant ou petit-enfant, ou de son époux ou conjoint de fait. Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de $5,000 moins le montant qu'il a utilisé pour réduire son propre impôt à payer. L'étudiant doit remplir la section "Transfert ou report du montant inutilisé" de son annexe 11, Montant fédéral des frais de scolarité et crédit canadien pour la formation, pour vous transférer un montant. L'étudiant doit aussi vous désigner et vous transférer le montant à l'aide de l'un des formulaires suivants qu'il a reçu de son établissement d'enseignement agréé: - Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription; - Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Université à l'extérieur du Canada; - Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis. Si le montant qui vous est transféré ne figure sur aucun de ces formulaires, vous devez obtenir une copie du reçu officiel des frais de scolarité de l'étudiant et la conserver pour pouvoir la fournir sur demande. Remarques L'étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 32700 de son annexe 11 fédérale. Il peut choisir de transférer un montant qui est moins que le montant inutilisé des frais de scolarité disponibles à transférer. Vous ne pouvez pas demander ce montant si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant a demandé un montant pour l'étudiant aux lignes 30300, 30425 ou 32600 de sa déclaration. Une seule personne peut demander ce transfert d'un étudiant; toutefois, il n'est pas nécessaire que ce soit le même parent ou grand-parent qui demande un montant à la ligne 30400 ou à la ligne 30450 de sa déclaration pour l'étudiant. PAGE 43 Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 33099 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans Vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux admissibles payés au cours de toute période de 12 mois se terminant en 2025 qui n'ont pas été demandés par vous ou par une autre personne au cours de 2024. Remarque Pour une personne décédée en 2025, une demande peut être faite pour les dépenses payées au cours de toute période de 24 mois qui comprend la date du décès si les dépenses n'ont pas été demandées pour une autre année. Cela s'applique aussi si vous demandez des frais payés pour une personne à charge (autre qu'un enfant à charge âgé de moins de 18 ans) décédée au cours de l'année, qui seraient demandés à la ligne 33199 de votre déclaration. En général, vous pouvez demander tous les montants payés, même s'ils n'ont pas été payés au Canada. Pour toutes les dépenses, vous ne pouvez déduire que la partie de la dépense pour laquelle vous (ou quelqu'un d'autre) n'avez pas été et ne sera pas remboursé. Toutefois, la dépense peut être déduite si le remboursement est inclus dans votre revenu (ou celui de quelqu'un d'autre), comme une prestation figurant sur un feuillet T4, et si le remboursement n'a été déduit nulle part ailleurs dans la déclaration. Vous pouvez demander le montant total des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour l'une des personnes suivantes: - vous-même; - votre époux ou conjoint de fait; - vos enfants ou ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de 2025. Frais médicaux admissibles Les frais médicaux admissibles incluent: - les paiements versés à un médecin en titre, à un dentiste, à un infirmier ou à certains autres professionnels de la santé, ainsi qu'à un hôpital public ou privé agréé; - les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits, des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites, un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains équipements médicaux prescrits; Remarque Les produits en vente libre comme les vitamines, les suppléments naturels et les médicaments sans ordonnance ne sont pas des frais médicaux admissibles. - les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (sauf les primes payées par un employeur, telles que celles indiquées à la case J de votre relevé 1, Revenus d'emploi et revenus divers (Revenu Québec)); - les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d'assurance médicaments, par exemple, le régime d'assurance médicaments du Québec et le Nova Scotia Seniors' Pharmacare Program (les primes versées à un régime gouvernemental provincial ou territorial d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation ne sont pas admissibles); - certains produits de cannabis achetés pour un patient pour des raisons médicales; - les frais payés à une clinique de fertilité ou à une banque de donneurs au Canada pour obtenir du sperme, des ovules ou des embryons afin de devenir parent; - certains frais payés pour une mère porteuse ou un donneur (par exemple, un donneur de sperme ou d'ovules) au Canada; - certaines dépenses payées pour un animal spécialement dressé pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant l'une des déficiences suivantes: -- cécité; -- surdité profonde; -- autisme grave; -- diabète grave; -- épilepsie grave; -- une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l'usage des bras ou des jambes du patient; -- une déficience mentale grave, si l'animal est spécialement dressé pour effectuer des tâches particulières (excluant le soutien affectif). Ces dépenses comprennent le coût de l'animal, les frais pour les soins et l'entretien de l'animal (y compris la nourriture et les soins de vétérinaires), les frais raisonnables de déplacement afin de permettre au patient de fréquenter un établissement qui initie des personnes à la manipulation d'un animal d'assistance, et les frais raisonnables de pension et de logement pour fréquenter à temps plein un tel établissement. Le dressage particulier de l'animal doit être l'un des buts principaux de la personne ou de l'organisation qui a fourni l'animal. Pour en savoir plus sur les frais médicaux, y compris les remboursements et les frais de déplacement, allez à canada.ca/impots-frais-medicaux ou consultez le guide RC4065, Frais médicaux, et le folio de l'impôt sur le revenu S 1-F 1-C 1, Crédit d'impôt pour frais médicaux. NOUVEAU! Ligne 34990 - Crédit d'impôt compensatoire Vous pourriez avoir droit à ce nouveau crédit si vous demandez certains crédits d'impôt non remboursables touchés par la réduction du taux d'imposition marginal le plus bas sur le revenu des particuliers de 15% à 14.5% pour 2025. Le crédit d'impôt compensatoire (CIC) maintien en effet un taux de 15% pour certains crédits d'impôt non remboursables