5004-PC PAGE 1 Renseignements sur l'impôt du Nouveau-Brunswick Table des matières Prestations du Nouveau-Brunswick pour particuliers et familles, page 2 Crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick, page 2 Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick, page 2 - Produisez votre déclaration, page 2 Remplir votre formulaire du Nouveau-Brunswick, page 2 Définitions, page 2 Formulaire NB428, Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick, page 3 Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, page 3 Partie A - Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu imposable, page 3 - Taux d'imposition du Nouveau-Brunswick pour 2024, page 3 Partie B - Crédits d'impôt non remboursables du Nouveau-Brunswick, page 3 - Nouveaux arrivants au Canada et émigrants, page 3 - Ligne 58120 - Montant pour époux ou conjoint de fait, page 3 - Ligne 58160 - Montant pour une personne à charge admissible, page 3 - Ligne 58200 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience, page 4 - Ligne 58315 - Montant pour les pompiers volontaires et Ligne 58316 - Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage, page 4 - Ligne 58360 - Montant pour revenu de pension, page 4 - Ligne 58400 - Montant pour aidants naturels, page 4 - Ligne 58440 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même, page 5 - Ligne 58480 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge, page 5 - Ligne 58560 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études, page 5 - Ligne 58600 - Montant des frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant, page 6 - Ligne 58689 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2007 ou après, page 6 - Ligne 58729 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge, page 6 Partie C - Impôt du Nouveau-Brunswick, page 6 - Ligne 55 - Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu fractionné, page 6 - Ligne 64 - Impôt additionnel du Nouveau-Brunswick relatif à l'impôt minimum, page 6 - Ligne 66 - Crédit provincial pour impôt étranger, page 6 - Réduction d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les personnes à faible revenu, page 6 - Ligne 68 - Réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu inutilisée de votre époux ou conjoint de fait, page 7 - Calcul du revenu familial rajusté pour la réduction d'impôt du Nouveau- Brunswick pour les personnes à faible revenu, page 7 - Ligne 78 - Réduction pour époux ou conjoint de fait, page 7 - Ligne 79 - Réduction pour une personne à charge admissible, page 7 - Réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu inutilisée que votre époux ou conjoint de fait peut demander, page 7 - Ligne 92 - Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour contributions politiques, page 7 - Ligne 94 - Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs, page 7 - Ligne 96 - Crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, page 7 Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées, page 8 Définitions, page 8 - Dépenses admissibles, page 8 - Dépenses non admissibles, page 9 Dans ce document, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres. PAGE 2 Prestations du Nouveau-Brunswick pour particuliers et familles Crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick Le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau-Brunswick (CTVHNB) est un montant non imposable versé aux familles à revenu faible ou modeste pour leur permettre de compenser l'augmentation de la taxe de vente harmonisée. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Vous n'avez pas besoin de demander le crédit pour la TPS/TVH ni le CTVHNB. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous avez droit à ces crédits. Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick La prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick (PFENB) est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles ayant des enfants de moins de 18 ans. Le supplément au revenu gagné du Nouveau- Brunswick est un montant supplémentaire versé aux familles admissibles qui ont gagné un revenu et ont des enfants de moins de 18 ans. Ces prestations sont ajoutées à l'allocation canadienne pour enfants en un seul versement mensuel. Le supplément scolaire du Nouveau-Brunswick est versé pour aider les familles à faible revenu à payer les fournitures scolaires de leurs enfants. Ce versement annuel est inclus dans le versement de juillet de la PFENB. Vous n'avez pas besoin de faire une demande pour ces programmes. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre formulaire RC66, Demande de prestations canadienne pour enfants, pour déterminer si vous avez droit à ces prestations. Produisez votre déclaration Pour recevoir vos versements dans les meilleurs délais, vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire votre(vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2024 au plus tard le 30 avril 2025. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre(vos) déclaration(s) pour calculer le montant des versements que vous pouvez recevoir selon ces programmes. Le CTVHNB et la PFENB sont entièrement financés par la province du Nouveau- Brunswick. Pour en savoir plus sur ces programmes, allez à canada.ca/arc- prestations-prov-terr ou appelez l'ARC au 1-800-387-1194. Remplir votre formulaire du Nouveau-Brunswick Vous trouverez dans ce document tous les renseignements dont vous avez besoin pour remplir le formulaire NB428, Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick. Remplissez une copie du formulaire NB428 et joignez-la à votre déclaration. Le formulaire NB428 et les autres formulaires mentionnés sont disponibles à canada.ca/arc-formulaires. Définitions Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié. Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l'une des conditions suivantes s'applique: - Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union). - Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou adoption. - Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien. L'expression à la fin de l'année signifie l'une des dates suivantes: - le 31 décembre 2024; - la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2024; - la date de décès pour une personne décédée en 2024. PAGE 3 Formulaire NB428, Impôt et crédits du Nouveau-Brunswick Remplissez le formulaire NB428 si l'une des conditions suivantes s'applique: - Vous étiez un résident du Nouveau-Brunswick à la fin de l'année. - Vous étiez un non-résident du Canada en 2024 et l'une des conditions suivantes s'applique: -- Vous avez gagné un revenu d'emploi au Nouveau-Brunswick seulement. -- Vous avez reçu un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Nouveau-Brunswick seulement. Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples Remplissez le formulaire T2203 au lieu du formulaire NB428, si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous résidiez au Nouveau-Brunswick le 31 décembre 2024 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2024). - La totalité ou une partie de votre revenu d'entreprise pour 2024 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l'extérieur du Nouveau-Brunswick. Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2024. - Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada, ou vous gagniez un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada. Partie A - Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu imposable Taux d'imposition du Nouveau-Brunswick pour 2024 Les taux d'imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable du Nouveau-Brunswick: - 9.40% sur la partie de votre revenu imposable de $49,958 ou moins; plus - 14% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $49,958 mais pas plus que $99,916; plus - 16% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $99,916 mais pas plus que $185,064; plus - 19.50% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $185,064. Partie B - Crédits d'impôt non remboursables du Nouveau-Brunswick Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables du Nouveau-Brunswick sont les mêmes que celles des crédits d'impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables du Nouveau- Brunswick sont différents des crédits fédéraux correspondants. Nouveaux arrivants au Canada et émigrants En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux. Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant provincial correspondant de la même façon: \\\ Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30000 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58040 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30100 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58080 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30300 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58120 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30400 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58160 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30425 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58200 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30450 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58400 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 31600 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58440 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 31800 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58480 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 32400 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58600 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 32600 Montant provincial correspondant dans le formulaire NB428: ligne 58640 \\\ Pour en savoir plus, allez à canada.ca/prestations-nouveaux-arrivants. Ligne 58120 - Montant pour époux ou conjoint de fait Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de $11,246. Ligne 58160 - Montant pour une personne à charge admissible Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de $11,246. PAGE 4 Ligne 58200 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience Vous pouvez demander jusqu'à $5,686 pour chacun de vos enfants ou petits- enfants à charge, ou ceux de votre époux ou conjoint de fait, nés en 2006 ou avant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Vous pouvez aussi demander ce montant pour plus d'une personne si chacune remplit toutes les conditions suivantes: - Elle est votre parent, grand-parent, frère, soeur, tante, oncle, nièce ou neveu, ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait. - Elle avait 18 ans ou plus. - Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d'autres personnes) en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales. - Elle était résidente au Canada à un moment de l'année. Remarques Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui ne faisait que vous rendre visite. Un parent comprend une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui avait votre garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans. Un enfant comprend une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous. Vous pouvez demander ce montant seulement si le revenu net de la personne à charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de $13,753. Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2024 en raison d'une rupture de votre union. - Vous n'avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration. Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants: - la ligne 58200 de votre formulaire NB428; - la ligne 22000 de votre déclaration. Comment demander ce montant Calculez le montant de la ligne 58200 en remplissant la feuille de travail NB428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200 de votre formulaire NB428. Remarque L'ARC pourrait vous demander une déclaration signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Vous n'avez pas besoin d'une déclaration signée par un professionnel de la santé si l'ARC a déjà approuvé pour la période visée le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'avis de détermination indiquera les années pour lesquelles vous êtes admissible. Demande faite par plus d'une personne Si vous et quelqu'un d'autre avez subvenu aux besoins de la même personne à charge, vous pouvez partager le montant pour cette personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge. Ligne 58315 - Montant pour les pompiers volontaires et Ligne 58316 - Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage Vous pouvez demander ce crédit d'impôt non-remboursable si vous respectez les règles pour demander le montant à la ligne 31220 ou 31240 de votre déclaration. Pour demander ce crédit, inscrivez $5,000 à la ligne 58315 si vous avez demandé le MPV à la ligne 31220 de votre déclaration, ou inscrivez $5,000 à la ligne 58316 si vous avez demandé le MVRS à la ligne 31240 de votre déclaration. Remarque Seuls les résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à ces montants. Si vous n'étiez pas résident du Nouveau-Brunswick à la fin de l'année, vous ne pouvez demander aucun de ces crédits d'impôt dans le calcul de votre impôt du Nouveau-Brunswick même si vous avez gagné un revenu d'une source située au Nouveau-Brunswick en 2024. Ligne 58360 - Montant pour revenu de pension Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants: le montant de la ligne 31400 de votre déclaration ou $1,000. Remarque Seuls les résidents du Nouveau-Brunswick ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident du Nouveau-Brunswick à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt du Nouveau- Brunswick même si vous avez gagné un revenu d'une source située au Nouveau- Brunswick en 2024. Ligne 58400 - Montant pour aidants naturels Vous pourriez demander jusqu'à $5,686 pour chaque personne à charge si, à un moment de l'année 2024, vous avez tenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui de cette personne à charge. PAGE 5 Chaque personne à charge doit être l'une des suivantes: - votre enfant ou petit-enfant, ou celui de votre époux ou conjoint de fait; - votre frère, soeur, nièce, neveu, tante, oncle, parent ou grand-parent, ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait qui était résident au Canada. Remarque Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui ne faisait que vous rendre visite. De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes: - Elle avait 18 ans ou plus quand elle habitait avec vous. - Son revenu net en 2024 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était de moins de $25,103. - Elle était à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, ou elle était votre parent ou grand-parent, ou celui de votre époux ou conjoint de fait, né en 1959 ou avant. Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2024 en raison d'une rupture de votre union. - Vous n'avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration. Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants: - la ligne 58400 de votre formulaire NB428; - la ligne 22000 de votre déclaration. Comment demander ce montant Calculez le montant de la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail NB428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400 de votre formulaire NB428. Demande faite par plus d'une personne Si vous et quelqu'un d'autre avez subvenu aux besoins de la même personne à charge, vous pouvez partager le montant pour cette personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge. Remarques Si vous ou quelqu'un d'autre demandez le montant pour aidants naturels (ligne 58400) pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience (ligne 58200) pour cette personne à charge. Si quelqu'un d'autre que vous demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 58160), vous ne pouvez pas demander le montant pour aidants naturels pour cette personne à charge. Ligne 58440 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration. Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez $9,747 à la ligne 58440 de votre formulaire NB428. Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail NB428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440. Ligne 58480 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration. Remarque Si vous et la personne à votre charge n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l'année, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-7383. Ligne 58560 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études Remplissez l'annexe NB(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études du Nouveau-Brunswick. Remarque Si vous avez demandé le crédit canadien pour la formation (CCF) à la ligne 45350 de votre déclaration, le montant que vous inscrivez à la ligne 59140 de votre annexe NB(S11) est déjà réduit par le CCF demandé. Transfert des montants Si vous n'utilisez pas la totalité de vos frais de scolarité de 2024 pour réduire à zéro votre impôt provincial sur le revenu, vous pouvez transférer la totalité ou une partie du montant inutilisé à l'une des personnes suivantes que vous désignez: - votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 59090 de son annexe NB(S2)); - votre parent ou grand-parent (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire NB428); - le parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire NB428). Remarque Si votre époux ou conjoint de fait demande un montant pour vous à la ligne 58120 ou à la ligne 58640 de son formulaire NB428, vous ne pouvez pas transférer votre montant inutilisé de l'année courante à votre parent ou grand-parent (ou à celui de votre époux ou conjoint de fait). PAGE 6 Pour désigner la personne qui peut demander le montant transféré et pour préciser le montant provincial qu'elle peut demander, remplissez l'un des formulaires suivants que vous avez reçus en tant qu'étudiant: - Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription; - Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Université à l'extérieur du Canada; - Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis. Remplissez la section "Transfert ou report des montants inutilisés" de l'annexe NB(S11) pour transférer un montant. Report des montants Remplissez la section "Transfert ou report des montants inutilisés" de l'annexe NB(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas pour l'année courante et la partie de vos frais de scolarité pour l'année courante que vous ne transférez pas à une personne que vous désignez. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe NB(S11). Conservez vos pièces justificatives au cas où l'ARC demanderait de les fournir plus tard. Ligne 58600 - Montant des frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant inutilisé des frais de scolarité pour 2024 de votre enfant ou petit-enfant, ou de son époux ou conjoint de fait. Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de $5,000 moins le montant de l'année en cours qu'il a demandé. Comment demander ce montant Inscrivez à la ligne 58600 le total des frais de scolarité qui vous ont été transférés par chaque étudiant selon ses formulaires T2202, TL11A ou TL11C. Remarques L'étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 59200 de son annexe NB(S11). Il peut choisir de transférer un montant qui est moins que le montant provincial disponible. L'étudiant ne peut transférer aucun montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études reportés des années précédentes. Si vous et l'étudiant n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire le 31 décembre 2024, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-7383. Ligne 58689 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2007 ou après Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2024 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2023. Ligne 58729 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge Vous pouvez demander les frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2007 ou après à la ligne 58689. Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2024 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2023. Partie C - Impôt du Nouveau-Brunswick Ligne 55 - Impôt du Nouveau-Brunswick sur le revenu fractionné Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt du Nouveau-Brunswick à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration. Ligne 64 - Impôt additionnel du Nouveau-Brunswick relatif à l'impôt minimum Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 64 de votre formulaire NB428 pour déterminer l'impôt additionnel du Nouveau-Brunswick relatif à l'impôt minimum. Ligne 66 - Crédit provincial pour impôt étranger Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est moins que l'impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036. Réduction d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les personnes à faible revenu Vous pouvez demander la réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu si vous étiez résident du Nouveau-Brunswick le 31 décembre 2024. F$ Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2024, vous et votre époux ou conjoint de fait devez décider qui demandera la réduction d'impôt. L'autre époux ou conjoint de fait peut demander la partie inutilisée dans son formulaire NB428. Si vous remplissez une déclaration pour un résident du Nouveau-Brunswick qui est décédé en 2024, vous pouvez demander la réduction d'impôt dans sa déclaration finale. Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, la réduction d'impôt peut être demandée soit dans la déclaration finale de la personne décédée, soit dans celle de son époux ou conjoint de fait survivant. Ligne 68 - Réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu inutilisée de votre époux ou conjoint de fait Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2024 et qu'il n'a pas eu besoin d'utiliser toute la réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu pour réduire à zéro son impôt du Nouveau-Brunswick, vous pouvez demander le montant inutilisé (de son formulaire NB428) à la ligne 68 de votre formulaire NB428. Calcul du revenu familial rajusté pour la réduction d'impôt du Nouveau- Brunswick pour les personnes à faible revenu Pour calculer votre revenu familial rajusté, remplissez les lignes 70 à 75 de votre formulaire NB428 en utilisant les renseignements fournis dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait. Ligne 78 - Réduction pour époux ou conjoint de fait Inscrivez $781 si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2024. Remarque Vous pouvez demander ce montant si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2024. Ligne 79 - Réduction pour une personne à charge admissible Inscrivez $781 si vous avez demandé un montant pour une personne à charge admissible à la ligne 30400 de votre déclaration et que vous n'avez pas demandé de réduction pour votre époux ou conjoint de fait à la ligne 78. Réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu inutilisée que votre époux ou conjoint de fait peut demander Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2024, il