5010-PC PAGE 1 Renseignements sur l'impôt de la Colombie-Britannique Table des matières Prestations de la Colombie-Britannique pour particuliers et familles, page 2 Prestation familiale de la Colombie-Britannique, page 2 Crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique, page 2 - Produisez votre déclaration, page 2 Remplir vos formulaires de la Colombie-Britannique, page 2 Définitions, page 2 Formulaire BC428, Impôt de la Colombie-Britannique, page 3 Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, page 3 Partie A - Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu imposable, page 3 - Taux d'imposition de la Colombie-Britannique pour 2023, page 3 Partie B - Crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique, page 3 - Nouveaux arrivants au Canada et émigrants, page 3 - Ligne 58120 - Montant pour époux ou conjoint de fait, page 3 - Ligne 58160 - Montant pour une personne à charge admissible, page 4 - Ligne 58175 - Montant pour aidants naturels de la Colombie-Britannique, page 4 - Ligne 58315 - Montant pour les pompiers volontaires, page 4 - Ligne 58316 - Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage, page 4 - Ligne 58330 - Frais d'adoption, page 4 - Ligne 58360 - Montant pour revenu de pension, page 4 - Ligne 58440 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même, page 4 - Ligne 58480 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge, page 4 - Ligne 58560 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études, page 4 - Ligne 58600 - Montant des frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant, page 5 - Ligne 58689 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2006 ou après, page 5 - Ligne 58729 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge, page 5 - Ligne 58980 - Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires, page 5 Partie C - Impôt de la Colombie-Britannique, page 6 - Ligne 62 - Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu fractionné, page 6 - Ligne 69 - Impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum, page 6 - Ligne 71 - Crédit provincial pour impôt étranger, page 6 - Ligne 79 - Réduction de l'impôt de la Colombie-Britannique, page 7 - Ligne 81 - Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique sur les opérations forestières, page 7 - Ligne 84 - Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour contributions politiques, page 7 - Ligne 86 - Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour le régime d'actionnariat des employés, page 7 - Ligne 87 - Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque d'employés, page 7 - Ligne 88 - Total des crédits d'impôt pour le régime d'actionnariat des employés et pour capital de risque d'employés, page 7 - Ligne 90 - Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières, page 7 Formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique, page 8 Crédit de taxe de vente, page 8 Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées, page 8 - Définitions, page 9 - Dépenses admissibles, page 9 - Dépenses non admissibles, page 9 Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque, page 10 Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière, page 11 Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation, page 11 - Crédit d'impôt pour la formation (particuliers), page 11 - Crédit d'impôt pour la formation (employeurs), page 11 - Crédit d'impôt pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (employeurs), page 12 Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour bâtiments propres, page 11 Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour les locataires, page 13 Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres PAGE 2 Prestations de la Colombie-Britannique pour particuliers et familles Prestation familiale de la Colombie-Britannique Cette prestation est un montant non imposable versé à la plupart des familles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Ce montant est ajouté à celui de l'allocation canadienne pour enfants et le tout est versé en un seul paiement tous les mois. Vous n'avez pas à faire une demande pour la prestation familiale de la Colombie-Britannique. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, pour déterminer si vous y avez droit. Crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique Ce crédit est un paiement non imposable visant à aider les particuliers et les familles à compenser les coûts de la taxe sur le dioxyde de carbone. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Vous n'avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH ni le crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit. Produisez votre déclaration Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire votre(vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2023 au plus tard le 30 avril 2024. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre(vos) déclaration(s) pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ces programmes. La prestation familiale de la Colombie-Britannique et le crédit d'impôt action climat de la Colombie-Britannique sont entièrement financés par la Colombie-Britannique. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-prestations- prov-terr ou communiquez avec l'ARC au 1-800-387-1194. Remplir vos formulaires de la Colombie-Britannique Vous trouverez dans cette trousse tous les renseignements dont vous avez besoin pour remplir les formulaires BC428, Impôt de la Colombie-Britannique, et le formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique. Remplissez les formulaires qui s'appliquent à vous et joignez-en une copie à votre déclaration. Les formulaires BC428 et BC479 et autres formulaires mentionnés sont disponibles à canada.ca/arc-formulaires. Définitions Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié. Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l'une des conditions suivantes s'applique: - Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union). - Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou adoption. - Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien. L'expression à la fin de l'année signifie l'une des dates suivantes: - le 31 décembre 2023; - la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2023; - la date de décès pour une personne décédée en 2023. PAGE 3 Formulaire BC428, Impôt de la Colombie-Britannique Remplissez le formulaire BC428 si l'une des conditions suivantes s'applique: - Vous étiez un résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année. - Vous étiez un non-résident du Canada en 2023 et l'une des conditions suivantes s'applique: -- Vous avez gagné un revenu d'emploi en Colombie-Britannique seulement. -- Vous avez reçu un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable en Colombie-Britannique seulement. Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples Remplissez le formulaire T2203 au lieu du formulaire BC428, si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous résidiez en Colombie-Britannique le 31 décembre 2023 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2023). - La totalité ou une partie de votre revenu d'entreprise pour 2023 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l'extérieur de la Colombie-Britannique. Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2023. - Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou gagniez un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada. Partie A - Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu imposable Taux d'imposition de la Colombie-Britannique pour 2023 Les taux d'imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de la Colombie-Britannique: - 5.06% sur la partie de votre revenu imposable de $45,654 ou moins; plus - 7.7% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $45,654 mais pas plus que $91,310; plus - 10.5% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $91,310 mais pas plus que $104,835; plus - 12.29% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $104,835 mais pas plus que $127,299; plus - 14.7% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $127,299 mais pas plus que $172,602; plus - 16.8% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $172,602 mais pas plus que $240,716; plus - 20.5% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $240,716. Partie B - Crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique sont les mêmes que celles des crédits d'impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique sont différents des crédits fédéraux correspondants. Nouveaux arrivants au Canada et émigrants En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux. Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant provincial correspondant de la même façon: \\\ Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30000 Montant provincial correspondant dans le formulaire BC428: ligne 58040 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30100 Montant provincial correspondant dans le formulaire BC428: ligne 58080 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30300 Montant provincial correspondant dans le formulaire BC428: ligne 58120 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30400 Montant provincial correspondant dans le formulaire BC428: ligne 58160 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30425/30450 Montant provincial correspondant dans le formulaire BC428: ligne 58175 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 31600 Montant provincial correspondant dans le formulaire BC428: ligne 58440 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 31800 Montant provincial correspondant dans le formulaire BC428: ligne 58480 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 32400 Montant provincial correspondant dans le formulaire BC428: ligne 58600 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 32600 Montant provincial correspondant dans le formulaire BC428: ligne 58640 \\\ Pour des exemples sur la façon de calculer ces montants, consultez le guide T4055, Nouveaux arrivants au Canada. Ligne 58120 - Montant pour époux ou conjoint de fait Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de $11,285. PAGE 4 Ligne 58160 - Montant pour une personne à charge admissible Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de $11,285. Ligne 58175 - Montant pour aidants naturels de la Colombie-Britannique Vous pourriez avoir le droit de demander un montant allant jusqu'à $5,243 pour votre époux ou conjoint de fait ou un membre de la famille admissible qui était à votre charge, à un moment de l'année, à cause d'une déficience des fonctions physiques ou mentales. Un membre de la famille admissible est l'une des personnes suivantes: - votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait); - votre parent, grand-parent, frère, soeur, oncle, tante, neveu ou nièce (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait) qui résidait au Canada à un moment de l'année. Chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes: - Elle avait 18 ans ou plus. - Son revenu net en 2023 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était moins que $22,985. - Elle était à votre charge à cause d'une déficience des fonctions physiques ou mentales. Comment demander ce montant Calculez le montant à la ligne 58175 en remplissant la feuille de travail BC428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58175 de votre formulaire BC428. Ligne 58315 - Montant pour les pompiers volontaires et Ligne 58316 - Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage Vous pouvez demander le montant pour les pompiers volontaires (MPV) ou le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS) si les règles donnant droit au montant à la ligne 31220 ou la ligne 31240 de votre déclaration sont remplies. Inscrivez à la ligne 58315 le MPV que vous avez inscrit à la ligne 31220 de votre déclaration ou inscrivez à la ligne 58316 le MVRS que vous avez inscrit à la ligne 31240 de votre déclaration. Remarque Seuls les résidents de la Colombie-Britannique ont droit à ces montants. Si vous n'étiez pas résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année, vous ne pouvez demander aucun de ces crédits d'impôt dans le calcul de votre impôt payable de la Colombie-Britannique même si vous avez gagné un revenu d'une source située en Colombie-Britannique en 2023. Ligne 58330 - Frais d'adoption Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31300 de votre déclaration. Vous pouvez demander jusqu'à $18,210 de dépenses admissibles pour chaque enfant. Inscrivez à la ligne 58330 le montant que vous avez inscrit à la ligne 31300 de votre déclaration. Remarque Seuls les résidents de la Colombie-Britannique ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt payable de la Colombie-Britannique même si vous avez gagné un revenu d'une source située en Colombie-Britannique en 2023. Ligne 58360 - Montant pour revenu de pension Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants: le montant à la ligne 31400 de votre déclaration ou $1,000. Remarque Seuls les résidents de la Colombie-Britannique ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt payable de la Colombie-Britannique même si vous avez reçu un revenu d'une source située en Colombie-Britannique en 2023. Ligne 58440 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration. Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez $8,986 à la ligne 58440 de votre formulaire BC428. Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail BC428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440. Ligne 58480 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration. Ligne 58560 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études Remplissez l'annexe BC(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études de la Colombie-Britannique. PAGE 5 Remarque Si vous avez demandé le crédit canadien pour la formation (CCF) à la ligne 45350 de votre déclaration, le montant que vous inscrivez à la ligne 59140 de votre annexe BC(S11) est déjà réduit par le CCF demandé. Transfert des montants Si vous n'utilisez pas la totalité de vos frais de scolarité de 2023 pour réduire à zéro votre impôt provincial sur le revenu, vous pouvez transférer la totalité ou une partie du montant inutilisé à l'une des personnes que vous désignez suivantes: - votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 59090 de son annexe BC(S2)); - votre parent ou grand-parent (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire BC428); - le parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire BC428). Remarque Si votre époux ou conjoint de fait demande un montant pour vous à la ligne 58120 ou à la ligne 58640 de son formulaire BC428, vous ne pouvez pas transférer vos frais de scolarité inutilisés de l'année courante à votre parent ou grand-parent (ou à celui de votre époux ou conjoint de fait). Pour désigner la personne qui peut demander le montant transféré et pour préciser le montant provincial qu'elle peut demander, remplissez l'un des formulaires suivants que vous avez reçus en tant qu'étudiant: - Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription; - Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Université à l'extérieur du Canada; - Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis. Remplissez la section "Transfert ou report des montants inutilisés" de l'annexe BC(S11) pour transférer un montant. Report des montants Remplissez la section "Transfert ou report des montants inutilisés" de l'annexe BC(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas pour l'année courante et la partie de vos frais de scolarité de l'année courante que vous ne transférez pas à une personne que vous désignez. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe BC(S11). Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande. Ligne 58600 - Montant des frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant inutilisé des frais de scolarité pour 2023 de votre enfant ou petit-enfant ou de son époux ou conjoint de fait. Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de $5,000 moins le montant de l'année en cours qu'il a demandé. Comment demander ce montant Inscrivez à la ligne 58600 le total des frais de scolarité qui vous ont été transférés par chaque étudiant selon ses formulaires T2202, TL11A ou TL11C. Remarques L'étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 59200 de son annexe BC(S11). Il peut choisir de transférer un montant qui est moins que le montant provincial disponible. L'étudiant ne peut vous transférer aucun montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études reportés des années précédentes. Si vous et l'étudiant n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire le 31 décembre 2023, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-7383. Ligne 58689 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2006 ou après Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2023 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2022. Ligne 58729 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge Vous pouvez demander les frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2006 ou après à la ligne 58689. Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2023 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2022. Ligne 58980 - Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez exploité une entreprise agricole en Colombie-Britannique dans l'année où le don admissible a été fait. - Vous avez fait un don admissible à un organisme de bienfaisance admissible à partir du premier janvier 2018 et vous ne l'avez pas encore demandé. PAGE 6 - Vous avez demandé le don admissible à la ligne 34000 de votre annexe 9 fédérale et à la ligne 58969 de votre formulaire BC428 comme un don pour l'année. Vous pouvez demander 25% du montant admissible du total des dons admissibles versés à un donataire admissible. Un don admissible est un don d'un ou de plusieurs produits agricoles que vous avez produits en Colombie-Britannique et offerts à un organisme de bienfaisance admissible en Colombie-Britannique à partir du premier janvier 2018. Voici la liste des produits agricoles: - les produits de la viande; - les oeufs ou les produits laitiers; - le poisson; - les fruits de mer; - les fruits; - les légumes; - les céréales; - les légumineuses; - les herbes; - le miel; - le sirop d'érable; - les champignons; - les noix; - tout autre produit qui est cultivé, élevé ou récolté dans une ferme et qui peut être vendu, distribué ou mis en vente légalement comme aliment ou boisson en Colombie-Britannique dans un lieu autre que les locaux du producteur. Un