demandés sur les montants qui dépassent le seuil de la première tranche d'imposition sur le revenu de $57,375 pour 2025. PAGE 44 Pour calculer votre CIC, utilisez la grille de calcul pour la ligne 34990 de votre Feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Inscrivez le résultat, selon le cas, à la ligne 34990 de votre déclaration. Partie C - Impôt fédéral net Remarque Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur les lignes Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 40427, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 40500, Symbole Cercle 40900, Symbole Cercle 41000, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 41200, Symbole Triangle 41450 et Symbole Cercle 41500, puisque les instructions dans la déclaration ou dans d'autres publications fournissent les renseignements dont vous avez besoin. Symbole Cercle Ligne 40424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné L'impôt sur le revenu fractionné (IRF) s'applique à certains types de revenus pour les enfants âgés de moins de 18 ans à la fin de 2025, ainsi qu'à certains montants reçus par des particuliers adultes d'une entreprise liée. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T 1206, Impôt sur le revenu fractionné. Symbole Cercle Ligne 40425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes Si vous avez déclaré des dividendes de sociétés canadiennes imposables à la ligne 12000 de votre déclaration, utilisez la feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada pour calculer le montant à inscrire à la ligne 40425 de votre déclaration. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 132 - Surtaxe fédérale Cette surtaxe est payée à la place de l'impôt provincial ou territorial sur le revenu. Si vous n'aviez pas d'entreprise ayant un établissement stable au Canada, multipliez votre impôt fédéral de base (ligne 42900) par 48% et inscrivez le résultat à la ligne 132 de votre déclaration. Si vous déclarez des revenus d'emploi en plus de revenus admissibles à l'article 217, ou si vous avez gagné un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) et que l'entreprise a un établissement stable au Canada, vous devez payer de l'impôt provincial ou territorial sur ce revenu. Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer la surtaxe fédérale à la ligne 132 de votre déclaration et votre impôt provincial ou territorial (sauf pour le Québec) à la ligne 42800 de votre déclaration. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 136 - Récupération du crédit d'impôt à l'investissement Si vous devez rembourser la totalité ou une partie d'un crédit d'impôt à l'investissement que vous avez déjà reçu pour la recherche scientifique et le développement expérimental, remplissez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), pour calculer le montant que vous devez rembourser. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 138 - Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières Si vous avez payé un impôt sur les opérations forestières à une province pour des opérations forestières que vous avez effectuées dans cette province, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt sur les opérations forestières. Pour calculer votre crédit pour chaque province où vous avez opéré, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières: - 66.6667% de l'impôt sur les opérations forestières payé à la province pour l'année; - 6.6667% de votre revenu net d'opérations forestières dans cette province pour l'année. Additionnez les montants pour toutes les provinces pour l'année, jusqu'à 6.6667% de votre revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration, sans inclure les montants des lignes 20800, 20805, 21000, 21400, 21500, 21900 et 22000 de votre déclaration. Inscrivez le résultat a la ligne 138 de votre déclaration. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 41400 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous êtes devenu le premier détenteur inscrit à acquérir ou à souscrire de façon irrévocable et à payer une action approuvée du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) enregistrée au niveau provincial entre le premier janvier 2025 et le 2 mars 2026. Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré d'une action approuvée entre le premier janvier 2025 et le 3 mars 2025 et que vous n'avez pas demandé le crédit complet pour cette action dans votre déclaration de 2024, vous pouvez demander la partie inutilisée dans votre déclaration de 2025. Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré d'une action approuvée entre le premier janvier 2026 et le 2 mars 2026, vous pouvez demander une partie du crédit pour cette action dans votre déclaration de 2025 et la partie inutilisée dans celle de 2026. Inscrivez à la ligne 41300 de votre déclaration le coût net de vos acquisitions d'actions d'une SCRT agréée selon la législation d'une province. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéraux et provinciaux) pour ces actions. Demandez à la ligne 41400 de votre déclaration le montant de votre crédit admissible qui est égal à 15% du coût net déclaré à la ligne 41300 de votre déclaration, jusqu'à un maximum de $750. Remarque Si le premier détenteur enregistré d'actions est un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au profit de PAGE 45 l'époux ou conjoint de fait, le rentier (bénéficiaire) de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 41800 - Impôts spéciaux Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé (PRA) d'un REEE Si vous avez reçu un PRA d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) dans l'année, vous pourriez devoir payer un montant supplémentaire d'impôt sur la totalité ou une partie du montant de la case 040 de vos feuillets T4A. Remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE, et inscrivez le résultat à la ligne 41800 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE). Impôt sur les excédents à un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) Vous devrez peut-être payer un impôt spécial si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous êtes un employé déterminé (un employé qui a un lien de dépendance avec un employeur, ou qui possède 10% ou plus des actions émises de toute catégorie de la société employeur ou d'une société liée à la société employeur). - Votre employeur a versé des cotisations à votre RPEB pour l'année qui dépassent 20% de votre revenu