5011-PC PAGE 1 Renseignements sur l'impôt du Yukon Table des matières Prestations du Yukon pour particuliers et familles, page 2 Prestation pour enfants du Yukon, page 2 Remboursement du prix du carbone par le Yukon - particuliers, page 2 - Produisez votre déclaration, page 2 Vous résidiez sur des terres visées par un règlement conclu avec une Première Nation du Yukon, page 2 Remplir vos formulaires du Yukon, page 2 Définitions, page 2 Formulaire YT428, Impôt du Yukon, page 3 Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, page 3 Partie A - Impôt du Yukon sur le revenu imposable, page 3 - Taux d'imposition du Yukon pour 2024, page 3 Partie B - Crédits d'impôt non remboursables du Yukon, page 3 - Nouveaux arrivants au Canada et émigrants, page 3 - Ligne 58120 - Montant pour époux ou conjoint de fait, page 3 - Ligne 58160 - Montant pour une personne à charge admissible, page 3 - Ligne 58189 - Montant pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience, page 3 - Ligne 58310 - Montant canadien pour emploi, page 4 - Ligne 58326 - Montant pour les activités artistiques des enfants, page 4 - Ligne 58330 - Frais d'adoption, page 4 - Ligne 58560 - Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, page 5 - Ligne 58600 - Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit- enfant, page 5 - Ligne 58689 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2007 ou après, page 5 - Ligne 58729 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge, page 5 Partie C - Impôt du Yukon, page 6 - Ligne 51 - Impôt du Yukon sur le revenu fractionné, page 6 - Ligne 58 - Impôt additionnel du Yukon relatif à l'impôt minimum, page 6 - Ligne 61 - Crédit territorial pour impôt étranger, page 6 - Ligne 67 - Crédit d'impôt pour les placements dans des entreprises, page 6 - Ligne 75 - Crédit d'impôt des Premières Nations du Yukon, page 6 - Ligne 78 - Crédit d'impôt du Yukon pour contributions politiques, page 6 Formulaire YT479, Crédits du Yukon, page 7 Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, page 7 Crédit d'impôt pour la recherche et le développement, page 7 Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon, page 8 - Définitions, page 8 Dans ce document, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres. PAGE 2 Prestations du Yukon pour particuliers et familles Prestation pour enfants du Yukon Cette prestation est un montant mensuel non imposable versé aux familles à revenu faible et moyen pour les aider à subvenir aux besoins des enfants de moins de 18 ans. Cette prestation est combinée au montant de l'allocation canadienne pour enfants en un seul versement mensuel. Vous n'avez pas à faire une demande pour la prestation pour enfants du Yukon. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, pour déterminer si vous y avez droit. Remboursement du prix du carbone par le Yukon - particuliers Ce remboursement est un montant non imposable versé aux particuliers et aux familles pour compenser le coût de la taxe du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Vous n'avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH ni le remboursement du prix du carbone par le Yukon - particuliers. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit. Cependant, si vous résidiez à l'extérieur de Whitehorse le 31 décembre 2024, remplissez la partie 1 de l'annexe YT(S14), Remboursement du prix du carbone par le Yukon pour demander un supplément d'éloignement de 20%. Pour en savoir plus sur la façon dont les entreprises peuvent présenter une demande de remboursement, consultez Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon à la page 8. Produisez votre déclaration Pour recevoir vos versements dans les meilleurs délais, vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire votre(vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2024 au plus tard le 30 avril 2025. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre(vos) déclaration(s) pour calculer le montant des versements que vous pouvez recevoir selon ces programmes. La prestation pour enfants du Yukon et le remboursement du prix du carbone par le Yukon sont financés par le Yukon. Pour en savoir plus sur ces programmes, allez à canada.ca/arc-prestations- prov-terr ou appelez l'ARC au 1-800-387-1194. Vous résidiez sur des terres visées par un règlement conclu avec une Première Nation du Yukon Si, à la fin de l'année, vous résidiez sur des terres visées par un règlement conclu avec une Première Nation autonome du Yukon, inscrivez le nom de la Première Nation et son numéro d'identification à la page 2 de votre déclaration. Remplissez le formulaire YT432, Impôt des Premières Nations du Yukon, pour calculer la partie de votre impôt fédéral et territorial qui sera transférée au gouvernement de la Première Nation autonome responsable des terres où vous résidiez. Joignez-en une copie à votre déclaration. Remplir vos formulaires du Yukon Vous trouverez dans ce document tous les renseignements dont vous avez besoin pour remplir le formulaire YT428, Impôt du Yukon, le formulaire YT479, Crédits du Yukon, et le formulaire YT432, Impôt des Premières Nations du Yukon. Remplissez les formulaires qui s'appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration. Les formulaires YT428, YT479 et YT432 et les autres formulaires mentionnés sont disponibles à canada.ca/arc-formulaires. Définitions Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié. Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l'une des conditions suivantes s'applique: - Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union). - Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou adoption. - Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien. L'expression à la fin de l'année signifie l'une des dates suivantes: - le 31 décembre 2024; - la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2024; - la date de décès pour une personne décédée en 2024. PAGE 3 Formulaire YT428, Impôt du Yukon Remplissez le formulaire YT428 si l'une des conditions suivantes s'applique: - Vous étiez un résident du Yukon à la fin de l'année. - Vous étiez un non-résident du Canada en 2024 et l'une des conditions suivantes s'applique: -- Vous avez gagné un revenu d'emploi au Yukon seulement. -- Vous avez reçu un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Yukon seulement. Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples Remplissez le formulaire T2203 au lieu du formulaire YT428, si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous résidiez au Yukon le 31 décembre 2024 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2024). - La totalité ou une partie de votre revenu d'entreprise pour 2024 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l'extérieur du Yukon. Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2024. - Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada, ou vous gagniez un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada. Partie A - Impôt du Yukon sur le revenu imposable Taux d'imposition du Yukon pour 2024 Les taux d'imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable du Yukon: - 6.4% sur la partie de votre revenu imposable de $55,867 ou moins; plus - 9% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $55,867 mais pas plus que $111,733; plus - 10.9% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $111,733 mais pas plus que $173,205; plus - 12.8% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $173,205 mais pas plus que $500,000; plus - 15% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $500,000. Partie B - Crédits d'impôt non remboursables du Yukon Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables du Yukon sont les mêmes que celles des crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. De plus, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer sont identiques. Nouveaux arrivants au Canada et émigrants En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables territoriaux. Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant territorial correspondant de la même façon: \\\ Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30000 Montant territorial correspondant dans le formulaire YT428: ligne 58040 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30100 Montant territorial correspondant dans le formulaire YT428: ligne 58080 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30300 Montant territorial correspondant dans le formulaire YT428: ligne 58120 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30400 Montant territorial correspondant dans le formulaire YT428: ligne 58160 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30425 Montant territorial correspondant dans le formulaire YT4288: ligne 58170 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30450 Montant territorial correspondant dans le formulaire YT428: ligne 58180 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30500 Montant territorial correspondant dans le formulaire YT428: ligne 58189 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 31600 Montant territorial correspondant dans le formulaire YT428: ligne 58440 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 31800 Montant territorial correspondant dans le formulaire YT428: ligne 58480 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 32400 Montant territorial correspondant dans le formulaire YT428: ligne 58600 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 32600 Montant territorial correspondant dans le formulaire YT428: ligne 58640 \\\ Pour en savoir plus, allez à canada.ca/prestations-nouveaux-arrivants. Ligne 58120 - Montant pour époux ou conjoint de fait Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration. Ligne 58160 - Montant pour une personne à charge admissible Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration. Ligne 58189 - Montant pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 30500 de votre déclaration. PAGE 4 Remarque Seuls les résidents du Yukon ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident du Yukon à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt du Yukon même si vous avez gagné un revenu d'une source située au Yukon en 2024. Ligne 58310 - Montant canadien pour emploi Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 31260 de votre déclaration. Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58310 est le moins élevé des montants suivants: le montant à la ligne 31260 de votre déclaration ou $1,433. Remarque Seuls les résidents du Yukon ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident du Yukon à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt du Yukon même si vous avez gagné un revenu d'une source située au Yukon en 2024. Ligne 58326 - Montant pour les activités artistiques des enfants Vous pouvez demander jusqu'à $500 par enfant pour les frais payés en 2024 pour l'inscription ou l'adhésion de votre enfant (ou de celui de votre époux ou conjoint de fait) à un programme d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement visé par règlement. L'enfant devait être âgé de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans s'il est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées à la ligne 58440 du formulaire YT428) au début de l'année où les dépenses admissibles pour activités artistiques ont été payées. Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge. Enfants handicapés Si un enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées et qu'il était âgé de moins de 18 ans au début de l'année, vous pouvez demander un montant supplémentaire de $500 si des frais d'inscription ou d'adhésion d'au moins $100 ont été payés pour un programme d'activités artistiques visé par règlement. Remarques Les dépenses admissibles ne comprennent pas les montants qui peuvent être demandés comme crédit d'impôt du Yukon pour la condition physique des enfants (ligne 1 du formulaire YT479, Crédits du Yukon) ou comme déduction par une personne, telle que la déduction pour frais de garde d'enfants (ligne 21400 de la déclaration). De plus, les dépenses admissibles ne comprennent pas les montants déjà demandés par une personne comme crédit d'impôt. Un programme qui est inscrit au curriculum d'un établissement scolaire n'est pas admissible. Si une organisation offre à votre enfant deux programmes visés par règlement distincts et qu'un programme est admissible au montant pour les activités artistiques des enfants et l'autre au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, vous devriez recevoir deux reçus. Si vous recevez un seul reçu, il doit clairement indiquer le montant payé à l'organisation pour chaque programme distinct. Programme visé par règlement Pour avoir droit à ce montant, un programme doit remplir toutes les conditions suivantes: - être continu (d'une durée minimale de huit semaines consécutives ou, dans le cas des camps de vacances pour enfants, de cinq jours consécutifs); - être mené sous surveillance; - être adapté pour les enfants. Le programme doit aussi remplir au moins l'une des conditions suivantes: - contribuer au développement des talents créatifs ou de l'expertise dans une activité artistique ou culturelle; - accorder une attention considérable au milieu sauvage et à l'environnement naturel; - aider les enfants à acquérir et à utiliser des aptitudes intellectuelles spécifiques; - offrir une interaction structurée entre les enfants où les superviseurs enseignent ou aident les enfants à développer des compétences interpersonnelles; - fournir de l'enrichissement ou du tutorat dans des matières scolaires. Remarque Une activité qui développe des talents créatifs ou de l'expertise est admissible seulement si elle est destinée à accroître la dextérité ou la coordination de l'enfant, ou à acquérir et à appliquer des connaissances dans la poursuite d'activités artistiques ou culturelles telles que les arts littéraires, les arts visuels, les arts de la scène, la musique, les médias, les langues, les coutumes et le patrimoine. Remboursements des frais admissibles Vous pouvez demander un montant seulement pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration. Remarque Seuls les résidents du Yukon ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident du Yukon à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt du Yukon même si vous avez gagné un revenu d'une source située au Yukon en 2024. Ligne 58330 - Frais d'adoption Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 31300 de votre déclaration. PAGE 5 Vous pouvez demander jusqu'à $19,066 de frais admissibles pour chaque enfant. Remarque Seuls les résidents du Yukon ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident du Yukon à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt du Yukon même si vous avez gagné un revenu d'une source située au Yukon en 2024. Ligne 58560 - Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels Remplissez l'annexe YT(S11), Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels du Yukon. Transfert des montants Si vous n'utilisez pas la totalité de vos frais de scolarité de 2024 pour réduire à zéro votre impôt territorial sur le revenu, vous pouvez transférer la totalité ou une partie de votre montant des frais de scolarité inutilisé