5008-PC PAGE 1 Renseignements sur l'impôt de la Saskatchewan Table des matières Prestations de la Saskatchewan pour particuliers et familles, page 2 Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan, page 2 - Produisez votre déclaration, page 2 Remplir vos formulaires de la Saskatchewan, page 2 Définitions, page 2 Formulaire SK428, Impôt de la Saskatchewan, page 3 Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, page 3 Partie A - Impôt de la Saskatchewan sur le revenu imposable, page 3 - Taux d'imposition de la Saskatchewan pour 2024, page 3 Partie B - Crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan, page 3 - Nouveaux arrivants au Canada et émigrants, page 3 - Ligne 58120 - Montant pour époux ou conjoint de fait, page 3 - Ligne 58160 - Montant pour une personne à charge admissible, page 3 - Ligne 58200 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience, page 4 - Ligne 58210 - Montant pour enfants à charge nés en 2006 ou après, page 4 - Ligne 58220 - Montant supplémentaire en raison de l'âge, page 4 - Ligne 58315 - Montant pour les pompiers volontaires, Ligne 58316 - Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage et Ligne 58317 - Montant pour les premiers intervenants médicaux d'urgence, page 5 - Ligne 58357 - Montant pour l'achat d'une première habitation, page 5 - Ligne 58360 - Montant pour revenu de pension, page 5 - Ligne 58400 - Montant pour aidants naturels, page 5 - Ligne 58440 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même, page 6 - Ligne 58480 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge, page 6 - Ligne 58560 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés, page 6 - Ligne 58689 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2007 ou après, page 6 - Ligne 58729 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge, page 6 Partie C - Impôt de la Saskatchewan, page 7 Ligne 58 - Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises, page 7 Ligne 60 - Impôt de la Saskatchewan sur le revenu fractionné, page 7 Ligne 67 - Impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum, page 7 Ligne 69 - Crédit provincial pour impôt étranger, page 7 Ligne 72 - Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour contributions politiques, page 7 Lignes 74 à 76 - Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs, page 7 Ligne 78 - Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour exploration minière, page 8 Ligne 80 - Crédit d'impôt pour frais de scolarité des diplômés de la Saskatchewan, page 8 Formulaire SK479, Crédit de la Saskatchewan, page 9 Prestation pour familles actives (PFA), page 9 - Revenu familial rajusté, page 9 Dans ce document, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres. PAGE 2 Prestations de la Saskatchewan pour particuliers et familles Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan Ce crédit est un montant non imposable payé pour aider les résidents de la Saskatchewan à revenu faible et moyen. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Vous n'avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH ni le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit. Produisez votre déclaration Pour recevoir vos versements dans les meilleurs délais, vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire votre(vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2024 au plus tard le 30 avril 2025. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre(vos) déclaration(s) pour calculer le montant des versements que vous pouvez recevoir selon ce programme. Le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan est entièrement financé par la Saskatchewan. Pour en savoir plus sur ce programme, allez à canada.ca/arc-prestations-prov-terr ou appelez l'ARC au 1- 800-387-1194. Remplir vos formulaires de la Saskatchewan Vous trouverez dans cette trousse tous les renseignements dont vous avez besoin pour remplir le formulaire SK428, Impôt et crédits de la Saskatchewan et le formulaire SK479, Crédit de la Saskatchewan. Remplissez le ou les formulaires qui s'appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration. Les formulaires SK428, SK479 et les autres formulaires mentionnés sont disponibles à canada.ca/arc-formulaires. Définitions Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié. Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l'une des conditions suivantes s'applique: - Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union). - Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou adoption. - Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien. L'expression à la fin de l'année signifie l'une des dates suivantes: - le 31 décembre 2024; - la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2024; - la date de décès pour une personne décédée en 2024. PAGE 3 Formulaire SK428, Impôt de la Saskatchewan Remplissez le formulaire SK428 si l'une des conditions suivantes s'applique: - Vous étiez un résident de la Saskatchewan à la fin de l'année. - Vous étiez un non-résident du Canada en 2024 et l'une des conditions suivantes s'applique: -- Vous avez gagné un revenu d'emploi en Saskatchewan seulement. -- Vous avez reçu un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable en Saskatchewan seulement. Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples Remplissez le formulaire T2203 au lieu du formulaire SK428, si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous résidiez en Saskatchewan le 31 décembre 2024 (ou la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2024). - La totalité ou une partie de votre revenu d'entreprise pour 2024 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l'extérieur de la Saskatchewan. Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2024. - Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada, ou vous gagniez un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada. Partie A - Impôt de la Saskatchewan sur le revenu imposable Taux d'imposition de la Saskatchewan pour 2024 Les taux d'imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de la Saskatchewan: - 10.5% sur la partie de votre revenu imposable de $52,057 ou moins; plus - 12.5% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $52,057 mais pas plus que $148,734; plus - 14.5% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $148,734. Partie B - Crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan sont les mêmes que celles des crédits d'impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan sont différents des crédits fédéraux correspondants. Nouveaux arrivants au Canada et émigrants En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux. Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant provincial correspondant de la même façon. \\\ Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30000 Montant provincial correspondant dans le formulaire SK428: ligne 58040 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30100 Montant provincial correspondant dans le formulaire SK428: ligne 58080 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30300 Montant provincial correspondant dans le formulaire SK428: ligne 58120 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30400 Montant provincial correspondant dans le formulaire SK428: ligne 58160 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30425 Montant provincial correspondant dans le formulaire SK428: ligne 58200 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30450 Montant provincial correspondant dans le formulaire SK428: ligne 58400 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 31600 Montant provincial correspondant dans le formulaire SK428: ligne 58440 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 31800 Montant provincial correspondant dans le formulaire SK428: ligne 58480 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 32600 Montant provincial correspondant dans le formulaire SK428: ligne 58640 \\\ Pour plus d'information, allez à canada.ca/prestations-nouveaux-arrivants. Ligne 58120 - Montant pour époux ou conjoint de fait Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de $20,341. Ligne 58160 - Montant pour une personne à charge admissible Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de $20,341. PAGE 4 Ligne 58200 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience Vous pouvez demander jusqu'à $10,894 pour chacun de vos enfants ou petits- enfants à charge (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 2006 ou avant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Vous pouvez aussi demander ce montant pour plus d'une personne si chacune remplit toutes les conditions suivantes: - Elle est votre parent, grand-parent, frère, soeur, tante, oncle, nièce ou neveu (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait). - Elle avait 18 ans ou plus. - Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d'autres personnes) en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales. - Elle était résidente du Canada à un moment de l'année. Remarques Un parent comprend une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui avait votre garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans. Un enfant comprend une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous. Vous pouvez demander ce montant seulement si le revenu net de la personne à charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de $18,624. Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2024 en raison d'une rupture de votre union. - Vous n'avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration. Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants: - la ligne 58200 de votre formulaire SK428; - la ligne 22000 de votre déclaration. Comment demander ce montant Calculez le montant de la ligne 58200 en utilisant la feuille de travail SK428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200 de votre formulaire SK428. Remarque L'ARC pourrait vous demander une déclaration signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Vous n'avez pas besoin d'une déclaration signée par un professionnel de la santé si l'ARC a déjà approuvé pour la période visée le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'avis de détermination indiquera les années pour lesquelles vous êtes admissible. Demande faite par plus d'une personne Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge. Ligne 58210 - Montant pour enfants à charge nés en 2006 ou après Vous pouvez demander ce montant si vous résidiez en Saskatchewan à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies: - L'enfant avait moins de 18 ans à un moment donné en 2024. - L'enfant vivait avec vous à la fin de l'année (ou à la date de son décès si l'enfant est décédé en 2024). - Personne n'a reçu pour l'enfant une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants. Vous ne pouvez pas demander ce crédit si quelqu'un a demandé le montant pour une personne à charge admissible (ligne 58160) ou le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 58120) pour l'enfant. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce crédit. Si vous et votre époux ou conjoint de fait êtes admissibles à demander ce montant, la personne ayant le revenu imposable le moins élevé doit faire la demande initiale. L'autre personne peut demander la partie inutilisée en remplissant l'annexe SK(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et en la joignant à sa déclaration. Comment demander ce montant Remplissez le tableau "Détails sur les enfants à votre charge nés en 2006 ou après" dans le formulaire SK428. Inscrivez à la case 58209 du formulaire SK428 le nombre d'enfants à votre charge nés en 2006 ou après. Inscrivez $7,015 pour chaque enfant à votre charge et inscrivez le montant total à la ligne 58210. Ligne 58220 - Montant supplémentaire en raison de l'âge Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus en 2024 et si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année. Vous pouvez le demander peu importe votre revenu net. Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2024, vous pouvez demander ce montant si cette personne avait atteint l'âge de 65 ans avant son décès et résidait en Saskatchewan au moment de son décès. PAGE 5 Ligne 58315 - Montant pour les pompiers volontaires, Ligne 58316 - Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage et Ligne 58317 - Montant pour les premiers intervenants médicaux d'urgence Vous pouvez demander l'un des crédits suivants si vous remplissez toutes les conditions pour ce crédit tel qu'indiqué ci-dessous: - le montant pour les pompiers volontaires (MPV); - le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS); - le montant pour les premiers intervenants médicaux d'urgence provincial (MPIMU). Vous pouvez demander le MPV ou le MVRS si les règles pour demander le montant à la ligne 31220 ou la ligne 31240 de votre déclaration sont remplies. Sinon, vous pouvez demander le MPIMU si le nombre total d'heures admissibles travaillées en tant que pompier volontaire, volontaire de recherche et sauvetage ou de première intervention médicale d'urgence est de 200 heures ou plus, et si toutes les conditions suivantes sont remplies: - Vous avez effectué au moins 200 heures de service bénévole de premiers intervenants médicaux d'urgence. - Vous avez fourni des services bénévoles de premiers intervenants médicaux d'urgence à l'autorité provinciale de la santé, qui comprenaient: -- répondre et être de garde pour les premiers intervenants médicaux et les appels d'urgence correspondants; -- assister aux réunions organisées par l'autorité provinciale de la santé; -- participer à la formation obligatoire relative aux services de premiers intervenants d'urgence. Inscrivez $3,000 à la ligne 58315 si vous avez demandé le MPV à la ligne 31220 de votre déclaration ou inscrivez $3,000 à la ligne 58316 si vous avez demandé le MVRS à la ligne 31240 de votre déclaration, ou inscrivez $3,000 à la ligne 58317 pour le MPIMU. Remarques Le montant pour la ligne 31220 ou la ligne 31240 est maintenant de $6,000 quand le montant de la ligne 58315 ou de la ligne 58316 reste à $3,000. Seuls les résidents de la Saskatchewan ont droit à ces montants. Si vous n'étiez pas résident de la Saskatchewan à la fin de l'année, vous ne pouvez demander aucun de ces crédits d'impôt dans le calcul de votre impôt de la Saskatchewan même si vous avez gagné un revenu d'une source située en Saskatchewan en 2024. En faillite en 2024 Si vous étiez en faillite en 2024, vous pouvez demander le MPV, MVRS et le MPIMU sur vos déclarations pré et post-faillite. Toutefois, le crédit total ne peut pas dépasser le montant qui serait accordé si la personne n'avait pas fait faillite au cours de l'année. L'exigence de 200 heures de bénévolat doit également être respectée au cours de l'année d'imposition applicable. Ligne 58357 - Montant pour l'achat d'une première habitation