d'emploi reçu de cet employeur pour l'année. Remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices, pour calculer les montants à inscrire aux lignes 22900 et 41800 de votre déclaration. Impôt pour non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs du Québec (FTQ) - Vous devez payer un impôt spécial si vous remplissez les deux conditions suivantes: - Vous avez racheté vos actions d'un FTQ pour participer au Régime d'accession à la propriété (RAP) ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Vous n'avez pas acheté d'actions de remplacement dans les délais prescrits. Cet impôt spécial correspond à la partie du crédit d'impôt fédéral relatif à un fonds de travailleurs (ligne 41400) que vous avez reçu pour l'acquisition des actions que vous avez rachetées pour participer au RAP ou au REEP et qui n'ont pas été remplacées dans les délais prescrits. Inscrivez à la ligne 41800 de votre déclaration le résultat du calcul suivant à l'aide de votre relevé 10, Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs (Revenu Québec): - case F et case L 1; plus - 60% de la case L2; plus - 75% de la case L3. Étape 6 - Remboursement ou solde dû Remarque Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur les lignes Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 42000, Symbole Cercle 42100, Symboles Cercle, Rectangle et Triangle 42120, Symboles Cercle et Triangle 45400, Symbole Cercle 45600 et Symboles Cercle et Triangle 45700 puisque les instructions dans la déclaration ou dans d'autres publications fournissent les renseignements dont vous avez besoin. Symboles Cercle et Triangle Ligne 42200 - Remboursement des prestations de programmes sociaux Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Inscrivez seulement le montant du remboursement des prestations d'assurance-emploi calculé à l'aide du tableau figurant au dos de votre feuillet de renseignements. N'inscrivez pas la pension de sécurité de la vieillesse ou le versement net des suppléments fédéraux que vous devez rembourser. Symboles Cercle et Triangle Ligne 42800 - Impôt provincial ou territorial Non-résidents et résidents réputés Si vous avez gagné un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire (autre que le Québec) au Canada en 2025, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux ou territoriaux. Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Si vous avez gagné un revenu d'un emploi au Canada en 2025 ou un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire (autre que le Québec) au Canada en 2025, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux. Remarque Pour calculer votre impôt du Québec, vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 43700 - Impôt total retenu Demandez le total des montants indiqués dans la case "Impôt sur le revenu retenu" de tous vos feuillets de renseignements canadiens. Si vous êtes un résident réputé et que vous faites le choix de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait, inscrivez le résultat de l'impôt total retenu selon le formulaire T 1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Si vous n'êtes pas soumis à l'impôt provincial du Québec pour 2025 et des retenues d'impôt provincial du Québec ont été faites sur votre revenu, inscrivez ces montants à la ligne 43700 de votre déclaration. PAGE 46 Si vous êtes soumis à l'impôt provincial du Québec pour 2025, n'incluez aucune de vos retenues d'impôt provincial du Québec dans votre déclaration fédérale. Demandez-les plutôt dans votre Déclaration de revenus de Revenu Québec. Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Si vous avez reçu des prestations de la Sécurité de la vieillesse en 2025, déclarez le montant de l'impôt des non-résidents figurant à la case 17 de votre feuillet NR4(OAS). N'incluez pas le montant figurant à la case 27 du feuillet. Symbole Cercle Ligne 43800 - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec Résidents réputés du Québec Si vous avez gagné un revenu, comme un revenu d'emploi, à l'extérieur du Québec dans l'année, de l'impôt peut avoir été retenu pour une province ou un territoire autre que le Québec. Inscrivez à la ligne 43800 de votre déclaration fédérale le montant du transfert (jusqu'au montant maximal) et demandez le même montant à la ligne 454 de votre Déclaration de revenus de Revenu Québec. Vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 45% de l'impôt sur le revenu figurant dans les feuillets de renseignements qui vous ont été émis par des payeurs hors du Québec. Remarque Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez conjointement fait le choix de fractionner un revenu de pension, votre calcul pour le transfert de la ligne 43800 pourrait être affecté: - Si vous êtes celui qui reçoit le transfert (montant inscrit à la ligne 11600 de votre déclaration), vous pouvez inclure dans le calcul du transfert de la ligne 43800 la partie de l'impôt sur le revenu ajoutée à la ligne 43700 de votre déclaration qui s'applique au montant de pension fractionné. - Si vous êtes celui qui fait le transfert (vous demandez une déduction à la ligne 21000 de votre déclaration), n'incluez pas dans le calcul du transfert de la ligne 43800 la partie correspondante de l'impôt sur le revenu que vous avez transférée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 43700 de sa déclaration. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 44000 - Abattement du Québec remboursable Si vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2025 Si vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable hors du Québec, multipliez votre impôt fédéral de base de la ligne 42900 de votre déclaration par 16.5% et inscrivez le résultat à la ligne 44000 de votre déclaration. Si l'une des situations suivantes s'applique à vous, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer votre abattement: - Vous avez gagné un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable à l'extérieur du Québec. - Vous ne devez pas produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2025 et l'entreprise a un établissement stable au Québec. Symboles Cercle et Triangle Ligne 44800 - Paiement en trop au RPC ou au RRQ Si vous ne devez pas produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2025 Remplissez l'annexe 8, Cotisations et paiement en trop au Régime de pensions du Canada (5000-S8), ou le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ, selon le cas, pour calculer le montant, s'il