produit (inclus dans la liste ci-dessus) qui a été transformé est un produit agricole s'il n'a subi qu'un minimum de transformation pour être vendu légalement en dehors des locaux du producteur comme aliment ou boisson destiné à la consommation humaine. Les produits qui ont fait l'objet d'une transformation au-delà de ce seuil comme les tartes, les saucisses, la viande de boeuf séchée, les cornichons ou les confitures, ne sont pas des produits agricoles. Un organisme de bienfaisance admissible est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui répond au moins à l'une des conditions suivantes: - Il distribue gratuitement des aliments au public en Colombie-Britannique pour soulager la pauvreté (les banques alimentaires remplissent cette condition). - Il s'engage à fournir des repas et des collations à des élèves d'une école admissible. Le montant des dons admissibles peut être partagé entre vous et votre époux ou conjoint de fait. Toutefois, le montant total des dons admissibles qui peut être demandé par vous et votre époux ou conjoint de fait ne peut pas être plus que le total des dons admissibles faits au cours de l'année d'imposition. Les montants inutilisés peuvent être reportés aux cinq années suivantes tant que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez gagné un revenu d'agriculture en Colombie-Britannique dans l'année où le don a été fait. Si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2023, vous pouvez demander le crédit d'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée. Si vous étiez en faillite en 2023, vous pouvez demander le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires dans votre déclaration pré-faillite ou post-faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2023, selon le moment de l'année où les dons admissibles ont été faits. Si des dons admissibles sont demandés dans plus d'une déclaration, le montant total des dons qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année ne doit pas être plus que le total des dons admissibles faits. Comment demander ce crédit Inscrivez le montant des dons que vous avez demandé à la ligne 34000 de votre annexe 9 fédérale qui sont des dons admissibles pour le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires. Ensuite, inscrivez 25% de ce montant à la ligne 58980 de votre formulaire BC428. Partie C - Impôt de la Colombie-Britannique Ligne 62 - Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu fractionné Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 de votre formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de la Colombie-Britannique à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration. Ligne 69 - Impôt additionnel de la Colombie- Britannique relatif à l'impôt minimum Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 69 de votre formulaire BC428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Colombie- Britannique relatif à l'impôt minimum. Ligne 71 - Crédit provincial pour impôt étranger Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est moins que l'impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036. PAGE 7 Ligne 79 - Réduction de l'impôt de la Colombie-Britannique Si votre revenu net est de moins de S37,814, vous pouvez peut-être réduire ou éliminer votre impôt de la Colombie-Britannique en demandant la réduction de l'impôt de la Colombie-Britannique. Si vous remplissez la déclaration pour une personne décédée en 2023, vous pouvez aussi demander la réduction de l'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée. Ligne 81 - Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique sur les opérations forestières Vous pouvez demander ce crédit si vous devez payer à la Colombie-Britannique en 2023 un impôt sur les opérations forestières selon la "Logging Tax Act" pour les opérations d'exploitation forestière en Colombie-Britannique. Inscrivez, à la ligne 81 de votre formulaire BC428, le montant de votre crédit selon le formulaire FIN 542S, "Logging Tax Return of Income," ou le formulaire FIN 542P, "Logging Tax Return of Income for Processors". Ligne 84 - Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour contributions politiques Vous pouvez demander ce crédit si, en 2023, vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez versé une contribution à un parti politique ou à une association de circonscription enregistré en Colombie-Britannique ou à un candidat aux élections législatives de la Colombie-Britannique. Comment demander ce crédit Inscrivez le montant total de vos contributions politiques versées en 2023 à la ligne 60400 de votre formulaire BC428. Ensuite, calculez et inscrivez votre crédit à la ligne 84 comme suit: - Si vos contributions sont plus que $1,150, inscrivez $500 à la ligne 84 de votre formulaire BC428. - Si vos contributions sont de $1,150 ou moins, calculez votre crédit en remplissant la feuille de travail BC428 pour la ligne 84. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y un reçu officiel (signé par l'agent officiel du parti politique ou du candidat indépendant) pour chaque contribution. Ligne 86 - Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour le régime d'actionnariat des employés Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans l'achat d'actions dans le cadre d'un régime enregistré d'actionnariat des employés de la Colombie-Britannique. Vous devez avoir acquis les actions en 2023 (que vous n'avez pas demandées dans votre déclaration de 2022) ou dans les 60 premiers jours de 2024. Votre certificat ESOP 20 confirme le montant de votre investissement et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case "Investment date". Si vous avez acheté des actions en vertu d'un régime d'actionnariat des employés, mais que vous ne savez pas si ce régime est enregistré selon l'"Employee Investment Act," demandez-le à votre employeur. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y vos certificats ESOP 20. Ligne 87 - Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque d'employés Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque d'employés enregistrée de la Colombie-Britannique. Vous devez avoir acquis les actions en 2023 (que vous n'avez pas demandées dans votre déclaration de 2022) ou dans les 60 premiers jours de 2024. Votre certificat EVCC 30 confirme le montant de vos actions et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case "Investment date". Si vous avez des questions concernant le certificat de crédit d'impôt pour capital de risque d'employés, communiquez avec votre courtier en valeurs mobilières, votre conseiller en placements ou la société à capital de risque d'employés qui a émis vos actions. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y vos certificats EVCC 30. Ligne 88 - Total des crédits d'impôt pour le régime d'actionnariat des employés et pour capital de risque d'employés Le total maximal des crédits d'impôt pour le régime d'actionnariat des employés et pour capital de risque d'employés que vous pouvez demander dans votre déclaration 2023 est de $2,000. Vous ne pouvez reporter aucun de ces crédits à une année future. De plus, ces crédits ne sont pas remboursables. Si vous avez acheté des actions en vertu du régime d'actionnariat des employés ou des actions d'une société à capital de risque d'employés enregistrée de la Colombie-Britannique dans les 60 premiers jours de 2024, vous pouvez demander le crédit d'impôt dans votre déclaration de 2023 ou de 2024, ou le répartir entre les deux. Inscrivez sur le certificat le montant du crédit que vous demandez dans votre déclaration de 2023 et celui que vous demanderez dans votre déclaration de 2024. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y une photocopie des certificats originaux pour 2023 et 2024 qui indique la répartition de votre crédit entre vos déclarations de 2023 et 2024. Ligne 90 - Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans des actions accréditives et que des dépenses minières PAGE 8 déterminées de la Colombie-Britannique ont été renoncées en votre faveur. Ces frais admissibles sont indiqués à la case 141 ou 151, ou les deux du feuillet de renseignements T101, État des frais de ressources, que vous a fourni une société minière, ou à la case 197 et la case 241 du feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes, que vous avez reçu à titre de membre d'une société de personnes. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T1231, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1231, ainsi que vos feuillets de renseignements T101 ou T5013. Formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique Vous pourriez avoir droit aux crédits énumérés dans cette section, même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Si le total de ces crédits est plus élevé que les impôts que vous devez payer, vous pourriez recevoir un remboursement pour la différence. Pour demander ces crédits, remplissez le formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique, et joignez-le à votre déclaration. Crédit de taxe de vente Vous pouvez demander ce crédit si, le 31 décembre 2023, vous étiez résident de la Colombie-Britannique et que vous remplissez l'une des conditions suivantes: - Vous aviez 19 ans ou plus. - Vous aviez un époux ou conjoint de fait. - Vous étiez le parent d'un enfant. Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2023, vous devez décider lequel d'entre vous demandera le crédit de taxe de vente pour vous deux. Si vous demandez le crédit supplémentaire pour votre époux ou conjoint de fait (ligne 10), votre époux ou conjoint de fait doit avoir été un résident de la Colombie-Britannique le 31 décembre 2023. Vous n'êtes pas admissible à ce crédit si l'une des conditions suivantes s'applique: - Vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2023 et votre revenu familial net rajusté pour ce crédit est de $25,500 ou plus. - Vous étiez célibataire, séparé, divorcé ou veuf le 31 décembre 2023 et votre revenu familial net rajusté pour ce crédit est de $18,750 ou plus. - Vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable à la fin de l'année et vous avez été ainsi détenu pendant plus de six mois au total pour l'année que vous demandez le crédit. Vous ne pouvez pas demander ce crédit dans la déclaration d'une personne décédée en 2023. En faillite en 2023 Le crédit de taxe de vente de la Colombie-Britannique ne peut pas être réclamé sur votre déclaration pré-faillite pour 2023 et les années suivantes. Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, à la fin de 2023, vous remplissez les deux conditions suivantes: - Vous étiez résident de la Colombie-Britannique; - Vous, ou une personne en votre nom, avez engagé ou payé des dépenses admissibles en 2023 visant à améliorer votre résidence principale ou le terrain sur lequel votre résidence principale est située. Vous devez aussi remplir l'une des conditions suivantes pour 2023: - Vous étiez une personne âgée (65 ans ou plus) ou vous viviez avec un membre de la famille qui est une personne âgée. - Vous étiez une personne handicapée admissible au crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées, ou vous viviez avec un membre de la famille qui était une personne handicapée admissible au crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées. Remarque Si vous ne demandez pas le montant pour personnes handicapées parce que vous demandez des frais payés pour un préposé aux soins ou des frais pour des soins prodigués dans une maison de santé ou de repos, vous pourriez quand même être admissible. Vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants: - $10,000; - le montant des dépenses admissibles liées à votre résidence principale, engagées ou payées par vous ou pour vous. Vous devez réduire vos dépenses admissibles du montant de toute aide gouvernementale reçue, ou à recevoir, se rapportant aux dépenses admissibles. Si vous avez occupé plus d'une résidence principale à des dates différentes en 2023, les dépenses admissibles que vous avez payées ou engagées pour une ou plusieurs de ces résidences seraient admissibles au crédit. Le montant combiné que vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut pas être plus de $10,000. Cependant, si le 31 décembre 2023, vous et votre époux ou PAGE 9 conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales ou en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait pendant une période de 