Vous pouvez demander $10,000 pour l'achat d'une habitation admissible si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 31270 de votre déclaration. Toutefois, si vous avez reçu un prêt par l'entremise du "Graduate Retention Program First Home Plan", vous ne pouvez pas demander le montant pour l'achat d'une première habitation de la Saskatchewan. Une habitation admissible doit être enregistrée à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait auprès du "Land Titles Registry" et doit être située en Saskatchewan. L'acheteur d'une première habitation ne doit pas avoir au préalable possédé une autre habitation au cours de l'année civile durant laquelle la résidence a été achetée, ou au cours des quatre années précédentes. L'acheteur doit occuper la maison dans un délai d'un an après l'achat. Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez partager le montant pour l'achat d'une première habitation, mais le total des montants demandés ne peut pas être plus de $10,000. Si plus d'une personne a droit au montant (par exemple, si deux personnes achètent une habitation conjointement), le total des montants que les personnes peuvent demander ne peut pas être plus de $10,000. Pièces justificatives N'envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande. Ligne 58360 - Montant pour revenu de pension Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants: le montant de la ligne 31400 de votre déclaration ou $1,000. Remarque Seuls les résidents de la Saskatchewan ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident de la Saskatchewan à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt non remboursable dans le calcul de votre impôt de la Saskatchewan même si vous avez gagné un revenu d'une source située en Saskatchewan en 2024. Ligne 58400 - Montant pour aidants naturels Vous pourriez demander jusqu'à $10,894 pour chaque personne à charge si, à un moment de l'année 2024, vous avez tenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui de cette personne à votre charge. Chaque personne à charge doit être l'une des suivantes: - votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait); - votre frère, soeur, nièce, neveu, tante, oncle, parent ou grand-parent (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait) qui était résident au Canada. PAGE 6 Remarque Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui ne faisait que vous rendre visite. De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes: - Elle avait 18 ans ou plus quand elle a habité avec vous. - Son revenu net en 2024 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était de moins de $29,499. - Elle était à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, ou elle était votre parent ou grand-parent (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) née en 1959 ou avant. Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2024 en raison d'une rupture de votre union. - Vous n'avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration. Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants: - la ligne 58400 de votre formulaire SK428; - la ligne 22000 de votre déclaration. Comment demander ce montant Calculez le montant de la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail SK428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400 de votre formulaire SK428. Demande faite par plus d'une personne Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge. Remarques Si vous ou quelqu'un d'autre demandez le montant pour aidants naturels (ligne 58400) pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience (ligne 58200) pour cette personne à charge. Si quelqu'un d'autre que vous demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 58160), vous ne pouvez pas demander le montant pour aidants naturels pour cette personne à charge. Ligne 58440 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration. Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez $10,894 à la ligne 58440 de votre formulaire SK428. Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail SK428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440. Ligne 58480 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration. Remarque Si vous et la personne à votre charge n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l'année, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-7383. Ligne 58560 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés Remplissez l'annexe SK(S11), Montants des frais de scolarité et du montant relatif aux études de la Saskatchewan. Report des montants Remplissez la section "Report des montants inutilisés" de l'annexe SK(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas pour l'année courante. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe SK(S11). Conservez vos autres documents pour pouvoir les fournir sur demande. Ligne 58689 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2007 ou après Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2024 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2023. Ligne 58729 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge Vous pouvez demander les frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2007 ou après à la ligne 58689. Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2024 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2023. PAGE 7 Partie C - Impôt de la Saskatchewan Ligne 58 - Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, en 2024, vous avez déclaré un gain en capital lors de la disposition de biens agricoles admissibles ou d'actions admissibles de petites entreprises et que vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T1237, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1237. Ligne 60 - Impôt de la Saskatchewan sur le revenu fractionné Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de la Saskatchewan à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration. Ligne 67 - Impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 67 de votre formulaire SK428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum. Ligne 69 - Crédit provincial pour impôt étranger Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est moins que l'impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036. Ligne 72 - Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour contributions politiques Vous pouvez demander ce crédit si, en 2024, vous avez versé une contribution à un parti politique enregistré de la Saskatchewan ou à un candidat indépendant durant la période d'élection provinciale. Vous pouvez demander un crédit seulement pour les montants qui figurent sur des reçus officiels établis pour 2024. Les reçus officiels peuvent être émis seulement pour des contributions d'au moins $25. Comment demander ce crédit Inscrivez le total de vos reçus officiels pour vos contributions politiques en Saskatchewan à la ligne 63554 de votre formulaire SK428. Ensuite, calculez et inscrivez votre crédit à la ligne 72 comme suit: - Si le total de vos reçus est plus de $1,275, inscrivez $650 à la ligne 72 de votre formulaire SK428. - Si le total de vos reçus est de $1,275 ou moins, utilisez la feuille de travail SK428 pour calculer le montant de la ligne 72. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, vous devez joindre un reçu officiel (signé par l'agent officiel du parti politique ou du candidat indépendant) pour chaque contribution. Lignes 74 à 76 - Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs Vous pouvez demander ce crédit seulement si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année et si vous avez fait un placement admissible dans une société à capital de risque de travailleurs qui investit dans des petites et moyennes entreprises. Vous pouvez demander un crédit pour les placements que vous avez faits en 2024 (et que vous n'avez pas utilisés dans votre déclaration de 2023) ou dans les 60 premiers jours de 2025. Si le premier détenteur enregistré d'actions est un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions. Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement de la Saskatchewan, inscrivez à la ligne 74 de votre formulaire SK428 le montant qui figure à la case "Tax credit (Provincial)" du feuillet T2C (Sask.), "Saskatchewan Tax Incentives", émis par le ministère du Commerce et du Développement des exportations (maximum de $875). Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement fédéral, inscrivez à la ligne 75 de votre formulaire SK428 le montant qui figure à la case "Tax credit (Provincial)" du feuillet T2C (Sask.), "Saskatchewan Tax Incentives", émis par le ministère du Commerce et du Développement des exportations (maximum de $875). Le crédit d'impôt total pour capital de risque de travailleurs que vous pouvez demander à la ligne 76 du formulaire SK428 ne peut pas être plus de $875. Si vous avez des questions sur les renseignements qui figurent dans votre feuillet T2C (Sask.), communiquez avec le courtier avec qui vous avez effectué le placement dans une société à capital de risque de travailleurs. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre feuillet T2C (Sask.). PAGE 8 Ligne 78 - Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour exploration minière Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions accréditives de sociétés d'exploration minière en 2024. Les dépenses admissibles pour l'exploration minière des sociétés doivent avoir été engagées en Saskatchewan. Le crédit s'établit à 30% des dépenses admissibles. Il sert d'abord à réduire votre impôt de la Saskatchewan pour l'année où le crédit a été demandé, mais la partie inutilisée du crédit peut être reportée aux dix années suivantes ou aux trois années passées. Vos frais admissibles de la Saskatchewan sont indiqués aux cases 143 ou 153 (ou les deux) de votre feuillet T101, État des frais de ressources, qu'une société minière vous a fourni, ou aux cases 198 ou 242 (ou les deux) de votre feuillet T5013, que vous avez reçu à titre de membre d'une société de personnes. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T1279, crédit d'impôt pour l'exploration minière de la Saskatchewan. Montant inutilisé du crédit d'impôt pour exploration minière Si vous n'utilisez pas tout votre crédit de cette année et que vous voulez reporter le montant inutilisé à une année passée, remplissez les lignes 8 à 10 de votre formulaire T1279 pour calculer le montant inutilisé que vous pouvez reporter. Inscrivez à la ligne 11 de votre formulaire T1279 la partie de ce montant que vous voulez reporter afin de réduire votre impôt de la Saskatchewan de 2023. Inscrivez à la ligne 12 la partie que vous voulez reporter à 2022 et, à la ligne 13, celle que vous voulez reporter à 2021. S'il reste un montant inutilisé que vous n'avez pas reporté à une année passée à la ligne 11, 12 ou 13, il sera indiqué sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous recevrez pour 2024. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y le formulaire T1279 et une copie de vos feuillets de renseignements T101 et T5013. Ligne 80 - Crédit d'impôt pour frais de scolarité des diplômés de la Saskatchewan Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de 2024 et que vous remplissiez toutes les conditions suivantes: - Vous aviez rempli les exigences pour recevoir un certificat ou un diplôme d'un programme admissible d'un établissement d'enseignement admissible. - Vous aviez demandé et obtenu un certificat d'admissibilité au programme de rétention des diplômés (PRD) du ministère de l'Enseignement supérieur de la Saskatchewan. Vous aurez droit à des crédits pour une période de sept ans selon le montant de vos frais de scolarité admissibles, commençant dans l'année d'imposition indiquée sur le certificat d'admissibilité au programme de rétention des diplômés, à condition que vous produisiez une déclaration en tant que résident de la Saskatchewan pour chaque année où vous y avez droit. Vos crédits seront calculés aux taux suivants: - 10% du montant total de vos frais de scolarité admissibles seront disponibles au cours de chacune des quatre premières années; - 20% du montant total de vos frais de scolarité admissibles seront disponibles au cours de chacune des trois années suivant les quatre premières années. Vous pouvez reporter tout montant de crédit inutilisé aux neuf années qui suivent l'année de l'obtention du diplôme. Après cette période, vous ne pourrez plus demander les crédits inutilisés. Le montant maximal que vous pouvez demander de votre vivant est de $20,000. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire RC360, Programme pour la rétention des diplômés de la Saskatchewan. Joignez ce formulaire à votre déclaration pour l'année de l'obtention du diplôme (telle qu'elle est indiquée sur le certificat d'admissibilité). Si vous avez reçu un certificat d'admissibilité au programme de rétention des diplômés pour une année d'imposition entre 2014 et 2024 et que vous n'avez pas demandé le crédit d'impôt pour l'année indiquée sur le certificat, vous devez envoyer une demande de redressement à l'ARC. L'ARC déterminera votre admissibilité au crédit d'impôt pour chacune des années pour lesquelles vous avez produit une déclaration de la Saskatchewan. Si vous n'étiez pas résident de la Saskatchewan dans l'année de l'obtention de votre diplôme, ne produisez pas une déclaration de la Saskatchewan pour cette année-là. Envoyez plutôt votre certificat d'admissibilité au programme de rétention des diplômés à l'ARC avec une demande de redressement pour que nous puissions mettre à jour votre dossier en tenant compte de votre admissibilité qui débute l'année de l'obtention de votre diplôme. Si vous êtes encore admissible, le crédit d'impôt vous sera accordé au taux en vigueur dans l'année de votre déménagement en Saskatchewan. Vous n'avez que neuf ans après l'année d'obtention du diplôme pour demander ce crédit. Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2024 indiquera le montant du crédit d'impôt pour frais de scolarité des diplômés de la Saskatchewan disponible pour 2025. Ce montant inclura, s'il y en a, tout crédit inutilisé de 2024. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire RC360, votre certificat d'admissibilité au programme de rétention des diplômés pour 2024 et les reçus qui appuient le montant de vos frais de scolarité pour l'année d'obtention du diplôme. PAGE 9 Remarque Si, en 2006 ou en 2007, vous aviez obtenu un diplôme et que vous étiez admissible à l'exemption d'impôt pour les diplômés, vous pourriez avoir reçu un certificat d'admissibilité pour le crédit d'impôt pour frais de scolarité pour 2008, pour demander un remboursement en vertu du programme pour la rétention des diplômés. Si c'est le cas et que vous n'avez pas demandé ce remboursement dans votre déclaration de 2008, vous devez envoyer à l'ARC une demande de redressement pour faire modifier votre