5003-PC Renseignements sur l'impôt De la Nouvelle-Écosse PAGE 1 Table des matières Prestations pour particuliers et familles de la Nouvelle-Écosse, page 2 Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse, page 2 Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable, page 2 - Produisez votre déclaration, page 2 Remplir vos formulaires de la Nouvelle-Écosse, page 2 Définitions, page 2 Formulaire NS428, Impôt de la Nouvelle-Écosse, page 3 Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, page 3 Partie A - Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu imposable, page 3 - Taux d'imposition de la Nouvelle-Écosse pour 2024, page 3 Partie B - Crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse, page 3 - Nouveaux arrivants au Canada et émigrants, page 3 - Ligne 58120 - Montant pour époux ou conjoint de fait, page 3 - Ligne 58160 - Montant pour une personne à charge admissible, page 3 - Ligne 58200 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience, page 4 - Ligne 58230 - Montant pour jeunes enfants, page 4 - Ligne 58360 - Montant pour revenu de pension, page 4 - Ligne 58400 - Montant pour aidants naturels, page 5 - Ligne 58440 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même 5 - Ligne 58480 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge, page 5 - Ligne 58560 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études, page 5 - Ligne 58600 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant, page 6 - Ligne 58689 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2007 ou après, page 6 - Ligne 58729 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge, page 6 Partie C - Impôt de la Nouvelle-Écosse, page 6 - Ligne 50 - Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu fractionné, page 6 - Ligne 57 - Impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum, page 6 - Ligne 59 - Crédit provincial pour impôt étranger, page 6 - Récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, page 7 - Réduction d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu, page 7 - Calcul du revenu familial rajusté pour la réduction d'impôt de la Nouvelle- Écosse pour les personnes à faible revenu, page 7 - Ligne 69 - Réduction pour époux ou conjoint de fait, page 7 - Ligne 70 - Réduction pour une personne à charge admissible, page 7 - Ligne 72 - Réduction pour enfants à charge nés en 2006 ou après, page 7 - Ligne 81 - Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour contributions politiques, page 7 - Ligne 83 - Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires, page 8 - Ligne 86 - Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs, page 8 - Ligne 88 - Crédit d'impôt pour placements en capital de risque, page 8 - Ligne 90 - Crédit d'impôt pour capital de risque lié à l'innovation, page 8 - Ligne 92 - Crédit d'impôt pour le capital de risque, page 8 - Ligne 94 - Crédit d'impôt en raison de l'âge, page 9 Formulaire NS479, Crédits de la Nouvelle-Écosse, page 9 Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol, page 9 Crédit d'impôt pour les activités sportives et artistiques pour enfants, page 9 Dans ce document, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres. PAGE 2 Prestations pour particuliers et familles de la Nouvelle-Écosse Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse La prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse (PENE) est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faible ou moyen revenu pour les aider à subvenir aux besoins des enfants de moins de 18 ans. Cette prestation est combinée à l'allocation canadienne pour enfants en un seul versement tous les mois. Vous n'avez pas à demander la PENE. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, pour déterminer si vous y avez droit. Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable Le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable (CTNEVA) est un montant non imposable versé tous les trimestres pour faire en sorte que le coût de la vie soit plus abordable pour les particuliers et les familles à faible ou moyen revenu. Ce crédit est combiné au crédit fédéral pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Vous n'avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH, ni le CTNEVA. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit. Produisez votre déclaration Pour recevoir vos versements dans les meilleurs délais, vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire votre(vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2024 au plus tard le 30 avril 2025. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre(vos) déclaration(s) pour calculer le montant des versements que vous pouvez recevoir selon ces programmes. La PENE et le CTNEVA sont entièrement financés par la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus sur ces programmes, allez à canada.ca/arc-prestations-prov- terr ou appelez l'ARC au 1-800-387-1194. Remplir vos formulaires de la Nouvelle-Écosse Vous trouverez dans ce document tous les renseignements dont vous avez besoin pour remplir le formulaire NS428, Impôt de la Nouvelle-Écosse, et le formulaire NS479, Crédits de la Nouvelle-Écosse. Remplissez le ou les formulaire(s) qui s'appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration. Les formulaires NS428 et NS479 et les autres formulaires mentionnés sont disponibles à canada.ca/arc-formulaires. Définitions Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié. Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l'une des conditions suivantes s'applique: - Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union). - Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou adoption. - Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien. L'expression à la fin de l'année signifie l'une des dates suivantes: - Le 31 décembre 2024; - la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2024; - la date de décès pour une personne décédée en 2024. PAGE 3 Formulaire NS428, Impôt de la Nouvelle-Écosse Remplissez le formulaire NS428 si l'une des conditions suivantes s'applique: - Vous étiez un résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année. - Vous étiez un non-résident du Canada en 2024 et l'une des conditions suivantes s'applique: -- Vous avez gagné un revenu d'emploi en Nouvelle-Écosse seulement. -- Vous avez reçu un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable en Nouvelle-Écosse seulement. Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples Remplissez le formulaire T2203 au lieu du formulaire NS428, si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous résidiez en Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2024 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2024). - La totalité ou une partie de votre revenu d'entreprise pour 2024 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse. Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2024. - Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada, ou vous gagniez un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada. Partie A - Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu imposable Taux d'imposition de la Nouvelle-Écosse pour 2024 Les taux d'imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de la Nouvelle-Écosse: - 8.79% sur la partie de votre revenu imposable de $29,590 ou moins; plus - 14.95% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $29,590 mais pas plus que $59,180; plus - 16.67% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $59,180 mais pas plus que $93,000; plus - 17.5% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $93,000 mais pas plus que $150,000; plus - 21% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $150,000. Partie B – Crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse sont les mêmes que celles des crédits d'impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Nouvelle-Écosse sont différents des crédits fédéraux correspondants. Nouveaux arrivants au Canada et émigrants En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux. Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant provincial correspondant de la même façon: \\\ Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30000 Montant provincial correspondant dans le formulaire NS428: ligne 58040 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30100 Montant provincial correspondant dans le formulaire NS428: ligne 58080 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30300 Montant provincial correspondant dans le formulaire NS428: ligne 58120 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30400 Montant provincial correspondant dans le formulaire NS428: ligne 58160 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30425 Montant provincial correspondant dans le formulaire NS428: ligne 58200 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30450 Montant provincial correspondant dans le formulaire NS428: ligne 58400 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 31600 Montant provincial correspondant dans le formulaire NS428: ligne 58440 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 31800 Montant provincial correspondant dans le formulaire NS428: ligne 58480 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 32400 Montant provincial correspondant dans le formulaire NS428: ligne 58600 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 32600 Montant provincial correspondant dans le formulaire NS428: ligne 58640 \\\ Pour en savoir plus, allez à canada.ca/prestation-nouveaux-arrivants. Ligne 58120 - Montant pour époux ou conjoint de fait Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de $9,329. Ligne 58160 - Montant pour une personne à charge admissible Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de $9,329. PAGE 4 Ligne 58200 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience Vous pouvez demander jusqu'à $2,798 pour chacun de vos enfants ou petits- enfants à charge (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 2006 ou avant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Vous pouvez aussi demander ce montant pour plus d'une personne si chacune remplit toutes les conditions suivantes: - Elle est votre parent, grand-parent, frère, soeur, tante, oncle, nièce ou neveu (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait). - Elle avait 18 ans ou plus. - Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d'autres personnes) en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales. - Elle était résidente au Canada à un moment de l'année. Remarques Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui ne faisait que vous rendre visite. Un parent comprend une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui avait votre garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans. Un enfant comprend une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous. Vous pouvez demander ce montant seulement si le revenu net de la personne à charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de $8,481. Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2024 en raison d'une rupture de votre union. - Vous n'avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration. Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants: - la ligne 58200 de votre formulaire NS428; - la ligne 22000 de votre déclaration. Comment demander ce montant Calculez le montant pour la ligne 58200 en remplissant la feuille de travail NS428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200 de votre formulaire NS428. Remarque L'ARC pourrait vous demander une déclaration signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Vous n'avez pas besoin d'une déclaration signée par un professionnel de la santé si l'ARC a déjà approuvé pour la période visée le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'avis de détermination indiquera les années pour lesquelles vous êtes admissible. Demande faite par plus d'une personne Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge. Ligne 58230 - Montant pour jeunes enfants Vous pouvez demander ce montant si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge âgé de moins de six ans. Vous pouvez demander $100 par mois pour chaque enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies: - L'enfant était âgé de moins de six ans et vivait avec vous le premier jour du mois. - Personne d'autre n'a demandé ce montant pour l'enfant pour le même mois pour lequel vous le demandez. - Personne n'a demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 58160 pour cet enfant. - Personne n'a reçu pour cet enfant une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour les mêmes mois que vous demandez. Si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l'année, un seul de vous deux peut demander ce montant, soit celui qui a le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul). Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, vous devez décider lequel d'entre vous demandera ce montant. Comment demander ce montant Remplissez le tableau "Détails sur le montant pour jeunes enfants" de votre formulaire NS428. Inscrivez les détails relatifs à chaque enfant, y compris le nombre de mois admissibles pour lesquels vous demandez ce montant pour l'enfant. Inscrivez à la ligne 58229 de votre formulaire NS428 le nombre total de mois admissibles pour lesquels vous demandez le montant pour tous les enfants. Multipliez le nombre de mois admissibles par $100 et inscrivez le résultat à la ligne 58230. Le montant maximal que vous pouvez demander pour 2024 est de $1,200 pour chaque enfant à charge. Ligne 58360 - Montant pour revenu de pension Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants: le montant de la ligne 31400 de votre déclaration ou $1,173. Remarque Seuls les résidents de la Nouvelle-Écosse ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident de PAGE 5 la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année, vous ne pouvez pas demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt de la Nouvelle-Écosse même si vous avez gagné un revenu d'une source située à la Nouvelle-Écosse en 2024. Ligne 58400 - Montant pour aidants naturels Vous pourriez demander jusqu'à $4,898 pour chaque personne à charge si, à un moment de l'année 2024, vous avez tenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui de cette personne à votre charge. Chaque personne à charge doit être l'une des suivantes: - votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait); - votre frère, soeur, nièce, neveu, tante, oncle, parent ou grand-parent (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait) qui résidait au Canada. Remarque Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui ne faisait que vous rendre visite. De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes: - Elle avait 18 ans ou plus quand elle habitait avec vous. - Son revenu net en 2024 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était de moins de $18,575. - Elle était à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, ou il s'agissait de votre parent ou grand-parent (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) né en 1959 ou avant. Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2024 en raison d'une rupture de votre union. - Vous n'avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration. Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants: - la ligne 58400 de votre formulaire NS428; - la ligne 22000 de votre déclaration. Comment demander ce montant Calculez le montant à la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail NS428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400 de votre formulaire NS428. Demande faite par plus d'une personne Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge. Remarques Si vous ou quelqu'un d'autre demandez le montant pour aidants naturels (ligne 58400) pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience (ligne 58200) pour cette personne à charge. Si quelqu'un d'autre que vous demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 58160), vous ne pouvez pas demander le montant pour aidants naturels pour cette personne à charge. Ligne 58440 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration. Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez $7,341 à la ligne 58440 de votre formulaire NS428. Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail NS428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440. Ligne 58480 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge Vous pouvez demander ce montant si les règles sont respectées pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration. Remarque Si vous et la personne à votre charge n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l'année, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-7383. Ligne 58560 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études Remplissez l'annexe NS(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études de la Nouvelle-Écosse. Remarque Si vous avez demandé le crédit canadien pour la formation (CCF) à la ligne 45350 de votre déclaration, le montant que vous inscrivez à la ligne 59140 de votre annexe NS(S11) est déjà réduit par le CCF demandé. Transfert des montants Si vous n'utilisez pas la totalité de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études de 2024 pour réduire à zéro votre impôt provincial sur le revenu, vous pouvez transférer la totalité ou une partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études inutilisés disponibles à l'une des personnes désignées suivantes: - votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 59090 de son annexe NS(S2)); - votre parent ou grand-parent (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire NS428); PAGE 6 - le parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire NS428). Remarque Si votre époux ou conjoint de fait demande un montant pour vous à la ligne 58120 ou à la ligne 58640 de son formulaire NS428, vous ne pouvez pas transférer vos frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés de l'année courante à votre parent ou grand-parent (ou à celui de votre époux ou conjoint de fait). Pour désigner la personne qui peut demander le montant transféré et pour préciser le montant provincial qu'elle peut demander, remplissez l'un des formulaires suivants que vous avez reçus en tant qu'étudiant: - Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription; - Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Université à l'extérieur du Canada; - Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis. Remplissez la section "Transfert ou report des montants inutilisés" de l'annexe NS(S11) pour transférer un montant. Report des montants Remplissez la section "Transfert ou report des montants inutilisés" de l'annexe NS(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas pour l'année courante et que vous ne transférez pas à une personne désignée. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe NS(S11). Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande. Ligne 58600 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études pour 2024 de votre enfant ou petit-enfant ou de son époux ou conjoint de fait. Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de $5,000 moins le montant de l'année en cours qu'il a demandé. Comment demander ce montant Inscrivez à la ligne 58600 le total des frais de scolarité et du montant relatif aux études qui vous ont été transférés par chaque étudiant selon ses formulaires T2202, TL11A ou TL11C. Remarques L'étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 59200 de son annexe NS(S11). Il peut choisir de transférer un montant qui est moins que le montant provincial disponible. L'étudiant ne peut vous transférer aucun montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études reporté des années précédentes. Si vous et l'étudiant n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire le 31 décembre 2024, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-7383. Ligne 58689 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2007 ou après Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2024 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2023. Ligne 58729 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge Vous pouvez demander les frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2007 ou après à la ligne 58689. Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2024 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2023. Partie C - Impôt de la Nouvelle-Écosse Ligne 50 - Impôt de la Nouvelle-Écosse sur le revenu fractionné Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 de votre formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de la Nouvelle-Écosse à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration. Ligne 57 - Impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 57 de votre formulaire NS428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Nouvelle-Écosse relatif à l'impôt minimum. Ligne 59 - Crédit provincial pour impôt étranger Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est moins que l'impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger. PAGE 7 Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036. Récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement Si vous êtes membre d'une société de personnes ou bénéficiaire d'une fiducie ayant acquis une propriété d'une société avec laquelle vous aviez un lien de dépendance et que, en 2024, vous avez converti la propriété pour une utilisation commerciale ou l'avez vendue, vous pourriez avoir à inclure dans votre impôt de la Nouvelle-Écosse le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement demandé antérieurement par la société pour la propriété. Pour en savoir plus sur la récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle- Écosse pour la recherche et le développement, y compris la façon de calculer et de déclarer ce montant, appelez l'ARC au 1-800-959-7383. Réduction d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu Vous pouvez demander la réduction d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les personnes à faible revenu si le 31 décembre 2024, vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse et remplissiez l'une des conditions suivantes: - Vous aviez 19 ans ou plus. - Vous aviez un époux ou conjoint de fait. - Vous étiez un parent. Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2024, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction d'impôt. Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si, le 31 décembre 2024, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2024. Si vous remplissez la déclaration d'une personne résidente de la Nouvelle- Écosse qui est décédée en 2024, la réduction d'impôt peut être demandée dans la déclaration finale. Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, vous pouvez choisir de demander la réduction d'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée ou dans la déclaration de l'époux ou du conjoint de fait survivant. Calcul du revenu familial rajusté pour la réduction d'impôt de la Nouvelle- Écosse pour les personnes à faible revenu Pour calculer votre revenu familial rajusté, remplissez les lignes 61 à 66 de votre formulaire NS428 à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait. Ligne 69 - Réduction pour époux ou conjoint de fait Inscrivez $300 si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2024. Remarque Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2024, vous pouvez demander ce montant. Ligne 70 - Réduction pour une personne à charge admissible Inscrivez $300 si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 58160 de votre formulaire NS428. Remarque Vous ne pouvez pas demander ce montant si vous demandez un montant à la ligne 69. Ligne 72 - Réduction pour enfants à charge nés en 2006 ou après Inscrivez à la ligne 60999 le nombre d'enfants à votre charge qui sont nés en 2006 ou après pour lesquels vous demandez une réduction. Demandez $165 pour chaque enfant à charge. Remarques Vous ne pouvez pas demander cette réduction pour un enfant pour lequel vous avez demandé une réduction à la ligne 70 de votre formulaire NS428. Une seule personne peut demander la réduction d'impôt pour un enfant. Enfant à charge Un enfant à charge est un enfant qui, le 31 décembre 2024, remplissait toutes les conditions suivantes: - Il était âgé de 18 ans ou moins. - Il n'avait pas d'époux ou conjoint de fait. - Il n'était pas un parent. - Il habitait avec vous ou était déclaré comme personne à charge seulement par vous (ou votre époux ou conjoint de fait). Ligne 81 - Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour contributions politiques Vous pouvez demander ce crédit si, en 2024, vous avez versé une contribution à un parti politique enregistré de la Nouvelle-Écosse ou à un candidat officiel à la députation à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Comment demander ce crédit Inscrivez le montant total de vos contributions politiques versées en 2024 à la ligne 62100 de votre formulaire NS428. Ensuite, calculez et inscrivez le montant de votre crédit, jusqu'à un maximum de $750, à la ligne 81 de votre formulaire NS428. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y le reçu officiel (signé par un représentant officiel du parti politique ou du candidat) pour chaque contribution. PAGE 8 Ligne 83 - Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - Vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse à la fin de l'année. - Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez exploité une entreprise agricole. - Vous avez fait un don admissible à une banque alimentaire admissible dans l'année. - Vous avez demandé le don admissible à la ligne 34000 de votre annexe 9 fédérale, et à la ligne 58969 de votre formulaire NS428 comme un don pour l'année. Un don admissible est un don d'un ou de plusieurs produits agricoles produits en Nouvelle-Écosse et offerts à une banque alimentaire admissible en Nouvelle-Écosse le premier janvier 2024 ou après. Une banque alimentaire admissible est un organisme de bienfaisance enregistré selon la Loi de l'impôt sur le revenu qui distribue gratuitement des aliments au public en Nouvelle-Écosse, et ce, principalement pour soulager la pauvreté. Le montant des dons admissibles peut être partagé entre vous et votre époux ou conjoint de fait. Cependant, le montant total des dons admissibles que vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut pas être plus que le total des dons admissibles effectués au