y a lieu, de votre paiement en trop à inscrire à la ligne 44800 de votre déclaration. L'ARC vous remboursera les cotisations excédentaires ou les utilisera pour réduire votre solde dû. Pour en savoir plus, lisez la ligne 30800 à la page 39. Si vous devez produire une Déclaration de revenus de Revenu Québec pour 2025 La ligne 44800 ne s'applique pas à vous. Si, après avoir rempli l'annexe 8, Cotisations au Régime de rentes du Québec (5005-S8), ou le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ, selon le cas, il reste un montant excédentaire de cotisations, vous devez demander ce montant dans votre Déclaration de revenus de Revenu Québec. Pour en savoir plus, lisez la ligne 452 du Guide de la déclaration de revenus de Revenu Québec. Symboles Cercle et Triangle Ligne 45000 - Paiement en trop d'assurance-emploi Si vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (AE) (lisez la ligne 31200 à la page 41), inscrivez à la ligne 45000 de votre déclaration le paiement en trop. Remarque Si vous avez remboursé des prestations d'AE que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 45000 de votre déclaration. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Le paiement en trop vous sera remboursé par l'ARC ou sera utilisé pour réduire le montant que vous devez payer. Une différence de $1 ou moins peut ne pas être remboursée. PAGE 47 Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2025 Si vous avez rempli l'annexe 10, Cotisations à l'assurance-emploi (AE) et au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP), inscrivez en dollars et en cents, le montant de la ligne 23 de l'annexe 10 à la ligne 45000 de votre déclaration. Les cotisations en trop à la ligne 45000 de votre déclaration sont réduites par le montant des cotisations que vous devez verser au régime provincial d'assurance parentale (RPAP) (ligne 31210 de votre déclaration). La partie du montant en trop utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. Symbole Cercle Ligne 45200 - Supplément remboursable pour frais médicaux Vous pouvez demander ce supplément pour les mêmes frais médicaux que ceux que vous avez demandés à la ligne 21500 et à la ligne 33200 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez la Feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Symbole Cercle Ligne 45300 - Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2025, vous pourriez être admissible à l'ACT. Pour en savoir plus, consultez l'annexe 6 de cette trousse d'impôt. Remarque Si vous êtes admissible à l'ACT et que vous étiez un résident réputé du Québec en 2025, utilisez le formulaire 5005-S6, Annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs (pour QC seulement). Symbole Cercle Ligne 45350 - Crédit canadien pour la formation (CCF) Remplissez l'annexe 11, Montant fédéral des frais de scolarité et crédit canadien pour la formation, pour demander le CCF pour: - les frais de scolarité admissibles et autres frais payés à un établissement d'enseignement admissible au Canada pour les cours que vous avez suivis en 2025; - les frais payés à un organisme pour vous permettre de passer un examen en 2025 afin d'obtenir un statut professionnel, un permis ou une qualification. Pour demander le CCF, vous devez remplir toutes les conditions suivantes: - Vous résidiez au Canada pendant toute l'année 2025. - Vous aviez au moins 26 ans et moins de 66 ans à la fin de l'année. - Vous avez une limite du CCF pour 2025 indiquée dans votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2024. Vous pouvez demander jusqu'au montant le moins élevé: - la moitié des frais payés demandés à la ligne 32000 de votre annexe 11 fédérale; - votre limite du CCF pour 2025. Le CCF que vous demandez réduira votre limite du CCF pour les années futures. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-etudiants. Symbole Cercle Ligne 45355 - Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (CIRHM) Le CIRHM est un crédit d'impôt qui permet à un particulier admissible de demander certains coûts de rénovation pour créer une unité de logement secondaire dans un logement admissible afin qu'un particulier admissible puisse résider avec son proche admissible. Le logement admissible doit être situé au Canada et le particulier admissible doit être résident du Canada du premier janvier au 31 décembre de l'année pour laquelle il présente sa demande. Si vous êtes admissible, vous pouvez demander jusqu'à $50,000 de dépenses admissibles pour chaque rénovation admissible effectuée, jusqu'à un crédit maximal de $7,250 pour chaque demande admissible. Remplissez l'annexe 12, Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles, pour calculer votre crédit et inscrivez le résultat à la ligne 45355 de votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-cirhm. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 46900 - Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu'à $1,000 en dépenses admissibles pour fournitures scolaires. Éducateur admissible Vous êtes considéré comme un éducateur admissible si, à un moment de l'année d'imposition 2025, les deux conditions suivantes sont remplies: - Vous étiez employé au Canada comme enseignant ou éducateur de la petite enfance dans une école primaire ou secondaire, ou dans un établissement réglementé de service de garde d'enfants. - Vous étiez titulaire d'un brevet, d'un permis, d'un diplôme ou d'une licence en enseignement, ou d'un brevet ou d'un diplôme en éducation de la petite enfance, qui était valide et reconnu dans la province ou le territoire où vous étiez employé. Dépenses admissibles pour fournitures scolaires Une dépense admissible pour fournitures scolaires est le montant que vous avez payé en 2025 pour des fournitures scolaires qui remplissent toutes les conditions suivantes: - Vous avez acheté les fournitures scolaires pour enseigner ou faciliter l'apprentissage des élèves. PAGE 48 - Les fournitures scolaires ont été consommées ou utilisées directement dans l'accomplissement des fonctions liées à l'emploi de l'éducateur admissible. - Vous n'aviez pas le droit de recevoir un remboursement, ni une allocation, ni aucune autre forme d'aide pour cette dépense (sauf si le montant est inclus dans le calcul de votre revenu d'une année d'imposition et qui n'est pas déductible dans le calcul de votre revenu imposable). - La dépense admissible pour fournitures scolaires n'a pas été déduite du revenu de quiconque au cours d'une année, ni