déclaration de 2008. Formulaire SK479, Crédit de la Saskatchewan Vous pourriez avoir droit à la prestation inscrite dans cette section, même si vous n'avez pas à payer d'impôt. Pour demander ce montant, joignez un formulaire SK479, Crédit de la Saskatchewan, dûment rempli à votre déclaration. Prestation pour familles actives (PFA) Vous pouvez demander cette prestation si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année et que votre revenu familial rajusté ne dépasse pas $60,000. Vous pouvez demander jusqu'à un maximum de $150 par enfant né en 2006 ou après pour les frais payés en 2024 qui se rapportent aux frais d'inscription dans une activité admissible d'un enfant dont vous, votre époux ou conjoint de fait êtes le tuteur légal. Si un enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, vous pouvez demander un maximum de $200 pour cet enfant. Une seule personne peut demander la PFA pour un enfant. Revenu familial rajusté Remplissez les lignes 1 à 6 du formulaire SK479 en utilisant les renseignements de vos déclarations et de celles de votre époux ou conjoint de fait pour l'année. Si votre revenu familial rajusté était plus élevé que $60,000, votre PFA pour l'année est de zéro. Remarques Si votre époux ou conjoint de fait est décédé au cours de l'année, n'incluez pas son revenu lorsque vous calculez le revenu familial rajusté. Si vous demandez le crédit dans la déclaration finale d'une personne décédée, n'incluez pas le revenu de l'époux ou conjoint de fait survivant lorsque vous calculez le revenu familial rajusté. Admissibilité en garde partagée Une seule personne admissible peut demander le montant de la prestation par enfant. Lorsqu'un enfant admissible ne réside pas avec tous ses parents ou tuteurs légaux, la personne qui assume principalement la responsabilité des soins et de l'éducation de l'enfant admissible est réputée être le parent dont les deux parents conviennent qu'il demandera le montant PFA pour l'enfant. Si les parents ou tuteurs légaux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur qui demande la prestation, la demande sera faite par le parent ou tuteur légal qui remplit une des conditions suivantes: - a une ordonnance du tribunal ou un accord écrit précisant qu'il ou elle est le principal responsable de la garde de l'enfant; - a obtenu la garde exclusive de l'enfant par un tribunal ou par un accord écrit; ou - a une ordonnance du tribunal ou un accord écrit indiquant que l'enfant réside avec le parent pendant la majorité des jours de l'année d'imposition. Dans tous les autres cas, personne ne pourra demander le montant de la prestation. Activités admissibles Une activité admissible est l'une des suivantes: - une activité sportive qui offre une introduction, un entraînement ou une participation à un jeu ou une activité physique qui se déroule dans un environnement organisé et compétitif, implique de grands groupes musculaires, nécessite une stratégie, un entraînement physique et une préparation mentale; et a un résultat déterminé par des règles établies et non par hasard; - une activité culturelle qui offre une introduction, une formation ou une participation aux arts, au patrimoine ou au multiculturalisme; - une activité récréative qui offre une introduction, de la formation ou la participation à des programmes conçus pour amuser, divertir, et qui n'implique pas la déclaration d'un gagnant ou d'une quelconque forme de récompense monétaire, et qui procure un avantage physique ou mental. Programme prescrit Pour être admissible à cette prestation, une activité admissible doit: - être offerte par un fournisseur de services situé en Saskatchewan; - impliquer que le prestataire de services fournisse des instructions et de la supervision; - convenir aux enfants; - exiger que les enfants participent activement; - nécessiter une inscription auprès du fournisseur de services et le paiement de frais d'inscription ou d'adhésion pour qu'un enfant puisse participer. Remarque Les programmes qui font partie du curriculum d'une école ou les activités qui ont lieu dans une garderie ne sont pas admissibles à la PFA. Remboursement d'une dépense admissible Vous ne pouvez demander que la partie du montant qui ne vous a pas été ou ne vous sera pas remboursée. Cependant, vous pouvez demander le plein montant si le PAGE 10 remboursement est déclaré comme un revenu (comme une prestation indiquée sur un feuillet T4) et que vous n'avez pas déduit ce remboursement ailleurs dans votre déclaration. Remarque Vous pouvez demander les frais d'inscription payés pour un enfant décédé en 2024. En faillite en 2024 Si vous avez fait faillite en 2024, vous pouvez demander la PFA seulement sur la déclaration post-faillite et devez utiliser votre revenu de l'année civile pour calculer le revenu familial net. Pièces justificatives N'envoyez aucune pièce justificative lors de la production de votre déclaration de revenus. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.