disponible à l'une des personnes désignées suivantes: - votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 59090 de son annexe YT(S2)); - votre parent ou grand-parent (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire YT428); - le parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire YT428). Remarque Si votre époux ou conjoint de fait demande un montant pour vous à la ligne 58120 ou à la ligne 58640 de son formulaire YT428, vous ne pouvez pas transférer votre montant des frais de scolarité inutilisé de l'année courante à votre parent ou grand-parent (ou à celui de votre époux ou conjoint de fait). Pour désigner la personne qui peut demander le montant transféré et pour préciser le montant territorial qu'elle peut demander, remplissez l'un des formulaires suivants que vous avez reçus en tant qu'étudiant: - Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription; - Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Université à l'extérieur du Canada; - Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis. Remplissez la section "Transfert ou report des montants inutilisés" de l'annexe YT(S11) pour transférer un montant. Report des montants Remplissez la section "Transfert ou report des montants inutilisés" de l'annexe YT(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels que vous ne demandez pas pour l'année courante et la partie de vos frais de scolarité de l'année courante que vous ne transférez pas à une personne désignée. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe YT(S11). Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande. Ligne 58600 - Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander un montant à la ligne 32400 de votre déclaration. Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant inutilisé des frais de scolarité pour 2024 de votre enfant ou petit-enfant ou de son époux ou conjoint de fait. Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de $5,000 moins le montant de l'année en cours qu'il a demandé. Comment demander ce montant Inscrivez à la ligne 58600 le total des frais de scolarité qui vous ont été transférés par chaque étudiant selon ses formulaires T2202, TL11A ou TL11C. Remarques L'étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 59200 de son annexe YT(S11). Il peut choisir de transférer un montant qui est moins que le montant territorial disponible. L'étudiant ne peut vous transférer aucun montant inutilisé des frais de scolarité reportés des années précédentes. Si vous et l'étudiant n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire le 31 décembre 2024, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-866-426-1527. Ligne 58689 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2007 ou après Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2024 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2023. Ligne 58729 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge Vous pouvez demander les frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2007 ou après à la ligne 58689. Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2024 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2023. PAGE 6 Partie C - Impôt du Yukon Ligne 51 - Impôt du Yukon sur le revenu fractionné Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt du Yukon à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration. Ligne 58 - Impôt additionnel du Yukon relatif à l'impôt minimum Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 58 de votre formulaire YT428 pour déterminer l'impôt additionnel du Yukon relatif à l'impôt minimum. Ligne 61 - Crédit territorial pour impôt étranger Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est moins que l'impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit territorial pour impôt étranger. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036. Ligne 67 - Crédit d'impôt pour les placements dans des entreprises Vous pouvez demander ce crédit si, à la fin de l'année, vous étiez un résident du Yukon et étiez âgé de 19 ans ou plus. Ce crédit d'impôt est égal à 25% de la valeur des actions admissibles ou des créances de second rang que vous avez acquises d'une entreprise admissible du Yukon en 2024 (et pour lesquelles vous n'avez pas demandé de crédit en 2023) ou dans les 60 premiers jours de 2025. Inscrivez à la ligne 63810 de votre formulaire YT428 le montant du crédit d'impôt figurant sur le certificat YBITC-1, Certificat de crédit d'impôt relatif aux placements dans des entreprises (émis par le gouvernement du Yukon). Montant inutilisé du crédit d'impôt pour les placements dans des entreprises Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années passées le montant du crédit d'impôt pour les placements dans des entreprises que vous n'avez pas utilisé. Tout crédit d'impôt inutilisé est indiqué sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Inscrivez tout crédit inutilisé des années passées à la ligne 64 de votre formulaire YT428 pour réduire votre impôt du Yukon de 2024. Le montant maximal disponible est de $25,000 par année. Cette limite comprend tout montant reporté. Vous pourriez ne pas avoir besoin d'utiliser tout votre crédit pour réduire à zéro votre impôt territorial sur le revenu pour 2024. Remplissez les lignes 68 à 70 pour calculer votre crédit inutilisé que vous pouvez reporter aux années passées. Remplissez les lignes 71 à 73 pour calculer le montant disponible pour les placements dans des entreprises à reporter. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre certificat YBITC-1. Ligne 75 - Crédit d'impôt des Premières Nations du Yukon Si, à la fin de l'année, vous résidiez sur des terres visées par un règlement conclu avec une Première Nation autonome du Yukon, remplissez le formulaire YT432, Impôt des Premières Nations du Yukon. Ce formulaire contient tous les renseignements à propos de ce crédit. Ligne 78 - Crédit d'impôt du Yukon pour contributions politiques Vous pouvez demander ce crédit si, en 2024, vous avez versé une contribution à un parti politique enregistré au Yukon ou à un candidat qui se présente aux élections à l'Assemblée législative du Yukon. Comment demander ce crédit Inscrivez le montant total de vos contributions politiques versées en 2024 à la ligne 63850 de votre formulaire YT428. Ensuite, calculez et inscrivez votre crédit à la ligne 78 comme suit: - Si vos contributions sont plus que $1,275, inscrivez $650 à la ligne 78 de votre formulaire YT428. - Si vos contributions sont de $1,275 ou moins, faites le calcul de la ligne 78 en utilisant la feuille de travail YT428. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y le reçu officiel (signé par l'agent officiel du parti politique ou du candidat) pour chaque contribution. PAGE 7 Formulaire YT479, Crédits du Yukon Vous pourriez avoir droit aux crédits énumérés dans cette section, même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Si le total de ces crédits est plus que les impôts que vous devez payer, vous pourriez recevoir un remboursement pour la différence. Pour demander ces crédits, remplissez le formulaire YT479, Crédits du Yukon, et joignez-le à votre déclaration. Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants Vous pouvez demander jusqu'à $1,000 de frais admissibles par enfant pour les frais payés en 2024 pour l'inscription ou l'adhésion de votre enfant (ou de celui de votre époux ou conjoint de fait) à un programme d'activités physiques visé par règlement. L'enfant devait être âgé de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans s'il est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées à la ligne 58440 du formulaire YT428) au début de l'année où les dépenses admissibles pour activités physiques ont été payées. La partie remboursable du crédit est de 6.4% du montant total des frais admissibles. Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge. Enfants handicapés Si l'enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées et qu'il était âgé de moins de 18 ans au début de l'année, vous pouvez demander un montant supplémentaire de $500 si des frais d'inscription ou d'adhésion d'au moins $100 ont été payés pour un programme d'activités physiques visé par règlement. Remarques Si vous avez payé des frais donnant droit à une déduction pour frais de garde d'enfants (ligne 21400 de la déclaration) et au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, vous devez d'abord déduire ces frais comme frais de garde d'enfants. Toute partie inutilisée pourra être demandée comme crédit d'impôt pour la condition physique des enfants si les conditions sont remplies. Si une dépense est admissible au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, elle n'est pas admissible au montant pour les activités artistiques des enfants (ligne 58326 du formulaire YT428). Si une organisation offre à votre enfant deux programmes visés par règlement distincts et qu'un programme est admissible au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et l'autre au montant pour les activités artistiques des enfants, vous devriez recevoir deux reçus. Si vous recevez un seul reçu, il doit clairement indiquer le montant payé à l'organisation pour chaque programme distinct. Programme visé par règlement Pour avoir droit au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, un programme doit remplir toutes les conditions suivantes: - être continu (d'une durée minimale de huit semaines consécutives ou, dans le cas des camps de vacances pour enfants, de cinq jours consécutifs); - être mené sous surveillance; - être adapté pour les enfants; - prévoir que la quasi-totalité des activités comprend une partie importante d'activités physiques qui contribuent à l'endurance cardiorespiratoire, en plus d'un ou de plusieurs des points suivants: la force et l'endurance musculaire, la souplesse ou l'équilibre. Remarques Pour un enfant qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, les conditions d'une activité physique significative sont remplies si les activités permettent à l'enfant de bouger et de dépenser de l'énergie de façon visible dans un contexte récréatif. Les activités physiques incluent l'équitation, mais