peut demander dans son formulaire NB428 tout montant inutilisé de la réduction d'impôt que vous n'avez pas besoin d'utiliser pour réduire à zéro votre impôt du Nouveau-Brunswick. Faites le calcul aux lignes 88 à 90 de votre formulaire NB428 pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander à la ligne 68 de son formulaire NB428. Ligne 92 - Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour contributions politiques Vous pouvez demander ce crédit si, en 2024, vous avez versé une contribution à un parti politique, une association de circonscription enregistrée ou un candidat indépendant enregistré au Nouveau-Brunswick. Comment demander ce crédit Inscrivez le montant total de vos contributions politiques versées en 2024 à la ligne 61550 de votre formulaire NB428. Ensuite, calculez et inscrivez votre crédit à la ligne 92 comme suit: - Pour les contributions de plus de $1,075, inscrivez $500 à la ligne 92 de votre formulaire NB428. - Pour les contributions de $1,075 ou moins, calculez votre crédit en remplissant la feuille de travail NB428 pour la ligne 92. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez le reçu officiel (signé par un représentant officiel du parti politique, de l'association de circonscription enregistrée ou du candidat indépendant) pour chaque contribution. Ligne 94 - Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs Vous pouvez demander jusqu'à $2,000 pour les investissements effectués dans une société à capital de risque de travailleurs que vous avez acquise en 2024 (que vous n'avez pas demandés dans votre déclaration de 2023) ou dans les 60 premiers jours de 2025. Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions. Comment demander ce crédit Inscrivez, à la ligne 94 de votre formulaire NB428, le crédit indiqué sur le(s) certificat(s) NB-LSVC-1 émis par la société à capital de risque de travailleurs. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y les certificats NB-LSVC-1. Ligne 96 - Crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises Vous pouvez demander jusqu'à $125,000 pour les investissements dans des actions admissibles acquises en 2024 (que vous n'avez pas demandés dans votre déclaration de 2023) ou dans les 60 premiers jours de 2025. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T1258, Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les investisseurs dans les petites entreprises. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1258 et le(s) certificat(s) de crédit d'impôt NB-SBITC-1. PAGE 8 Montant inutilisé du crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises Vous pouvez reporter vos crédits inutilisés aux sept années suivantes ou aux trois années passées. Vous n'aurez peut-être pas besoin d'utiliser la totalité de votre crédit pour réduire à zéro votre impôt du Nouveau-Brunswick pour 2024. Utilisez le formulaire T1258 pour calculer tout crédit inutilisé disponible à reporter aux années passées ou suivantes. Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, à la fin de l'année, vous remplissez toutes les conditions suivantes: - Vous étiez résident du Nouveau-Brunswick. - Vous étiez une personne âgée de 65 ans ou plus, ou vous viviez ou prévoyiez vivre avec un membre de la famille qui est une personne âgée. - Vous, ou quelqu'un en votre nom, avez payé ou engagé des dépenses admissibles en 2024 pour des améliorations à votre résidence principale ou au terrain sur lequel votre résidence principale est située. Vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants: - $10,000; - le montant des dépenses admissibles que vous, ou quelqu'un en votre nom, avez payées ou engagées pour votre résidence principale. Si vous avez occupé plus d'une résidence principale à des dates différentes en 2024, vous pouvez demander jusqu'à $10,000 pour les dépenses admissibles que vous avez engagées ou payées pour une ou plus de ces résidences. Vous devez réduire vos dépenses admissibles du montant de toute aide gouvernementale (autre que les crédits d'impôt) que vous avez reçue ou que vous prévoyez recevoir et qui est liée aux dépenses admissibles. Le montant combiné que vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut pas être plus de $10,000. Toutefois, si le 31 décembre 2024, vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales ou en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait pendant une période de 90 jours ou plus, chaque époux ou conjoint de fait peut demander jusqu'à $10,000 pour les dépenses admissibles. Si vous avez occupé des résidences principales distinctes pour des raisons médicales, inscrivez l'adresse de votre époux ou conjoint de fait dans la section "Séparation involontaire" sur l'annexe NB(S12). Si vous avez partagé une résidence principale avec d'autres personnes, l'un d'entre vous peut demander le montant total des dépenses admissibles ou chacun peut demander une partie. Le total du montant combiné qui peut être demandé par toutes les personnes vivant dans la résidence est le moins élevé des montants suivants: $10,000 ou le montant des dépenses admissibles payées. Si une personne qui n'habite pas avec vous ou qui n'est pas un membre de votre famille a payé la rénovation domiciliaire admissible de votre résidence principale, vous pouvez quand même demander le crédit. Vous devez obtenir les pièces justificatives et les conserver pour pouvoir les fournir sur demande. Remarque Si une dépense admissible est aussi admissible comme frais médicaux, vous pouvez demander le crédit pour frais médicaux et le crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées pour cette dépense. Définitions Un membre de la famille inclut un parent, un beau-parent, un grand-parent, la belle famille, un frère, une soeur, un