5001-PC PAGE 1 Renseignements sur l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador Table des matières Prestations de Terre-Neuve-et-Labrador pour particuliers et familles, page 2 Prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador et supplément à la nutrition prénatale et pour nourrissons, page 2 Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador, page 2 Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador, page 2 - Produisez votre déclaration, page 2 Remplir vos formulaires de Terre-Neuve-et-Labrador, page 3 Définitions, page 3 Formulaire NL428, Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador, page 3 Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, page 3 Partie A - Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu imposable, page 3 - Taux d'imposition de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2023, page 3 Partie B - Crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador, page 4 - Nouveaux arrivants au Canada et émigrants, page 4 - Ligne 58120 - Montant pour époux ou conjoint de fait, page 4 - Ligne 58160 - Montant pour une personne à charge admissible, page 4 - Ligne 58200 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience, page 4 - Ligne 58315 - Montant pour les pompiers volontaires, page 5 - Ligne 58316 - Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage, page 5 - Ligne 58320 - Montant pour la garde d'enfants, page 5 - Ligne 58330 - Frais d'adoption, page 5 - Ligne 58360 - Montant pour revenu de pension, page 5 - Ligne 58400 - Montant pour aidants naturels, page 5 - Ligne 58440 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même, page 6 - Ligne 58480 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge, page 6 - Ligne 58560 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études, page 6 - Ligne 58600 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant ou petit-enfant, page 7 - Ligne 58689 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2006 ou après, page 7 - Ligne 58729 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge, page 7 Partie C - Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador, page 7 - Ligne 64 - Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu fractionné, page 7 - Ligne 71 - Impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum, page 7 - Ligne 73 - Crédit provincial pour impôt étranger, page 7 - Ligne 76 - Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour contributions politiques, page 7 - Ligne 78 - Crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque, page 8 - Ligne 80 - Crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature, page 8 - Ligne 82 - Crédit d'impôt pour capital de risque, page 8 - Réduction d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu, page 8 - Ligne 86 - Réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu inutilisée de votre époux ou conjoint de fait, page 9 - Calcul du revenu familial rajusté pour la réduction d'impôt de Terre-Neuve- et-Labrador pour les personnes à faible revenu, page 9 - Ligne 96 - Réduction pour époux ou conjoint de fait, page 9 - Ligne 97 - Réduction pour une personne à charge admissible, page 9 - Réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu inutilisée que votre époux ou conjoint de fait peut demander, page 9 Formulaire NL479, Crédits de Terre-Neuve-et-Labrador, page 9 Crédit d'impôt pour l'activité physique, page 9 Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (particuliers), page 10 Dans ce document, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres. PAGE 2 Prestations de Terre-Neuve-et-Labrador pour particuliers et familles Prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador et supplément à la nutrition prénatale et pour nourrissons La prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador (PETNL) est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faible revenu pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le supplément à la nutrition prénatale et pour nourrissons (SNPN) est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont des enfants de moins d'un an. Ces montants sont ajoutés à celui de votre allocation canadienne pour enfants et le tout est versé en un seul versement tous les mois. Vous n'avez pas à soumettre une demande pour la PETNL ni le SNPN. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, pour déterminer si vous y avez droit. Supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador Ce supplément est un versement non imposable qui vise les particuliers et les familles à faible revenu. Le supplément pourrait inclure le montant pour personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'aider les personnes handicapées à faible et à moyen revenu. Ces montants sont ajoutés aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH. Vous n'avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH, ni le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit. Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador Cette prestation est un montant non imposable fondé sur le revenu familial net des aînés vivant seuls (âgés de 64 ans ou plus à un moment de l'année 2023) ou des couples mariés ou en union de fait comprenant au moins une personne âgée. Cette prestation est ajoutée aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH. Vous n'avez pas à demander la prestation aux aînés de Terre-Neuve-et- Labrador. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit. Produisez votre déclaration Pour recevoir vos versements dans les meilleurs délais, vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire votre (vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2023 au plus tard le 30 avril 2024. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre (vos) déclaration(s) pour calculer le montant des versements que vous pouvez recevoir selon ces programmes. Le supplément de revenu de Terre-Neuve-et-Labrador, la prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador et la PETNL sont entièrement financés par Terre- Neuve-et-Labrador. Pour en savoir plus sur ces programmes, allez à canada.ca/arc-prestations-prov-terr ou appelez l'ARC au 1-800-387-1194. PAGE 3 Remplir vos formulaires de Terre-Neuve-et-Labrador Vous trouverez dans cette trousse tous les renseignements dont vous avez besoin pour remplir les formulaires NL428, Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador, et le formulaire NL479, Crédits de Terre-Neuve-et-Labrador. Remplissez les formulaires qui s'appliquent à vous et joignez-en une copie à votre déclaration. Les formulaires NL428 et NL479 et autres formulaires mentionnés sont disponibles à canada.ca/arc-formulaires. Définitions Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié. Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l'une des conditions suivantes s'applique: - Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union). - Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou adoption. - Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien. L'expression à la fin de l'année signifie l'une des dates suivantes: - le 31 décembre 2023; - la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2023; - la date de décès pour une personne décédée en 2023. Formulaire NL428, Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador Remplissez le formulaire NL428 si l'une des conditions suivantes s'applique: - Vous étiez un résident de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin de l'année. - Vous étiez un non-résident du Canada en 2023 et l'une des conditions suivantes s'applique: -- Vous avez gagné un revenu d'emploi à Terre-Neuve-et-Labrador seulement. -- Vous avez reçu un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador seulement. Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples Remplissez le formulaire T2203 au lieu du formulaire NL428, si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous résidiez à Terre-Neuve-et-Labrador le 31 décembre 2023 (ou la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2023). - La totalité ou une partie de votre revenu d'entreprise pour 2023 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l'extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador. Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2023. - Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou gagniez un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada. Partie A - Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu imposable Taux d'imposition de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2023 Les taux d'imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de Terre-Neuve-et-Labrador: - 8.7% sur la partie de votre revenu imposable de $41,457 ou moins; plus - 14.5% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $41,457 mais pas plus que $82,913; plus - 15.8% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $82,913 mais pas plus que $148,027; plus - 17.8% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $148,027 mais pas plus que $207,239; plus - 19.8% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $207,239 mais pas plus que $264,750; plus PAGE 4 - 20.8% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $264,750 mais pas plus que $529,500; plus - 21.3% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $529,500 mais pas plus que $1,059,000; plus - 21.8% sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de $1,059,000. Partie B - Crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador sont les mêmes que celles des crédits d'impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador sont différents des crédits fédéraux correspondants. Nouveaux arrivants au Canada et émigrants En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux. Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant provincial correspondant de la même façon: \\\ Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30000 Montant provincial correspondant dans le formulaire NL428: ligne 58040 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30100 Montant provincial correspondant dans le formulaire NL428: ligne 58080 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30300 Montant provincial correspondant dans le formulaire NL428: ligne 58120 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30400 Montant provincial correspondant dans le formulaire NL428: ligne 58160 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 30425/30450 Montant provincial correspondant dans le formulaire NL428: ligne 58200 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 31600 Montant provincial correspondant dans le formulaire NL428: ligne 58440 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 31800 Montant provincial correspondant dans le formulaire NL428: ligne 58480 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 32400 Montant provincial correspondant dans le formulaire NL428: ligne 58600 Montant fédéral dans votre déclaration: ligne 32600 Montant provincial correspondant dans le formulaire NL428: ligne 58640 \\\ Pour des exemples sur la façon de calculer ces montants, consultez le guide T4055, Nouveaux arrivants au Canada. Ligne 58120 - Montant pour époux ou conjoint de fait Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de $9,332. Ligne 58160 - Montant pour une personne à charge admissible Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de $9,332. Ligne 58200 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience Vous pouvez demander jusqu'à $3,297 pour chacun de vos enfants ou petits- enfants à charge (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 2005 ou avant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Vous pouvez aussi demander ce montant pour plus d'une personne si chacune remplit toutes les conditions suivantes: - Elle est votre parent, grand-parent, frère, soeur, tante, oncle, nièce ou neveu (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait). - Elle avait 18 ans ou plus. - Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d'autres personnes) à cause d'une déficience des fonctions physiques ou mentales. - Elle était résidente au Canada à un moment de l'année. Remarques Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement. Un parent comprend une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui avait votre garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans. Un enfant comprend une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous. Vous pouvez demander ce montant seulement si le revenu net de la personne à charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de $10,382. Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2023 en raison d'une rupture de votre union. - Vous n'avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration. Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants: - la ligne 58200 de votre formulaire NL428; - la ligne 22000 de votre déclaration. Comment demander ce montant Calculez le montant de la ligne 58200 en remplissant la feuille de travail NL428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200 de votre formulaire NL428. PAGE 5 Remarque L'ARC pourrait vous demander une déclaration signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Vous n'avez pas besoin d'une déclaration signée par un professionnel de la santé si l'ARC a déjà approuvé pour la période visée le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'avis de détermination indiquera les années pour lesquelles vous êtes admissible. Demande faite par plus d'une personne Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge. Ligne 58315 - Montant pour les pompiers volontaires et Ligne 58316 - Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage Vous pouvez demander le montant pour les pompiers volontaires (MPV) ou le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS) si les règles pour demander le montant à la ligne 31220 ou à la ligne 31240 de votre déclaration sont remplies. Inscrivez à la ligne 58315 le MPV que vous avez demandé à la ligne 31220 de votre déclaration ou inscrivez à la ligne 58316 le MVRS que vous avez demandé à la ligne 31240 de votre déclaration. Pièces justificatives N'envoyez pas de pièces justificatives quand vous envoyez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande. L'ARC pourrait vous demander de fournir une attestation écrite du service d'incendie ou de l'organisation de recherche et sauvetage pour vérifier le nombre d'heures de services admissibles de pompier volontaire ou de recherche et sauvetage que vous avez effectuées. Remarque Seuls les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à ces montants. Si vous n'étiez pas résident de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin de l'année, vous ne pouvez demander aucun de ces crédits d'impôt dans le calcul de votre impôt payable de Terre-Neuve-et-Labrador même si vous avez gagné un revenu d'une source située en Terre-Neuve-et-Labrador en 2023. Ligne 58320 - Montant pour la garde d'enfants Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les règles pour demander le montant à la ligne 21400 de votre déclaration. Inscrivez à la ligne 58320 de votre formulaire NL428 le montant que vous avez inscrit à la ligne 21400 de votre déclaration. Remarque Seuls les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin de l'année, vous ne pouvez demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt payable de Terre-Neuve-et-Labrador même si vous avez gagné un revenu d'une source située en Terre-Neuve-et-Labrador en 2023. Ligne 58330 - Frais d'adoption Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31300 de votre déclaration. Vous pouvez demander jusqu'à $14,010 de dépenses admissibles pour chaque enfant. Deux parents adoptifs peuvent partager le montant si le total combiné des dépenses admissibles pour chaque enfant n'est pas plus que le montant avant le partage. Remarque Seuls les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin de l'année, vous ne pouvez demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt payable de Terre-Neuve-et-Labrador même si vous avez gagné un revenu d'une source située à Terre-Neuve-et-Labrador en 2023. Ligne 58360 - Montant pour revenu de pension Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants: le montant de la ligne 31400 de votre déclaration ou $1,000. Remarque Seuls les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à ce montant. Si vous n'étiez pas résident de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin de l'année, vous ne pouvez demander ce crédit d'impôt dans le calcul de votre impôt payable de Terre-Neuve-et-Labrador même si vous avez gagné un revenu d'une source située à Terre-Neuve-et-Labrador en 2023. Ligne 58400 - Montant pour aidants naturels Vous pourriez demander jusqu'à $3,297 pour chaque personne à charge si, à un moment de l'année 2023, vous avez tenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui de cette personne à votre charge. Chaque personne à charge doit être l'une des suivantes: - votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait); - votre frère, soeur, nièce, neveu, tante, oncle, parent ou grand-parent (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait) qui était résident au Canada. Remarque Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement. PAGE 6 De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes: - Elle avait 18 ans ou plus quand elle habitait avec vous. - Son revenu net en 2023 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était de moins de $19,409. - Elle était à votre charge à cause d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, ou elle était votre parent ou grand-parent (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) né en 1958 ou avant. Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2023 en raison d'une rupture de votre union. - Vous n'avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration. Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants: - la ligne 58400 de votre formulaire NL428; - la ligne 22000 de votre déclaration. Comment demander ce montant Calculez le montant à la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail NL428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400 de votre formulaire NL428. Demande faite par plus d'une personne Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge. Remarques Si vous ou quelqu'un d'autre demandez le montant pour aidants naturels (ligne 58400) pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience (ligne 58200) pour cette personne à charge. Si quelqu'un d'autre que vous demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 58160), vous ne pouvez pas demander le montant pour aidants naturels pour cette personne à charge. Ligne 58440 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration. Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez $7,005 à la ligne 58440 de votre formulaire NL428. Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail NL428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440. Ligne 58480 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration. Remarque Si vous et la personne à votre charge n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l'année, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-7383. Ligne 58560 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études Remplissez l'annexe NL(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études de Terre-Neuve-et-Labrador. Remarque Si vous avez demandé le crédit canadien pour la formation (CCF) à la ligne 45350 de votre déclaration, le montant que vous inscrivez à la ligne 59140 de votre annexe NL(S11) est déjà réduit par le CCF demandé. Transfert des montants Si vous n'utilisez pas la totalité de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études de 2023 pour réduire à zéro votre impôt provincial sur le revenu, vous pouvez transférer la totalité ou une partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études inutilisé disponibles à l'une des personnes désignées suivantes: - votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 59090 de son annexe NL(S2)); - votre parent ou grand-parent (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire NL428); - le parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait (qui le demanderait à la ligne 58600 de son formulaire NL428). Remarque Si votre époux ou conjoint de fait demande un montant pour vous à la ligne 58120 ou à la ligne 58640 de son formulaire NL428, vous ne pouvez pas transférer vos frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés de l'année courante à votre parent ou grand-parent (ou à celui de votre époux ou conjoint de fait). Pour désigner la personne qui peut demander le montant transféré et pour préciser le montant provincial qu'elle peut demander, remplissez l'un des formulaires suivants que vous avez reçus en tant qu'étudiant: - Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription; - Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Université à l'extérieur du Canada; - Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis. PAGE 7 Remplissez la section "Transfert ou report des montants inutilisés" de l'annexe NL(S11) pour transférer un montant. Report des montants Remplissez la section "Transfert ou report des montants inutilisés" de l'annexe NL(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas pour l'année courante et que vous ne transférez pas à une personne désignée. Pièces justificatives Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe NL(S11). Conservez vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande. Ligne 58600 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant ou petit-enfant Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études pour 2023 de votre enfant ou petit-enfant, ou de son époux ou conjoint de fait. Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de $5,000 moins le montant de l'année en cours qu'il a demandé. Comment demander ce montant Inscrivez à la ligne 58600 le total des frais de scolarité et du montant relatif aux études qui vous ont été transférés par chaque étudiant selon ses formulaires T2202, TL11A et/ou TL11C. Remarques L'étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 59200 de son annexe NL(S11). Il peut choisir de transférer un montant qui est moins que le montant provincial disponible. L'étudiant ne peut vous transférer aucun montant inutilisé des frais de scolarité et du montant relatif aux études reportés des années précédentes. Si vous et l'étudiant n'étiez pas résidents de la même province ou du même territoire le 31 décembre 2023, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-7383. Ligne 58689 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2006 ou après Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2023 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2022. Ligne 58729 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge Vous pouvez demander les frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2006 ou après à la ligne 58689. Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2023 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2022. Partie C - Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador Ligne 64 - Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu fractionné Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration. Ligne 71 - Impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 71 de votre formulaire NL428 pour déterminer l'impôt additionnel de Terre-Neuve-et- Labrador relatif à l'impôt minimum. Ligne 73 - Crédit provincial pour impôt étranger Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est moins que l'impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger. Pièces justificatives Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036. Ligne 76 - Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour contributions politiques Vous pouvez demander ce montant si, en 2023, vous avez versé une contribution à un parti politique enregistré de Terre-Neuve-et-Labrador, à une association enregistrée de circonscription électorale de cette province ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de Terre- Neuve-et-Labrador durant la période d'élection. Comment demander ce crédit Inscrivez le montant total de vos contributions politiques versées en 2023 à la ligne 61750 de votre formulaire NL428. Ensuite, calculez et inscrivez votre crédit à la ligne 76 comme suit: - Si vos contributions sont plus que $1,150, inscrivez $500 à la ligne 76 de votre formulaire NL428; PAGE 8 - Si vos contributions sont de $1,150 ou moins, calculez votre crédit en remplissant la feuille de travail NL428 pour la ligne 76. Pièces justificatives Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y un reçu officiel (signé par le représentant officiel du parti politique enregistré, de l'association de circonscription enregistrée ou du candidat indépendant) pour chaque contribution. Ligne 78 - Crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque Vous pouvez demander ce crédit pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2023 (que vous n'avez pas demandées dans votre déclaration de 2022) ou dans les 60 premiers jours de 2024. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T1272, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque. Le montant maximal du crédit que vous pouvez demander est de $50,000 par année d'imposition, y compris les montants inutilisés des autres années. Pièces justificatives Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1272 et vos reçus NL DETC-1. Montant inutilisé du crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes votre montant inutilisé du crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque. Tout montant inutilisé des années passées est indiqué dans votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Il est possible que vous n'utilisiez pas la totalité de votre crédit de cette année pour réduire à zéro votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador de 2023. Utilisez le formulaire T1272 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou suivantes. Ligne 80 - Crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans le développement d'un centre de villégiature admissible en 2023 et que vous aviez 19 ans ou plus au moment de l'investissement. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T1297, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour investissement dans un centre de villégiature (particuliers). Le montant maximal du crédit que vous pouvez demander est de $50,000 par année d'imposition, y compris les montants inutilisés des autres années. Le montant maximal à vie que vous pouvez demander est de $150,000. Pièces justificatives Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1297 et le ou les reçus officiels NL RPITC. Montant inutilisé du crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes votre montant inutilisé du crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature. Tout montant inutilisé des années passées est indiqué dans votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Il est possible que vous n'utilisiez pas la totalité de votre crédit de cette année pour réduire à zéro votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador de 2023. Utilisez le formulaire T1297 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou suivantes. Ligne 82 - Crédit d'impôt pour capital de risque Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des fonds admissibles de capital de risque en 2023 (que vous n'avez pas demandés dans votre déclaration de 2022) ou dans les 60 premiers jours de 2024. Comment demander ce crédit Inscrivez à la ligne 82 de votre formulaire NL428 le montant du crédit d'impôt inscrit sur le ou les certificats NL VCTC. Le montant maximal à vie que vous pouvez demander est de $75,000. Pièces justificatives Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y le ou les certificats NL VCTC. Montant inutilisé du crédit d'impôt pour capital de risque Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes votre montant inutilisé du crédit d'impôt pour capital de risque. Pour demander un montant inutilisé qui est indiqué dans votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, inscrivez ce montant à la ligne 83 de votre formulaire NL428. Pour demander un report à une année précédente, vous devez demander à l'ARC de modifier votre déclaration de l'année visée. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/modifier-declaration-revenus. Réduction d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu Vous pouvez demander la réduction d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu si vous étiez résident de Terre-Neuve-et-Labrador le 31 décembre 2023. Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2023, vous et votre conjoint de fait devez décider qui demandera la réduction pour la famille. L'autre époux ou conjoint de fait peut demander tout montant inutilisé dans son formulaire NL428. PAGE 9 Si vous remplissez la déclaration d'une personne résidente de Terre-Neuve-et- Labrador qui est décédée en 2023, vous pouvez demander la réduction d'impôt dans la déclaration finale. Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, vous pouvez choisir de demander la réduction d'impôt dans la déclaration finale de la personne décédée ou dans la déclaration de l'époux ou du conjoint de fait survivant. Ligne 86 - Réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu inutilisée de votre époux ou conjoint de fait Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2023 et qu'il n'a pas eu besoin d'utiliser toute la réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu pour réduire à zéro son impôt de Terre-Neuve-et-Labrador, vous pouvez demander le montant inutilisé (de son formulaire NL428) à la ligne 86 de votre formulaire NL428. Calcul du revenu familial rajusté pour la réduction d'impôt de Terre-Neuve- et-Labrador pour les personnes à faible revenu Pour calculer votre revenu familial rajusté, remplissez les lignes 88 à 93 de votre formulaire NL428 selon les renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année. Ligne 96 - Réduction pour époux ou conjoint de fait Inscrivez $523 si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2023. Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2023, vous pouvez demander ce montant. Ligne 97 - Réduction pour une personne à charge admissible Inscrivez $523 si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 58160 du formulaire NL428 et que vous n'avez pas demandé de réduction pour époux ou conjoint de fait à la ligne 96. Réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu inutilisée que votre époux ou conjoint de fait peut demander Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2023, il peut demander dans son formulaire NL428 tout montant inutilisé de la réduction d'impôt que vous n'avez pas besoin d'utiliser pour réduire à zéro votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador. Faites le calcul aux lignes 106 à 108 de votre formulaire NL428 pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander à la ligne 86 de son formulaire NL428. Formulaire NL479, Crédits de Terre-Neuve-et-Labrador Vous pourriez avoir droit aux crédits énumérés dans cette section même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Si le total de ces crédits est plus que le montant des impôts que vous devez payer, vous pourriez recevoir un remboursement pour la différence. Pour demander ces crédits, remplissez le formulaire NL479, Crédits de Terre- Neuve-et-Labrador, et joignez-le à votre déclaration. Crédit d'impôt pour l'activité physique Si vous étiez résident de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin de l'année, vous pouvez demander jusqu'à $2,000 par famille pour les frais payés en 2023 pour l'inscription à un programme admissible pour l'activité physique ou pour l'adhésion à un organisme admissible pour les personnes suivantes: - vous-même; - votre enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année; - votre époux ou conjoint de fait. Vous devez réduire vos dépenses admissibles du montant de toute aide que vous avez reçu ou prévoyez recevoir, et qui sont liées aux dépenses admissibles. Les montants déductibles pour frais de garde d'enfants ne sont pas des dépenses admissibles. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, l'un d'entre vous peut demander la totalité du crédit d'impôt pour l'activité physique, ou chacun de vous peut fractionner le montant total demandé. Le total du montant combiné qui peut être demandé par famille est le moins élevé des montants suivants: $2,000 ou le montant des dépenses admissibles payées. Programme admissible pour l'activité physique Pour être admissible à ce montant, un programme doit comprendre une partie importante d'activité physique qui contribuent à l'endurance cardiorespiratoire, en plus d'un ou de plusieurs des points suivants: la force et l'endurance musculaire, la souplesse et/ou l'équilibre. Remarque Les activités physiques incluent l'équitation, mais elles n'incluent pas les activités où, pour une part essentielle, une personne se déplace dans ou sur un véhicule motorisé. Remboursements des frais admissibles Vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été, ou ne vous sera pas, remboursée, sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration. En faillite en 2023 Le crédit d'impôt pour l'activité physique de Terre-Neuve-et-Labrador peut être demandé dans votre déclaration pré-faillite ou post-faillite selon le moment où les dépenses admissibles ont été payées ou sont devenues payables. PAGE 10 Produire une déclaration pour une personne décédée Si vous préparez une déclaration pour une personne décédée en 2023, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale. Pièces justificatives N'envoyez pas vos pièces justificatives quand vous remplissez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande. Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (particuliers) Vous pouvez demander ce crédit si votre entreprise avait un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador et que, durant l'année d'imposition, vous avez engagé des dépenses admissibles pour le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental exercés à Terre-Neuve-et- Labrador. Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T1129, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (particuliers). Pièces justificatives Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez votre formulaire T1129 et vos reçus de dépenses admissibles.