elles n'incluent pas les activités au cours desquelles l'enfant se déplace principalement dans ou sur un véhicule motorisé. Remboursements des frais admissibles Vous pouvez demander un crédit d'impôt seulement pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été ou ne sera pas remboursée, sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration. Inscrivez à la ligne 63800 de votre formulaire YT479 le montant total des frais admissibles pour un maximum de $1,000 par enfant. Multipliez ce montant par 6.4% et inscrivez le résultat à la ligne 1 de votre formulaire YT479. Crédit d'impôt pour la recherche et le développement Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez un résident du Yukon à la fin de l'année et que, durant l'année d'imposition, vous avez engagé des dépenses admissibles pour de la recherche scientifique et du développement expérimental effectués au Yukon. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T1232, Crédit d'impôt du Yukon pour la recherche et le développement (particuliers). Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1232 et la feuille de vos dépenses admissibles. PAGE 8 Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon Le remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon comprend le remboursement du prix du carbone aux entreprises minières et le remboursement général du prix du carbone aux entrepreneurs. Vous pourriez demander ce remboursement si, en 2024, vous exploitiez une entreprise ou une entreprise minière au Yukon ou si vous avez gagné un revenu d'un bien locatif pendant que vous habitiez au Yukon. Comment demander ce remboursement Remplissez la partie 2 de l'annexe YT(S14), Remboursement du prix du carbone par le Yukon, et inscrivez les résultats de la ligne 7 et ligne 12 aux lignes 63856 et 63855 de votre formulaire YT479, Crédits du Yukon, respectivement. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre annexe YT(S14). Définitions Cette section définit de façon générale certains termes utilisés dans l'annexe 14. Les termes Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) yukonnaise admissible et FNACC d'une entreprise minière yukonnaise admissible sont définis au paragraphe 16(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Yukon. Matériel de transport transfrontalier est un bien admissible du Yukon s'il remplit l'une des conditions suivantes: - Vous l'avez utilisé au cours de l'année d'imposition 2024 principalement pour transporter des passagers ou des biens entre un lieu au Yukon et un lieu à l'extérieur du Yukon. - Vous avez choisi de le traiter comme du matériel de transport transfrontalier. Bien yukonnais admissible est un bien qui remplit toutes les conditions suivantes: - Il s'agissait d'un bien amortissable que vous possédiez à la fin de l'année d'imposition 2024 et ce bien est inclus dans une catégorie admissible à cette fin. - Il ne s'agissait pas d'un bien minier yukonnais admissible. - Vous l'avez utilisé au cours de l'année d'imposition 2024 principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise admissible au Yukon. - Il était situé au Yukon pendant la totalité ou la presque totalité de l'année d'imposition 2024, sauf s'il s'agissait de matériel de transport transfrontalier. Remarque Certains biens industriels ne sont pas admissibles. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-866-959-7383. Entreprise yukonnaise admissible est une entreprise, autre qu'une entreprise exclue, que le contribuable exploite au cours de l'année d'imposition 2024 par l'intermédiaire d'un établissement stable au Yukon. Remarque Pour en savoir plus sur les entreprises exclues, appelez l'ARC au 1-866-959- 7383. Contribuable d'une entreprise yukonnaise admissible est un contribuable qui déclare un revenu (ou une perte) provenant d'une entreprise yukonnaise admissible au cours de l'année d'imposition 2024. Bien minier yukonnais admissible est un bien yukonnais admissible s'il remplit toutes les conditions suivantes: - Il s'agissait d'un bien amortissable que vous possédiez à la fin de l'année d'imposition 2024 et ce bien est inclus dans une catégorie admissible à cette fin. - Vous l'avez utilisé au cours de l'année d'imposition 2024 principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise minière yukonnaise admissible. - Il était situé au Yukon pendant la totalité ou la presque totalité de l'année d'imposition 2024, sauf s'il s'agissait de matériel de transport transfrontalier. Remarque Certains biens industriels ne sont pas admissibles. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-866-959-7383. Entreprise minière yukonnaise admissible est une entreprise yukonnaise admissible qui, à un moment donné au cours de l'année d'imposition 2024, était une entreprise déterminée d'exploitation d'un placer ou une entreprise déterminée d'extraction du quartz. Contribuable d'une entreprise minière yukonnaise admissible est un contribuable qui déclare un revenu (ou une perte) provenant d'une entreprise minière yukonnaise admissible au cours de l'année d'imposition 2024.