cours de l'année d'imposition. Les montants inutilisés peuvent être reportés aux cinq années suivantes tant que vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez gagné un revenu d'agriculture en Nouvelle-Écosse dans l'année où le don a été fait. Peu importe quand vous demandez les dons, vous ne pouvez demander chaque don qu'une seule fois. Si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2024, vous pouvez demander le crédit d'impôt dans sa déclaration finale. Si vous étiez en faillite en 2024, vous pouvez demander le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires dans votre déclaration pré-faillite ou post-faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2024, selon le moment de l'année où les dons admissibles ont été faits. Si des dons admissibles sont demandés dans plus d'une déclaration, le montant total des dons qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année ne doit pas être plus que le total des dons admissibles faits. Comment demander ce crédit Inscrivez à la ligne 62150 de votre formulaire NS428, le montant des dons que vous avez demandés à la ligne 34000 de votre annexe 9 fédérale qui sont des dons admissibles pour le crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires. Inscrivez ensuite 25% de ce montant à la ligne 83 de votre formulaire NS428. Ligne 86 - Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs Vous pouvez demander un crédit d'impôt égal à 20% du coût des actions admissibles que vous avez acquises en 2024 (et que vous n'avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2023) ou dans les 60 premiers jours de 2025. Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions. Comment demander ce crédit Inscrivez dans votre formulaire NS428 le coût de vos actions qui figurent sur votre formulaire NSLSV, "Nova Scotia Labour-Sponsored Venture-Capital Tax Credit" (disponible en anglais seulement) émis par la société à capital de risque de travailleurs. À la ligne 86 de votre formulaire NS428, calculez et inscrivez le montant de votre crédit jusqu'à un maximum de $2,000. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire NSLSV. Ligne 88 - Crédit d'impôt pour placements en capital de risque Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour les placements admissibles effectués en 2024 (que vous n'avez pas demandés dans votre déclaration de 2023) ou dans les 60 premiers jours de 2025. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T1285, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour placements en capital de risque. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1285 et vos certificats d'impôt NSETC-1. Ligne 90 - Crédit d'impôt pour capital de risque lié à l'innovation Vous pouvez demander ce crédit pour les placements admissibles effectués dans une société approuvée en 2024 (que vous n'avez pas demandés dans votre déclaration de 2023) ou dans les 60 premiers jours de 2025. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T225, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour capital de risque lié à l'innovation. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T225 et vos certificats d'impôt NSIETC-1. Ligne 92 - Crédit d'impôt pour le capital de risque Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour les placements admissibles effectués dans un fonds de capital de risque que vous avez acquis en 2024 (que vous n'avez pas demandés dans votre déclaration de 2023) ou dans les 60 premiers jours de 2025. PAGE 9 Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T224, Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour le capital de risque. Pièces justificatives Si vous envoyez une déclaration papier, joignez-y votre formulaire T224 et vos certificats d'impôt NSVCTC-1. Ligne 94 - Crédit d'impôt en raison de l'âge Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - Vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2024. - Vous êtes né en 1959 ou avant. - Vous aviez un revenu imposable à la ligne 26000 de votre déclaration de moins de $24,000. Si vous êtes admissible à ce crédit, inscrivez $1,000 à la ligne 94 de votre formulaire NS428. Si vous remplissez la déclaration d'un résident de la Nouvelle-Écosse décédé en 2024, vous pouvez demander le crédit dans sa déclaration finale si, au moment de son décès, cette personne était âgée de 65 ans ou plus et que son revenu imposable était de moins de $24,000. Formulaire NS479, Crédits de la Nouvelle-Écosse Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - Vous étiez un résident de la Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2024. - Vous étiez un pompier volontaire ou un bénévole en recherche et sauvetage au sol pour un minimum de six mois pendant la période du premier janvier au 31 décembre 2024. - Vous n'avez pas reçu de salaire ou de compensation autre qu'un remboursement ou qu'une allocation raisonnable de vos dépenses. - Vous avez participé à au moins 20% des appels d'urgence, sessions de formation et réunions (pour les pompiers volontaires). Remarque Si vous étiez un pompier volontaire, vous devez être inscrit comme pompier volontaire sur le rapport produit par le chef du service du département d'incendie des pompiers bénévoles. Comment demander ce crédit Si vous avez droit à ce crédit, inscrivez $500 à la ligne 1 de votre formulaire