incluse dans le calcul d'une déduction de l'impôt à payer au cours d'une année pour quiconque. Les fournitures scolaires sont des fournitures consommables et des biens durables visés par règlement. Les biens durables comprennent: - les livres, les jeux et les casse-têtes; - les contenants (comme des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement); - les logiciels de soutien éducatifs; - les calculatrices (y compris les calculatrices graphiques); - les supports de stockage de données externes; - les webcams, microphones et casques d'écoute; - les projecteurs multimédias; - les dispositifs de pointage sans fil; - les jouets éducatifs électroniques; - les chronomètres numériques; - les haut-parleurs; - les appareils de diffusion de vidéo en continu; - les imprimantes; - les ordinateurs portatifs, ordinateurs de bureau et tablettes électroniques, à condition qu'aucun de ces articles ne soit mis à la disposition de l'éducateur admissible par son employeur afin d'être utilisé à l'extérieur de la salle de classe. Remarques Les masques jetables qui ne sont pas fournis par votre école sont considérés comme des fournitures consommables si les élèves sont tenus de les porter dans votre classe et que toutes les conditions précédentes sont remplies. L'ARC pourrait vous demander plus tard de fournir une lettre de votre employeur ou d'un cadre de ce dernier (comme le directeur de l'école ou le gestionnaire de l'établissement de service de garde d'enfants) attestant l'admissibilité de vos dépenses pour l'année. Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Ce crédit ne s'applique que si la totalité, ou presque, de votre revenu de l'année est incluse dans le calcul de votre revenu imposable gagné au Canada pour l'année. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 47555 - Crédit d'impôt pour la main-d'oeuvre journalistique canadienne Si vous étiez membre (autre qu'un membre déterminé) d'une société de personnes qui était une organisation journalistique admissible (OJA) en 2025, vous pouvez demander le crédit d'impôt qui vous est alloué par la société de personnes. Le montant que vous pouvez demander figure à la case 236 de votre feuillet T5013 pour 2025. Remarque Ce crédit vous est imposable. Incluez le montant qui vous est attribué par la société de personnes (case 236 de votre feuillet T5013) dans votre revenu d'entreprise (ligne 13500 de la déclaration) pour la même année d'imposition. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 47556 - Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs Vous pouvez avoir droit à ce crédit si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous êtes l'une des personnes suivantes: -- un travailleur indépendant dont l'exercice commence en 2024 et se termine en 2025; -- une succession assujettie à l'imposition à taux progressif (SAIP) dont l'année d'imposition commence en 2024 et se termine en 2025; -- un particulier (y compris une fiducie) à qui une partie du crédit a été attribuée par une société de personnes dont l'exercice commence en 2024 et se termine en 2025. - Vous ou la société de personnes exploitiez une entreprise agricole ayant un ou plusieurs établissements stables dans une province désignée. Les provinces désignées comprennent l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, le Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador. Sociétés de personnes Si vous êtes un particulier (y compris une fiducie) qui est membre d'une société de personnes exploitant une entreprise agricole dans une ou plusieurs provinces désignées, vous pouvez demander le crédit d'impôt qui vous est attribué pour la société de personnes pour son exercice se terminant en 2025. Si la société de personnes devait produire une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013, votre part du crédit sera indiquée à la case 237 de votre feuillet T5013 de 2025. Si la société de personnes n'avait pas à produire de déclaration T5013, vous recevrez une lettre indiquant votre part du crédit. PAGE 49 Remarque Ce montant est imposable. Incluez-le dans votre revenu agricole à la ligne 14100 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2043, Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T2043, Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 47600 - Impôt payé par acomptes provisionnels En février 2026, l'ARC vous enverra un formulaire INNS 1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, indiquant le total de vos paiements pour 2025 que l'ARC a reçus. Si vous avez versé un acompte provisionnel pour vos impôts de 2025 qui ne figure pas dans le rappel ni dans le sommaire, incluez-le à la ligne 47600 de votre déclaration. Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 Si vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2025, inscrivez le montant d'impôt que vous avez versé à l'ARC selon le certificat de conformité (formulaire T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou formulaire T2068, Certificat - La disposition de biens par un non-résident du Canada). Joignez la copie 2 de votre certificat de conformité à votre déclaration. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 48400 - Remboursement Généralement, une différence de $2 ou moins n'est pas remboursée par l'ARC. Vous pouvez demander à l'ARC de transférer votre remboursement à votre compte d'acomptes provisionnels de 2026 lorsque vous produisez votre déclaration par voie électronique ou en joignant une note à votre déclaration papier. Dépôt direct Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-depot-direct ou communiquez avec votre institution financière. Symboles Cercle, Rectangle et Triangle Ligne 48500 - Solde dû Vous devez régler votre solde dû au plus tard le 30 avril 2026. Généralement, une différence de $2 ou moins n'est pas exigée par l'ARC. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration. L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout solde impayé à compter du jour suivant la date limite de paiement jusqu'au jour où votre solde est payé en entier. Effectuez votre paiement en utilisant l'une des options de paiement présentées à la page 51, ou vous ou votre représentant pouvez effectuer un paiement en dollars canadiens sans compte dans une banque ou une coopérative de crédit canadienne en utilisant: - un virement télégraphique; - un mandat international; - une traite bancaire payable par une institution financière canadienne; - une carte de crédit émise à l'échelle internationale par l'intermédiaire d'un tiers prestataire de services moyennant des frais. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/paiements. Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2026, allez à canada.ca/arc-recouvrements pour en savoir plus sur la gestion de votre dette fiscale ou consultez la circulaire d'information IC98-1R8, Politiques de recouvrement de l'impôt. Pièces justificatives Lorsque vous produisez une déclaration, joignez les pièces justificatives demandées dans cette section. Si vous faites une demande sans fournir vos documents, l'ARC pourra refuser le crédit ou la déduction que vous demandez et cela pourrait retarder le traitement de votre déclaration. Même si vous n'avez pas à joindre certaines pièces justificatives à votre déclaration, conservez-les pendant six ans au cas où l'ARC vous demanderait de les voir plus tard. Conservez aussi une copie de votre déclaration et de votre avis de cotisation et de nouvelle cotisation. Joignez les documents suivants à votre déclaration papier: - une copie de vos feuillets de renseignements, comme les feuillets T4, T4A, T5 et NR4, et les feuillets provinciaux, tels que le relevé 1, s'il y a lieu; - vos formulaires et annexes dûment remplis, lorsqu'ils vous sont demandés; - le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, ou un état indiquant votre revenu et vos dépenses de location pour la ligne 12600. Remarque Joignez une copie de vos talons de paye ou d'autres états si vous n'avez pas votre feuillet de renseignements. Conservez les documents originaux. Joignez aussi une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en cause et ce que vous faites pour obtenir le feuillet. PAGE 50 Après avoir produit votre déclaration Avis de cotisation L'avis de cotisation (ADC) vous donne un sommaire de votre cotisation d'impôt et de prestations et explique toute modification apportée à votre déclaration. Il indique aussi si vous avez un remboursement, un solde nul ou un solde dû. Il vous donne d'autres renseignements importants tels que: - vos cotisations inutilisées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER); - votre maximum déductible au titre des REER et droits de cotisation disponibles; - vos droits de participation à un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP); - votre limite du crédit canadien pour la formation; - d'autres montants et soldes que vous pourriez vouloir reporter à une année future. Vous recevrez votre ADC dès que l'ARC aura traité votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-avis-lettres. Examens fiscaux Lorsque l'ARC reçoit votre déclaration, elle est généralement traitée et un avis de cotisation vous est envoyé. Toutefois, chaque année, l'ARC effectue un certain nombre d'examens afin de promouvoir la sensibilisation aux lois que l'ARC applique et leur observation. Si votre déclaration est sélectionnée pour un examen détaillé avant ou après l'établissement de la cotisation, vous recevrez une lettre ou un appel de l'ARC. Il est important de savoir qu'un examen n'est pas une vérification d'impôt. Dans la plupart des cas, il s'agit simplement d'une vérification de routine pour s'assurer que les renseignements que vous avez fournis dans votre déclaration sont exacts. Si vous recevez une demande de l'ARC vous demandant des documents ou des reçus, vous devez répondre dans le délai prévu. Assurez-vous d'inclure tous les renseignements demandés par l'ARC et que les copies de vos documents soient claires et faciles à lire. N'oubliez pas que l'ARC est là pour vous aider. Si vous ne pouvez pas obtenir les documents demandés par l'ARC, si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus de temps pour répondre, communiquez avec l'ARC. Si vous ne répondez pas à la demande de l'ARC, il se peut que l'ARC rectifie votre déclaration et que votre demande ou votre déduction soit refusée. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-examen. Comment modifier une déclaration Si vous avez des renseignements supplémentaires qui pourraient modifier le résultat d'une déclaration que vous avez déjà envoyée à l'ARC, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année-là. Attendez de recevoir votre avis de cotisation avant de demander des modifications. Généralement, vous pouvez seulement demander une modification à une déclaration pour une année d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédentes. Par exemple, une demande faite en 2026 doit se rapporter à une année d'imposition après 2015 pour être prise en compte. Vous pouvez modifier votre déclaration de l'une des façons suivantes: - en ouvrant une session dans votre compte de l'ARC à canada.ca/arc-services-ouverture-session, en accédant à Mon dossier et en choisissant "Modifier ma déclaration"; - en remplissant et en envoyant par courrier le formulaire T 1-ADJ, Demande de redressement d'une T 1, ainsi que toutes les pièces justificatives si vous ne les avez pas déjà envoyées pour appuyer votre demande initiale. Remarque Si l'ARC a établi une cotisation pour vos impôts à payer pour une année pour laquelle vous n'avez pas produit de déclaration, vous devez produire une déclaration papier pour cette année-là si vous voulez faire une modification. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/modifier-declaration-revenus. Services numériques pour les particuliers Les services numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés! Mon dossier Mon dossier vous permet d'accéder à vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne, et de communiquer avec l'ARC tout au long de l'année. Utilisez les menus de "Navigation" et de "Correspondance" pour accéder aux services suivants de Mon dossier: Profil - Changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil, les renseignements sur les enfants à votre charge et votre langue de préférence; - Modifier les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte; - Gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation; PAGE 51 - Gérer les paramètres d'authentification multifacteur, les options de sécurité et le numéro d'identification personnel (NIP). Déclarations d'impôt - Consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, vos déclarations spéciales et choix, vos montants de report et vos feuillets de renseignements fiscaux (T4 et autres). Comptes et paiements - Voir le solde et l'état de votre