90 jours ou plus, chaque époux ou conjoint de fait peut demander jusqu'à $10,000 de dépenses admissibles. Si vous avez occupé des résidences principales distinctes pour des raisons médicales, cochez la case à la ligne 60890 de votre formulaire BC479. Si vous avez partagé une résidence principale avec un ou plusieurs membres de votre famille, l'un de vous peut demander la totalité du montant des dépenses admissibles ou chacun peut demander une partie des dépenses admissibles. Le montant combiné qui peut être demandé par tous les membres de la famille est le moins élevé des montants suivants: $10,000 ou le montant des dépenses admissibles payées. Si une personne qui n'habite pas avec vous ou qui n'est pas un membre de votre famille a payé les rénovations domiciliaires admissibles de votre résidence principale, vous pouvez toujours demander le crédit. Vous devez obtenir les pièces justificatives et les conserver pour pouvoir les fournir sur demande. Remarque Si une dépense admissible est également admissible comme frais médicaux, vous pouvez demander à la fois les frais médicaux et le crédit de la Colombie- Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées pour cette dépense. Définitions Un membre de la famille inclut un parent, un beau-parent, un grand-parent, la belle-famille, un frère, une soeur, un époux, un conjoint de fait, une tante, un oncle, une grand-tante, un grand-oncle, un enfant, un enfant du conjoint, un petit-enfant, une nièce ou un neveu. Si vous êtes une personne âgée ou une personne handicapée, une résidence principale est une résidence située en Colombie-Britannique que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2025. Si vous n'êtes pas une personne âgée ou une personne handicapée, une résidence principale est une résidence située en Colombie-Britannique que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2025 avec un membre de votre famille qui est une personne âgée ou une personne handicapée. Les dépenses admissibles sont des dépenses visant à améliorer la résidence principale ou le terrain sur lequel se trouve celle-ci, pour l'un ou l'autre des objectifs suivants: - permettre à une personne âgée ou handicapée l'accessibilité à la résidence ou au terrain, ou d'y être plus mobile ou fonctionnelle; - réduire le risque de blessures d'une personne âgée ou d'une personne handicapée en ayant accès à la résidence (ou à l'intérieur de celle-ci) ou au terrain (ou sur celui-ci). Les rénovations doivent être permanentes et faire partie intégrante de la résidence ou du terrain. Dépenses admissibles Voici quelques exemples de dépenses admissibles: - certaines rénovations pour permettre l'occupation du rez-de-chaussée ou d'un appartement secondaire pour une personne âgée ou une personne handicapée; - barres d'appui et renforts connexes autour des toilettes, de la baignoire et de la douche; - mains courantes dans les corridors; - rampes pour fauteuils roulants, ascenseurs pour escaliers et fauteuils roulants et ascenseurs; - baignoires à porte; - douches accessibles aux fauteuils roulants; - élargissement des portes d'entrées; - abaissement des comptoirs et des armoires existants; - installation de comptoirs et d'armoires ajustables; - commutateurs et prises électriques placés à des endroits accessibles; - verrous de porte faciles à utiliser; - poignées à levier sur les portes et les robinets, au lieu de poignées rondes; - étagères coulissantes sous le comptoir pour permettre le travail en position assise; - plancher antidérapant dans la salle de bain; - une douche à main sur une barre ajustable ou des supports de montage haut/bas; - luminaires additionnels dans toute la maison et aux entrées extérieures; - charnières pivotantes sur les portes pour élargir les portes d'entrées; - création d'un espace pour les genoux sous l'évier pour permettre une utilisation en position assise (et isolation de toute conduite d'eau chaude); - déplacement du robinet vers le devant ou le côté pour un accès plus facile; - robinets mains libres; - luminaires activés par le mouvement; - tiroirs et armoires à ouverture rapide. Dépenses non admissibles Les dépenses ne sont pas admissibles si leur but principal est d'augmenter la valeur de la résidence ou si elles concernent des réparations, des entretiens ou des services annuels, périodiques ou courants. Voici quelques exemples de dépenses non admissibles: - entretien général comme les réparations de plomberie ou d'électricité; - réparation du toit; - améliorations esthétiques comme l'aménagement paysager ou la redécoration; PAGE 10 - installation de nouvelles fenêtres ou de planchers ordinaires; - installation de systèmes de chauffage ou de climatisation; - remplacement de l'isolation. Les appareils ne sont pas admissibles. Il s'agit des appareils suivants: - équipement de surveillance médicale à domicile; - équipement de sécurité à domicile (anti-vol); - fauteuils roulants; - marchettes; - véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite; - fours à bascule latérale et appareils à commandes à l'avant; - extincteurs, détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone. Les services ne sont pas admissibles. Il s'agit des services suivants: - services de sécurité ou de surveillance médicale; - services de soins à domicile; - services d'entretien ménager; - services d'entretien paysager et de jardinage. Produire une déclaration pour une personne décédée Vous pouvez demander le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans la déclaration finale d'une personne décédée si la personne décédée était: - une personne âgée (ou aurait eu 65 ans au 31 décembre 2023) et est autrement admissible à ce crédit; - une personne handicapée; - un membre de la famille d'une personne âgée (ou d'une personne qui aurait eu 65 ans au 31 décembre 2023) et est autrement admissible à ce crédit; - un membre de la famille d'une personne handicapée. Vous pouvez le demander dans votre déclaration si vous viviez ou prévoyiez vivre avec un membre de la famille avant la fin de 2025 qui, juste avant son décès, était une personne âgée (ou aurait eu 65 ans au 31 décembre 2023) ou était une personne handicapée, et que vous êtes par ailleurs admissible à ce crédit. En faillite en 2023 Le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées peut être demandé dans votre déclaration pré-faillite ou post-faillite, selon le moment de l'année où les dépenses admissibles ont été payées ou sont devenues payables. Si des dépenses admissibles sont demandées dans plus d'une déclaration, le montant total des dépenses qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année est le moins élevé des montants suivants: $10,000 ou le montant des dépenses admissibles payées. Comment demander ce crédit Remplissez l'annexe BC(S12), Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Inscrivez à la ligne 60480 de votre formulaire BC479 le montant selon la ligne 5 de votre annexe BC(S12). Inscrivez 10% de ce montant à la ligne 14 de votre formulaire BC479. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre annexe BC(S12). Conservez tous vos reçus pour pouvoir les fournir sur demande. Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque ou d'une société admissible enregistrée en Colombie-Britannique, en 2023 (que vous n'avez pas demandées dans votre déclaration de 2022) ou dans les 60 premiers jours de 2024. Le certificat SBVC 10 indique la date d'achat de vos actions dans la case "Investment date". Comment demander ce crédit Inscrivez à la ligne 17 de votre formulaire BC479 vos crédits d'impôt pour les actions des sociétés à capital de risque ou d'une société admissible enregistrée acquises en 2022 ou au cours des années précédentes. Si vous avez acquis des certificats de crédit d'impôt pour capital de risque émis pour des achats d'actions effectuées: - avant le 20 février 2019, le crédit maximal que vous pouvez demander est de $60 000; - à partir du 20 février 2019, le crédit maximal que vous pouvez demander est de $120,000. Inscrivez, à la ligne 18 de votre formulaire BC479, le "tax credit amount" et à la ligne 19, le "certificate number" indiqué sur votre certificat SBVC 10 pour les actions des sociétés de capital de risque ou d'une société admissible enregistrée en 2023 que vous n'avez pas choisi de demander sur votre déclaration de 2022. Si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque ou d'une société admissible enregistrée dans les 60 premiers jours de 2024, vous pouvez choisir de demander le crédit d'impôt dans votre déclaration de 2023 ou de 2024. Si vous choisissez de le demander en 2023, inscrivez, à la ligne 20 de votre formulaire BC479, le "tax credit amount" et à la ligne 21, le "certificate number" indiqués sur votre certificat SBVC 10 pour ces actions. Pour toute question concernant le crédit d'impôt pour capital de risque, contactez la société à capital de risque ou PAGE 11 la société admissible qui a émis vos actions, votre courtier en valeurs mobilières, ou votre conseiller en placements. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y vos certificats SBVC 10. Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable de 20% si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année et que vous avez engagé des frais d'exploration minière admissibles en Colombie-Britannique en 2023. Toutefois, vous pouvez demander jusqu'à 30% pour les dépenses engagées après le 20 février 2007 dans les régions prescrites touchées par le dendroctone du pin ponderosa. Des dépenses doivent avoir été engagées pour déterminer l'existence, l'emplacement, l'étendue et la qualité d'une ressource minérale en Colombie- Britannique. Ces frais comprennent aussi les frais engagés pour les études environnementales et les consultations communautaires. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T88, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière (particuliers). Si vous demandez le crédit d'impôt pour exploration minière d'une société de personnes qui vous a été attribué, remplissez le formulaire T1249, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière - Annexe pour une société de personnes. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T88 et, s'il y a lieu, votre formulaire T1249. Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation Crédit d'impôt pour la formation (particuliers) Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de 2023 et que vous avez satisfait à certaines exigences dans le cadre d'un programme admissible administré par "SkilledTradesBC". Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T1014, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation (particuliers). Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1014. Crédit d'impôt pour la formation (employeurs) Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable concernant les salaires et les traitements payés, si vous remplissiez toutes les conditions suivantes: - Vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de 2023. - Vous exploitiez une entreprise en Colombie-Britannique en 2023. - Vous étiez l'employeur d'une personne qui, en 2023, a satisfait à certaines exigences dans le cadre d'un programme admissible administré par "SkilledTradesBC". Remarque Si votre principale activité d'entreprise était la construction, la réparation ou la transformation de navires en Colombie-Britannique, lisez "Crédit d'impôt pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (employeurs)". Si vous étiez membre d'une société de personnes, autre qu'un membre déterminé, tel qu'un associé commanditaire, vous pouvez demander votre part proportionnelle du crédit d'impôt pour la formation. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T1014-1, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation (employeurs). Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1014-1. Crédit d'impôt pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (employeurs) Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable concernant les salaires et les traitements payés, si vous remplissiez toutes les conditions suivantes: - Vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de 2023. - Votre principale activité d'entreprise était la construction, la réparation ou la transformation de navires en Colombie-Britannique. - Vous étiez l'employeur d'une personne qui, en 2023, a satisfait à certaines exigences dans le cadre d'un programme admissible administré par "SkilledTradesBC". Si vous étiez membre d'une société de personnes, autre qu'un membre déterminé, tel qu'un associé commanditaire, vous pouvez demander votre part proportionnelle du crédit d'impôt pour la formation. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T1014-2, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (employeurs). Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1014-2. Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour immeubles propres Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous avez payé ou engagé des dépenses pour des PAGE 12 rénovations admissibles qui améliorent l'efficacité énergétique des immeubles commerciaux et des immeubles résidentiels admissibles de 4 logements ou plus en Colombie-Britannique. Vous devez être un résident de la Colombie-Britannique ou avoir un revenu attribué à la Colombie-Britannique à la fin de l'année pour laquelle vous demandez le crédit. Les rénovations doivent être certifiées par le ministère des Finances de la Colombie-Britannique avant que vous puissiez demandez ce crédit. Demandez ce crédit dans votre déclaration de revenus pour l'année suivant celle au cours de laquelle les rénovations sont terminées. Vous pouvez demander le crédit au plus tard 18 mois après la fin de l'année d'imposition qui suit celle au cours de laquelle les rénovations ont été effectuées. Les rénovations doivent être terminées avant le premier avril 2026 et une demande de certification doit être déposée auprès du ministère des Finances de la Colombie-Britannique avant le premier avril 2027 pour être certifiée. Les dépenses admissibles sont les dépenses qui sont directement attribuables à une rénovation admissible. Vous devez effectuer ou engager les dépenses en vertu d'une entente conclue après le 22 février 2022 et payée avant le premier avril 2025. Si vous êtes membre d'une société de personnes, vous pouvez calculer votre part du crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour immeubles propres de la société de personnes sur le formulaire T1356, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour immeubles propres. Utilisez les informations qui vous sont fournies par votre société de personnes pour déterminer ce montant. Les montants indiqués sur votre certificat du ministère des Finances de la Colombie-Britannique ne sont que des estimations. Vous devez calculer votre crédit d'impôt réel en remplissant le formulaire T1356'. Déclarez le montant du crédit qui vous a été attribué par une ou plusieurs sociétés de personnes dont vous êtes membre sur le formulaire T1356. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T1356, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour immeubles propres. Les dépenses admissibles doivent être réduites de tout paiement reçu ou à recevoir par toute personne ou société de personnes dans le cadre d'un programme visant à fournir une aide pour les coûts de modification ou de rénovation de l'immeuble ou du terrain sur lequel il se trouve. Vous devez également les réduire par des prêts-subventions conçus à des fins similaires si le prêt, ou une partie de celui-ci, n'a pas été remboursé en vertu d'une obligation légale de le faire. Le crédit disponible est de 5% du montant restant pour la rénovation admissible. Remplissez un formulaire T1356 distinct' pour chaque rénovation admissible que vous demandez pour l'année. Demandez le montant total de votre crédit sur le formulaire BC479. Pièces justificatives Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir au besoin. Pour en savoir plus sur ce crédit, allez à gov.bc.ca/gov/content/taxes/income-taxes/personal/credits/clean-buildings (en anglais seulement). Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour les locataires Ce nouveau crédit entre en vigueur le premier janvier 2023. Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - Vous avez loué et occupé un logement locatif pendant au moins six mois d'une année civile en Colombie-Britannique. - Vous avez 19 ans ou plus, marié ou en union de fait, ou parent d'un enfant. - Vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin du 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le crédit. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, un seul crédit peut être demandé par couple même si les deux louent leur propre logement. Vous n'êtes pas admissible à ce crédit si l'une des conditions suivantes s'appliquent: - Vous avez été détenu dans une prison ou un établissement similaire à la fin de l'année et vous avez été ainsi détenu pendant plus de six mois au total pour l'année que vous demandez le crédit. - Vous étiez un employé d'un pays étranger ou un membre de la famille ou un domestique de l'employé d'un pays étranger. Les montants suivants ne sont pas considérés comme des loyers aux fins du crédit: - le loyer qui a été payé à une personne qui vous est liée. - le loyer payé pour un emplacement de camping, d'amarrage ou de maison préfabriquée. - le loyer d'un logement payé par votre employeur, sauf si le montant a été inclus dans votre revenu pour l'année. - le loyer payé dans le cadre d'un plan de location avec option d'achat. Ne demandez pas ce crédit dans une déclaration pour une personne décédée dans l'année pour laquelle le crédit est demandé. Vous pouvez demander le crédit de $400 par année si votre revenu familial net rajusté est de moins de $60,000. Si votre revenu est plus que $60,000 et moins de $80,000, vous pouvez recevoir un montant réduit. Le crédit d'impôt est réduit de 2% de l'excédent de votre revenu familial net rajusté sur $60,000. Le crédit est réduit à zéro si votre revenu est de $80,000 ou plus. Le seuil de revenu familial rajusté de $60,000 sera indexé chaque année en fonction de l'inflation. PAGE 13 En faillite en 2023 Le crédit d'impôt pour les locataires de la Colombie-Britannique ne peut être demandé sur votre déclaration pré-faillite ou en-faillite. Vous devez être un locataire admissible depuis au moins six mois en 2023. Comment demander ce crédit Demandez ce crédit sur le formulaire BC479 pour l'année où vous louez votre logement locatif. Pièces justificatives Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.