NS479. Si vous préparez la déclaration d'une personne décédée en 2024, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale si cette personne était une résidente de la Nouvelle-Écosse à la date de son décès et qu'elle remplissait toutes les conditions. Crédit d'impôt pour les activités sportives et artistiques pour enfants Vous pouvez demander les frais payés que vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez payés en 2024 à une personne ou à une société de personnes pour l'inscription ou l'adhésion d'un enfant admissible dans un programme admissible, ou dans un club, une association ou une organisation similaire que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse. Le montant maximal pouvant être demandé pour 2024 est $500 par enfant. Les frais admissibles comprennent les coûts associés avec: - l'administration; - l'instruction; - certains uniformes; - certains équipements; - la location des installations requises. Les frais admissibles ne comprennent pas les coûts associés avec: - le logement; - la nourriture; - les voyages; - les boissons. Remarque Les dépenses qui sont déjà demandées en tant que déductions ou crédits d'impôt par toute autre personne ne sont pas admissibles. Vous ne pouvez pas demander des montants versés à votre époux ou conjoint de fait ou à une personne de moins de 18 ans. Un enfant admissible doit être âgé de moins de 19 ans le 31 décembre 2024. Pour être admissible à ce crédit, vous devez avoir résidé en Nouvelle-Écosse le 31 décembre 2024. Si vous avez émigré du Canada en 2024, vous ne pouvez pas demander ce crédit. Remarque Vous pouvez demander ce crédit dans la déclaration finale d'une personne qui est décédée le 31 décembre 2024. PAGE 10 Programmes admissibles Pour avoir droit à ce montant, un programme doit être fourni par la personne ou la société de personnes, être supervisé et doit répondre à l'une des conditions suivantes: - Il dure au moins six semaines consécutives pendant lesquelles la totalité ou essentiellement toutes les activités hebdomadaires comprennent une part importante d'activités admissibles. - Il dure au moins cinq jours consécutifs, au cours desquels plus de 50% des activités quotidiennes comprennent une part importante d'activités admissibles. - Il dure au moins huit semaines consécutives, est offert aux enfants par un club, une association ou une organisation similaire, dans des circonstances où un participant peut choisir parmi une variété d'activités et où plus de 50% du temps ou 50% des activités offertes comprennent une part importante d'activités admissibles. Le programme doit aussi remplir l'une des conditions suivantes: - Il contribue à aider l'enfant à développer des compétences ou de l'expertise créatives, à acquérir et appliquer des connaissances, ou à améliorer la dextérité ou la coordination, dans une discipline artistique ou culturelle, telle que: -- les arts littéraires; -- les arts visuels; -- les arts d'interprétation; -- la musique; -- les médias; -- les langues; -- les coutumes; -- le patrimoine. - Il accorde une attention considérable aux milieux sauvages et à l'environnement naturel. - Il aide au développement et à l'utilisation des compétences intellectuelles. - Il comprend une interaction structurée entre les enfants où les superviseurs enseignent ou aident les enfants à développer des compétences interpersonnelles. - Il prévoit une part importante d'activités physiques (la plupart des activités doivent généralement comprendre une part importante d'activités physiques contribuant à l'endurance cardiorespiratoire et à la force musculaire, à l'endurance musculaire, à la souplesse ou à l'équilibre). Remarques Pour un enfant admissible au montant pour personnes handicapées, une activité physique doit être récréative et entraîner des mouvements et une dépense d'énergie observable. Pour ce crédit, une activité physique comprend l'équitation, mais elle ne comprend pas les activités au cours desquelles l'enfant se déplace principalement dans ou sur un véhicule motorisé. Si vous étiez en faillite en 2024, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour les activités sportives et artistiques pour enfants dans votre déclaration pré-faillite, en faillite, et post-faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2024, selon le moment de l'année où les dépenses admissibles ont été faites. Si des dépenses admissibles sont demandées dans plus d'une déclaration, le montant total de ce crédit qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l'année ne doit pas être plus que le crédit maximal pouvant être demandé dans une seule déclaration. Remboursements des frais admissibles Vous devez réduire le total des dépenses de tout remboursement, indemnité ou toute autre forme d'assistance non imposable que vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez reçu ou allez recevoir. Demande faite par plus d'une personne Si vous et une autre personne subvenez aux besoins du même enfant, vous pouvez partager la demande pour cet enfant. Le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximum de $500 permis pour cet enfant. Si plus d'un particulier a le droit de demander le montant pour le même enfant, et que vous ne pouvez pas vous entendre sur qui demandera le montant, aucun de vous ne peut faire cette demande.