compte; - Effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour payer en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais; - Transférer un paiement. Prestations et crédits - Voir les renseignements sur vos prestations et crédits, et demander certaines prestations. Épargnes et régimes de pension - Voir les renseignements sur vos régime enregistré d'épargne-retraite (REER), compte d'épargne libre d'impôt (CELI), Régime d'accession à la propriété (RAP), compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) et Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Correspondance - Lire le courrier venant de l'ARC; - Envoyer des documents à l'ARC; - Soumettre une demande concernant une vérification; - Produire un avis de différend officiel; - Demander une décision aux fins du RPC/AE. Services numériques en plus - Suivre l'avancement de certains documents et demandes de renseignements que vous avez envoyés à l'ARC; - Consulter et imprimer votre preuve de revenu. Recevez votre courrier de l'ARC en ligne Réglez vos préférences de correspondance à "Courrier électronique" pour recevoir des avis par courriel quand du courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-avis-par-courriel. Accédez à Mon dossier Pour accéder à Mon dossier, allez à canada.ca/arc-services-ouverture-session et connectez-vous ou inscrivez-vous à un compte de l'ARC. Paiements électroniques Effectuez votre paiement en utilisant: - les services bancaires en ligne, l'application mobile ou les services téléphoniques de votre banque canadienne ou de votre caisse de crédit canadienne; - le service Mon paiement de l'ARC à canada.ca/mon-paiement-arc avec votre carte de débit activée d'une banque ou d'une caisse de crédit canadienne participante portant un logo Visa Débit ou Mastercard Débit (à l'exclusion des cartes de crédit); - le débit préautorisé (DPA) à canada.ca/arc-services-ouverture-session qui vous permet: -- d'établir des paiements à l'ARC à partir d'un compte-chèques canadien à des dates prédéfinies commençant dans cinq jours ouvrables ou plus; -- de payer un montant dû, de rembourser des montants payés en trop ou d'effectuer des paiements d'acomptes provisionnels; -- de consulter l'historique de votre compte et de modifier, d'annuler ou de sauter un paiement (pour en savoir plus sur le DPA, allez à canada.ca/payer-debit-preautorise). - le bouton "Procéder à un paiement" au moyen de Mon dossier du panneau "Comptes et paiements" de la page "Aperçu", ou directement au moyen du menu de navigation latéral "Comptes et paiements" et sous les panneaux "Solde du compte" et état de compte et "Acomptes provisionnels"; - votre carte de crédit, virement Interac ou PayPal par l'intermédiaire de l'un des tiers fournisseurs de services, moyennant des frais. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/paiements. Mon paiement Mon paiement est un service de paiement électronique offert par l'ARC qui permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements en ligne directement à l'ARC avec leurs cartes d'accès bancaires incluant le logo Visa Débit ou Mastercard Débit. Utilisez ce service pour effectuer un paiement dans un ou plusieurs comptes de l'ARC en une seule transaction. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/mon-paiement-arc. PAGE 52 Pour en savoir plus Si vous avez besoin d'aide Pour obtenir de l'aide concernant les sujets les plus fréquents, connaître les délais d'attente en temps réel du centre de contact et trouver les liens vous acheminant vers les options de libre-service en ligne, allez à canada.ca/arc-coordonnees Dépôt direct Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-depot-direct ou communiquez avec votre institution financière. Formulaires et publications L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à canada.ca/formulaires-publications. Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV) Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354. Inscrivez-vous auprès de SRV Canada pour télécharger l'application, en allant à srvcanadavrs.ca/fr/sinscrire, et utiliser la ligne téléphonique du SRV. Si vous utilisez un autre service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC plutôt que les numéros de l'ATS ou du SRV Canada. Listes d'envois électroniques L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets d'intérêt sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous-y en allant à canada.ca/arc-listes-envois-electroniques. Différends officiels (oppositions et appels) Vous avez le droit de déposer une opposition ou un appel si vous n'êtes pas d'accord avec une évaluation, une détermination ou une décision. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-presenter-opposition. Dates limites Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-dates-particuliers. Programme de rétroaction sur le service de l'ARC Plaintes liées au service Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous communiquez avec l'ARC. Vous pouvez présenter des compliments ou des suggestions, mais si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu: - Vous pourriez gagner du temps en appelant l'ARC selon votre situation. Vous pouvez composer le numéro de téléphone qui se trouve dans votre correspondance avec l'ARC ou discuter de vos préoccupations avec l'employé qui faisait affaire avec vous. Si vous n'avez pas de coordonnées, allez à canada.ca/arc-coordonnees. - Vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé si vous n'avez pas réussi à régler le problème. - Vous pouvez envoyer votre rétroaction en remplissant le formulaire RC 193, Rétroaction liée au service, si le problème n'est toujours pas résolu. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-retroaction-service. - Vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'ombudsman des contribuables si vous n'êtes pas satisfait de la réponse que vous avec reçue. Seul l'ombudsman peut répondre aux plaintes que l'ARC a déjà essayé de traiter. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à canada.ca/droits-contribuable. Plaintes en matière de représailles Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous estimez que vous n'avez pas été traité de façon équitable par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-plainte-represailles. PAGE 53 Tableau sommaire du revenu de retraite Utilisez le tableau suivant pour savoir où déclarer votre revenu de retraite dans votre déclaration. Si vous étiez un résident réputé et que vous avez inscrit un montant à la ligne 11500 de votre déclaration, vous êtes admissible au fractionnement du revenu de pension (lignes 11600 et 21000) et au montant pour revenu de pension (ligne 31400). Utilisez la grille de calcul de la ligne 31400 dans votre feuille de travail fédérale pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada pour calculer le montant à inscrire à la ligne 31400 de votre déclaration ou à la ligne 1 de votre formulaire T 1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, s'il y a lieu. *** Note du transcripteur: En imprimé, le tableau suivant est en quatre colonnes. Colonne 1: Feuillet; Colonne 2: Numéro de case; Colonne 3: Conditions; Colonne 4: Où déclarer le montant dans votre déclaration *** \\\ Feuillet: NR4 Numéro de case: Cases 16, 26 (si code 46, 47, 48, 49, 50, ou 51 est à la case 14 et/ou 24) Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 11400 Feuillet: NR4 Numéro de case: Cases 16, 26 (si code 39 est à la case 14 et/ou 24) Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: NR4 Numéro de case: Cases 16, 26 (si code 07, 14 ou 65 est à la case 14 et/ou 24) Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2025; ou - Vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: NR4 Numéro de case: Cases 16, 26 (si code 07, 14 ou 65 est à la case 14 et/ou 24) Conditions: Tous les autres cas Où déclarer: ligne 11300 Feuillet: NR4 Numéro de case: Cases 16, 26 (si code 27 est à la case 14 et/ou 24) Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 11300 Feuillet: NR4 Numéro de case: Cases 16, 26 (si code 26 est à la case 14 et/ou 24) Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2025; ou - Vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: NR4 Numéro de case: Cases 16, 26 (si code 28 est à la case 14 et/ou 24) Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2025; ou - Vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Où déclarer: ligne 12900 Feuillet: NR4 Numéro de case: Cases 16, 26 (si code 29, 30, 32, 33 ou 43 est à la case 14 et/ou 24) Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 12900 Feuillet: NR4 Numéro de case: Cases 16, 26 (si code 03, 06, 36, 37 ou 40 est à la case 14 et/ou 24) Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: NR4(OAS) Numéro de case: Case 16 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 11300 Feuillet: T3 Numéro de case: Case 31 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T3 Numéro de case: Cases 22, 26 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4 Numéro de case: Cases 66, 67 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4A Numéro de case: Case 016 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T4A Numéro de case: Cases 018 (Note 1), 106 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 13000 Note 1 Les paiements forfaitaires d'un RPD ou d'un RPA à cotisations déterminées doivent être déclarés à la ligne 11500 de votre déclaration si vous avez 65 ans ou plus le 31 décembre 2025 ou si vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Dans tous les autres cas, vous devez déclarer le montant à la ligne 13000 de votre déclaration. Feuillet: T4A Numéro de case: Cases 024, 194 Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2025; ou - Vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T4A Numéro de case: Cases 024, 194 Conditions: Tous les autres cas Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4A Numéro de case: Case 133 Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2025; ou - Vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Où déclarer: ligne 15000 Feuillet: T4A Numéro de case: Case 133 Conditions: Versements d'une rente viagère à paiements variables à partir d'un RPA à cotisations déterminées Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T4A Numéro de case: Case 133 Conditions: Tous les autres cas Où déclarer: Ligne 13000 Feuillet: T4A(OAS) Numéro de case: Case 18 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4A(P) Numéro de case: Case 20 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 11400 \\\ PAGE 54 \\\ Feuillet: T4A-RCA Numéro de case: Cases 14, 16, 18, 20 Conditions: Aucune (Note 2) Où déclarer: ligne 13000 Note 2 Si un montant figure à la case 17 de votre feuillet T4A-RCA, il est déjà inclus à la case 16 et est admissible au fractionnement du revenu de pension. Feuillet: T4RIF Numéro de case: Cases 16, 22 Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2025; ou - Vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T4RIF Numéro de case: Cases 16, 22 Conditions: Si le montant de la case 22 est négatif Où déclarer: ligne 23200 Feuillet: T4RIF Numéro de case: Cases 16, 22 Conditions: Tous les autres cas Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4RIF Numéro de case: Case 18 Conditions: Consultez la feuille de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA. Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4RSP Numéro de case: Case 16 Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2025;(3) ou - Vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. (Note 3) Où déclarer: ligne 12900 Note 3 Ce montant est admissible au fractionnement du revenu de pension et au montant pour revenu de pension. Feuillet: T4RSP Numéro de case: Case 16 Conditions: Tous les autres cas Où déclarer: ligne 12900 Feuillet: T4RSP Numéro de case: Cases 18, 20, 22, 26, 28 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 12900 Feuillet: T4RSP Numéro de case: Cases 18, 20, 22, 26, 28 Conditions: Si le montant de la case 28 est négatif Où déclarer: ligne 23200 Feuillet: T4RSP Numéro de case: Case 34 Conditions: Consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER. Où déclarer: ligne 12900 Feuillet: T5 Numéro de case: Case 19 Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2025; ou - Vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T5 Numéro de case: Case 19 Conditions: Tous les autres cas Où déclarer: ligne 12100 \\\ PAGE 55 Envoyez votre déclaration par la poste Utilisez l'enveloppe incluse avec ce guide pour poster votre déclaration à votre centre fiscal. Utilisez le tableau ci-dessous si vous n'avez pas d'enveloppe. \\\ Pays de résidence Danemark, France, États-Unis, Pays-Bas, Royaume-Uni Centre Fiscal Centre fiscal de Winnipeg Case Postale 14001, succursale Main Winnipeg MB R3C 3M3 CANADA Pays de résidence Tous les autres pays Centre Fiscal Centre fiscal de Sudbury 1050, avenue Notre Dame Sudbury ON P3A 5C2 CANADA