époux, un conjoint de fait, une tante, un oncle, une grand-tante, un grand-oncle, un enfant, un enfant du conjoint, un petit-enfant, une nièce et un neveu. Si vous êtes une personne âgée, une résidence principale est une résidence au Nouveau-Brunswick que vous occupez ou prévoyez occuper avant la fin de 2026. Si vous n'êtes pas une personne âgée, une résidence principale est une résidence au Nouveau-Brunswick que vous occupez ou prévoyez occuper avant la fin de 2026 avec un membre de votre famille qui est une personne âgée. Les dépenses admissibles sont les dépenses pour les améliorations apportées à la résidence principale (ou au terrain sur lequel se trouve la résidence principale) dont le but est l'un des suivants: - permettre à une personne âgée d'avoir accès à la résidence ou au terrain, ou d'y être plus mobile ou fonctionnelle; - réduire le risque de blessures pour une personne âgée dans la résidence ou sur le terrain, ou lorsqu'elle accède à la résidence ou au terrain. Les rénovations sont normalement faites par ou pour une personne ayant une déficience afin de lui permettre d'être mobile ou fonctionnelle dans la résidence ou sur le terrain. Les rénovations doivent être permanentes et faire partie intégrante de la résidence ou du terrain. Dépenses admissibles Voici quelques exemples de dépenses admissibles: - certaines rénovations pour permettre l'occupation du rez-de-chaussée ou d'un appartement secondaire pour une personne âgée; - barres d'appui et renforts connexes autour des toilettes, de la baignoire et de la douche; - mains courantes dans les corridors; PAGE 9 - rampes pour fauteuils roulants, ascenseurs pour escaliers et fauteuils roulants, et ascenseurs; - baignoires à porte; - douches accessibles aux fauteuils roulants; - toilettes à cuvette rehaussée; - élargissement des portes d'entrée; - abaissement de comptoirs et d'armoires existants; - installation de comptoirs et d'armoires ajustables; - commutateurs et prises électriques placés à des endroits accessibles; - verrous de porte faciles à utiliser; - poignées à levier sur les portes et les robinets, au lieu de poignées rondes; - étagères coulissantes sous les comptoirs pour permettre le travail en position assise; - plancher antidérapant; - une douche à main sur une barre ajustable ou des supports de montage haut/bas; - luminaires additionnels dans toute la maison et aux entrées extérieures; - charnières pivotantes sur les portes pour élargir les portes d'entrée; - création d'un espace pour les genoux sous l'évier pour permettre une utilisation en position assise (et isolation de toute conduite d'eau chaude); - déplacement du robinet vers le devant ou le côté pour un accès facile; - robinets mains libres; - luminaires activés par le mouvement; - tiroirs et armoires à glissières automatiques. Dépenses non admissibles Les dépenses ne sont pas admissibles si leur but principal est d'augmenter la valeur de la résidence. Les dépenses pour travaux de réparation ou d'entretien annuels, périodiques ou courants de la résidence ne sont pas des dépenses admissibles. Celles-ci comprennent: - l'entretien général comme des réparations à la plomberie ou au système électrique; - les réparations à la toiture; - les améliorations esthétiques comme de l'aménagement paysager ou une nouvelle décoration; - l'installation de nouvelles fenêtres; - l'installation de systèmes de chauffage ou de climatisation; - le remplacement de l'isolation. Les dépenses pour des appareils ne sont pas admissibles, par exemple: - l'équipement de surveillance médicale à domicile; - l'équipement pour la sécurité du domicile (antivol); - les fauteuils roulants; - les marchettes; - les véhicules adaptés pour les personnes à mobilité réduite; - les appareils ménagers; - les extincteurs et les détecteurs de fumée ou de monoxyde de carbone. Les dépenses pour des services ne sont pas admissibles, par exemple: - les services de sécurité ou de surveillance médicale; - les services de soins à domicile; - les services d'entretien ménager; - les services d'entretien paysager ou de jardinage. Produire une déclaration pour une personne décédée Vous pouvez demander le crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées dans la déclaration finale d'une personne décédée si l'une des conditions suivantes s'applique: - La personne décédée était une personne âgée ou aurait eu 65 ans le 31 décembre 2024 et est autrement admissible. - La personne décédée était un membre de la famille d'une personne âgée ou d'une personne qui aurait eu 65 ans le 31 décembre 2024 et est autrement admissible. Vous pouvez demander ce crédit dans votre déclaration si vous viviez (ou prévoyiez vivre d'ici la fin de 2026) avec un membre de la famille qui, immédiatement avant son décès, était une personne âgée ou aurait eu 65 ans le 31 décembre 2024 et que vous êtes autrement admissible. En faillite en 2024 Le crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées peut être demandé dans votre déclaration pré-faillite ou post-faillite, selon la date à laquelle les dépenses admissibles ont été payées ou sont devenues payables. Si les dépenses admissibles sont demandées dans plus d'une déclaration, le montant total des dépenses qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année est le moins élevé des montants suivants: $10,000 ou le montant des dépenses admissibles payées. Comment demander ce crédit Remplissez l'annexe NB(S12), Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées. Inscrivez, à la ligne 47900 de votre déclaration, le montant de la ligne 7 de votre annexe NB(S12). Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe NB(S12), mais n'envoyez pas vos autres documents. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.