5000-G PAGE 1 Renseignements sur l'impôt fédéral et les prestations Table des matières Avant de produire une déclaration, page 4 Qui doit produire une déclaration, page 4 Quelle trousse d'impôt vous convient, page 5 Dates limites, page 6 Pénalités et intérêts, page 7 Façons de produire votre déclaration, page 7 Obtenez de l'aide pour faire vos impôts, page 8 Rassemblez vos documents, page 8 Remplir votre déclaration, page 9 Étape 1 - Identification et autres renseignements, page 9 Étape 2 - Revenu total, page 12 - Ligne 10100 - Revenus d'emploi, page 12 - Ligne 10105 - Revenu exonéré d'impôt versé aux volontaires des services d'urgence, page 13 - Ligne 10120 - Commissions incluses à la ligne 10100, page 13 - Ligne 10130 - Cotisations à un régime d'assurance-salaire, page 13 - Ligne 10400 - Autres revenus d'emploi, page 14 - Ligne 11300 - Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV), page 14 - Ligne 11400 - Prestations du RPC ou du RRQ, page 14 - Ligne 11500 - Autres pensions et pensions de retraite, page 15 - Ligne 11600 - Choix du montant de pension fractionné, page 15 - Ligne 11700 - Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE), page 15 - Ligne 11701 - Montant de la PUGE désigné à une personne à charge, page 16 - Ligne 11900 - Prestations d'assurance-emploi et autres prestations, page 16 - Ligne 11905 - Prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi et prestations du régime provincial d'assurance parentale, page 16 - Lignes 12000 et 12010 - Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables, page 16 - Ligne 12100 - Intérêts et autres revenus de placements, page 17 - Ligne 12200 - Revenus nets de société de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement), page 18 - Ligne 12500 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), page 18 - Ligne 12600 - Revenus de location, page 18 - Ligne 12700 - Gains en capital imposables, page 18 - Ligne 12900 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), page 19 - Ligne 12905 - Revenus imposables d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP), page 19 - Ligne 12906 - Revenus imposables d'un CELIAPP - autres, page 19 - Ligne 13000 - Autres revenus, page 19 - Ligne 13010 - Montant imposable des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et des subventions reçues par des artistes pour un projet, page 20 - Lignes 13499 à 14300 - Revenus d'un travail indépendant, page 21 - Ligne 14400 - Indemnités pour accidents du travail, page 21 - Ligne 14500 - Prestations d'assistance sociale, page 21 - Ligne 14600 - Versement net des suppléments fédéraux, page 22 Étape 3 - Revenu net, page 23 - Ligne 20600 - Facteur d'équivalence, page 23 - Ligne 20700 - Déduction pour régimes de pension agréés (RPA), page 23 - Ligne 20800 - Déduction pour REER, page 23 - Ligne 20805 - Déduction au titre du CELIAPP, page 23 - Ligne 20810 - Cotisations de l'employeur au régime de pension agréé collectif (RPAC), page 23 - Ligne 21000 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné, page 23 - Ligne 21200 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables, page 24 - Ligne 21300 - Remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE), page 24 - Ligne 21400 - Frais de garde d'enfants, page 24 - Ligne 21500 - Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, page 24 - Ligne 21700 - Déduction admissible pour perte au titre d'un placement d'entreprise, page 24 - Ligne 21900 - Frais de déménagement, page 25 - Lignes 21999 et 22000 - Pension alimentaire payée, page 25 - Ligne 22100 - Frais financiers, frais d'intérêt et autres frais, page 25 - Ligne 22200 - Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains, page 26 - Ligne 22215 - Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ sur un revenu d'emploi, page 27 - Ligne 22400 - Frais d'exploration et d'aménagement, page 27 - Ligne 22900 - Autres dépenses d'emploi, page 27 - Ligne 23100 - Déduction pour la résidence d'un membre du clergé, page 28 - Ligne 23200 - Autres déductions, page 28 - Ligne 23500 - Remboursement des prestations de programmes sociaux, page 31 - Ligne 23600 - Revenu net, page 31 Étape 4 - Revenu imposable, page 32 - Ligne 24400 - Déduction pour le personnel des Forces armées canadiennes et des forces policières, page 32 PAGE 2 - Ligne 24900 - Déduction pour options d'achat de titres, page 32 - Ligne 25000 - Déductions pour autres paiements, page 32 - Ligne 25100 - Pertes comme commanditaire d'autres années, page 32 - Ligne 25200 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années, page 33 - Ligne 25300 - Pertes en capital nettes d'autres années, page 33 - Ligne 25400 - Déduction pour gains en capital, page 33 - Ligne 25500 - Déductions pour les habitants de régions éloignés, page 33 - Ligne 25600 - Déductions supplémentaires, page 34 - Ligne 26000 - Revenu imposable, page 34 Étape 5 - Impôt fédéral, page 35 - Partie A - Impôt fédéral sur le revenu imposable, page 35 - Partie B - Crédits d'impôt non remboursables fédéraux, page 35 - Ligne 30000 - Montant personnel de base, page 35 - Ligne 30100 - Montant en raison de l'âge, page 35 - Ligne 30300 - Montant pour époux ou conjoint de fait, page 35 - Ligne 30400 - Montant pour une personne à charge admissible, page 36 - Ligne 30425 - Montant canadien pour aidant naturel pour époux ou conjoint de fait, ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus, page 38 - Ligne 30450 - Montant canadien pour aidant naturel pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience, page 38 - Ligne 30500 - Montant canadien pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience, page 39 - Ligne 30800 - Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour les revenus d'emploi, page 40 - Ligne 31000 - Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains, page 41 - Ligne 31200 - Cotisations de l'employé à l'assurance-emploi, page 41 - Ligne 31205 - Cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP), page 42 - Ligne 31210 - Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi, page 42 - Ligne 31217 - Cotisations à l'assurance-emploi pour les gains d'un travail indépendant et pour d'autres gains admissibles, page 42 - Ligne 31220 - Montant pour les pompiers volontaires, page 43 - Ligne 31240 - Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage, page 43 - Ligne 31260 - Montant canadien pour emploi, page 43 - Ligne 31270 - Montant pour l'achat d'une habitation, page 43 - Ligne 31285 - Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire, page 44 - Ligne 31300 - Frais d'adoption, page 46 - Ligne 31350 - Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques, page 47 - Ligne 31400 - Montant pour revenu de pension, page 47 - Ligne 31600 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même, page 48 - Ligne 31800 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge, page 48 - Ligne 31900 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants, page 50 - Ligne 32300 - Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, page 50 - Ligne 32400 - Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit- enfant, page 50 - Ligne 32600 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait, page 51 - Ligne 33099 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans, page 51 - Ligne 33199 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge, page 52 - Ligne 34900 - Dons, page 52 - Ligne 35000 - Total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux, page 53 - Partie C - Impôt fédéral net, page 53 - Ligne 40424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné, page 53 - Ligne 40425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes, page 53 - Ligne 40427 - Report d'impôt minimum, page 53 - Ligne 40500 - Crédit fédéral pour impôt étranger, page 53 - Récupération du crédit d'impôt à l'investissement, page 54 - Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières, page 54 - Ligne 41000 - Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales, page 54 - Ligne 41200 - Crédit d'impôt à l'investissement, page 54 - Ligne 41400 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs, page 55 - Ligne 41500 - Avance de l'allocation canadienne pour les travailleurs (AACT), page 55 - Ligne 41700 - Impôt minimum, page 55 - Ligne 41800 - Impôts spéciaux, page 56 - Ligne 42000 - Impôt fédéral net, page 56 Étape 6 - Remboursement ou solde dû, page 56 - Ligne 42100 - Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains, page 56 - Ligne 42120 - Cotisations à l'assurance-emploi à payer pour vos gains d'un travail indépendant et pour d'autres gains admissibles, page 57 - Ligne 42200 - Remboursement des prestations de programmes sociaux, page 57 - Ligne 42800 - Impôt provincial ou territorial, page 57 - Ligne 43500 - Total à payer, page 57 - Ligne 43700 - Impôt total retenu, page 57 - Ligne 43800 - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec, page 57 - Ligne 44000 - Abattement du Québec remboursable, page 58 - Ligne 44800 - Paiement en trop au RPC ou au RRQ, page 58 - Ligne 45000 - Paiement en trop d'assurance-emploi, page 58 - Ligne 45200 - Supplément remboursable pour frais médicaux, page 58 PAGE 3 - Ligne 45300 - Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), page 59 - Ligne 45350 - Crédit canadien pour la formation (CCF), page 60 - Ligne 45355 - Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (CIRHM), page 60 - Ligne 45400 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement, page 60 - Ligne 45600 - Crédit d'impôt de la partie XII.2, page 60 - Ligne 45700 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, page 60 - Ligne 46900 - Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible, page 61 - Ligne 47555 - Crédit d'impôt pour la main-d'oeuvre journalistique canadienne, page 61 - Ligne 47556 - Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, page 61 - Ligne 47600 - Impôt payé par acomptes provisionnels, page 62 - Ligne 47900 - Crédits provinciaux ou territoriaux, page 62 - Ligne 48400 - Remboursement, page 62 - Ligne 48500 - Solde dû, page 62 Pièces justificatives, page 62 Après avoir produit votre déclaration, page 63 Services numériques pour les particuliers, page 64 Pour en savoir plus, page 65 Tableau sommaire du revenu de retraite, page 66 PAGE 4 Avant de produire une déclaration Remplissez votre déclaration de revenus et de prestations en utilisant les renseignements fournis dans la trousse d'impôt ainsi que vos feuillets de renseignements, vos reçus et vos pièces justificatives. Même si vous n'avez pas de revenu dans l'année, vous devez produire une déclaration pour obtenir les prestations, les crédits et le remboursement auxquels vous pourriez avoir droit. Qui doit produire une déclaration Produisez une déclaration pour 2024 si: - L'ARC vous a envoyé une demande de produire une déclaration. - Vous devez payer de l'impôt ou vous voulez demander un remboursement. - Vous ou votre époux ou conjoint de fait voulez commencer ou continuer à recevoir des crédits et des prestations tels que: -- l'allocation canadienne pour enfants (ACE) et les prestations provinciales et territoriales connexes; -- le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), y compris les prestations et les crédits provinciaux et territoriaux connexes; -- la Remise canadienne sur le carbone (RCC) (selon votre province ou territoire de résidence); -- le supplément de revenu garanti (SRG). Remarque Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire une déclaration. Pour en savoir plus, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants et les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes, le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH, et le guide RC4215, Remise canadienne sur le carbone. - Vous voulez demander l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et recevoir les versements de l'avance de l'allocation canadienne pour les travailleurs (AACT). - Vous et votre époux ou conjoint de fait choisissez conjointement de fractionner votre revenu de pension. - Vous avez disposé d'une immobilisation (qui pourrait être une résidence principale) ou réalisé un gain en capital imposable en 2024. - Vous devez rembourser la totalité ou une partie de vos prestations de la sécurité de la vieillesse (SV) ou de vos prestations d'assurance-emploi (AE). - Vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). - Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2024 (le total de votre revenu net d'un travail indépendant et de votre revenu d'emploi ouvrant droit à pension est plus que $3,500). - Vous versez des cotisations d'AE pour le revenu d'un travail indépendant ou pour d'autres revenus admissibles. - Vous avez subi une perte autre qu'en capital en 2024 que vous voulez pouvoir reporter à d'autres années. - Vous voulez transférer vos frais de scolarité ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels. - Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettrait de cotiser à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) pour garder à jour le maximum déductible au titre des REER pour les années futures (consultez l'annexe 7). - Vous avez ouvert un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) en 2023 ou en 2024 et vous voulez que vos droits de participation à un CELIAPP soient à jour (consultez l'annexe 15). - Vous voulez reporter la partie inutilisée du crédit d'impôt à l'investissement sur les dépenses engagées en 2024. - Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettra d'augmenter votre limite du crédit canadien pour la formation. Personnes décédées Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2024, vous devez peut-être produire une déclaration de 2024 pour cette personne. Envoyez à l'ARC le document légal qui vous désigne comme représentant légal, tel qu'une copie complète du testament, des lettres d'homologation ou des lettres d'administration. S'il n'existe pas de document légal désignant un représentant légal, vous pouvez demander d'être le représentant en remplissant le formulaire RC552, S'inscrire en tant que représentant d'une personne décédée. Envoyez le document à l'ARC en ligne en utilisant le service Représenter un client ou par la poste au centre fiscal de la personne décédée. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-personne-decedee. Liens de résidence Pour déterminer le statut de résidence d'un particulier, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée, le but, l'intention et la continuité à l'égard du séjour pendant que vous viviez au Canada et à l'étranger. PAGE 5 Liens importants de résidence Ces liens avec le Canada comprennent: - un domicile au Canada; - un époux ou conjoint de fait au Canada; - des personnes à charge au Canada. Liens de résidence secondaires Ces liens avec le Canada peuvent être pertinents pour déterminer votre statut de résidence et peuvent comprendre: - des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles; - des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux; - des liens économiques au Canada, comme des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit canadiennes; - un permis de conduire canadien; - un passeport canadien; - une assurance-maladie d'une province ou d'un territoire du Canada. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier. Résidents de fait Vous êtes un résident de fait du Canada aux fins de l'impôt si vous gardez des liens de résidence importants au Canada pendant que vous vivez ou voyagez à l'extérieur du Canada. Non-résidents Vous êtes un non-résident aux fins de l'impôt pendant toute période au cours de laquelle toutes les conditions suivantes s'appliquent: - Vous vivez habituellement dans un autre pays. - Vous n'avez pas de liens de résidence importants au Canada. - Vous n'êtes pas un résident réputé du Canada. Non-résidents réputés Vous êtes un non-résident réputé du Canada si vous auriez été considéré comme un résident du Canada (ou un résident réputé) mais que vous avez été plutôt considéré comme un résident d'un autre pays selon une convention fiscale entre le Canada et l'autre pays. Les règles qui s'appliquent aux non-résidents du Canada s'appliquent aussi aux non-résidents réputés du Canada. Cela signifie que vous remplissez votre déclaration de la même façon qu'un non-résident du Canada. Résidents réputés Vous pourriez être considéré comme un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si vous n'étiez pas un résident de fait du Canada (parce que vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada) et que l'une des conditions suivantes s'applique à vous: - À n'importe quel moment en 2024, vous résidiez à l'extérieur du Canada et vous étiez un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes, y compris un membre de leur personnel scolaire d'outre-mer ou une personne employée dans le cadre d'un programme d'aide d'Affaires mondiales Canada. Remarque Dans certains cas, cela peut s'appliquer aussi aux membres de la famille d'une personne qui se trouve dans l'une de ces situations. - Vous êtes resté au Canada pendant 183 jours ou plus au cours de l’année d’imposition et vous n’êtes pas considéré comme un résident d’un autre pays selon les modalités d’une convention fiscale entre le Canada et ce pays. Quelle trousse d’impôt vous convient Utilisez la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2024, sauf si l’une des situations fiscales suivantes s’applique à vous. \\\ Situation fiscal: Vous étiez un résident du Québec le 31 décembre 2024 Trousse d'impôt: - Trousse d'impôt pour les résidents du Québec (impôt fédéral seulement) - Déclaration de revenus de Revenu Québec Situation fiscal: Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2024 Trousse d'impôt: Trousse d'impôt de la province ou du territoire où cette personne résidait à la date du décès Situation fiscal: Vous étiez un nouvel arrivant au Canada dans 2024 Trousse d'impôt: Trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2024 (pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots- internationale) Situation fiscal: Vous avez quitté le Canada définitivement en 2024 Trousse d'impôt: Trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez au jour de votre départ du Canada (pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-internationale) Situation fiscal: Vous aviez des liens de résidence dans plus d'une province ou d'un territoire en le 31 décembre 2024 Trousse d'impôt: Trousse d'impôt de la province ou du territoire où se trouvaient vos liens de résidence les plus importants Par exemple, utilisez la trousse d'impôt de l'Ontario si vous étudiez au Québec mais résidez habituellement en Ontario PAGE 6 Situation fiscal: Vous résidiez à l'extérieur du Canada le 31 décembre 2024 mais vous gardiez des liens de résidence importants au Canada Trousse d'impôt: Si vous êtes considéré comme résident de fait du Canada: - Trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gardé vos liens de résidence - Formulaire T1248, Annexe D - Renseignements sur votre statut de résidence Remarque Si vous êtes aussi considéré comme résident d'un autre pays selon une convention fiscale, lisez "Non-résidents réputés". Situation fiscal: Vous résidiez à l'extérieur du Canada le 31 décembre 2024 et étiez considéré comme un résident réputé ou non-résident réputé du Canada Trousse d'impôt: Trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada Situation fiscal: Vous étiez un résident réputé du Canada le 31 décembre 2024, déclarant seulement un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire du Canada Trousse d'impôt: Trousse d'impôt de cette province ou de ce territoire Situation fiscal: Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2024 et vous avez déclaré seulement un revenu d'emploi au Canada ou d'une entreprise ou d'une société de personnes ayant un établissement stable au Canada Trousse d'impôt: - Trousse d'impôt sur le revenu de la province ou du territoire où vous avez gagné le revenu - Guide T4058, Les non-résidents et l'impôt, pour les règles spéciales qui s'appliquent \\\ Remarque Si vous étiez un non-résident déclarant d'autres types de revenus de source canadienne tels que des bourses d'études, des bourses de perfectionnement, des bourses d'entretien, des subventions de recherche ou des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, vous devez aussi remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux. Situations nécessitant un guide spécifique Si vous étiez un non-résident du Canada ou si vous avez résidé seulement au Canada pour une partie de 2024, vous pourriez aussi avoir besoin de l'un des guides indiqués dans le tableau suivant. \\\ Situation fiscal: Vous étiez un non-résident occupant un emploi au Canada, exploitant une entreprise au Canada ou ayant disposé d'un bien canadien imposable Guide: Guide T4058, Les non-résidents et l'impôt Situation fiscal: Vous étiez un non-résident au moment où vous receviez un revenu provenant de la location de biens immeubles ou réels situés au Canada Guide: Guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216 Situation fiscal: Vous étiez un non-résident au moment où vous receviez certains autres types de revenus du Canada (y compris des pensions et des rentes) Guide: Guide T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu Situation fiscal: Vous étiez un non-résident du Canada à un moment de l'année 2024 et vous receviez une pension de la SV du Canada Guide: Guide T4155, Guide de déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) pour les non-résidents \\\ Dates limites Votre déclaration et votre paiement de 2024 sont dus au plus tard à la date ci-dessous qui s'applique à vous: - Pour la plupart des gens, la déclaration est due le 30 avril 2025 et le paiement est dû le 30 avril 2025. - Pour un travailleur indépendant (et son époux ou conjoint de fait) dont les dépenses d'entreprise sont liées principalement à un investissement dans un abri fiscal, la déclaration est due le 30 avril 2025 et le paiement est dû le 30 avril 2025. - Pour un travailleur indépendant (et son époux ou conjoint de fait) sauf ceux mentionnés ci-dessus, la déclaration est due le 15 juin 2025 et le paiement est dû le 30 avril 2025. - Pour une personne décédée (et son époux ou conjoint de fait survivant), allez à canada.ca/impots-personne-decedee Exception Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Votre paiement est considéré comme effectué à temps s'il est reçu le premier jour ouvrable suivant la date limite. Pour en savoir plus sur les dates limites, allez à canada.ca/impots-dates- particuliers. PAGE 7 Pénalités et intérêts Pénalités L'ARC peut vous imposer une pénalité si l'une des conditions suivantes s'applique: - Vous avez produit votre déclaration en retard et vous devez de l'impôt pour 2024. - Vous avez omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2024 et vous avez aussi omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2021, de 2022 ou de 2023. - Vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, fait une fausse déclaration ou une omission dans votre déclaration de 2024. La pénalité pour production tardive pourrait être plus élevée si l'ARC vous a demandé de produire la déclaration et a déjà imposé une pénalité pour production tardive sur une déclaration pour l'année d'imposition 2021, 2022 ou 2023. Intérêts sur votre solde dû Si vous avez un solde dû pour 2024, l'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement à compter du jour suivant celui où le solde est dû sur tout montant impayé dû pour 2024. Cela comprend tout solde dû si l'ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. Intérêts sur votre remboursement L'ARC paiera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2024 dans certaines situations. Le calcul commencera à la plus tardive des trois dates suivantes: - le trentième jour après la date limite du solde dû de l'année d'imposition; - le trentième jour après la production de votre déclaration; - le jour où vous avez payé un montant d'impôt en trop. Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer L'ARC administre la mesure législative, communément appelée les dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine dans les 10 années civiles précédant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite. Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2014 ou après. Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2014. Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d'entreprise (MDE) ou Représenter un client. Vous pouvez aussi remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer: - en ligne en utilisant Mon dossier, MDE ou Représenter un client; - par la poste au bureau désigné de votre province ou territoire de résidence, comme indiqué à la dernière page du formulaire RC4288. Pour en savoir plus sur le service en ligne "Soumettre des documents", allez à canada.ca/arc-soumettre-documents-en-ligne. Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à canada.ca/penalite-interet-allegement. Façons de produire votre déclaration IMPÔTNET Utilisez le service sécurisé de l'ARC pour remplir et produire votre déclaration par voie électronique en utilisant un logiciel de préparation de déclarations homologué ou une application Web. Allez à canada.ca/impotnet pour obtenir une liste de logiciels et d'applications dont certains sont gratuits. Remarque Vos renseignements personnels, tels que votre nom, votre date de naissance et votre adresse, doivent être à jour avant d'utiliser ce service. Pour mettre à jour vos renseignements, allez à canada.ca/arc-changer-adresse. TED TED est un service sécurisé de l'ARC qui permet aux fournisseurs de services autorisés, y compris les escompteurs, de remplir et de produire votre déclaration par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ted-particuliers. Préremplir ma déclaration Il s'agit d'un service sécurisé de l'ARC qui permet à vous ou à votre représentant autorisé de remplir automatiquement les parties d'une déclaration de revenus et de prestations à l'aide des renseignements dont l'ARC dispose au moment de la demande. Vous devez être inscrit à Mon dossier et utiliser un logiciel homologué pour IMPÔTNET ou votre représentant doit être PAGE 8 inscrit à Représenter un client et utiliser un logiciel homologué pour la TED. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/preremplir-ma-declaration. Déclarer simplement par téléphone (service automatisé) Il s'agit d'un service gratuit, sécuritaire et facile à utiliser de l'ARC disponible aux particuliers admissibles qui ont un revenu faible ou fixe et une situation fiscale simple qui reste la même d'une année à l'autre. Les particuliers recevront une lettre d'invitation par la poste ou une notification par courriel dans Mon dossier. La lettre fournit les renseignements dont vous aurez besoin pour utiliser ce service. Vous devrez vérifier certains renseignements personnels et répondre à une série de courtes questions à l'aide du clavier de votre téléphone. Il n'y a aucun formulaire à remplir ni calcul à effectuer. Vous n'avez pas besoin de parler à un agent pour utiliser ce service. Produire une déclaration papier Remplissez et produisez la déclaration incluse dans la trousse d'impôt. Si vous avez besoin d'une version papier d'autres formulaires et publications, allez à canada.ca/arc-formulaires-publications ou composez le 1-800-959-7383. Obtenez de l'aide pour faire vos impôts Les services suivants peuvent vous aider à remplir votre déclaration de revenus en fonction de votre situation fiscale personnelle. Comptoirs d'impôts gratuits Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt ou le Service d'aide en impôt - Programme des bénévoles (pour les résidents du Québec) peut remplir votre déclaration de revenus gratuitement. Pour savoir si vous êtes admissible à ces services et pour trouver un comptoir d'impôts, allez à canada.ca/aide-gratuite-impot ou composez le 1- 800-959-7383. Si vous voulez devenir un bénévole, allez à canada.ca/impots- benevoles. Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999. Le SERT est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Demandes de renseignements des particuliers par téléphone Composez le 1-800-959-7383 du Canada ou des États-Unis. Des agents téléphoniques sont disponibles: Lundi au vendredi: 6 heures 30 à 23 heures (Heure normale de l'Est) Samedi: 7 heures 30 à 20 heures (Heure normale de l'Est) Dimanche: Fermé Jours fériés: Fermé Pour les demandes de renseignements des entreprises, composez le 1-800-959- 7775. Particuliers dans les territoires Composez le 1-866-426-1527 pour des renseignements sur l'impôt et les prestations pour les résidents du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut (appels provenant de l'indicatif régional 867 seulement). Pour les entreprises dans les territoires, composez le 1-866-841-1876. Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV Canada) Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354. Si vous utilisez l'application SRV Canada, composez le 1-800-561-9332. Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC plutôt que les numéros ATS ou SRV Canada. Rassemblez vos documents Rassemblez tous les feuillets de renseignements, les reçus et les pièces justificatives dont vous avez besoin pour déclarer votre revenu et demander toute déduction, tout crédit ou toute dépense. Feuillets ou reçus manquants Produisez votre déclaration à temps même si vous n'avez pas tous vos feuillets ou reçus. Vous êtes responsable de déclarer vos revenus de toutes sources pour éviter les pénalités et les intérêts qui pourraient vous être imposés. Si vous n'avez pas reçu vos feuillets au début d'avril ou si vous avez des questions sur un montant figurant sur un feuillet, communiquez avec le payeur. Si vous savez que vous ne serez pas en mesure d'obtenir un feuillet de renseignements manquant avant la date limite, utilisez votre dernier talon de paye ou d'autres états pour estimer votre revenu et les déductions, crédits et dépenses connexes que vous pouvez demander. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. PAGE 9 Remplir votre déclaration Étape 1 - Identification et autres renseignements Utilisez les instructions fournies dans votre déclaration pour remplir l'étape 1. Adresse courriel Inscrivez votre adresse courriel dans votre déclaration si vous souhaitez recevoir des avis par courriel de l'ARC et que vous acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel ci-dessous. Vous pouvez aussi vous inscrire aux notifications par courriel en ouvrant une session dans Mon dossier à canada.ca/mon-dossier-arc et en choisissant le service "Préférences d'avis." Conditions d'utilisation des avis par courriel - L'ARC vous enverra des avis par courriel à l'adresse courriel fournie pour vous informer que vous avez du courrier de l'ARC dans Mon dossier, lorsque certains changements ont été apportés aux renseignements de votre dossier et pour vous fournir d'autres renseignements importants au sujet de votre dossier. - Tout courrier admissible à la livraison électronique ne sera plus imprimé ni envoyé par la poste. - Les avis qui sont admissibles pour ce service peuvent changer. Vous pourriez ne pas être informé si des avis sont ajoutés ou supprimés de ce service. - Pour consulter le courrier de l'ARC en ligne, vous devez être inscrit à Mon dossier ou votre représentant doit être inscrit à Représenter un client et être autorisé sur votre dossier. - Tout le courrier de l'ARC disponible dans Mon dossier est présumé avoir été reçu le jour où l'avis par courriel a été envoyé. - Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'adresse courriel fournie à l'ARC est à jour. - Les avis par courriel de l'ARC sont soumis aux conditions de toute entente avec votre fournisseur de services mobiles ou Internet. Vous êtes responsable de tous frais qu'il vous impose. - Les avis par courriel sont envoyés de manière non chiffrée et non sécurisée. Ils pourraient être perdus, interceptés, consultés ou modifiés par d'autres personnes qui ont accès à votre compte courriel. Vous acceptez ce risque et reconnaissez que l'ARC ne sera pas responsable si vous ne pouvez pas y accéder ou les recevoir, ni pour tout retard ou incapacité à livrer les avis. - Ces conditions d'utilisation peuvent changer de temps à autre. L'ARC fournira un préavis de la date d'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Vous acceptez que l'ARC vous informe de ces modifications en envoyant les nouvelles conditions, ou un avis indiquant où les trouver, au courriel que vous avez fourni. Vous acceptez que votre utilisation de ce service après la date d'entrée en vigueur de toute modification de ces conditions constitue votre accord aux nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez enlever votre adresse courriel de Mon Dossier et ne plus utiliser le service. Numéro d'assurance sociale (NAS) Pour en savoir plus sur le NAS, ou pour en obtenir un, allez à canada.ca/numero-assurance-sociale. État civil Cochez dans votre déclaration la case qui correspond à votre état civil au 31 décembre 2024. Marié signifie que vous avez un époux. Cela s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié. Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique: - Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption. Remarque Dans cette définition, les 12 mois sans interruption comprennent toute période de moins de 90 jours où vous avez été séparé en raison de la rupture de votre union. - Cette personne est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption. - Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien. Séparé signifie que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union depuis au moins 90 jours. Remarque Vous êtes toujours considéré comme ayant un époux ou conjoint de fait si vous étiez séparé involontairement et non en raison de la rupture de votre union. Une séparation involontaire peut survenir lorsque l'un des époux ou conjoints de fait est absent pour des raisons de travail, d'études, ou de santé, ou s'il est incarcéré. Lorsque vous avez été séparé pendant 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément. Si vous produisez votre déclaration avant la fin de votre période de séparation de 90 jours y compris le 31 décembre, inscrivez votre état civil comme étant marié ou conjoint de fait, selon le cas. Si, après avoir produit votre déclaration, vous continuez à vivre séparé de votre époux ou conjoint de fait et que vous vivez ainsi depuis au moins 90 jours, vous devez changer votre état civil à "séparé" en utilisant le premier jour de la période de 90 jours comme date de séparation. Lisez "Services numériques pour les particuliers" à la page 64 pour savoir comment changer votre état civil en ligne ou PAGE 10 remplissez et envoyez à l'ARC le formulaire RC65, Changement d'état civil. Remarque Vous devrez produire une déclaration modifiée pour rajuster votre droit à tout crédit demandé ou pour demander des crédits auxquels vous n'aviez peut- être pas droit lorsque vous étiez marié ou conjoint de fait. Veuf signifie que vous aviez un époux ou conjoint de fait qui est maintenant décédé. Divorcé signifie que vous êtes légalement divorcé de votre ancien époux. Célibataire signifie qu'aucun des autres états civils ne s'applique à vous. Renseignements sur votre lieu de résidence Inscrivez la province ou le territoire où vous viviez ou étiez considéré comme un résident de fait le 31 décembre 2024. Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait Inscrivez les renseignements et les montants qui figurent dans la déclaration de votre époux ou conjoint de fait. S'il ne produit pas de déclaration, inscrivez les montants qui seraient déclarés comme s'il produisait une déclaration, même si son revenu est égal à zéro. Remarques Votre époux ou conjoint de fait pourrait devoir produire une déclaration pour 2024 même si vous inscrivez ses montants à la page 1 de votre déclaration. Lisez "Qui doit produire une déclaration" à la page 4. Si vous vous êtes séparé ou vous êtes devenu veuf au cours de l'année, inscrivez à la page 1 de votre déclaration les renseignements suivants sur votre époux ou conjoint de fait, ancien ou décédé, pour demander certains crédits: - son prénom; - son numéro d'assurance sociale; - son revenu net avant la date de la séparation ou avant la date de son décès. Renseignements sur la résidence pour les accords d'application fiscale Cette section de votre déclaration comprend une ou plusieurs questions en fonction de votre lieu de résidence. Vos réponses à ces questions n'auront pas d'impact sur le montant d'impôt que vous devez payer. Il est important de remplir cette section pour s'assurer que le montant exact des revenus est dirigé au gouvernement autochtone approprié. Si vous êtes un résident de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord- Ouest ou du Yukon, vous devez indiquer dans votre déclaration si vous résidiez sur les terres visées par un règlement d'un gouvernement autochtone le 31 décembre 2024. Vous pourriez aussi devoir identifier si vous êtes un citoyen ou membre de l'un ou l'autre des gouvernements autochtones suivants: - le gouvernement Nunatsiavut (à Terre-Neuve-et-Labrador); - le gouvernement Tåîchô et le gouvernement Got'înê de Délînê (dans les Territoires du Nord-Ouest); - les 11 Premières nations autonomes du Yukon. Pour savoir si votre résidence se trouve sur des terres d'un gouvernement autochtone avec un accord d'application de l'impôt sur le revenu des particuliers des Premières nations, allez à canada.ca/terres-gouvernement- autochtone. Élections Canada Cocher oui dans la section "Élections Canada" de votre déclaration est une façon simple de mettre à jour votre inscription électorale, si vous avez le droit de voter. De plus, les jeunes Canadiens âgés de 14 à 17 ans ont la possibilité d'ajouter leur nom au Registre des futurs électeurs. Élections Canada utilisera les renseignements que vous fournissez pour mettre à jour le Registre national des électeurs (la base de données des citoyens canadiens ayant le droit de voter aux élections, aux élections partielles et aux référendums fédéraux) ou, si vous êtes âgé de 14 à 17 ans, pour mettre à jour le Registre des futurs électeurs. Le Registre des futurs électeurs permet aux jeunes citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans de s'inscrire auprès d'Élections Canada avant d'avoir 18 ans. Une fois qu'ils ont 18 ans et que leur admissibilité est confirmée, ils sont ajoutés au Registre national des électeurs. Élections Canada utilise les renseignements du Registre national des électeurs pour préparer les listes électorales en vue des élections, des élections partielles et des référendums fédéraux ainsi que pour communiquer avec les électeurs. Les renseignements peuvent être utilisés à d'autres fins autorisées par la Loi électorale du Canada, notamment la communication de renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux dans les limites permises par leurs lois respectives. Les renseignements sur les électeurs tirés du Registre national des électeurs (sauf les dates de naissance) peuvent également être transmis aux députés, aux partis politiques enregistrés et admissibles ainsi qu'aux candidats en période électorale. Les renseignements du Registre des futurs électeurs ne peuvent pas être communiqués aux députés, aux partis politiques enregistrés ou admissibles, ni aux candidats. Cependant, ils peuvent être communiqués aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux qui sont autorisés à recueillir des données sur les futurs électeurs conformément à leurs lois respectives. Ils peuvent aussi être utilisés par Élections Canada pour fournir aux jeunes des renseignements éducatifs sur le processus électoral. Seuls les citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus ont le droit de voter. Généralement, vous êtes citoyen canadien soit par naissance, soit après avoir obtenu la citoyenneté canadienne au terme du processus officiel de naturalisation. Si vous n'êtes pas certain de votre statut de citoyenneté, PAGE 11 consultez le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à canada.ca/citoyennete-canadienne. Les questions A et B sont facultatives. Si vous êtes un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus, vous ne perdrez pas votre droit de vote, quelles que soient vos réponses. L'ARC n'utilise pas ces renseignements aux fins du traitement de votre déclaration. Si vous avez la citoyenneté canadienne et autorisez l'ARC à communiquer votre nom, adresse, date de naissance et une confirmation de citoyenneté à Élections Canada, cochez oui aux deux questions. Cochez non à la question B si vous n'autorisez pas l'ARC à communiquer vos renseignements. Si vous n'avez pas la citoyenneté canadienne, cochez non à la question A et ne répondez pas à la question B. Si, au cours de l'année, vous changez d'avis et ne voulez plus que l'ARC communique vos renseignements à Élections Canada, appelez l'ARC au 1-800-959- 7383 pour retirer votre autorisation. Communiquez avec Élections Canada à elections.ca pour faire supprimer vos renseignements de l'un ou l'autre des Registres. Si vous cochez non à la question B: - L'ARC ne communiquera aucun de vos renseignements à Élections Canada. - Élections Canada ne supprimera pas vos renseignements de l'un ou l'autre des Registres si votre nom y figure déjà, ni des listes électorales fédérales si vous êtes un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus. - Si vous êtes un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus qui n'est pas déjà inscrit auprès d'Élections Canada, vous devrez vous inscrire avant de voter à une élection fédérale, à une élection partielle ou à un référendum. - Vous devrez prendre des mesures pour vous inscrire auprès d'Élections Canada afin de pouvoir voter lorsque vous aurez 18 ans. Personnes décédées Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée qui a consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, l'ARC en informera Élections Canada pour faire retirer le nom de la personne décédée du Registre pertinent. Pour en savoir plus, visitez elections.ca ou composez le 1-800-463-6868. Les utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) peuvent composer le 1-800-361-8935. Biens étrangers Les biens étrangers déterminés comprennent: - des fonds ou biens incorporels (brevets, droits d'auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l'étranger; - des biens corporels situés à l'étranger; - une action du capital-actions d'une société non-résidente détenue par le contribuable ou par un agent au nom du contribuable; - une participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie; - des actions de sociétés résidant au Canada détenues par vous ou pour vous hors du Canada; - une participation dans une société de personnes qui détient des biens étrangers déterminés, à moins que la société de personnes soit tenue de produire un formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger; - une participation dans une entité qui est non-résidente ou un droit relativement à une telle entité; - un bien qui est convertible en un bien étranger déterminé ou échangeable contre un tel bien, ou confère le droit d'acquérir un tel bien; - une créance d'un non-résident, y compris les obligations de gouvernement ou de société, les débentures, les créances hypothécaires et les effets à recevoir; - les métaux précieux, les certificats d'or et les contrats à terme détenus hors du Canada; - une participation dans un bien qui est un bien étranger déterminé, ou le droit d'acquérir un tel bien. Remarque Une participation dans une police d'assurance-vie étrangère répond généralement à la définition de bien étranger déterminé. Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas: - un bien utilisé ou détenu exclusivement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement; - un part du capital-actions ou une créance d'une société étrangère affiliée; - un bien à usage personnel; - une participation dans une fiducie qui est l'une des suivantes: a) une fiducie qui est régie par un mécanisme de retraite étranger; b) une fiducie qui est: -- résidente d'un pays dont l'impôt sur le revenu est imposé; -- exonérée de l'impôt sur le revenu selon des lois de b); -- établie pour administrer ou fournir des prestations dans le cadre de fonds de retraite ou de pension ou de régimes ou de fonds ou plan établis pour fournir des prestations aux employés qui sont soit: - administrée principalement au profit de particuliers non-résidents; - régis par un régime de participation des employés aux bénéfices. - une participation dans un bien qui n'est pas un bien étranger déterminé, ou le droit d'acquérir un tel bien. PAGE 12 Remarques Les biens étrangers déterminés détenus dans des fonds communs de placement canadiens, des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), des régimes de pension agréés collectifs (RPAC), des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), des régimes de pension agréés (RPA) ou des comptes d'épargne libre d'impôt (CELI) sont exclus des exigences de déclaration du formulaire T1135. Vous devez produire le formulaire T1135 pour 2024 au plus tard le 30 avril 2025 ou le 15 juin 2025 si vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez exploité une entreprise en 2024, autre qu'une entreprise dont les dépenses sont principalement effectuées dans le cadre d'un abri fiscal déterminé. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1135. Pour en savoir plus sur la déclaration des biens étrangers, allez à canada.ca/arc-verification-revenu-etranger. Étape 2 - Revenu total Les revenus que vous avez gagnés et qui n'ont pas été déclarés sur un feuillet de renseignements doivent quand même être déclarés dans votre déclaration. Montants non déclarés et non imposables Vous n'avez pas besoin de déclarer certains montants non imposables comme revenu, notamment: - les gains de loterie, quel qu'en soit le montant, sauf si le prix peut être considéré comme un revenu d'un emploi, d'une entreprise ou d'un bien, ou comme une récompense couronnant une oeuvre remarquable; - la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage; - les montants versés par le Canada ou un pays allié (si le montant n'est pas imposable dans ce pays) pour l'invalidité ou le décès d'un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre; - le crédit pour la TPS/TVH (y compris les prestations et les crédits provinciaux et territoriaux connexes), l'ACE (et les prestations provinciales et territoriales connexes) et la RCC; - les paiements de l'Allocation famille et le supplément pour enfant handicapé versés par la Province de Québec; - les indemnités reçues d'une province ou d'un territoire si vous avez été victime d'un acte criminel ou d'un accident d'automobile; - la plupart des montants reçus d'une police d'assurance-vie à la suite d'un décès; - la plupart des types d'indemnités de grève que vous avez reçus de votre syndicat, même si vous avez fait du piquetage en tant que membre du syndicat; Remarque Les revenus tirés de l'un des montants ci-dessus sont imposables. Par exemple, tout intérêt que vous gagnez lorsque vous investissez des gains de loterie doit être inscrit dans votre déclaration. - les montants exonérés d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens (pour en savoir plus, allez à canada.ca/article87-exemption-fiscale); Remarques Remplissez le formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, pour aider l'ARC à calculer l'ACT, votre maximum du crédit canadien pour la formation et vos prestations provinciales ou territoriales. L'ARC utilise le terme "Indien" seulement en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens. - la plupart des montants reçus d'un CELI. Déclaration de revenus étrangers et des autres montants étrangers Déclarez en dollars canadiens vos revenus étrangers et les autres montants en devises étrangères (comme les dépenses et les impôts étrangers payés). En général, un montant en devise étrangère doit être converti en utilisant le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour où une somme donnée a pris naissance. Dans certains cas, l'ARC acceptera un taux de change affiché par une autre source que le Banque du Canada si ce taux est: - largement disponible; - vérifiable; - publiée par un fournisseur indépendant de façon continue; - reconnue par le marché; - utilisée conformément aux principes commerciaux reconnus; - utilisée pour préparer les états financiers (le cas échéant); - utilisée uniformément d'une année à l'autre. Chacune des conditions ci-dessus doit être remplie pour que le taux soit accepté. D'autres sources de taux de change généralement acceptées par l'ARC comprennent Bloomberg L.P., Thomson Reuters Corporation et OANDA Corporation. Dans certaines circonstances, le taux de change moyen d'une période pertinente donnée peut être utilisé pour convertir les montants en devises étrangères. Consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration. Vous trouverez aussi dans ce folio des renseignements sur la conversion des montants en devises étrangères en général. Pour en savoir plus sur la conversion de l'impôt étranger payé, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger. Ligne 10100 - Revenus d'emploi Volontaires des services d'urgence Vous avez peut-être reçu un paiement d'un employeur admissible, tel qu'un gouvernement, une municipalité ou une autre administration publique pour votre travail comme: - technicien ambulancier volontaire; PAGE 13 - pompier volontaire; - volontaire en recherche et sauvetage; - autre type de travailleur d'urgence. Les feuillets T4 émis par cette administration n'indiqueront généralement que la partie imposable du paiement à la case 14 de votre feuillet T4, soit la partie qui est plus que $1,000. La partie non imposable d'un paiement figure à la case 87 de vos feuillets T4. Si vous avez fourni des services en tant que volontaire des services d'urgence à plus d'un employeur, vous pouvez demander l'exemption de $1,000 pour chacun de vos employeurs admissibles. Comme volontaire des services d'urgence, vous pourriez être admissible au montant de $6,000 pour le montant pour les pompiers volontaires (MPV) ou le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS). Si vous êtes admissible à l'exemption de $1,000 à la ligne 10100 de votre déclaration, ainsi qu'au MPV ou au MVRS (lignes 31220 et 31240 de votre déclaration), vous devez choisir celui que vous voulez demander. Si vous choisissez de demander l'exemption de $1,000 , déclarez seulement les montants figurant à la case 14 de vos feuillets T4 à la ligne 10100 de votre déclaration et ne demandez pas de montant aux lignes 31220 et 31240 de votre déclaration. Déclarez à la ligne 10105 de votre déclaration la partie non imposable du paiement figurant à la case 87 de vos feuillets T4. Si l'administration vous employait (autrement que comme volontaire) pour les mêmes services ou des services semblables, ou si vous choisissez de demander le MPV ou le MVRS, la totalité du paiement est imposable. Additionnez les montants figurant aux cases 87 et 14 de vos feuillets T4 et déclarez le total à la ligne 10100 de votre déclaration. Avantages liés aux options d'achat de titres Déclarez les avantages imposables que vous avez reçus en 2024 (ou reportés à 2024) qui sont liés à certaines options d'achat de titres que vous avez exercées. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. Revenus d'un régime d'assurance-salaire Si vous avez reçu des paiements d'un régime d'assurance-salaire (RAS) figurant à la case 14 de vos feuillets T4, vous n'avez peut-être pas à déclarer le montant complet dans votre déclaration. Déclarez le montant que vous avez reçu moins le montant des cotisations que vous avez versées au régime si vous ne les avez pas utilisées dans une déclaration d'une année précédente. Inscrivez à la ligne 10130 de votre déclaration le total de vos cotisations au RAS figurant dans les pièces justificatives de votre employeur ou de votre compagnie d'assurance. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-428, Régimes d'assurance-salaire. Membre du clergé Si vous avez reçu une allocation de logement ou un montant pour des services publics admissibles en tant que membre du clergé et que le montant figure à la case 14 de vos feuillets T4, soustrayez le montant figurant à la case 30 de vos feuillets T4 du montant de la case 14 et inscrivez la différence à la ligne 10100 de votre déclaration. Inscrivez le montant figurant à la case 30 de vos feuillets T4 à la ligne 10400 de votre déclaration. Ligne 10105 - Revenu exonéré d'impôt versé aux volontaires des services d'urgence Déclarez à la ligne 10105 de votre déclaration le montant exempt d'impôt versé à un volontaire des services d'urgence figurant à la case 87 de vos feuillets T4. Si vous avez fourni des services en tant que volontaire des services d'urgence à plus d'un employeur, vous pouvez demander l'exemption de $1,000 pour chacun de vos employeurs admissibles. Ligne 10120 - Commissions incluses à la ligne 10100 Inscrivez à la ligne 10120 de votre déclaration le total des commissions indiqué à la case 42 de tous vos feuillets T4 reçus en tant qu'employé. Ce montant est déjà inclus dans votre revenu à la ligne 10100 de votre déclaration. Ne l'ajoutez pas de nouveau lorsque vous calculez votre revenu total à la ligne 15000 de votre déclaration. Si vous avez engagé des dépenses pour gagner ces commissions, lisez la ligne 22900. Si vous êtes un vendeur à commission et que vous travaillez à votre compte, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche, pour savoir comment déclarer vos revenus de commissions et déduire vos dépenses. Inscrivez à la ligne 10120 de votre déclaration le total des montants qui figurent à la case 42 de tous vos feuillets T4. Ligne 10130 - Cotisations à un régime d'assurance-salaire Si vous avez reçu des paiements d'un régime d'assurance-salaire (RAS) figurant à la case 14 de vos feuillets T4, vous n'avez peut-être pas à déclarer le montant complet dans votre déclaration. Déclarez le montant que vous avez reçu moins le montant des cotisations que vous avez versées au régime si vous ne les avez pas utilisées dans une déclaration d'une année précédente. N'incluez pas ce montant lorsque vous calculez votre revenu total à la ligne 15000 de votre déclaration. Inscrivez à la ligne 10130 de votre déclaration le total de vos cotisations au RAS figurant dans les pièces justificatives de votre employeur ou de votre compagnie d'assurance. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-428, Régimes d'assurance-salaire. PAGE 14 Ligne 10400 - Autres revenus d'emploi Déclarez le total des montants suivants à la ligne 10400: - les montants figurant sur vos feuillets T4, T4A et T4PS selon les instructions données au dos de ces feuillets; - les revenus d'emploi ne figurant pas sur un feuillet T4 tels que les pourboires et les revenus gagnés occasionnellement. Les honoraires pour services figurant à la case 048 de vos feuillets T4A doivent être déclarés à la ligne appropriée (13499 à 14300) pour les revenus d'un travail indépendant de votre déclaration; - le total des subventions de recherche moins les dépenses de la subvention que vous avez reçue. Inscrivez le montant net à la ligne 10400 de votre déclaration. Le montant de vos dépenses ne peuvent pas dépasser le montant de votre subvention. Joignez une liste de vos dépenses liées aux subventions de recherche à votre déclaration papier. Pour en savoir plus, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt; - l'allocation de logement du clergé ou un montant pour des services publics admissibles figurant à la case 30 de vos feuillets T4. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 23100 de votre déclaration. Si une allocation de logement ou un montant pour des services publics admissibles figure à la case 14 de vos feuillets T4, soustrayez le montant figurant à la case 30 de vos feuillets T4 du montant de la case 14 et incluez la différence à la ligne 10100 de votre déclaration; - les revenus d'emploi gagnés à l'étranger indiqués en dollars canadiens (lisez "Déclaration des revenus étrangers et des autres montants étrangers" à la page 12). Si le montant figurant sur votre feuillet W-2 des États-Unis a été réduit par des cotisations à un régime 401(k), 457 ou 403(b), au "U.S. Medicare" et à la "Federal Insurance Contributions Act (FICA)", vous devez ajouter ces cotisations à votre revenu d'emploi gagné à l'étranger à la ligne 10400 de votre déclaration canadienne. Ces cotisations pourraient être déductibles. Lisez la ligne 20600 à la page 23; - les régimes d'assurance de sécurité du revenu (régimes d'assurance-salaire) figurant à la case 107 de vos feuillets T4A. Vous ne devez peut-être pas déclarer le montant total dans votre déclaration. Déclarez le montant reçu moins les cotisations que vous avez versées au régime si vous ne les avez pas utilisées dans une déclaration d'une année précédente. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-428, Régimes d'assurance- salaire; - certains remboursements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) si vous êtes un employé qui a payé et déduit des cotisations syndicales ou des dépenses d'emploi en 2023 ou avant et que vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ en 2024 pour ces cotisations ou dépenses. Déclarez le remboursement reçu à la ligne 10400 de votre déclaration. Un remboursement pour lequel vous pouvez demander une déduction pour amortissement est traité différemment. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 10 du guide T4044, Dépenses d'emploi; - les redevances indiquées à la case 17 d'un feuillet T5 reçues sur un ouvrage or une invention s'il n y a pas de dépenses associées (les sommes reçues dans le cadre d'une entreprise, ou les dépenses connexes encourues, doivent être traités comme un revenu d'un travail indépendant et indiqués à la ligne 13500 de votre déclaration. D'autres genres de redevances doivent être indiqués à la ligne 12100 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F14-C1, Artistes et écrivains.) Ligne 11300 - Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) Inscrivez le montant des prestations de pension imposables de la case 18 de votre feuillet T4A(OAS). Si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4A(OAS), allez à canada.ca/edsc ou composez le 1-800-277-9915. Ligne 11400 - Prestations du RPC ou du RRQ Inscrivez le montant des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) imposables de la case 20 de votre feuillet T4A(P). Si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4A(P), allez à canada.ca/edsc ou composez le 1-800-277-9915. Case 16 - Prestations d'invalidité Inscrivez ce montant à la ligne 11410 de votre déclaration. Ce montant est déjà inclus à la case 20. Ne l'ajoutez pas à votre revenu de votre déclaration. Case 17 - Prestations pour enfant Ce montant est déjà inclus à la case 20. Déclarez une prestation pour enfant seulement si vous l'avez reçue en tant qu'enfant d'un cotisant décédé ou invalide. Toute prestation versée pour vos enfants est considérée comme leur revenu même si vous avez reçu le paiement. Case 18 - Prestation de décès Ce montant est déjà inclus à la case 20. Ne déclarez pas ce montant si vous produisez une déclaration pour une personne décédée. Si vous avez reçu ce montant en tant que bénéficiaire de la succession de la personne décédée, incluez-le à la ligne 13000 de votre déclaration, sauf si vous produisez une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 pour la succession. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-personne-decedee et consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies. Paiements forfaitaires Si vous avez reçu un paiement forfaitaire du RPC ou du RRQ en 2024 dont certaines parties visent des années précédentes, déclarez la totalité du montant à la ligne 11400 de votre déclaration de 2024. PAGE 15 Si le total des parties qui visent les années précédentes est de $300 ou plus, l'ARC calculera l'impôt à payer sur ces parties comme si vous les aviez reçues dans ces années seulement si le résultat est plus avantageux pour vous. L'ARC vous indiquera le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Joignez à votre déclaration papier une lettre de Service Canada indiquant le montant du paiement forfaitaire qui se rapporte aux années précédentes sauf si ces montants figurent sur votre feuillet T4A(P). Ligne 11500 - Autres pensions et pensions de retraite Déclarez toute autre pension et pension de retraite que vous avez reçue, comme indiqué au dos de vos feuillets de renseignements. Pour un sommaire des endroits où les revenus de retraite doivent être déclarés, consultez le tableau à la page 66. Fractionnement du revenu de pension Vous pourriez faire le choix conjoint avec votre époux ou conjoint de fait de fractionner les paiements que vous avez déclarés à la ligne 11500 de votre déclaration si vous et votre époux ou conjoint de fait: - étiez des résidents du Canada le 31 décembre 2024 (ou à la date de décès de la personne décédée); - ne viviez pas séparés, en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait, à la fin de l'année et pendant une période de 90 jours ou plus ayant commencé dans l'année. Pour faire ce choix, vous et votre époux ou conjoint de fait devez remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. L'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert doit déclarer le montant total du revenu à la ligne 11500 de sa déclaration et demander une déduction à la ligne 21000 de sa déclaration pour le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix. Pensions d'un pays étranger Déclarez, en dollars canadiens, le montant brut de pension étrangère reçu dans l'année (lisez "Déclaration des revenus étrangers et des autres montants étrangers" à la page 12). Joignez à votre déclaration papier une note indiquant le type de pension que vous avez reçu d'un pays étranger et le pays d'où elle provient. Dans certains cas, les montants que vous recevez peuvent ne pas être considérés comme des revenus de pension et vous devrez peut-être les déclarer ailleurs dans votre déclaration. Régime d'épargne-retraite individuel des États-Unis Si vous avez reçu des montants d'un compte de retraite individuel des États- Unis ("individual retirement arrangement" ou "IRA") ou que vous avez transformé ce régime en un "Roth IRA" durant l'année, communiquez avec l'ARC. Vous pouvez demander une déduction à la ligne 25600 de votre déclaration pour la partie de votre pension étrangère qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Lisez la ligne 25600 à la page 33. Prestations de sécurité sociale des États-Unis Déclarez, en dollars canadiens, le montant total de vos prestations de sécurité sociale des États-Unis et de toute prime "U.S. Medicare" versée en votre nom. Vous pouvez demander une déduction pour une partie de ces revenus. Lisez la ligne 25600 à la page 33. Ligne 11600 - Choix du montant de pension fractionné Déclarez le montant du revenu de pension qui vous a été transféré par votre époux ou conjoint de fait si vous avez tous deux fait le choix conjoint de fractionner le revenu de pension en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Pour en savoir plus, lisez la ligne 11500 à la section précédente. Le revenu déclaré à la ligne 11600 peut être admissible au montant pour revenu de pension à la ligne 31400 de votre déclaration. Lisez la partie 4 de votre formulaire T1032 pour calculer le montant que vous pouvez demander. Ligne 11700 - Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) Vous devez déclarer le paiement forfaitaire de la PUGE que vous avez reçu pour les années précédentes dans votre déclaration de 2024. Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2024, celui qui a le revenu net le moins élevé pour 2024 doit déclarer le paiement forfaitaire de la PUGE. Si vous étiez un monoparent le 31 décembre 2024, vous pouvez inclure le paiement forfaitaire de la PUGE dans votre propre revenu. Pour faire cela, inscrivez à la ligne 11700 de votre déclaration le montant de la case 10 du feuillet RC62. (N'inscrivez pas ce montant à la ligne 11701 de votre déclaration.) Autrement, vous pouvez inclure le paiement forfaitaire de la PUGE comme revenu de la personne à charge que vous demandez à la ligne 30400. Si vous ne demandez pas le montant à la ligne 30400 de votre déclaration, vous pouvez inclure le montant comme revenu d'un enfant pour lequel vous avez reçu la PUGE à la ligne 11701 de votre déclaration plutôt qu'à la ligne 11700 de votre déclaration. Remboursement de la PUGE Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez dû rembourser un montant inclus dans votre revenu ou dans celui de votre époux ou conjoint de fait pour une année précédente, lisez la ligne 21300. Paiements forfaitaires de la PUGE de $300 ou plus Si le paiement forfaitaire de la PUGE est de $300 ou plus, l'ARC calculera l'impôt à payer comme si vous aviez reçu le montant dans chacune des années précédentes si le résultat est plus avantageux pour vous. L'ARC vous indiquera le résultat dans votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. PAGE 16 Ce calcul spécial ne s'applique pas si vous avez attribué le paiement forfaitaire à une personne à charge et inscrit le montant à la ligne 11701 de votre déclaration. Remarques La PUGE était une prestation imposable versée pour les enfants de moins de 18 ans, disponible à toute personne admissible, peu importe le niveau de son revenu. Les versements ont pris fin en juillet 2016, mais des paiements forfaitaires continuent d'être versés pour les mois précédant cette date. L'Allocation canadienne pour enfants (ACE), une prestation non imposable calculée en fonction du revenu, a remplacé la PUGE en 2016. Remplir votre déclaration Inscrivez à la ligne 11700 de la déclaration le montant figurant à la case 10 du feuillet RC62. Ligne 11701 - Montant de la PUGE désigné à une personne à charge Si vous étiez un monoparent le 31 décembre 2024, vous pouvez inclure la totalité du montant de la PUGE dans le revenu d'un enfant pour lequel vous avez reçu la PUGE à la ligne 11701 de votre déclaration si vous ne demandez pas de montant à la ligne 30400 de votre déclaration. Inscrivez à la ligne 11701 de votre déclaration le montant figurant à la case 10 du feuillet RC62. (N'inscrivez pas ce montant à la ligne 11700 de votre déclaration.) Si vous incluez la totalité du paiement forfaitaire de la PUGE que vous avez reçu en 2024 à la ligne 11700 de votre déclaration, n'inscrivez pas ce montant à la ligne 11701 de votre déclaration. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez dû rembourser un montant inclus dans votre revenu ou dans celui de votre époux ou conjoint de fait pour une année précédente, lisez la ligne 21300. Si vous avez reçu un paiement forfaitaire de la PUGE de $300 ou plus, consultez la ligne 11700. Ligne 11900 - Prestations d'assurance-emploi et autres prestations Consultez le dos de votre feuillet T4E pour savoir comment et où déclarer ces montants. Si vous avez reçu des prestations de maternité et des prestations parentales provenant de l'assurance-emploi (AE) ou des prestations du régime provincial d'assurance parentale (RPAP), lisez la ligne 11905 à la section suivante pour des instructions supplémentaires sur la déclaration de ces montants. Si vous avez déjà remboursé directement au payeur les prestations en trop que vous avez reçues, vous pourriez demander une déduction. Lisez la ligne 23200 à la page 28. Ligne 11905 - Prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi et prestations du régime provincial d'assurance parentale Déclarez le total des montants suivants: - les prestations de maternité et parentales de l'AE de la case 37 de votre feuillet T4E; - les prestations du RPAP de la case 36 de votre feuillet T4E. Ces montants sont déjà inclus dans votre revenu à la ligne 11900 de votre déclaration, alors ne les ajoutez pas de nouveau lorsque vous calculez votre revenu total à la ligne 15000 de votre déclaration. Lignes 12000 et 12010 - Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables Des dividendes de sociétés canadiennes sont des profits que vous recevez de votre part dans une société. Vous pourriez avoir reçu deux types de dividendes de sociétés canadiennes imposables: les dividendes déterminés et les dividendes autres que des dividendes déterminés. Si vous avez besoin de plus de renseignements sur le type de dividendes que vous avez reçus, communiquez avec le payeur de vos dividendes. Les dividendes figurent habituellement sur le feuillet T5, le feuillet T4PS, le feuillet T3 ou le feuillet T5013. Faites le calcul des lignes 12000 et 12010 à l'aide de votre feuille de travail fédérale, ou déclarez vos dividendes dans votre déclaration comme suit: \\\ Montant imposable des dividendes (déterminés et autres que déterminés): Inscrivez à la ligne 12000 de votre déclaration le total des montants qui figurent dans les feuillets suivants: - cases 32 et 50 de tous les feuillets T3; - cases 25 et 31 de tous les feuillets T4PS; - cases 11 et 25 de tous les feuillets T5; - cases 130 et 133 de tous les feuillets T5013. Montant imposable des dividendes (autres que des dividendes déterminés): Inscrivez à la ligne 12010 de votre déclaration le total des montants qui figurent dans les feuillets suivants: - case 32 de tous les feuillets T3; - case 25 de tous les feuillets T4PS; - case 11 de tous les feuillets T5; - case 130 de tous les feuillets T5013. \\\ PAGE 17 Si vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignements Faites le calcul des lignes 12000 et 12010 à l'aide de votre feuille de travail fédérale, ou déclarez vos dividendes dans votre déclaration comme suit: \\\ Dividendes déterminés: Multipliez le montant réel reçu par 138%. Incluez ce montant à la ligne 12000 de votre déclaration. Dividendes autres que des dividendes déterminés: Multipliez le montant réel reçu par 115%. Incluez ce montant aux lignes 12000 et 12010 de votre déclaration. \\\ Conseils fiscaux Dans certains cas, il pourrait être avantageux pour vous de déclarer tous les dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables que votre époux ou conjoint de fait a reçus. Vous pouvez faire ce choix seulement si cela vous permet de demander ou d'augmenter le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 30300 de votre déclaration. Si vous faites ce choix, ne déclarez pas ces dividendes dans le revenu de votre époux ou conjoint de fait. Vous pourrez peut-être demander un crédit d'impôt pour dividendes à la ligne 40425 pour les dividendes de sociétés canadiennes imposables que vous avez reçus. Prêts et transferts de biens Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens (y compris des actions) prêtés ou transférés entre certains membres d'une famille. Vous devrez peut-être déclarer un revenu, tel que les dividendes (ligne 12000) ou les intérêts (ligne 12100) provenant de biens, y compris l'argent et tout bien de remplacement, que vous avez prêtés ou transférés à votre époux ou conjoint de fait ou à un mineur lié (y compris une nièce ou un neveu) âgé de moins de 18 ans à la fin de 2024. Cela comprend les prêts ou les transferts à une fiducie en faveur d'une telle personne. Vous devrez peut-être aussi déclarer les gains en capital (ligne 12700) provenant d'un bien que vous avez prêté ou transféré à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en faveur de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation archivés IT- 510, Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié, et IT-511R, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas, et le guide T4013, T3 - Guide des fiducies. Ligne 12100 - Intérêts et autres revenus de placements Faites le calcul de la ligne 12100 en utilisant la feuille de travail fédérale et inscrivez le résultat à la ligne 12100 de votre déclaration. En général, vous déclarez votre part des intérêts d'un placement en commun selon le montant de votre contribution à ce placement. Remarques Des règles spéciales s'appliquent au revenu provenant de biens (y compris l'argent) qu'un membre de la famille prête ou transfère à un autre. Pour en savoir plus, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 22. En général, lorsque vous faites un placement au nom de votre enfant, vous devez déclarer le revenu de ce placement dans votre déclaration. Toutefois, si vous avez déposé les versements de l'allocation canadienne pour enfants dans un compte bancaire ou une fiducie au nom de votre enfant, les intérêts doivent être inclus dans le revenu de votre enfant. Revenu étranger Si vous avez reçu des intérêts ou des dividendes de source étrangère, déclarez-les en dollars canadiens. Lisez "Déclaration des revenus étrangers et des autres montants étrangers" à la page 12. Si, en tant qu'actionnaire d'une société étrangère, vous avez reçu certaines actions d'une autre société étrangère, vous n'avez peut-être pas à déclarer de montant comme revenu pour avoir reçu ces actions. Comptes bancaires Déclarez les intérêts qui vous ont été payés ou crédités en 2024, même si vous n'avez pas reçu un feuillet de renseignements. Vous ne recevrez peut- être pas de feuillet T5 pour un montant de moins de $50. Dépôts à terme, certificats de placement garanti et autres placements semblables Le revenu que vous déclarez correspond aux intérêts gagnés au cours de chaque année complète du placement. Par exemple, si vous avez fait un placement à long terme le premier juillet 2023, déclarez les intérêts accumulés jusqu'à la fin de juin 2024 dans votre déclaration de 2024, même si vous ne recevez pas de feuillet T5. Déclarez les intérêts de juillet 2024 à juin 2025 dans votre déclaration de 2025. Bons du Trésor Si vous avez disposé d'un bon du Trésor à son échéance en 2024, vous devez déclarer comme intérêt la différence entre le prix que vous avez payé et le produit de disposition figurant sur vos feuillets T5008 ou dans votre état de compte. Si vous avez disposé d'un bon du Trésor avant son échéance en 2024, vous devrez peut-être aussi déclarer un gain (ou une perte) en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. Revenus accumulés de polices d'assurance-vie Déclarez les revenus accumulés de certaines polices d'assurance-vie, de la même façon que vous le faites pour tout autre revenu de placements, à partir du feuillet T5 que vous envoie votre compagnie d'assurance. Pour les polices acquises avant 1990, vous pouvez choisir de déclarer les revenus accumulés chaque année en informant votre assureur par écrit. PAGE 18 Ligne 12200 - Revenus nets de société de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement) Inscrivez à la ligne 12200 de votre déclaration votre part du revenu net (ou de la perte nette) d'une société de personnes (autre qu'une entreprise de location ou agricole) si vous étiez l'une des personnes suivantes: - un commanditaire; - un associé passif qui ne participait pas activement à la société de personnes et qui n'exerçait pas par ailleurs une entreprise ou une profession semblable à celle exercée par la société. Si aucune de ces conditions ne s'applique à vous, inscrivez votre part du revenu net (ou de la perte nette) de la société de personnes à la ligne appropriée de revenus d'un travail indépendant (lignes 13500, 13700, 13900, 14100 et 14300) de votre déclaration. Déclarez votre revenu net (ou perte nette) de location d'une société de personnes à la ligne 12600 de votre déclaration et votre revenu (ou perte) agricole d'une société de personnes à la ligne 14100 de votre déclaration. Joignez à votre déclaration papier une copie de l'état financier de la société de personnes si vous n'avez pas reçu de feuillet T5013. Remarque Si la société de personnes a subi une perte, le montant que vous pouvez demander peut être limité. Si vous avez un abri fiscal, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 22. Si une partie ou la totalité du revenu a été gagnée dans une province ou un territoire autre que votre province ou territoire de résidence, ou si elle a été gagnée à l'extérieur du Canada, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples. Remarque Vous devrez peut-être verser des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) sur le revenu net déclaré à la ligne 12200 de votre déclaration. Lisez la ligne 22200 à la page 26. Ligne 12500 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) Si vous avez reçu des revenus d'un REEI en 2024, inscrivez le montant qui figure à la case 131 de vos feuillets T4A. Remarque Le revenu d'un REEI que vous déclarez ne sera pas inclus dans le calcul de votre crédit pour la TPS/TVH, des paiements de l'allocation canadienne pour enfants (ACE), du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 23500), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 45200) ou de l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) (ligne 45300), s'il y a lieu. Ligne 12600 - Revenus de location Un revenu de location est un revenu que vous gagnez lorsque vous louez des biens que vous possédez ou dont vous avez l'usage, seul ou avec d'autres personnes. Il comprend le revenu que vous tirez de la location d'une maison, d'un appartement, d'une chambre, d'un espace dans un immeuble à bureaux ou d'autres biens meubles ou immeubles. NOUVEAU! À compter du premier janvier 2024, les particuliers ne pourront plus déduire les dépenses liées aux locations à court terme non conformes. Ce changement s'applique à toutes les dépenses, y compris les frais d'intérêt engagées après 2023 pour gagner un revenu en exploitant des locations à court terme non conformes. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ligne-12600 ou consultez le guide T4036, Revenus de location. Ligne 12700 - Gains en capital imposables En général, vous réalisez un gain ou une perte en capital lorsque vous vendez ou disposez d'un bien immobilier. Il peut s'agir de biens immobiliers, comme votre résidence principale, ou d'actions telles que les fonds communs de placement. Vous pouvez aussi avoir un gain ou une perte en capital si vous êtes considéré comme ayant disposé de biens (lisez la définition "disposition réputée" à l'annexe 3, Gains ou pertes en capital). Si vous avez vendu votre résidence principale en 2024, remplissez la partie 1 de l'annexe 3. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. Si vous avez vendu ou disposé des biens en 2024 et que vos gains en capital imposables pour l'année étaient plus élevés que vos pertes en capital déductibles, vous devez inclure la différence à la ligne 12700 de votre déclaration. Bien à revente précipitée Tout gain provenant de la disposition d'un logement (y compris un bien locatif) situé au Canada, ou d'un droit d'acquérir un logement situé au Canada, que vous déteniez ou possédiez pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition est considéré comme un revenu d'entreprise et non comme un gain en capital, sauf si le bien ait déjà été considéré comme un inventaire ou que la disposition a eu lieu en raison ou en prévision de certains événements de la vie. Si le bien n'est pas considéré un bien à revente précipitée, la question de savoir si le revenu de la vente de la propriété doit être traité comme un revenu d'entreprise ou comme un gain en capital dépend des détails spécifiques de la situation. Si la disposition est considérée: - un gain en capital, remplissez l'annexe 3; - un revenu d'entreprise, remplissez le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale. Pour en savoir plus sur les biens à reventes précipitées et les exceptions d'événements de la vie, allez à canada.ca/arc-reventes-precipitees-biens ou consultez l'annexe 3. PAGE 19 Pour en savoir plus sur le revenu d'entreprise, allez à canada.ca/impots- revenus-entreprise ou consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche. Cryptoactifs Si vous disposez de cryptoactifs et d'autres biens similaires autre que dans le cadre d'une entreprise que vous exploitez ou d'un projet à risques de nature commerciale, l'ARC peut considérer tout gain ou toute perte résultant comme un gain ou une perte en capital. Pour en savoir plus sur les crypto- actifs, allez à canada.ca/arc-cryptoactifs. Ligne 12900 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) Consultez le dos de votre feuillet T4RSP et le tableau sommaire du revenu de retraite à la page 66 pour savoir comment déclarer le montant. Peu importe votre âge, si vous avez reçu un revenu qui figure sur un feuillet T4RSP à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez-le à la ligne 12900 de votre déclaration même si le montant a été transféré dans un REER, un régime de pension agréé collectif (RPAC), un régime de pension déterminé (RPD), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou une rente. Vous pourrez peut-être demander une déduction. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4177, Décès du rentier d'un REER. REER au profit de l'époux ou conjoint de fait Votre époux ou conjoint de fait doit peut-être déclarer une partie ou la totalité des revenus de REER figurant aux cases 20, 22 et 26 de vos feuillets T4RSP s'il a cotisé à l'un de vos REER en 2022, en 2023 ou en 2024. Si c'est le cas, oui devrait être coché à la case 24 de vos feuillets T4RSP et le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait devrait être indiqué à la case 36 de vos feuillets T4RSP. Remplissez le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu, pour calculer le montant que vous et votre époux ou conjoint de fait devez déclarer à la ligne 12900 de vos déclarations. Remarque Si vous et votre époux ou conjoint de fait viviez séparément en raison de la rupture de votre union lorsque vous avez retiré des fonds de votre REER, vous devez déclarer le montant total figurant sur vos feuillets T4RSP. Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) et du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP ou du REEP au cours des années précédentes, vous devrez peut-être faire un remboursement à votre REER, RPAC ou RPD pour 2024. Si vous faites un remboursement, remplissez l'annexe 7. Si vous remboursez moins que le montant minimum pour l'année, vous devez déclarer la différence à la ligne 12900 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la partie B de l'annexe 7. Remarque N'envoyez pas votre remboursement à l'ARC. Ligne 12905 - Revenus imposables d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) Inscrivez le montant de la case 22 de tous les feuillets T4FHSA. Inscrivez aussi le montant de la case 26 si le montant que vous êtes réputé avoir reçu à la cessation de votre activité de CELIAPP était lié à votre propre CELIAPP. Pour en savoir plus sur les CELIAPP, allez à canada.ca/celiapp. Ligne 12906 - Revenus imposables d'un CELIAPP - autres Les autres revenus imposables d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) inclus les montants suivants: - le montant des distributions imposables que vous avez reçues au cours de l'année comme bénéficiaire à la suite du décès d'un titulaire de CELIAPP; - la juste valeur marchande de tout bien dans le CELIAPP qui a été utilisé comme garantie pour un prêt; - tout bien qui reste dans le CELIAPP du titulaire décédé à la fin de la période d'exemption à laquelle vous avez droit en tant que bénéficiaire. Inscrivez le montant des cases 24 et 28 de tous les feuillets T4FHSA. Inscrivez aussi le montant de la case 26 si le montant que vous êtes réputé avoir reçu lors de la cessation du CELIAPP était lié à un CELIAPP auquel vous aviez droit en tant que bénéficiaire. Ligne 13000 - Autres revenus Déclarez tout revenu imposable qui n'a pas été ou ne doit pas être déclaré ailleurs dans la déclaration. Précisez le type de revenu que vous déclarez dans l'espace prévu à la ligne 13000 de votre déclaration. Joignez une note à votre déclaration papier si vous avez plus d'un type de revenu. Précisez chaque type de revenu que vous déclarez. Remarque Des règles spéciales s'appliquent aux revenus provenant de biens qu'un membre de la famille prête ou transfère à un autre. Pour en savoir plus, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 22. Paiements forfaitaires Déclarez les paiements forfaitaires provenant d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux PAGE 20 bénéfices (RPDB) que vous avez reçus lorsque vous vous êtes retiré du régime. Si vous avez reçu un paiement forfaitaire en 2024 qui inclut des montants que vous avez gagnés au cours des années précédentes, vous devez déclarer la totalité du paiement dans votre déclaration de 2024. En général, ces montants sont inscrits à la ligne 13000 de votre déclaration; toutefois, si vous déclarez un paiement forfaitaire provenant d'un régime de pensions déterminé (RPD) ou d'un régime de pension agréé à cotisations déterminées, consultez le tableau sommaire du revenu de retraite à la page 35 pour savoir comment déclarer ces montants. Pour des renseignements sur les paiements forfaitaires rétroactifs, consultez la page 22. Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du RPC ou du RRQ) Une prestation consécutive au décès est un montant que vous recevez à la suite du décès d'un employé en reconnaissance des services rendus à une fonction ou un emploi. Les prestations consécutives au décès (autres que les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)) figurent à la case 106 de vos feuillets T4A ou à la case 26 de vos feuillets T3. Vous pourriez ne pas avoir à payer d'impôt sur un maximum de $10,000 du montant de la prestation que vous avez reçue. Si vous êtes le seul à recevoir une prestation consécutive au décès, déclarez le montant qui dépasse $10,000. Même si vous ne recevez pas la totalité de la prestation consécutive au décès au cours d'une année, le montant total non imposable pour toutes les années ne peut pas dépasser $10,000. Pour savoir ce qu'il faut déclarer si vous et une autre personne avez tous deux reçu une prestation de décès pour la même personne, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-508R, Prestations consécutives au décès. Prestation de décès du RPC ou du RRQ Si vous avez reçu une prestation de décès du RPC ou du RRQ en tant que bénéficiaire de la succession de la personne décédée, inscrivez le montant à la ligne 13000 de votre déclaration, sauf si vous produisez une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 pour la succession. La prestation de décès du RPC ou du RRQ figure à la case 18 du feuillet T4A(P). Autres types de revenus Déclarez les revenus suivants à la ligne 13000 de votre déclaration: - la subvention incitative aux apprentis, la subvention incitative aux apprentis pour les femmes ou la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti figurant à la case 130 de vos feuillets T4A (pour en savoir plus, allez à canada.ca/subvention-incitative-apprentis, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt, ou composez le 1-866-742-3644); - les montants attribués d'une convention de retraite (CR) figurant sur vos feuillets T4A-RCA (pour en savoir plus, lisez le dos de vos feuillets); - les allocations de formation ou tout autre montant figurant à la case 028 de vos feuillets T4A (autre que les montants déjà indiqués à cette ligne ou aux lignes 10400, 11500 et 12500 de la déclaration); - les paiements provenant d'une fiducie qui figurent à la case 26 de vos feuillets T3; - les paiements provenant d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) qui figurent à la case 040 (lisez la ligne 41800 à la page 55) ou 042 de vos feuillets T4A; - certains paiements de rente; - certains paiements provenant d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) qui figurent à la case 134 de vos feuillets T4A; - certains montants d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) figurant à la case 22 de vos feuillets T4RIF; Remarques Si vous avez fait un roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), lisez la ligne 23200 à la page 28 pour en savoir plus sur la déduction à laquelle vous pourriez avoir droit. Pour en savoir plus sur le REEI, allez à canada.ca/impots-reei ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, et le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité. - les montants de subventions (indemnités) qui vous ont été payés pour vous être absenté du travail par suite du décès ou de la disparition de votre enfant, victime ou probablement victime, d'une infraction au Code criminel (figurant à la case 136 de vos feuillets T4A); - le revenu d'un RPAC figurant à la case 194 de vos feuillets T4A si vous aviez moins de 65 ans et que vous n'avez pas reçu ce revenu à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait; - les allocations de retraite figurant aux cases 66 et 67 de vos feuillets T4 et toute allocation de retraite figurant à la case 26 de vos feuillets T3; - le revenu provenant de la disposition d'un avoir minier canadien ou d'un solde négatif de la réserve de ressources calculée à la fin de l'année à la section II du formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement. Ligne 13010 - Montant imposable des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et des subventions reçues par des artistes pour un projet Déclarez les montants que vous avez reçus à titre de bourse d'études, de bourse de perfectionnement ou de bourse d'entretien, ou de récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans votre domaine d'activité PAGE 21 habituel (autre qu'un prix prescrit) et qui n'ont pas été reçus dans le cadre de votre emploi ou de l'exploitation d'une entreprise, dans la mesure où ces montants sont supérieurs à votre exemption au titre des bourses d'études. Si vous avez reçu une subvention de recherche, lisez la ligne 10400 à la page 14. Certaines bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien ne sont pas imposables, notamment: - les bourses d'études et les bourses d'entretien des écoles primaires et secondaires; - les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien des écoles postsecondaires reçues en 2024 si vous êtes considéré comme un étudiant admissible pour 2023, 2024 ou 2025. Si vous avez reçu une subvention par un artiste pour un projet, vous pourriez avoir droit à certaines exemptions. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-etudiants ou consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt, et les folios de l'impôt sur le revenu S1-F2- C3, Bourses d'études, subventions de recherches et autres montants d'aide à l'éducation, et S4-F14-C1, Artistes et écrivains. Lignes 13499 à 14300 - Revenus d'un travail indépendant Déclarez votre revenu brut et net (ou votre perte) provenant des revenus d'un travail indépendant aux lignes 13499 à 14300 de votre déclaration. Si vous avez une perte, indiquez-la entre parenthèses à la ligne appropriée. Si vous avez reçu un prêt du gouvernement, celui-ci n'est pas imposable, mais vous devez inclure dans votre revenu d'entreprise toute partie du prêt qui peut faire l'objet d'une remise dans l'année où vous l'avez reçu. Si vous avez reçu une subvention, vous devez l'indiquer dans votre déclaration pour l'année d'imposition au cours de laquelle vous êtes considéré comme l'ayant reçue. Vous devez produire le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2024, avec votre déclaration de 2024 pour conserver un exercice ne se terminant pas le 31 décembre 2024. Remarque Vous devez peut-être cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) sur vos revenus d'un travail indépendant. Lisez la ligne 22200 à la page 26. Le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche, comprend des renseignements dont vous pourriez avoir besoin pour calculer vos revenus d'un travail indépendant, y compris les calculs pour la déduction pour amortissement (DPA) bonifiée pour certains biens (par exemple, les véhicules zéro émission admissibles achetés après le 18 mars 2019). Si vous étiez commanditaire ou associé passif d'une société de personnes, inscrivez votre revenu net (ou votre perte nette) de location à la ligne 12600 de votre déclaration et votre revenu net (ou votre perte nette) agricole à la ligne 14100 de votre déclaration. Déclarez les autres revenus ou pertes nets à la ligne 12200 de votre déclaration. Si vous étiez un associé actif d'une société de personnes et que vous avez reçu un feuillet T5013, inscrivez dans votre déclaration le montant brut figurant aux cases 118, 121, 123, 125 et 127. Déclarez votre part du revenu net (ou de la perte nette) qui vous est attribué figurant aux cases 101, 103, 116, 120, 122, 124 et 126 aux lignes appropriées de votre déclaration. Si vous n'avez pas reçu de feuillet T5013, suivez les instructions du formulaire qui s'applique à votre situation de travailleur indépendant et déclarez votre part du revenu net (ou de la perte nette) de la société de personnes à la ligne appropriée de votre déclaration. Joignez à votre déclaration papier une copie des formulaires applicables aux travailleurs indépendants ou de l'état financier de la société de personnes indiquant votre revenu et vos dépenses. Si vous avez un abri fiscal, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 22. Ligne 14400 - Indemnités pour accidents du travail Les indemnités pour accidents du travail sont versées suite à une blessure, une invalidité ou le décès d'un travailleur selon une loi fédérale, provinciale ou territoriale. Ces versements sont indiqués à la case 10 du feuillet T5007 et comprennent: - les indemnités versées à titre de perte de revenu d'emploi, en raison d'une blessure ou d'une condition indemnisable; - un montant versé pour perte de revenu découlant d'une invalidité totale ou partielle, temporaire ou permanente, par suite d'un accident du travail; - un montant versé pour une indemnité pour perte future de revenu en raison d'une blessure entraînant une déficience permanente ou une invalidité temporaire; - les prestations de survivant versées périodiquement à l'époux ou conjoint de fait à charge, aux enfants à charge ou aux orphelins; - les sommes qui proviennent de l'assurance-salaire et qui sont versées périodiquement à l'époux ou conjoint de fait survivant en vue de remplacer le revenu qu'aurait gagné le travailleur tué dans un accident du travail ou qui est décédé par suite d'un tel accident. Conseil fiscal En général, vous pouvez demander une déduction à la ligne 25000 de votre déclaration pour le montant que vous avez inscrit à la ligne 14400. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ligne-14400. Ligne 14500 - Prestations d'assistance sociale Si vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait, déclarez le montant figurant à la case 11 de votre feuillet T5007 et de la case A de votre Relevé 5, Prestations et indemnités (Revenu Québec), s'il y a lieu. PAGE 22 Si vous aviez un époux ou conjoint de fait, l'époux ou conjoint de fait qui a le revenu net le plus élevé à la ligne 23600 de sa déclaration (sans inclure ces paiements ni les déductions de la ligne 21400 ou de la ligne 23500 de sa déclaration) doit déclarer tous les paiements même si son nom ne figure pas sur le feuillet. Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, la personne nommée sur le feuillet T5007 (ou le bénéficiaire sur le Relevé 5) doit déclarer les paiements. Vous n'avez pas besoin de déclarer certains paiements d'assistance sociale que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçus comme parent nourricier ou pour la garde d'un adulte ayant une déficience qui vivait avec vous. Toutefois, si les paiements sont versés pour la garde de votre époux ou conjoint de fait ou de ses proches parents ou des vôtres, l'époux ou conjoint de fait qui a le revenu net le plus élevé doit déclarer ces paiements. Vous n'avez pas à déclarer le revenu que vous avez reçu pour des prestations d'assistance sociale dans le cadre d'un programme du gouvernement du Canada, d'un gouvernement provincial ou territorial ou d'un corps dirigeant autochtone si les conditions suivantes sont remplies: - Les paiements ont été versés pour les soins et l'éducation temporaire d'un enfant en besoin de protection. - L'enfant serait considéré comme votre enfant si vous ne receviez pas de paiements dans le cadre du programme (l'enfant est entièrement à votre charge). - Aucune allocation spéciale selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants n'est payable pour l'enfant pour la période où la prestation d'assistance sociale a été versée. Si vous remboursez un montant qui figurait sur un feuillet T5007 ou un Relevé 5 dans une année précédente, la déclaration pour cette année-là peut être modifiée selon le feuillet T5007 ou le Relevé 5 modifié fourni. Si vous êtes inscrit ou avez le droit d'être inscrit selon la Loi sur les Indiens et que vous résidiez dans une réserve, remplissez le formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens, pour déclarer les prestations d'assistance sociale reçues d'une Première nation ou d'un conseil de bande. Ligne 14600 - Versement net des suppléments fédéraux Le montant qui figure à la case 21 de votre feuillet T4A(OAS) représente le supplément de revenu garanti et le montant net de l'allocation de conjoint que vous avez reçu au cours de l'année et doit être déclaré comme revenu. Si vous avez une question sur les montants figurant sur votre feuillet T4A(OAS), vos droits et votre admissibilité au supplément de revenu garanti, communiquez avec Service Canada ou composez le 1-800-277-9915. Inscrivez à la ligne 14600 de votre déclaration le montant qui figure à la case 21 de votre feuillet T4A(OAS). Si le montant est négatif, inscrivez "0". Si votre revenu net avant rajustements selon la ligne 23400 de votre déclaration: - est de $90,997 ou moins, demandez une déduction à la ligne 25000 de votre déclaration pour le versement net des suppléments fédéraux que vous déclarez à la ligne 14600; - dépasse $90,997, consultez la ligne 25000. Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration Paiements forfaitaires rétroactifs Si vous avez reçu un paiement forfaitaire admissible en 2024 dont certaines parties visent des années précédentes après 1977, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne appropriée de votre déclaration de 2024. Ces montants figurent dans le formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible, dûment rempli et émis par le payeur. Vous pouvez demander à l'ARC d'imposer les parties des années précédentes comme si vous les aviez reçues au cours de ces années. L'ARC peut faire ce calcul pour les parties qui visent les années où vous étiez un résident du Canada si le total de ces parties est de $3,000 ou plus (sans compter les intérêts) et que le résultat du calcul est plus avantageux pour vous. L'ARC vous indiquera le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Prêts et transferts de biens Vous devrez peut-être déclarer un revenu, tel que les dividendes (ligne 12000 de votre déclaration) ou les intérêts (ligne 12100 de votre déclaration) provenant de biens, y compris l'argent et tout bien de remplacement, que vous avez prêtés ou transférés à votre époux ou conjoint de fait ou à un mineur lié (y compris une nièce ou un neveu) âgé de moins de 18 ans à la fin de 2024. Cela comprend les prêts ou les transferts à une fiducie en faveur d'une telle personne. Vous devrez peut-être aussi déclarer les gains en capital (ligne 12700 de votre déclaration) provenant d'un bien que vous avez prêté ou transféré à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en faveur de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation archivés IT- 510, Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié, et IT-511R, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas, et le guide T4013, T3 - Guide des fiducies. Abris fiscaux Pour demander des déductions, des pertes ou des crédits liés à des investissements dans un abri fiscal, consultez vos feuillets T5003 et T5013, et remplissez le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les abris fiscaux, allez à canada.ca/arc-abris-fiscaux. PAGE 23 Étape 3 - Revenu net Ligne 20600 - Facteur d'équivalence Inscrivez le montant du facteur d'équivalence tel qu'indiqué sur vos feuillets de renseignements. Cas spéciaux Si vous résidiez au Canada et que vous avez participé à un régime de pension étranger en 2024, vous devrez peut-être inscrire un montant à la ligne 20600 de votre déclaration. Communiquez avec l'ARC pour obtenir des renseignements. Si vous avez cotisé à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu'un arrangement des États- Unis), remplissez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale pour autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis. Si vous travaillez de façon temporaire au Canada et que vous continuez à participer à un régime de retraite admissible offert par votre employeur aux États-Unis, remplissez le formulaire RC267, Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis pour affectations temporaires. Si vous êtes un résident canadien qui se déplace pour travailler aux États- Unis et que vous avez cotisé à un régime de retraite de votre employeur aux États-Unis, remplissez le formulaire RC268, Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis pour frontaliers. Ligne 20700 - Déduction pour régimes de pension agréés (RPA) Généralement, vous pouvez déduire le total des montants figurant à la case 20 de vos feuillets T4, à la case 032 de vos feuillets T4A et sur vos reçus de votre syndicat ou RPA. Consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, pour connaître le montant que vous pouvez déduire si vous avez cotisé: - plus de $3,500 à un RPA et vos feuillets de renseignements indiquent un montant pour services passés pour les services rendus avant 1990; - un montant à un RPA au cours d'une année précédente pour une période avant 1990 et vous n'avez pas entièrement déduit ce montant. Remarque Vous pourriez déduire les cotisations que vous avez versées à un régime de pension dans un pays étranger. Pour savoir combien vous pouvez déduire, lisez la ligne 20600 à la section précédente. Ligne 20800 - Déduction pour REER Les cotisations déductibles à un REER ou à un RPAC peuvent être utilisées pour réduire votre impôt. En général, tout revenu que vous gagnez dans un REER ou un RPAC est exonéré d'impôt tant que les fonds restent dans le régime. Toutefois, vous devez habituellement payer de l'impôt lorsque vous recevez des montants de ces régimes. Remplissez l'annexe 7 et inscrivez le résultat à la ligne 20800 de votre déclaration. Joignez à votre déclaration papier les reçus pour tous les montants que vous avez versé à un REER, à un RPAC ou à un RPD du premier mars 2024 au 3 mars 2025. Joignes les reçus pour les cotisations que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 2024 ainsi que les reçus pour les cotisations que vous désignez comme remboursements au titre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/reer ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Ligne 20805 - Déduction au titre du CELIAPP Le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) est un régime enregistré destiné à aider les particuliers à épargner pour l'achat de leur première habitation. Les cotisations à un CELIAPP sont généralement déductibles et les retraits admissibles effectués au titre d'un CELIAPP pour l'achat d'une première habitation sont exonérés d'impôt. Remplissez l'annexe 15, Cotisations, transferts et activités au titre du CELIAPP, pour calculer votre déduction au titre du CELIAPP et toute cotisation inutilisé au titre du CELIAPP disponible pour les années futures. Remplissez aussi cette annexe pour informer l'ARC que vous avez ouvert un CELIAPP ou si vous en êtes devenu un titulaire remplaçant en 2024. Pour en savoir plus sur les CELIAPP, allez à canada.ca/celiapp. Ligne 20810 - Cotisations de l'employeur au régime de pension agréé collectif (RPAC) Inscrivez le total de tous les montants indiqués dans la case "Montant de la cotisation de l'employeur" de vos reçus RPAC. Ne déclaré pas ce montant à titre de revenu ni le déduisez pas dans votre déclaration. L'ARC l'utilisera ce montant pour calculer votre maximum déductible au titre d'un REER ou d'un RPAC et pour déterminer l'impôt sur les cotisations excédentaires, s'il y a lieu. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/rpac-information-particuliers. Ligne 21000 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné Déduisez le montant que vous transférez à votre époux ou conjoint de fait si vous avez tous deux fait le choix conjoint de fractionner votre revenu de pension admissible en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Pour en savoir plus, lisez la ligne 11500 à la page 14. PAGE 24 Ligne 21200 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables Déclarez le total des montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et déclarés comme revenu) dans l'année qui sont liés à votre emploi: - les cotisations annuelles à un syndicat ou à une association de fonctionnaires; - les cotisations à un office des professions lorsqu'une loi provinciale ou territoriale en exige le paiement; - les cotisations obligatoires, y compris les primes d'une assurance- responsabilité professionnelle, pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi; - les cotisations obligatoires à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable) lorsqu'une loi provinciale ou territoriale l'exige. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation archivés IT- 103R, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et IT-158R2, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle. Ligne 21300 - Remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) Si vous avez déclaré le revenu de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) dans une année précédente, vous pouvez demander le montant du remboursement de 2024 correspondant à la ligne 21300 de votre déclaration. Le montant du remboursement de la PUGE figure à la case 12 de votre feuillet RC62. Ligne 21400 - Frais de garde d'enfants Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être payé quelqu'un pour s'occuper de votre enfant pour que l'un de vous puisse gagner un revenu d'emploi ou d'un travail indépendant, aller à l'école ou faire de la recherche. Les dépenses sont déductibles seulement si l'enfant avait moins de 16 ans ou avait une déficience des fonctions physiques ou mentales à un moment donné en 2024. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T778, Déductions pour frais de garde d'enfants. Ligne 21500 - Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées Les particuliers qui ont une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui ont payé certains frais peuvent, sous certaines conditions, demander la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Critères d'admissibilité Si vous avez une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez déduire les dépenses que vous avez déboursées dans l'année qui vous a permis d'exercer l'une des activités suivantes: - travailler; - fréquenter un établissement d'enseignement; - faire de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention. Seule la personne handicapée peut demander ce montant. Si vous avez vécu à l'extérieur du Canada pendant une partie ou la totalité de l'année et que l'ARC vous considère comme un résident de fait (lisez le folio de l'impôt sur le revenu: S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d'un particulier) ou un résident réputé du Canada, vous pouvez déduire les frais que vous avez payés à une personne non résidente pour des services fournis à l'extérieur du Canada. Dépenses admissibles Consultez la liste des dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées et toute attestation d'un médecin qui peut être requise à canada.ca/ligne-21500. Montants que vous ne pouvez pas demander Vous ne pouvez pas demander les montants que vous ou quelqu'un d'autre avez déjà demandés comme frais médicaux (aux lignes 33099 ou 33199) ou les montants qui ont été remboursés à quiconque ou qui peuvent être remboursés par un paiement non imposable, tel que l'assurance. Cependant, la personne handicapée peut faire une demande à la ligne 21500 ou à la ligne 33099, ou répartir ces frais médicaux entre ces deux lignes. Toutefois, le montant total demandé ne peut pas dépasser le total des dépenses. Calculez votre déduction Utilisez le formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, pour calculer votre déduction. Ne joignez pas le formulaire T929 ou vos reçus à votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande. Déclarez le montant sur votre déclaration Inscrivez le montant de la ligne 12 de votre formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, à la ligne 21500 de votre déclaration. Les dépenses doivent être demandées dans l'année où elles ont été payées. Les montants inutilisés ne peuvent pas être appliqués à une autre année. Ligne 21700 - Déduction admissible pour perte au titre d'un placement d'entreprise Si vous avez subi une perte au titre d'un placement d'entreprise en 2024, vous pouvez peut-être déduire une partie de cette perte de votre revenu. Le montant que vous pouvez déduire est égal à votre perte de placement d'entreprise pour l'année multipliée par 50%. Ce montant s'appelle la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE). Remplissez l'annexe 3 en consultant le tableau 6 du guide T4037, Gains en capital, pour déterminer votre PDTPE et la réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise, s'il y a lieu. PAGE 25 Demandez la déduction de la PDTPE à la ligne 21700 de votre déclaration. Inscrivez le montant de votre perte brute au titre d'un placement d'entreprise pour la période 1 à la ligne 21698 de votre déclaration et pour la période 2 à la ligne 21699 de votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ligne-21700. Ligne 21900 - Frais de déménagement En général, vous pouvez déduire les frais de déménagement que vous avez payés en 2024 si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous avez déménagé dans une nouvelle résidence pour travailler ou exploiter une entreprise à partir d'un nouvel endroit, ou pour être un étudiant qui suit à temps un programme post-secondaire dans une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement. - Votre nouvelle résidence est au moins 40 kilomètres plus proche (par le plus court chemin public) de votre nouveau lieu de travail ou d'études. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ligne-21900 ou consultez le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement (inclus "Renseignements sur les frais de déménagement"). Lignes 21999 et 22000 - Pension alimentaire payée Inscrivez à la ligne 21999 de votre déclaration le montant total de la pension alimentaire que vous avez versée selon une ordonnance du tribunal ou un accord écrit, y compris toute pension alimentaire pour enfants non déductibles que vous avez versée. Remarque N'incluez pas les montants que vous avez payés en plus des montants prévus dans l'ordonnance ou l'accord, comme l'argent de poche ou les cadeaux que vous avez envoyés directement à vos enfants. Inscrivez à la ligne 22000 de votre déclaration la partie de la pension alimentaire que vous avez versée. Vous devez enregistrer l'ordonnance du tribunal ou l'accord écrit auprès de l'ARC. Pour en savoir plus, y compris des exemples, allez à canada.ca/ligne- 22000. Ligne 22100 - Frais financiers, frais d'intérêt et autres frais Déclarez les frais financiers et les frais d'intérêt suivants que vous avez payés pour gagner un revenu de placement: - les frais de gestion ou de garde de placements (autres que les frais payés pour des services relatifs à un régime de pension agréé collectif (RPAC), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un régime de pension déterminé (RPD), un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) et un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP)); - les honoraires pour certains conseils en placement (consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-238R2, Honoraires versés à un conseiller en placements) ou pour l'enregistrement d'un revenu de placements; - les frais raisonnables, qui n'ont pas déjà été déduits, pour qu'une personne prépare ou vous aide à remplir votre déclaration si vous avez un revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien (consultez le bulletin d'interprétation consolidé et archivé IT-99R5, Frais juridiques et comptables); - la plupart des frais d'intérêt que vous avez payés sur l'argent que vous avez emprunté et utilisé pour essayer de gagner un revenu de placement, tel que des intérêts et des dividendes; Remarque Si le seul revenu que peut produire votre investissement est un gain en capital, vous ne pouvez pas déduire les intérêts que vous avez payés. - les frais juridiques que vous avez engagés relatifs à la pension alimentaire que votre époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien, ou le parent naturel de votre enfant, vous a payée ou devra vous payer. Remarque Les frais juridiques que vous avez engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables doivent être déduits à la ligne 23200 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire. Intérêt sur une avance sur police Pour déduire l'intérêt payé dans l'année sur une telle avance que vous avez obtenue pour gagner un revenu, demandez à votre assureur de remplir le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur. Intérêt sur un remboursement d'impôt Si l'ARC a payé des intérêts sur votre remboursement d'impôt sur le revenu, déclarez ces intérêts à la ligne 12100 de votre déclaration dans l'année où vous les avez reçus. Si l'ARC a ensuite établi une nouvelle cotisation de votre déclaration et que vous avez remboursé une partie des intérêts sur le remboursement en 2024, vous pouvez demander, à la ligne 22100 de votre déclaration, une déduction pour le montant que vous avez remboursé sans dépasser le montant que vous aviez déclaré comme revenu. Vous ne pouvez déduire aucun des montants suivants à la ligne 22100 de votre déclaration: - les intérêts payés sur l'argent que vous avez emprunté pour cotiser à un REER, un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), un RPAC, un régime de pension agréé (RPA), une convention de retraite (CR), un compte de stabilisation du revenu net, un RPD, un régime enregistré d'épargne-études (REEE), un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), un CELI ou un CELIAPP; - les frais de location de compartiments de coffre-fort; - les intérêts payés sur vos prêts étudiants (bien que vous puissiez demander un crédit pour ce montant à la ligne 31900 de votre déclaration); PAGE 26 - les frais d'abonnement payés pour des journaux, des revues ou des bulletins d'information financiers; - les frais de courtage ou de commissions payés pour l'achat ou la vente de titres. Utilisez plutôt ces frais lorsque vous calculez votre gain ou votre perte en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, et le bulletin d'interprétation archivé IT-238R2, Honoraires versés à un conseiller en placements; - les frais juridiques que vous avez payés pour vous séparer ou divorcer, ou pour établir la garde d'un enfant ou les droits de visite. Si vous avez un abri fiscal, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 22. Ligne 22200 - Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains Les taux de cotisation de base au RPC et au RRQ sont différents. Vos cotisations au RPC ou au RRQ se composent: - un montant de base; - un premier montant supplémentaire, qui dépend du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP); - NOUVEAU! un deuxième montant supplémentaire si vos gains ouvrant droit à pension sont plus que le MGAP, mais pas plus que le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP). Pour 2024, le MGAP est de $68,500 et le MSGAP est de $73,200. Demandez les cotisations au RPC ou au RRQ que vous: - devez verser sur les revenus d'un travail indépendant et d'une société de personnes dont vous êtes commanditaire ou associé passif; - choisissez de verser sur certains revenus d'emploi; - choisissez de verser dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec pour certains revenus d'emploi (consultez le Guide de la déclaration de revenus de Revenu Québec). Le montant des cotisations que vous devez verser, ou que vous choisissez de verser, dépend du montant que vous avez déjà versé au RPC ou au RRQ comme employé. Ces montants sont indiqués aux cases 16, 16A, 17 et 17A de vos feuillets T4. Remarque Ne calculez pas les cotisations au RPC sur le revenu de la case 81 d'un feuillet T4 que vous avez reçu d'une agence de placement. Verser des cotisations supplémentaires au RPC Vous pourriez être en mesure de verser des cotisations au RPC sur certains revenus lorsque: - Aucune cotisation n'a été versée parce que, par exemple: -- Les pourboires que vous avez gagnés ne figurent pas sur votre feuillet T4. -- Vous avez un revenu d'emploi ou de travail indépendant exonéré d'impôt (en tant que personne inscrite ou ayant le droit d'être inscrite selon la Loi sur les Indiens) sans aucun montant inscrit aux cases 16 ou 16A de vos feuillets T4 (pour en savoir plus, allez à canada.ca/explications-rpc-ae-autochtones). - Vous avez eu plus d'un employeur au cours de l'année et le total de vos cotisations au RPC figurant sur tous les feuillets T4 est moins élevé que le montant requis. Pour en savoir plus, lisez "Verser des cotisations supplémentaires au RPC" à la page 40. Calcul de votre déduction Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2024 Si vous avez cotisé: - au RPC seulement, remplissez l'annexe 8, Cotisations et paiement en trop au Régime de pensions du Canada (formulaire 5000-S8); - au RRQ (ou au RRQ et au RPC), remplissez le formulaire RC381,Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ. Résidents du Québec le 31 décembre 2024 Si vous avez cotisé: - au RRQ seulement, remplissez l'annexe 8, Cotisations au Régime de rentes du Québec (formulaire 5005-S8); - au RPC (ou au RPC et au RRQ), remplissez le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ. Société de personnes Si vous étiez un associé d'une société de personnes, inscrivez seulement votre part du bénéfice dans l'annexe 8 ou le formulaire RC381. Vous ne pouvez pas utiliser les pertes d'un travail indépendant ou d'une société de personnes pour réduire vos cotisations au RPC ou au RRQ versées sur les revenus d'emploi. Calcul au prorata des cotisations Vos cotisations au RPC ou au RRQ doivent être rajustées proportionnellement si l'une des situations suivantes s'applique en 2024: - Vous étiez un participant au RPC qui a atteint 18 ou 70 ans ou qui a reçu une prestation d'invalidité du RPC. PAGE 27 - Vous étiez un participant au RRQ qui a atteint 18 ans ou qui a reçu des prestations d'invalidité du RRQ. - Vous étiez un bénéficiaire du RPC qui travaille (lisez la ligne 30800 à la page 40) et qui a choisi de cesser de verser des cotisations au RPC ou qui a révoqué un choix fait au cours d'une année précédente. - Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2024. Remarques Si vous avez commencé à recevoir des prestations de retraite du RPC en 2024, l'ARC peut calculer votre exemption de base au prorata. Nouveau! Vous cessez de cotiser au RRQ si vous avez 73 ans ou plus à la fin de 2024. Nouveau! Si vous êtes un bénéficiaire du RPQ qui travaille âgé de 65 ans ou plus et qui reçoit une pension de retraite du RRQ ou du RPC, vous pouvez faire le choix de cesser de cotiser au RRQ. Pour en savoir plus, visitez le site Web de Retraite Québec à rrq.gouv.qc.ca. Demande d'un remboursement de cotisations au RPC Selon le RPC, toute demande de remboursement des cotisations en trop au RPC doit être faite au plus tard quatre ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait. Ligne 22215 - Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ sur un revenu d'emploi Les taux de cotisation de base au RPC et au RRQ sont différents. Vos cotisations au RPC ou au RRQ se composent: - un montant de base; - un premier montant supplémentaire, qui dépend du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP); - Nouveau! un deuxième montant supplémentaire si vos gains ouvrant droit à pension sont plus que le MGAP, mais pas plus que le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP). Pour 2024, le MGAP est de $68,500 et le MSGAP est de $73,200. Vous pouvez demander une déduction pour les cotisations bonifiées au RPC et au RRQ sur les gains ouvrant droit à pension que vous avez versées sur votre revenu d'emploi. Calcul de votre déduction Utilisez le total des montants des cases 16, 16A, 17 et 17A de vos feuillets T4 pour remplir l'annexe 8, Cotisations et paiement en trop au Régime de pensions du Canada, l'annexe 8, Cotisations au Régime de rentes du Québec, ou le formulaire RC381, selon le cas, pour déterminer le montant à inscrire à la ligne 22215 de votre déclaration. Que vous ayez cotisé au RPC ou au RRQ, la déduction maximale permise est de $838.00. Ce montant se compose d'un premier montant supplémentaire maximal de $650.00 et d'un deuxième montant supplémentaire de $188.00, basé sur vos gains ouvrant droit à pension pour l'année. Pour en savoir plus, consultez l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas. Ligne 22400 - Frais d'exploration et d'aménagement Demandez ce montant si vous avez investi en 2024 dans une entreprise du secteur du pétrole, du gaz naturel, des mines ou certaines entreprises de production d'énergie propre ou d'économie d'énergie. Si vous avez des questions sur les frais d'exploration et d'aménagement, communiquez avec le service de renseignements aux entreprises de l'Agence du revenu du Canada. Si vous avez un abri fiscal, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 22. Comment demander cette déduction Remplissez le formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement, en utilisant les renseignements fournis par les dirigeants de l'entreprise, tels qu'un feuillet T5, T101 ou T5013. Lisez les instructions figurant au verso de ces feuillets. Remplir votre déclaration Inscrivez à la ligne 22400 de votre déclaration la déduction que vous demandez pour les frais d'exploration et d'aménagement (y compris les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation). Toutefois, si votre investissement constitue les opérations d'une entreprise, à l'opposé d'un investissement passif, demandez ce montant dans le calcul de votre revenu net pour travail indépendant à la ligne 13500 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez les lignes 13499 à 14300. Joignez le formulaire T1229, ainsi que vos feuillets T5, T101 ou T5013, à votre déclaration papier. Si vous n'avez reçu aucun de ces feuillets, obtenez un état qui vous désigne comme ayant une participation dans l'entreprise. Cet état doit aussi préciser l'importance de votre participation (le nombre d'unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l'entreprise) et donner le nom et l'adresse du fonds de forage. Ligne 22900 - Autres dépenses d'emploi Vous pouvez déduire certaines dépenses (y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) que vous avez payées pour gagner un revenu d'emploi si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Votre contrat d'emploi vous obligeait à payer les dépenses. - Vous n'avez pas reçu d'allocation pour les dépenses ou l'allocation que vous avez reçue est déclarée comme revenu. Remarques Si vous avez travaillé à domicile en 2024, vous pourriez être en mesure de demander les frais de bureau à domicile. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-frais-bureau-domicile. PAGE 28 Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ni les autres dépenses, comme les vêtements. Remboursement de salaires ou de traitements Vous pouvez déduire les salaires et les traitements que vous avez déclarés comme revenu en 2024 ou dans une année précédente si vous les avez remboursés en 2024. Cela inclut les montants que vous avez remboursés pour une période où vous aviez le droit de recevoir des prestations d'un régime d'assurance- salaire ou des indemnités pour accidents du travail. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi. Déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre pour les gens de métier La déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre offre aux gens de métier et aux apprentis admissibles qui travaillent dans le secteur de la construction une déduction de certains frais de réinstallation temporaire. Les personnes admissibles peuvent déduire jusqu'à $4,000 de dépenses admissibles par année. Si vous êtes admissible à cette déduction, remplissez le formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi. Frais juridiques Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour recouvrer ou établir un droit au salaire ou au traitement qui vous est dû. Il n'est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour déduire les frais juridiques. Toutefois, les frais juridiques doivent être engagés par vous pour recouvrer ou établir un droit de recouvrer un montant qui vous est dû et qui, si vous le receviez, devrait être inclus dans votre revenu d'emploi. Vous devez réduire votre demande de tout montant qui vous a été accordé pour ces frais ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques. Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) Vous pourriez avoir droit de déduire le montant excédentaire d'un RPEB versé en votre nom. Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices. Comment demander ces montants Remplissez le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, pour fournir certains renseignements sur vos dépenses d'emploi et calculer vos dépenses (sauf celles liées à un RPEB). Vous trouverez dans le guide T4044, Dépenses d'emploi, le formulaire T777 et d'autres formulaires dont vous avez besoin. Le guide T4044 explique aussi les conditions qui s'appliquent lorsque vous demandez ces dépenses. Ligne 23100 - Déduction pour la résidence d'un membre du clergé Si vous êtes membre du clergé ou d'un ordre religieux, ou ministre régulier d'une confession religieuse, vous pouvez demander une déduction pour votre résidence si votre employeur atteste que vous avez droit à cette déduction. Remplissez le formulaire T1223, Déduction pour la résidence d'un membre du clergé, et inscrivez le résultat à la ligne 23100 de votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ligne-23100. Ligne 23200 - Autres déductions Demandez les montants admissibles qui ne sont pas déduits ailleurs dans votre déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l'espace prévu dans la déclaration. Joignez une note à votre déclaration papier si vous demandez plus d'un type de déduction, si vous déduisez plus d'un montant ou pour expliquer vos déductions plus en détail. Les remboursements des prestations fédérales, provinciales et territoriales liées à la COVID-19 effectués en 2024 peuvent être déduits à la ligne 23200 de votre déclaration de 2024. Pour demander des déductions, des pertes ou des crédits pour des investissements dans des abris fiscaux, consultez vos feuillets T5003 ou T5013 et remplissez le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal. Vous pouvez demander les montants suivants à la ligne 23200 de votre déclaration: - remboursement des montants inclus dans le revenu; - les frais juridiques; - autres montants déductibles. Remboursement des montants inclus dans le revenu Revenu (autre que des salaires ou traitements) Si vous avez remboursé en 2024 des montants que vous avez reçus et déclarés comme revenu (autre que des salaires ou traitements) en 2024 ou dans une année d'imposition précédente, vous pouvez déduire la plupart de ces montants à la ligne 23200 de votre déclaration de 2024. Toutefois, si vous avez dû rembourser, par suite du jugement d'un tribunal, des paiements de pension alimentaire que vous avez déjà déclarés à la ligne 12800 de votre déclaration, déduisez le montant remboursé à la ligne 22000 de votre déclaration. Remboursement de certains montants de pension et d'aide gouvernementale Pour les années d'imposition 2019 et suivantes, le remboursement de certaines prestations de retraite et d'aide gouvernementale versée en trop peut être demandez dans l'année ou les prestations ont été incluses dans le revenu, dans la mesure où le montant remboursé est plus élevé que votre revenue dans l'année du remboursement et n'est pas par ailleurs déduit de votre revenu imposable. PAGE 29 En général, cela s'applique à un paiement en trop de prestations de retraite, d'allocation de retraite, de prestations de décès, de prestations d'assurance-emploi, de prestations prescrites selon un programme d'aide gouvernemental, de prestations d'assurance parentale ou d'aide financière fournie par un gouvernement ou un organisme gouvernemental au Canada ou par une organisation, pour les années d'imposition 2019 et suivantes. Prestations d'assurance-emploi (AE) Vous avez peut-être reçu des prestations qui vous ont été payées en trop et vous les avez déjà remboursées. Si le payeur de vos prestations a réduit vos prestations d'AE lorsqu'une erreur a été découverte, votre feuillet T4E n'indiquera que le montant net que vous avez reçu et vous ne pourrez pas demander de déduction. Si vous avez remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop directement au payeur de vos prestations, le montant remboursé sera indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Remarque Ce montant est différent du remboursement des prestations de programmes sociaux de la ligne 23500 de votre déclaration. Bourses d'études, de perfectionnement, d'entretien ou d'une subventions pour un projet d'artiste Si vous avez remboursé en 2024 un montant de bourse d'étude, de perfectionnement, d'entretien ou d'une subvention pour un projet d'artiste que vous avez reçu en 2024 ou au cours d'une année d'imposition précédente, vous pouvez demander le remboursement de la partie du montant que vous avez indiqué comme revenu à la ligne 13010 de votre déclaration. Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) Si un montant brut de la PSV a été retenu en 2024 (figurant dans une lettre ou à la case 20 de votre feuillet T4A(OAS)) par suite d'un paiement en trop reçu dans une période avant 2024, vous pouvez demander une déduction à la ligne 23200 de votre déclaration pour le montant que vous avez remboursé. Remarques L'impôt de récupération de la SV a peut-être été retenu sur vos prestations de la SV de 2024. Le montant retenu figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2024. Ne demandez pas ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Utilisez plutôt la grille de calcul de la ligne 23500 de votre feuille de travail fédérale pour calculer votre remboursement des prestations de programmes sociaux à la ligne 42200 et votre déduction admissible à la ligne 23500. Inscrivez le montant de la case 22 du feuillet T4A(OAS) à la ligne 43700 de votre déclaration. Si vous avez remboursé un revenu d'emploi, lisez "Remboursement de salaires ou de traitements" à la page 28. Si vous avez remboursé des intérêts gagnés sur un remboursement d'impôt, lisez "Intérêt sur un remboursement d'impôt" à la page 25. RPC, RRQ, RPA ou RPAC Si vous avez remboursé en 2024 un montant que vous avez reçu du RPC, du RRQ, du RPA ou du RPAC et que vous l'avez déclaré comme revenu en 2024 ou au cours d'une année précédente, vous pouvez demander ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Si le remboursement se rapporte à un revenu d'un RPA: - le remboursement déductible comprend les intérêts connexes; - le remboursement doit être un montant: -- soit qui peut raisonnablement être considéré comme ayant été payé par erreur à partir du RPA; -- soit qui a déjà été payé à partir du RPA, mais qui a été déterminé comme étant non admissible. REEI ou REEE Si vous avez remboursé en 2024 un montant que vous avez reçu d'un REEI ou d'un REEE que vous avez déclaré comme revenu en 2024 ou dans une année d'imposition précédente, vous pouvez déduire le montant remboursé à la ligne 23200 de votre déclaration. Le revenu imposable initial reçu d'un REEI aurait été indiqué à la ligne 12500 selon les montants indiqués à la case 131 d'un feuillet T4A. Le revenu imposable initial reçu d'un REEE aurait été indiqué à la ligne 13000 selon les montants indiqués à la case 040 ou 042 d'un feuillet T4A. Roulement de montants à un REEI Vous pourriez avoir droit à une déduction si vous avez effectuez un roulement à un REEI de l'un des montants suivants: - les prestations désignées d'un FERR figurant à la case 22 de votre feuillet T4RIF; - le remboursement de primes d'un REER figurant à la case 28 de votre feuillet T4RSP; - le montant d'un RPA ou d'un RPAC figurant à la case 194 de votre feuillet T4A; - le montant d'un RPD figurant à la case 18 de votre feuillet T4A. Joignez à votre déclaration papier le formulaire RC4625, Roulement à un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60(m), ou une lettre de l'émetteur du REEI. Remboursement d'une prêt sur police d'assurance-vie Si vous avez inclus dans vos revenus de l'année d'imposition en cours ou d'une année précédente un gain provenant d'un prêt sur police d'assurance- vie, vous pouvez demander une déduction pour le remboursement effectué au cours de l'année d'imposition en cour. Le montant que vous pouvez demander pour l'année en cours ne peut pas dépasser le montant du gain inclus dans votre revenu pour l'année d'imposition courante ou précédente, PAGE 30 moins le montant des remboursements du prêt sur police que vous avez pu déduire au cours des années d'imposition précédentes. Prêt à l'actionnaire Si le remboursement ne fait pas partie d'une série d'emprunts et de remboursements, vous pouvez demander une déduction si vous avez déjà déclaré un montant selon la case 117 de votre feuillet T4A et que le remboursement a été fait en 2024. Si le remboursement fait partie d'une série d'emprunts et de remboursements, vous pouvez déduire le montant de la diminution nette du solde de la dette de l'actionnaire pour l'année. Autres types de revenus Vous pouvez demander une déduction pour un montant que vous avez remboursé en 2024 et que vous avez reçu: - en tant qu'allocation de retraite et initialement déclarée à la ligne 13000 de votre déclaration; - en tant que subvention de recherche et initialement déclarée à la ligne 10400 de votre déclaration. Frais juridiques Vous pouvez déduire les frais suivants: - les frais, y compris tous les frais comptables connexes que vous avez payés: -- pour des services de consultation et d'aide pour répondre à l'ARC lorsque l'ARC a vérifié vos revenus, déductions ou crédits pour une année; -- pour vous opposer à une cotisation ou à une décision ou en appeler selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec. - les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser l'allocation ou la prestation de retraite que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou dans un régime de pension agréé (RPA). Vous pouvez reporter le montant non déduit des frais juridiques aux sept années suivantes; - certains frais engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables. Remarques Vous devez déduire à la ligne 22100 de votre déclaration les frais juridiques engagés relativement à la pension alimentaire que votre époux ou conjoint de fait (actuel ou ancien), ou encore le parent naturel de votre enfant doit vous payer. Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous avez engagés pour vous séparer ou divorcer, ou pour établir la garde des enfants ou les droits de visite. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire. Vous pouvez déduire des frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour recouvrer un salaire ou un traitement qui vous est dû ou pour établir un droit à l'un de ceux-ci. Lisez la ligne 22900 à la page 27. Vous devez déduire de votre demande toute indemnité ou remboursement que vous avez reçu pour ces dépenses. Si le coût de vos frais juridiques déductibles vous est accordé au cours d'une année future, déclarez ce montant comme revenu pour cette année-là. Pour en savoir plus sur les autres frais juridiques que vous pourriez déduire, consultez le bulletin d'interprétation consolidé et archivé IT-99R5. Autres montants déductibles Voici des exemples d'autres montants que vous pouvez déduire: - le revenu lié à l'impôt sur le revenu fractionné (remplissez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné); Remarque Si vous déduisez un montant au titre du revenu fractionné, vous devrez peut- être faire certains ajustements lorsque vous demanderez des crédits personnels pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait, ou les personnes à votre charge. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1206. - certaines cotisations inutilisées versées à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2024 (joignez à votre déclaration papier une copie attestée du formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD, ou le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD, dûment rempli); - la partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire de votre RPA, RPAC et RPD dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) que vous avez retiré et que vous incluez à la ligne 12900 ou 13000 de votre déclaration de 2024 (remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé); - les prestations désignées d'un FERR (figurant à la case 22 de vos feuillets T4RIF), le remboursement de primes d'un REER (figurant à la case 28 de vos feuillets T4RSP), le montant d'un RPA ou d'un RPAC (figurant à la case 194 de vos feuillets T4A), ou le montant d'un RPD (figurant à la case 018 de vos feuillets T4A), si vous avez fait un roulement à un REEI (pour en savoir plus sur le REEI, allez à canada.ca/impots-reei ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, et le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité); PAGE 31 - la garantie d'un prêt si un bien dans un CELIAPP n'est plus donné en garantie (montant en parenthèses de la case 28 de votre feuillet T4FHSA, s'il y a lieu). Ligne 23500 - Remboursement des prestations de programmes sociaux Si vous avez inscrit un montant pour la pension de la sécurité de la vieillesse (PSV), l'assurance-emploi (AE) et autres prestations ou le versement net des suppléments fédéraux aux lignes 11300, 11900 et 14600 respectivement, vous devez peut-être rembourser une partie de ces montants si votre revenu net après certains ajustements dépasse le seuil de remboursement pour l'année. Remarque Vos remboursements ne font pas partie de votre revenu imposable, mais ils sont inclus à la ligne 23500 de votre déclaration pour augmenter votre total à payer à la ligne 43500 de votre déclaration. Remboursement des prestations d'assurance-emploi (AE) Vous avez peut-être reçu des prestations qui vous ont été payées en trop et vous les avez déjà remboursées au payeur de vos prestations. Si le payeur de vos prestations a réduit vos prestations d'AE lorsqu'une erreur a été découverte, votre feuillet T4E n'indiquera que le montant net que vous avez reçu et vous ne pourrez pas demander de déduction. Si vous avez remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop directement au payeur de vos prestations, le montant remboursé sera indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Remarque Inscrire un montant à la ligne 23200 de votre déclaration ne signifie pas rembourser une prestation de programme sociale à la ligne 23500 de votre déclaration. Vous devez rembourser une partie des prestations d'AE (ligne 11900) que vous avez reçues en 2024 si toutes les conditions suivantes s'appliquent à vous: - Il y a un montant à la case 15 de votre feuillet T4E; - Le taux à la case 7 est de 30%; - Le résultat du calcul suivant est plus élevé que $79,000: -- la ligne 23400; moins -- la ligne 11700 et la ligne 12500; plus -- la ligne 21300 ou le montant du remboursement du revenu d'un REEI inclus à la ligne 23200 (ou les deux). Consultez le tableau de remboursement au verso de votre feuillet T4E si vous avez inscrit un montant à la ligne 11900 de votre déclaration et que le montant à la ligne 23400 de votre déclaration est plus élevé que $79,000. Inscrivez le résultat à la ligne 23500 de votre déclaration. Si vous devez aussi rembourser un montant de PSV que vous avez reçu, remplissez le tableau de la ligne 23500 en utilisant votre feuille de travail fédérale et inscrivez le résultat à la ligne 23500 de votre déclaration. Remboursement de pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) Vous devez peut-être rembourser une partie ou la totalité de votre PSV (ligne 11300) ou de vos versements nets de suppléments fédéraux (ligne 14600) si le résultat du calcul suivant est plus élevé que $90,997: - la ligne 23400; moins - la ligne 11700 et la ligne 12500; plus - la ligne 21300 ou le montant du remboursement du revenu d'un REEI de la ligne 23200 (ou les deux). Remarques Il se peut que l'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse ait été retenu sur vos prestations de la Sécurité de la vieillesse de 2024. Le montant retenu figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) de 2024. N'inscrivez pas ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Utilisez plutôt la grille de calcul de la ligne 23500 de votre feuille de travail fédérale pour calculer votre remboursement de prestations de programmes sociaux à la ligne 42200 de votre déclaration et votre déduction admissible à la ligne 23500 de votre déclaration. Inscrivez le montant de la case 22 du feuillet T4A(OAS) à la ligne 43700 de votre déclaration. Si votre revenu net dépasse le seuil pour 2024 et que vous prévoyez que votre revenu net pour 2025 sera considérablement moins élevé, vous pouvez faire une demande d'allègement à l'ARC pour que Service Canada réduise les retenues d'impôt à la source à partir du mois de juillet 2025. Cette demande doit être faite par écrit. Remplissez et envoyez à l'ARC le formulaire T1213(OAS), Demande de réduction des retenues d'impôt de récupération sur la pension de la sécurité de la vieillesse. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC. Remplissez la grille de calcul pour la ligne 23500 en utilisant votre feuille de travail fédérale et inscrivez le résultat à la ligne 23500 de votre déclaration. Ligne 23600 - Revenu net Votre revenu net est utilisé pour calculer les crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux. L'ARC utilise aussi votre revenu net (et celui de votre époux ou conjoint de fait) pour calculer des montants tels que l'allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH, le remboursement des prestations de programmes sociaux et certains autres crédits. PAGE 32 Inscrivez le revenu net de votre époux ou conjoint de fait à la page 1 de votre déclaration dans la section "Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait" si cela s'applique à vous. Déclarez le revenu net de votre époux ou conjoint de fait même s'il est nul. Si le montant calculé à la ligne 23600 de votre déclaration est négatif, vous avez peut-être subi une perte autre qu'une perte en capital. Remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, pour calculer votre perte et tout montant que vous pourriez vouloir reporter à vos déclarations de 2021, 2022 ou 2023. Remarque Ne produisez pas de déclaration modifiée pour les années visées par le report. Remplir votre déclaration Inscrivez à la ligne 23600 de votre déclaration le résultat de: - la ligne 15000, moins - le total des lignes 20700 à 23500. Si le résultat est négatif, inscrivez "0" mais notez le montant négatif au cas où vous deviez l'utiliser plus tard pour calculer le supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 45200) ou l'allocation canadienne pour les travailleurs (ligne 45300). Étape 4 - Revenu imposable Ligne 24400 - Déduction pour le personnel des Forces armées canadiennes et des forces policières Une déduction peut être demandée pour certains membres des Forces armées canadiennes ou des services de police canadiens si vous avez été déployé à l'extérieur du Canada dans le cadre d'une mission opérationnelle internationale. Si c'est votre cas, un montant sera indiqué à la case 43 de votre feuillet T4. Inscrivez à la ligne 24400 de votre déclaration le total des montants qui figurent à la case 43 de vos feuillets T4. Pour en savoir plus, communiquez avec votre employeur. Ligne 24900 - Déduction pour options d'achat de titres Si vous avez disposé de titres pour lesquels vous aviez déjà reporté l'avantage imposable (lisez la ligne 10100), remplissez le formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat de titres. Vous pourriez avoir droit à une déduction lorsque vous faites don de titres que vous avez acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres accordée par votre employeur. Pour en savoir plus, consultez "Dons de titres dans le cadre d'une option d'achat de titres" dans le guide P113, Les dons et l'impôt. NOUVEAU! Ligne 24901 - Déduction supplémentaire pour options d'achat de titres La déduction supplémentaire pour options d'achat de titres pourrait augmenter la déduction pour options d'achat de titres de un tiers (33.3333%) à un demi (50%) sur les options d'achat de titres incluses dans le revenu après le 24 juin 2024 qui ne sont pas déjà entièrement déduites à la ligne 24900 de votre déclaration. Si les titres ont été données, l'avantage imposable peut être entièrement déduit à la ligne 24900 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez la feuille de travail fédérale. Ligne 25000 - Déductions pour autres paiements En général, vous pouvez déduire le montant de la ligne 14700 de votre déclaration à la ligne 25000. Le montant de la ligne 14700 correspond au total de: - indemnités pour accidents du travail (ligne 14400); - prestations d'assistance sociale (ligne 14500); - versement net des suppléments fédéraux (ligne 14600). Inscrivez le montant de la ligne 14700 de votre déclaration à la ligne 25000 si vous n'avez pas inscrit de montant à la ligne 14600. Si vous avez déclaré un versement net des suppléments fédéraux à la ligne 14600 de votre déclaration, vous n'avez peut-être pas le droit de demander la totalité de montant de la ligne 14700 de votre déclaration. Si c'est le cas, remplissez la grille de calcul de la ligne 25000 à l'aide de votre feuille de travail fédérale. Si le résultat de votre calcul selon votre feuille de travail fédérale est plus élevé que $90,997, allez à canada.ca/ligne-25000 et consultez le tableau de calcul pour la ligne 25000 pour connaître le montant que vous pouvez déduire. Sinon, inscrivez le montant de la ligne 14700 de votre déclaration à la ligne 25000 de votre déclaration. Ligne 25100 - Pertes comme commanditaire d'autres années Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire d'une société de personnes, vous pourriez avoir le droit de déduire une portion de ces pertes en 2024. Vous pouvez reporter les pertes indéfiniment à des années futures, mais vous ne pouvez les déduire que si vous avez une fraction à risques positive pour la société de personnes à la fin du dernier exercice fiscal se terminant au cours de l'année d'imposition. Il existe toutefois des restrictions. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775. Si vous déduisez ces pertes, joignez à votre déclaration papier un relevé indiquant la répartition de vos pertes totales, l'année où chaque perte a été subie et les montants déduits au cours des années précédentes. PAGE 33 Remarque En faisant ce calcul pour votre déclaration de 2024, ne tenez pas compte du montant qui figure à la case 108 de votre feuillet T5013 de 2024. La case 109 de vos feuillets T5013 indique le montant des pertes comme commanditaire des années passées que vous pourriez demander à la ligne 25100 de votre déclaration de 2024. Vous pouvez seulement déduire cette perte si un montant figure à la case 105. Ligne 25200 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années En général, une perte autre qu'en capital pour une année donnée comprend toute perte subie dans le cadre d'un emploi, d'un bien ou d'une entreprise. Si votre perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) subie au cours d'une année donnée est plus élevée que vos autres sources de revenu pour l'année, incluez la différence dans votre perte autre qu'en capital. Pour les pertes autre qu'en capital subies au cours d'une année d'imposition se terminant après 2005, vous pouvez généralement les reporter aux trois années précédentes et aux 20 années suivantes. Remarques L'extension pour les pertes autre qu'en capital subie au cours d'une année d'imposition se terminant après 2005 ne s'applique pas aux pertes autres qu'en capital découlant d'une PDTPE. Plutôt, les pertes autres qu'en capital découlant d'une PDTPE survenue au cours des années d'imposition se terminant après le 22 mars 2004 et qui n'ont pas été utilisées au cours des 10 années d'imposition continuent de devenir une perte en capital nette au cours de la onzième année. Les pertes autre qu'en capital découlant d'une PDTPE subie au cours des années d'imposition se terminant avant le 23 mars 2004 et qui n'ont pas été utilisées au cours des sept années d'imposition deviennent des pertes en capital nettes au cours de la huitième année. Pour reporter une perte autre qu'en capital sur les années 2023, 2022 ou 2021, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration papier de 2024 (ou envoyez-le séparément). Ne produisez pas de déclaration modifiée pour l'année à laquelle vous voulez reporter la perte. Le montant inutilisé de vos pertes est généralement indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour les années d'imposition précédentes. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ligne-25200 ou consultez le guide T4037, Gains en capital. Ligne 25300 - Pertes en capital nettes d'autres années Sous certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées si vous ne les avez pas déjà déduites. Vos pertes disponibles sont indiquées sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2023. Le montant des pertes en capital nettes d'autres années que vous pouvez déduire de vos gains en capital imposables de 2024 dépend de votre taux d'inclusion pour 2024 et du taux d'inclusion qui était en vigueur lorsque la perte a été subie. De plus, la façon d'appliquer ces pertes peut être différent si vous les avez subies avant le 23 mai 1985. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. NOUVEAU! Ligne 25395 - Déduction des gains en capital pour le transfert admissible d'entreprise Si vous avez un gain en capital provenant d'un transfert admissible d'entreprise, vous pourriez être admissible à une déduction pour gains en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, et le formulaire T2048, Déduction pour gains en capital pour le transfert d'entreprise admissible. Ligne 25400 - Déduction pour gains en capital Si vous avez des gains en capital lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) ou d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE), vous pourriez avoir droit à la déduction pour gains en capital afin de réduire votre revenu imposable. Utilisez le formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital, pour calculer la déduction pour gains en capital. Si vous avez des revenus ou des dépenses de placement pour une année entre 1988 et 2024, vous devez aussi remplir le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2024. Conseil fiscal Vous pouvez choisir de demander la déduction de n'importe quel montant de gains en capital au cours d'une année, jusqu'à le montant admissible maximal. Si une provision a été demandée au cours d'une année précédente et qu'elle concerne la disposition d'une immobilisation qui était un BAPA ou une AAPE, le montant maximal de la déduction pour gains en capital que vous pouvez demander est basé sur l'année où le bien a été disposé. Cela s'applique aussi à tout gain en capital imposable qui vous a été attribué par une fiducie qui a demandé une provision pour gains en capital à la suite d'une disposition de BAPA ou d'AAPE au cours d'une année précédente de la fiducie. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ligne-25400. Ligne 25500 - Déductions pour les habitants de régions éloignés Les déductions pour les habitants de régions éloignées se composent d'une déduction pour la résidence et d'une déduction pour les voyages. Elles sont disponibles pour les personnes qui ont vécu de façon permanente dans une zone visée par règlement pendant une période continue d'au moins six mois consécutifs, commençant ou se terminant au cours de l'année. Vous pouvez demander une déduction pour les voyages effectués pour des raisons médicales ou autres (comme PAGE 34 des vacances) à partir d'une zone visée par règlement et effectués par vous ou par un membre admissible de votre famille. Un membre de la famille admissible est une personne qui vivait avec vous au moment du voyage et qui était l'une des personnes suivantes: - votre époux ou conjoint de fait; - votre enfant de moins de 18 ans ou celui de votre époux ou conjoint de fait; - une autre personne qui est entièrement à votre charge ou à celle de votre époux ou conjoint de fait (ou des deux) et qui est soit: -- votre parent ou grand-parent ou celui de votre époux ou conjoint de fait; -- une personne qui vous est liée et est entièrement à votre charge en raison d'une infirmité mentale ou physique. Remplissez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 25500 de votre déclaration. Remarque Si vous n'avez pas vécu dans une zone visée par règlement pendant une période continue d'au moins six mois consécutifs au moment où vous produisez votre déclaration, vous n'êtes pas encore admissible. Produisez votre déclaration sans faire la demande. Lorsque vous êtes admissible, demandez à l'ARC de rajuster votre déclaration (lisez "Comment modifier une déclaration", a la page 63). Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ligne-25500 ou consultez le formulaire T2222. Ligne 25600 - Déductions supplémentaires Précisez la déduction que vous demandez à l'espace prévu dans la déclaration. Joignez une note à votre déclaration papier si vous demandez plus d'un type de déduction, si vous demandez plus d'un montant ou pour expliquer vos déductions plus en détail. Revenu étranger non imposable Vous pouvez demander une déduction si vous avez indiqué dans votre déclaration un revenu de source étrangère qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander une déduction égale à 15% des prestations de sécurité sociale des États-Unis, y compris les primes versées à "U.S. Medicare" en votre nom, que vous avez indiquées comme revenu à la ligne 11500 de votre déclaration. Si vous avez été un résident du Canada recevant des prestations de la sécurité sociale des États-Unis tout au long de la période ayant commencé avant le premier janvier 1996 et se terminant en 2024, vous pouvez demander une déduction égale à 50% des prestations de la sécurité sociale des États- Unis reçues en 2024. Cette déduction de 50% s'applique aussi si vous recevez des prestations liées à une personne décédée et que toutes les conditions suivantes sont remplies: - La personne décédée était votre époux ou conjoint de fait immédiatement avant son décès. - La personne décédée était, tout au long de la période ayant commencé avant le premier janvier 1996 et s'étant terminée immédiatement avant son décès, un résident du Canada recevant des prestations auxquelles s'applique le paragraphe 5 de l'article XVIII de la convention entre le Canada et les États-Unis. - Vous étiez un résident du Canada recevant ces prestations tout au long de la période commençant au moment du décès de la personne et se terminant en 2024. Voeu de pauvreté perpétuelle Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-86R, Voeu de pauvreté perpétuelle. Employés d'une organisation internationale visée par règlement Si, en 2024, vous étiez un employé d'une organisation internationale visée par règlement, comme les Nations Unies, vous pouvez demander une déduction pour le revenu net d'emploi de cette organisation que vous avez inclus dans votre déclaration. (Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.) Si vous ne savez pas si votre employeur est une organisation internationale visée par règlement, communiquez avec votre employeur. Ligne 26000 - Revenu imposable Votre revenu imposable est le montant utilisé pour calculer l'impôt fédéral sur votre déclaration et l'impôt provincial ou territorial sur votre formulaire 428 (sauf le Québec). Si vous étiez un résident du Québec le 31 décembre 2024, calculez votre impôt à payer au Québec en produisant une déclaration de revenus de Revenu Québec. Si vous résidiez dans une province ou un territoire à la fin de 2024, mais que la totalité ou une partie de votre revenu d'entreprise pour l'année a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable situé à l'extérieur de cette province ou de ce territoire, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour déterminer l'impôt à payer sur le revenu attribué à l'autre province ou territoire (autre que le Québec). Joignez une copie du formulaire T2203 à votre déclaration papier. Inscrivez à la ligne 26000 de votre déclaration: - le montant de la ligne 23600, moins; - le montant de la ligne 25700. La ligne 25700 correspond au total des montants des lignes 24400 à 25600. PAGE 35 Étape 5 - Impôt fédéral Partie A - Impôt fédéral sur le revenu imposable Remplissez la colonne appropriée du tableau en utilisant le montant de la ligne 26000 de votre déclaration. Partie B - Crédits d'impôt non remboursables fédéraux Ces crédits réduisent l'impôt fédéral que vous devez payer. Si le total de ces crédits est plus élevé que votre impôt fédéral, vous ne recevrez pas de remboursement pour la différence. Nouveaux arrivants au Canada et émigrants Si vous êtes devenu ou avez cessé d'être un résident du Canada aux fins de l'impôt pendant 2024, vous devrez peut-être réduire votre demande pour les montants aux lignes 30000, 30100, 30300, 30400, 30425, 30450, 30500, 31800, 32400 et 32600, et dans certains cas, la ligne 31600 de votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-internationale. Montants pour personnes à charge non-résidentes Dans certaines circonstances limitées, vous pourriez être en mesure de demander un montant pour certaines personnes à charge qui résident à l'extérieur du Canada si elles dépendaient de vous pour leurs besoins. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F4-C2, Crédits d'impôt personnels de base et pour personnes à charge. Joignez à votre déclaration papier votre preuve de paiement de subsistance que vous avez apportée aux personnes à votre charge. La preuve de paiement doit comporter votre nom, le montant et la date de vos paiements, ainsi que le nom et l'adresse de la personne à charge. Si vous avez envoyé les paiements à un tuteur, le nom et l'adresse de celui-ci doivent aussi figurer dans la preuve de paiement. Si ces personnes à charge gagnent déjà un revenu ou reçoivent une aide suffisante pour assurer un niveau de vie convenable dans le pays de résidence, l'ARC ne les considère pas comme étant à votre charge. Remarque Les cadeaux ne sont pas considérés comme un soutien. Ligne 30000 - Montant personnel de base Inscrivez le montant personnel de base à la ligne 30000 de votre déclaration. Si votre revenu net à la ligne 23600 de votre déclaration est: - de $173,205 ou moins, inscrivez $15,705 à la ligne 30000; - de $246,752 ou plus, inscrivez $14,156 à la ligne 30000. Sinon, faites le calcul à l'aide de la feuille de travail fédérale pour déterminer le montant que vous pouvez demander. Demandez le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant auquel vous avez droit à la ligne 58040 de votre formulaire 428 provincial ou territorial. Remarque Des règles spécifiques s'appliquent aux demandes pour ce montant si vous avez fait faillite durant l'année d'imposition ou si vous avez immigré au Canada ou émigré du Canada au cours de l'année d'imposition. Pour en savoir plus sur ces règles, communiquez avec l'ARC. Ligne 30100 - Montant en raison de l'âge Demandez ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2024 et que votre revenu net (ligne 23600 de votre déclaration) est moins élevé que $102,925. Si votre revenu net était: - de $44,325 ou moins, inscrivez $8,790 à la ligne 30100 de votre déclaration; - plus élevé que $44,325 mais moins élevé que $102,925, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul pour la ligne 30100 de votre feuille de travail fédérale. Inscrivez votre date de naissance dans la section "Étape 1 - Identification et autres renseignements", à la page 1 de votre déclaration. Demandez le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant auquel vous avez droit à la ligne 58080 de votre formulaire 428 provincial ou territorial. Remarque Des règles spécifiques s'appliquent aux demandes pour ce montant si vous avez fait faillite durant l'année d'imposition ou si vous avez immigré au Canada ou émigré du Canada au cours de l'année d'imposition. Pour en savoir plus sur ces règles, communiquez avec l'ARC. Conseil fiscal Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait, ou vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, consultez la ligne 32600. Ligne 30300 - Montant pour époux ou conjoint de fait Demandez ce montant si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou conjoint de fait et que son revenu net de la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il y aurait si votre époux ou conjoint de fait avait produit une déclaration) était moins élevé que votre montant personnel de base (plus $2,616 s'il était à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales). Si vous deviez payer une pension alimentaire à votre époux ou conjoint de fait actuel, ou à votre ex-époux ou ex-conjoint de fait, et que vous étiez séparé de lui pendant seulement une partie de l'année 2024 en raison de la rupture de votre union, demandez le montant qui est le plus avantageux pour vous: - le montant à la ligne 22000 de votre déclaration pour les pensions alimentaires déductibles versées dans l'année PAGE 36 à votre époux ou conjoint de fait actuel, ou ex-époux ou ex-conjoint de fait; - le montant à la ligne 30300 de votre déclaration pour votre époux ou conjoint de fait. Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou conjoint de fait et que vous viviez ensemble le 31 décembre 2024, vous pouvez demander un montant à la ligne 30300 de votre déclaration et tout montant admissible à la ligne 32600 de votre déclaration. Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander un montant à la ligne 30300 pour la même année. Remarques Demandez le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant auquel vous avez droit à la ligne 58120 de votre formulaire 428 provincial ou territorial. Des règles spécifiques s'appliquent aux demandes pour ce montant si vous avez fait faillite durant l'année d'imposition ou si vous avez immigré au Canada ou émigré du Canada au cours de l'année d'imposition. Pour en savoir plus sur ces règles, communiquez avec l'ARC. Conseil fiscal Si vous ne pouvez pas demander le montant à la ligne 30300 ou que ce montant est réduit parce que votre époux ou conjoint de fait a reçu des dividendes de sociétés canadiennes imposables, vous pouvez choisir de déclarer tous ses dividendes. De cette façon, vous pourriez avoir moins d'impôt à payer. Pour en savoir plus, consultez la ligne 12000. Revenu net de votre époux ou conjoint de fait Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a inscrit (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) à la ligne 23600 de sa déclaration. Si, le 31 décembre 2024, vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait, utilisez son revenu net pour toute l'année même si vous vous êtes séparés pendant une partie de l'année (puis vous vous êtes réconciliés et avez recommencé à vivre ensemble en 2024), ou si vous êtes mariés en 2024, ou si vous êtes devenu ou redevenu conjoint de fait au cours de l'année 2024. Pour en savoir plus, lisez "État civil" à la page 9. Si vous vous êtes séparé en 2024 en raison de la rupture de votre union et que vous n'étiez pas réconcilié le 31 décembre 2024, soustrayez de votre demande le montant du revenu net de votre époux ou conjoint de fait avant la séparation. Comment demander ce montant Remplissez les sections appropriées de l'annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 30300 de votre déclaration. Un seul époux ou conjoint de fait peut demander ce montant pour l'autre pour la même année. Demander le montant canadien pour aidant naturel pour époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus Vous pourriez avoir droit à un montant de $2,616 dans le calcul de la ligne 30300 si votre époux ou conjoint de fait à une déficience des fonctions physiques ou mentales. Pour demander le montant canadien pour aidant naturel pour votre époux ou conjoint de fait, son revenu net doit être moins que votre montant personnel de base (ou à votre montant personnel de base plus $2,616). Remplissez la section appropriée de l'annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, pour calculer votre montant pour la ligne 30300. Vous pourriez aussi demander un montant maximal de $8,375 à la ligne 30425. Ligne 30400 - Montant pour une personne à charge admissible Demandez ce montant si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins d'une personne à charge admissible et que son revenu net de la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était moins que votre montant personnel de base (plus $2,616 si elle était à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales). Si vous n'avez pas demandé un montant à la ligne 30300 de votre déclaration, vous pourriez avoir le droit de demander ce montant pour une personne à charge si, à un moment de l'année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes: - Vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins ou n'étiez pas à sa charge. - Vous subveniez aux besoins de la personne à charge en 2024. - Vous viviez avec la personne à charge (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu. De plus, la personne à charge doit aussi être l'une des personnes suivantes selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption: - votre parent ou grand-parent; - votre enfant, petit-enfant, frère ou soeur âgé de moins de 18 ans; - votre enfant, petit-enfant, frère ou soeur âgé de 18 ans ou plus ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Remarques Si votre personne à charge vit habituellement avec vous lorsqu'elle n'est pas aux études, l'ARC considère que cette personne à charge vit avec vous pour les besoins de ce montant. Pour les besoins de cette demande, votre enfant n'est pas obligé de résider au Canada, mais il doit quand même avoir demeuré avec vous. Par exemple, vous étiez résident réputé et vous résidiez dans un autre pays PAGE 37 avec votre enfant. (Pour en savoir plus sur les résidents réputés, consultez la page 5.) Situations pour lesquelles vous ne pouvez pas demander le montant pour une personne à charge admissible Même si toutes les conditions précédentes sont remplies, vous ne pouvez pas demander ce montant si l'une des situations suivantes s'applique à vous: - La personne pour qui vous voulez demander ce montant est votre époux ou conjoint de fait. (Vous pourriez avoir le droit de demander un montant pour votre époux ou conjoint de fait à la ligne 30300 de votre déclaration.) - Une autre personne demande le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 30300 de la déclaration pour cette personne à charge. - Une autre personne du même ménage demande ce montant (une seule demande peut être faite par ménage, même si plus d'une personne à charge y habite). - Une autre personne demande un montant à la ligne 30400 de sa déclaration pour cette personne à charge. Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge (tel que dans le cas de la garde partagée d'un enfant), mais que vous ne pouvez pas vous entendre sur la personne qui demandera le montant, aucun de vous ne peut faire une demande. - Vous deviez payer une pension alimentaire pour un enfant en 2024. Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 30400 pour un enfant pour lequel vous avez dû verser une pension alimentaire, sauf dans les situations suivantes: -- Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2024 en raison de la rupture de votre union et vous n'avez pas demandé à la ligne 22000 de votre déclaration un montant de pension alimentaire pour votre époux ou conjoint de fait. (Dans ce cas, vous pouvez peut-être demander le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 30400 de votre déclaration, plus les montants admissibles pour cet enfant à la ligne 30425 et à la ligne 31800 de votre déclaration, s'il y en a.) -- Vous et une autre personne deviez verser une pension alimentaire pour l'enfant en 2024. Demandez un montant à la ligne 30400 seulement si vous et l'autre personne qui verse la pension alimentaire convenez que c'est vous ferez la demande. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire. Remarque Si c'est plus avantageux pour vous, vous pouvez choisir de ne pas demander un montant pour votre enfant à la ligne 30400, à la ligne 30425 ou à la ligne 31800, et de demander plutôt les pensions alimentaires que vous avez versées à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration. Remplir votre déclaration Remplissez l'annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, pour calculer votre montant et pour fournir certains renseignements sur votre personne à charge. Demandez le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant auquel vous avez droit à la ligne 58160 de votre formulaire 428 provincial ou territorial. Remarques Si vous étiez un parent seul (monoparent) le 31 décembre 2024 et que vous choisissez d'inclure la totalité du paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d'enfants que vous avez peut-être reçu en 2024 dans la déclaration de votre personne à charge, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net. Des règles spécifiques s'appliquent aux demandes pour ce montant si vous avez fait faillite durant l'année d'imposition ou si vous avez immigré au Canada ou émigré du Canada au cours de l'année d'imposition. Pour en savoir plus sur ces règles, communiquez avec l'ARC. Comment demander le montant canadien pour aidant naturel Si la personne à charge admissible est âgée de 18 ans ou plus et qu'elle est à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez avoir le droit de demander jusqu'à $8,375 à la ligne 30425. Si la personne à charge admissible est âgée de moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pourriez demander l'un des montants suivants: - $2,616 à la ligne 30500 de votre déclaration pour chaque personne à charge admissible qui est votre enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait); - $2,616 dans le calcul de la ligne 30400 si la personne à charge admissible ne répond pas à la définition d'enfant ci-dessous. Un enfant est une personne qui est l'une des suivantes: - Votre enfant biologique ou adopté (ou celui de votre époux ou conjoint de fait). - L'époux ou conjoint de fait de votre enfant. Sous votre garde et surveillance et qui est entièrement à votre charge, même si elle est plus âgée que vous. Remarque La personne à charge admissible doit être dépendante des autres en raison de cette déficience et elle continuera probablement à dépendre des autres pour une période d'une durée indéterminée. Cette déficience fait en sorte que la personne à charge admissible a besoin de beaucoup plus d'aide pour ses besoins personnels et ses soins que les personnes du même âge. PAGE 38 Demandes faites par plus d'une personne Vous ne pouvez pas partager ce montant avec quelqu'un d'autre. Lorsque vous demandez ce montant pour une personne à votre charge âgée de 18 ans ou plus, personne d'autre ne peut demander ce montant ou un montant à la ligne 30425 de la déclaration pour cette personne à charge. Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge (tel que dans le cas de la garde partagée d'un enfant), mais que vous ne pouvez pas vous entendre sur qui demandera le montant, aucun de vous ne peut le demander. Pièces justificatives L'ARC pourrait demander une note signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Pour un enfant de moins de 18 ans, la note doit aussi indiquer que l'enfant dépend et continuera probablement à dépendre, des autres en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales pour une longue période continue. (Dépendant des autres signifie que l'enfant a besoin de beaucoup plus d'aide pour ses besoins personnels et ses soins que d'autres enfants du même âge.) Vous n'avez pas besoin d'une note signée par un professionnel de la santé si l'ARC a déjà approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour la période concernée. Conseil fiscal Si la personne à charge a une déficience physique ou mentale, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander. Ligne 30425 - Montant canadien pour aidant naturel pour époux ou conjoint de fait, ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus Si vous êtes admissible au montant canadien pour aidant naturel pour votre époux ou conjoint de fait (ligne 30300) ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus (ligne 30400), et que son revenu net est plus élevé que $8,397 mais moins élevé que $28,041, vous pourriez avoir le droit de demander un montant maximal de $8,375 à la ligne 30425 de votre déclaration. Vous devez d'abord demander le montant de $2,616 lorsque vous calculez le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 30300 de votre annexe 5 ou lorsque vous calculez le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 30400 de votre annexe 5, selon le cas. L'Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait demander une note signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Pour un enfant âgé de moins de 18 ans, la note doit aussi indiquer que l'enfant dépend des autres en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales et qu'il le sera probablement pour une longue période continue. (Dépendant des autres signifie que l'enfant a besoin beaucoup plus d'aide pour ses besoins personnels et ses soins que d'autres enfants du même âge.) Remarque Vous n'avez pas besoin d'une note signée par un professionnel de la santé si l'ARC a déjà approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour la période concernée. Comment demander ce montant Calculez le revenu net de la personne pour laquelle vous demandez ce montant, tel qu'il est indiqué à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration). Remplissez la ligne 30300 ou la ligne 30400, selon le cas, et la ligne 30425 de votre l'annexe 5, pour calculer le montant que vous pouvez demander. Si vous avez un époux ou un conjoint de fait et que, par conséquent, vous ne pouvez pas demander le montant canadien pour aidant naturel à la ligne 30425 de votre déclaration pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus, vous pourriez peut-être avoir le droit de demander le montant canadien pour aidant naturel pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience à la ligne 30450 de votre déclaration. Remarque Une seule demande peut être faite pour ce montant. Vous ne pouvez pas partager ce montant avec quelqu'un d'autre. Ligne 30450 - Montant canadien pour aidant naturel pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience Vous pouvez demander un montant maximal de $8,375 pour chacune de vos personnes à charge (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) si cette personne était à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales et était âgée de 18 ans ou plus. De plus, vous pouvez demander un montant pour chaque personne à charge qui remplit toutes les conditions suivantes: - Elle était à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales. - Elle avait de 18 ans ou plus. - Elle était un de vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait). - Elle était un résident du Canada à un moment de l'année. - Son revenu net à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était moins de $28,041. Remarques Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 30450 de votre déclaration pour une personne à charge qui n'a pas une déficience des fonctions physiques ou mentales, y compris un de vos parents ou grands-parents. PAGE 39 Un parent comprend une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait votre garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans. Un enfant comprend une personne qui est entièrement à votre charge et qui est sous votre garde et surveillance, même si elle est plus âgée que vous. Si vous ou quelqu'un d'autre demandez un montant à la ligne 30300 ou à la ligne 30400 de votre déclaration pour la personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 30450 de la déclaration pour cette personne à charge. Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 30450 de votre déclaration pour un enfant dont vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2024 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez avoir droit de demander ce montant pour cet enfant à la ligne 30450 de votre déclaration si vous n'avez pas demandé à la ligne 22000 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. L'ARC pourrait demander une note signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Comment demander ce montant Calculez le revenu net de chaque personne à votre charge (selon la ligne 23600 de sa déclaration, ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration). Ensuite, remplissez l'annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, pour calculer le montant que vous pouvez demander. Demande par plus d'une personne Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge. Ligne 30500 - Montant canadien pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience Vous pouvez demander $2,616 pour chacun de vos enfants (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui remplit toutes les conditions suivantes. L'enfant: - était âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année; - avait une déficience des fonctions physiques ou mentales et continuera probablement de dépendre des autres pour une période d'une durée indéterminée; - a besoin de beaucoup plus d'aide pour ses besoins et ses soins personnels que d'autres enfants du même âge. Remarque Vous pouvez demander le plein montant dans l'année de sa naissance, de son décès ou de son adoption. Si l'enfant ne réside pas avec les deux parents tout au long de l'année, seul le parent (ou son époux ou conjoint de fait) qui demande le montant pour cet enfant à la ligne 30400 peut demander le montant à la ligne 30500. Vous pourriez toutefois avoir le droit de demander le montant à la ligne 30500 pour votre enfant si vous (ou votre époux ou conjoint de fait) ne pouviez pas demander le montant à la ligne 30400 pour l'une des raisons suivantes: - Vous avez demandé un montant à la ligne 30300 pour votre époux ou conjoint de fait. - Vous avez demandé un montant à la ligne 30400 pour une autre personne à charge. - Une autre personne du même ménage a demandé un montant à la ligne 30400 pour une autre personne à charge. - Le revenu de l'enfant est trop élevé. Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) pouvez demander ce montant pour tous les enfants admissibles séparément, mais le montant ne peut être demandé qu'une seule fois pour chaque enfant. Si vous avez partagé la garde de l'enfant tout au long de l'année, le parent qui demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 30400) peut le demander à la ligne 30500 pour cet enfant. Si vous avez partagé la garde de l'enfant tout au long de l'année mais que vous ne parvenez pas à vous entendre sur qui demandera le montant, aucun de vous ne pourra faire cette demande. Si vous et une autre personne devez verser une pension alimentaire pour l'enfant dans l'année, vous pouvez seulement demander ce montant si vous décidez tous les deux que vous serez celui qui demandera le montant. Si vous étiez la seule personne à devoir verser une pension alimentaire pour l'enfant en 2024, vous n'avez peut-être pas le droit de demander ce montant pour cet enfant. Pour en savoir plus sur les pensions alimentaires, consultez le guide P102, Pension alimentaire. Pour les besoins de ce montant, un enfant comprend une personne qui est l'une des suivantes: - votre enfant biologique ou adopté (ou celui de votre époux ou conjoint de fait); - l'époux ou le conjoint de fait de votre enfant; - entièrement à votre charge et sous votre garde et surveillance. Remplir votre déclaration Inscrivez le nombre d'enfants pour qui vous demandez ce montant à la ligne 30499 de votre déclaration et inscrivez le résultat du calcul à la ligne 30500 de votre déclaration. Remarque Pour transférer la totalité ou une partie de ce montant à votre époux ou conjoint de fait, ou pour demander la totalité ou une partie de son montant, remplissez l'annexe 2, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait. PAGE 40 Ligne 30800 - Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour les revenus d'emploi Les taux de cotisation de base au RPC et au RRQ sont différents. Vos cotisations au RPC et au RRQ se composent: - un montant de base; - un premier montant supplémentaire, selon votre maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP); - Nouveau! un deuxième montant supplémentaire si vos gains ouvrant droit à pension sont plus que le MGAP, mais pas plus que le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP). Ces cotisations sont indiquées aux cases 16, 16A,17 et 17A de vos feuillets T4. Pour 2024, le MGAP est de $68,500 et le MSGAP est de $73,200. Bénéficiaire du RPC qui travaille Vous devez faire des cotisations au RPC ou au RRQ si: - Vous êtes âgé de 60 à 70 ans. - Vous êtes un employé ou un travailleur indépendant. - Vous recevez une pension de retraite du RPC ou du RRQ. Toutefois, si vous êtes âgé d'au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans, vous pouvez choisir de cesser de verser des cotisations au RPC ou vous pouvez révoquer un choix fait au cours d'une année précédente. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/bénéficiaires-travailleurs-rpc ou consultez le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur. Verser des cotisations supplémentaires au RPC Il se peut que vous n'ayez pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi gagnés ou que vous ayez cotisé moins que le montant requis. Cela peut se produire si vous: - avez travaillé pour plus d'un employeur en 2024; - avez gagné un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de retenir des cotisations (par exemple, des pourboires); - étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC, comme un emploi occasionnel; - êtes inscrit ou avez le droit d'être inscrit selon la Loi sur les Indiens et avez un revenu d'emploi ou de travail indépendant exonéré d'impôt dont aucun montant n'apparait aux cases 16 et 16A de vos feuillets T4 (lisez "Verser des cotisations supplémentaires au RPC" à la page 26). En général, si le total de vos cotisations au RPC et au RRQ par l'entremise d'un emploi indiqué aux: - cases 16 et 17 de vos feuillets T4 est de moins de $3,867.50, vous pouvez verser 11.9% de toute partie du revenu pour laquelle vous n'avez pas déjà cotisé; - cases 16A et 17A de vos feuillets T4 est de moins de $188.00, vous pouvez verser 4-8% de toute partie du revenu pour laquelle vous n'avez pas encore versé de cotisations. Le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, indique les types de revenus d'emploi admissibles sur lesquels vous pouvez verser des cotisations supplémentaires au RPC. Comment calculer votre demande Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2024 Si vous avez cotisé: - au RPC seulement, remplissez l'annexe 8 (formulaire 5000-S8); - au RRQ (ou au RRQ et au RPC), remplissez le formulaire RC381 (joignez votre feuillet RL-1 à votre déclaration papier). Vous pouvez aussi demander le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant à la ligne 58240 de votre formulaire 428 provincial ou territorial. Résidents du Québec le 31 décembre 2024 Si vous avez cotisé: - au RRQ seulement, remplissez l'annexe 8 (formulaire 5005-S8); - au RPC (ou au RPC et au RRQ), remplissez le formulaire RC381 (joignez votre feuillet RL-1 à votre déclaration papier). Revenu d'emploi exonéré d'impôt Si vous êtes inscrit ou avez le droit d'être inscrit selon la Loi sur les Indiens et que votre revenu d'emploi est exonéré d'impôt, mais que la case 16/16A de votre feuillet T4 indique des cotisations au RPC ou la case 17/17A indique des cotisations au RRQ, remplissez l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 30800 de votre déclaration. Remarque Les revenus provenant d'un emploi ou d'un travail indépendant (une entreprise) qui sont exonérés d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens sont aussi exonérés de cotisations au RPC. Toutefois, un employeur peut faire le choix de participer au RPC. Pour en savoir plus, consultez le formulaire CPT124, Demande d'admettre au Régime de pensions du Canada, l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Joignez une copie du formulaire CPT20 et de l'annexe 8 ou du formulaire RC381, selon le cas, à votre déclaration papier ou envoyez séparément le formulaire CPT20 à l'ARC au plus tard le 15 juin 2025. Remarque Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2024, communiquez avec Revenu Québec pour obtenir plus de renseignements sur les cotisations facultatives au RRQ. PAGE 41 Paiement en trop Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2024 Si vous avez cotisé au RPC seulement: - Ne demandez pas plus que $3,217.50 à la ligne 30800 de votre déclaration pour vos cotisations de base sur le revenu d'emploi. - Ne demandez pas plus que $838.00 à la ligne 22215 de votre déclaration pour vos cotisations bonifiées. Ce montant se compose d'un premier montant supplémentaire maximal de $650.00 et d'un deuxième montant supplémentaire maximal de $180.00, s'il y a lieu, basé sur vos gains ouvrant droit à pension pour l'année. - Demandez tout paiement en trop à la ligne 44800 de votre déclaration que vous avez calculé à l'annexe 8 (formulaire 5000-S8). Si vous avez versé des cotisations au RPC (ou au RPC et au RRQ), remplissez le formulaire RC381 pour calculer le montant maximal que vous pouvez demander aux lignes 30800 et 22215 et, s'il y a lieu, tout paiement en trop à la ligne 44800. Résidents du Québec le 31 décembre 2024 Si vous avez cotisé au RRQ seulement: - Ne demandez pas plus que $3,510.00 à la ligne 30800 de votre déclaration pour vos cotisations de base sur le revenu d'emploi. - Ne demandez pas plus que $838.00 à la ligne 22215 de votre déclaration pour vos cotisations bonifiées. Ce montant se compose d'un premier montant supplémentaire maximal de $650.00 et d'un deuxième montant supplémentaire maximal de $180.00, s'il y a lieu, basé sur vos gains ouvrant droit à pension pour l'année. - Tout paiement en trop sera demandé dans votre Déclaration de revenus de Revenu Québec. Si vous avez versé des cotisations au RPC (ou au RPC et au RRQ), remplissez le formulaire RC381 pour calculer le montant maximal que vous pouvez demander aux lignes 30800 et 22215 et, s'il y a lieu, tout paiement en trop sera demandé dans votre Déclaration de revenus de Revenu Québec. Pour en savoir plus, consultez la ligne 452 de la Guide de la déclaration de revenus de Revenu Québec. Si vos cotisations au RPC ou au RRQ ont été calculées au prorata Même si vous avez cotisé moins que les maximums indiqués dans la section précédente, vous pourriez avoir un paiement en trop si votre demande a été calculée au prorata en 2024 pour l'une des raisons suivantes: - Vous étiez un participant au RPC qui a atteint l'âge de 18 ou 70 ans, ou vous avez reçu des prestations d'invalidité du RPC. - Vous étiez un participant au RRQ qui a atteint l'âge de 18 ans, ou vous avez reçu des prestations d'invalidité du RRQ. - Vous étiez un bénéficiaire du RPC qui a fait le choix de cesser de payer des cotisations au RPC ou qui a révoqué un choix fait au cours d'une année précédente. - Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2024. Remarques Si vous avez commencé à recevoir des prestations de retraite du RPC en 2024, votre exemption de base peut être calculée au prorata par L'ARC. Si vous avez cotisé à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu'un arrangement des États- Unis), consultez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis. NOUVEAU! Vous cessez de cotiser au RRQ si vous aviez 73 ans ou plus à la fin de 2024. NOUVEAU! Si vous êtes un bénéficiaire du RRQ qui travaille qui a 65 ans ou plus et que vous recevez une pension de retraite du RRQ ou du RPC, vous pouvez faire le choix de cesser de cotiser au RRQ. Pour en savoir plus, consultez le site web de Retraite Québec à rrq.gouv.qc.ca/fr. Demande de remboursement des cotisations au RPC Dans le cadre du Régime de pensions du Canada, vous devez demander le remboursement de vos cotisations en trop au plus tard quatre ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été effectué. Pour en savoir plus, lisez la ligne 44800 à la page 58. Ligne 31000 - Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains Inscrivez, en dollars et en cents, le total de vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) calculées sur vos revenus d'un travail indépendant et d'autres gains en utilisant l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas. Pour en savoir plus, lisez la ligne 22200 à la page 26. Ligne 31200 - Cotisations de l'employé à l'assurance-emploi Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2024 Demandez le total des montants que vous avez cotisés à l'assurance-emploi (AE) selon la case 18 et à un régime provincial d'assurance parentale (RPAP) selon la case 55, s'il y a lieu, de tous vos feuillets T4. Résidents du Québec le 31 décembre 2024 Si vous avez travaillé seulement au Québec au cours de l'année, demandez le total des montants de la case 18 de tous vos feuillets T4. Si vous avez travaillé à l'extérieur du Québec et que votre revenu d'emploi est de $2,000 ou plus, remplissez l'annexe 10. PAGE 42 Gains assurables Il s'agit du total de tous les gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à l'AE. Ces montants figurent à la case 24 de vos feuillets T4 (ou à la case 14 si la case 24 est vide). Si le total de vos gains assurables est de $2,000 ou moins, n'inscrivez aucune cotisation à la ligne 31200 de votre déclaration. Inscrivez plutôt le total à la ligne 45000 de votre déclaration. Paiement en trop Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si vous avez versé le montant maximal ou un montant moindre que celui requis pour l'année. L'ARC calculera le paiement en trop pour vous. Si vous voulez calculer votre paiement en trop, remplissez le formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé à l'assurance-emploi, ou remplissez l'annexe 10 si vous étiez un résident du Québec et que vous avez travaillé à l'extérieur du Québec. Si vous avez remboursé des prestations d'AE que vous avez reçues, ne demandez pas le remboursement à la ligne 31200. Vous pourriez avoir le droit de demander une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2024 Si vous avez cotisé plus de $1,049.12, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration. Résidents du Québec le 31 décembre 2024 Si vous avez cotisé plus de $834.24, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration. Cependant, si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez le montant de la ligne 23 à la ligne 45000 de votre déclaration. Le paiement en trop à la ligne 45000 est réduit des primes du RPAP que vous devez payer (ligne 31210 de votre déclaration). La partie du paiement en trop utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. L'ARC vous remboursera le paiement en trop inutilisé ou l'utilisera pour réduire le montant que vous devez payer. Si la différence est de $1 ou moins, vous pourriez ne pas recevoir de remboursement. Demande de remboursement de cotisations d'AE Selon la Loi sur l'assurance-emploi, vous devez faire une demande de remboursement de vos cotisations versées en trop à l'AE au plus tard trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait. Ligne 31205 - Cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP) Si vous étiez un résident du Québec le 31 décembre 2024 et que vous avez travaillé au Québec durant l'année, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants figurant à la case 55 de vos feuillets T4. Demandez dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec toute somme versée en trop. Si le total de vos gains assurables du RPAP est de moins de $2,000, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations au RPAP à la ligne 31205. Inscrivez plutôt ce montant dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec comme somme versée en trop. Le montant maximal que vous pouvez demander est de $464.36. Ligne 31210 - Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2024, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 17 de l'annexe 10, Cotisations à l'assurance-emploi (AE) et au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP), si les deux situations suivantes s'appliquent: - Votre revenu d'emploi (y compris de l'extérieur du Canada) est de $2,000 ou plus. - L'un de vos feuillets T4 comporte une province d'emploi autre que le Québec à la case 10. Le montant maximal que vous pouvez demander est de $464.36. Ligne 31217 - Cotisations à l'assurance-emploi pour les gains d'un travail indépendant et pour d'autres gains admissibles Les travailleurs indépendants peuvent choisir de payer des cotisations à l'assurance-emploi (AE) pour avoir le droit de recevoir des prestations spéciales de l'AE. Pour en savoir plus, communiquez avec Service Canada. Remplir votre déclaration Si vous avez conclu un accord avec la Commission de l'assurance-emploi, par l'entremise de Service Canada pour participer au programme d'AE qui donne accès aux prestations spéciales de l'AE, vous devez remplir l'annexe 13, Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles, pour calculer le montant de vos cotisations à payer. Si vous êtes un résident d'une province ou d'un territoire autre que le Québec, inscrivez le montant de la ligne 9 de votre annexe 13 à la ligne 31217 et à la ligne 42120 de votre déclaration. Si vous êtes un résident du Québec, inscrivez le montant de la ligne 10 de votre annexe 13 à la ligne 31217 et à la ligne 42120 de votre déclaration. Demandez le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant à la ligne 58305 de votre formulaire 428 provincial ou territorial. PAGE 43 Ligne 31220 - Montant pour les pompiers volontaires et Ligne 31240 - Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage Vous pouvez demander $6,000 pour le montant pour les pompiers volontaires (MPV) ou le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS), mais pas les deux, si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - Vous étiez un pompier volontaire ou un volontaire en recherche et sauvetage durant l'année. - Vous avez effectué au moins 200 heures de services admissibles à titre de pompier volontaire ou de volontaire en recherche et sauvetage au cours de l'année. Remarque Vous pouvez combiner les heures que vous avez effectuées à titre de volontaire en recherche et sauvetage, et de pompier volontaire pour demander le MPV ou le MVRS. Toutefois, si vous étiez aussi à l'emploi du même organisme autre que volontaire pour des fonctions identiques ou similaires, vous ne pouvez pas inclure les heures liées à cet organisme pour déterminer si vous atteignez le seuil des 200 heures. Services admissibles Les services admissibles de pompier volontaire auprès d'un service d'incendie consistent à: - intervenir et être disponible en cas d'incendie ou de situations d'urgence connexes à titre de pompier volontaire; - assister aux réunions tenues par le service d'incendie; - suivre la formation requise se rapportant à la prévention ou à l'extinction des incendies. Les services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage auprès d'un organisme de recherche et sauvetage consistent à: - intervenir et être disponible en cas de situations d'urgence de recherche et sauvetage à titre de volontaire en recherche et sauvetage; - assister aux réunions tenues par l'organisme de recherche et sauvetage; - suivre la formation requise se rapportant aux services de recherche et sauvetage. Pour être admissible, un organisme de recherche et sauvetage doit être membre de l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage, de l'Association civile de recherche et sauvetage aériens ou de la Garde côtière auxiliaire canadienne, ou son statut d'organisme de recherche et sauvetage doit être reconnu par une autorité provinciale, municipale ou publique. Votre organisme de recherche et sauvetage peut vous dire s'il est admissible. Conseil fiscal À titre de pompier volontaire ou de volontaire en recherche et sauvetage, vous pourriez avoir droit à une exemption de revenu pouvant atteindre $1,000 pour chaque employeur admissible, plutôt qu'avoir droit au MPV ou au MVRS. Pour en savoir plus, lisez Volontaires des services d'urgence. Si vous choisissez de demander cette exemption, vous ne serez pas admissible au MPV ou au MVRS. L'exemption de revenu liée aux fonctions de pompier volontaire ou de volontaire en recherche et sauvetage est indiquée à la case 87 de votre feuillet T4. Remplir votre déclaration Si vous demandez le montant de $6,000 pour les pompiers volontaires ou pour les volontaires en recherche et sauvetage, additionnez les montants qui figurent aux cases 87 et 14 de vos feuillets T4 et incluez le résultat à la ligne 10100. Inscrivez $6,000 à la ligne 31220 ou à la ligne 31240 de votre déclaration. Si vous demandez l'exemption pour les volontaires des services d'urgence, déclarez seulement le montant qui figure à la case 14 de vos feuillets T4 à la ligne 10100. L'ARC pourrait vous demander de fournir un certificat écrit, provenant du service d'incendie ou de l'organisme de recherche et sauvetage, pour vérifier le nombre d'heures que vous avez effectuées pour des services admissibles de pompier volontaire ou de volontaire en recherche et sauvetage. Ligne 31260 - Montant canadien pour emploi Le montant canadien pour emploi permet une reconnaissance fiscale générale des dépenses liées au travail. Par exemple, si vous êtes un cuisinier qui a reçu $35,000 de revenu d'emploi en 2024 que vous avez déclarés à la ligne 10100 de votre déclaration, vous pouvez demander $1,433 (le montant maximal) à la ligne 31260 de votre déclaration. Remarques Tous les revenus inclus aux lignes 10100 et 10400 sont admissibles au montant canadien pour emploi. Le montant n'est pas admissible pour les travailleurs indépendants. Remplir votre déclaration Si vous aviez un revenu d'emploi en 2024, vous pouvez demander à la ligne 31260 de votre déclaration le moins élevé des montants suivants: - $1,433; - le total de votre revenu d'emploi inscrit à la ligne 10100 et à la ligne 10400 de votre déclaration. Ligne 31270 - Montant pour l'achat d'une habitation Vous pouvez demander jusqu'à $10,000 pour l'achat d'une habitation admissible en 2024 que vous avez acquise si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez fait l'acquisition d'une habitation admissible. - Vous n'avez pas habité dans une autre habitation au Canada ou à l'étranger que vous (ou votre époux ou conjoint de fait) possédiez l'année de l'acquisition ou au cours de l'une des quatre années précédentes (acheteur d'une première habitation), sauf si vous êtes une personne handicapée. PAGE 44 Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander ce montant. Habitation admissible Une habitation admissible doit être enregistrée à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait conformément au régime d'enregistrement des titres fonciers et doit être située au Canada. Il peut s'agir d'une habitation existante ou en construction. Les habitations suivantes sont considérées comme admissibles: - maisons unifamiliales; - maisons jumelées; - maisons en rangée; - maisons mobiles; - habitations en copropriété (condominiums); - appartements dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d'habitation. Remarque Une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est aussi admissible. Cependant, une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement n'est pas admissible. Vous ou la personne handicapée qui vous est liée devez avoir l'intention d'occuper l'habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition. Personnes handicapées Vous n'avez pas à être l'acheteur d'une première habitation si vous remplissez l'une des conditions suivantes: - Vous êtes admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. - Vous faites l'acquisition d'une habitation au bénéfice d'une personne qui vous est liée et qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Remarque L'acquisition de l'habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses besoins. Aux fins du montant pour l'achat d'une habitation, une personne handicapée est une personne qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour l'année où l'habitation a été acquise. Vous ou la personne handicapée qui vous est liée devez avoir l'intention d'occuper l'habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition. Remplir votre déclaration Inscrivez $10,000 à la ligne 31270 de votre déclaration si vous ne partagez pas le montant avec votre époux ou conjoint de fait. Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez partager le montant pour l'achat d'une habitation, mais le total demandé ne peut pas dépasser $10,000. Si plus d'une personne a droit au montant (par exemple, si deux personnes achètent une habitation conjointement), le total de tous les montants demandés ne peut pas dépasser $10,000. Ligne 31285 - Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire Vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles pour les rénovations admissibles à un logement admissible si l'une des conditions suivantes s'applique: - Vous êtes un particulier déterminé. - Vous êtes un particulier admissible qui fait une demande pour un particulier déterminé. Particulier déterminé Un particulier déterminé est l'une des personnes suivantes: - Un particulier qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) à un moment de l'année. - Un particulier âgé de 65 ans ou plus à la fin de l'année. Particulier admissible Un particulier admissible est l'une des personnes suivantes: 1. l'époux ou conjoint de fait d'un particulier déterminé; 2. un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une soeur, une tante, un oncle, un neveu ou une nièce d'un particulier déterminé, ou de son époux ou conjoint de fait qui a demandé le montant pour une personne à charge admissible, le montant canadien pour aidant naturel pour époux ou conjoint de fait, ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus, ou le montant canadien pour aidant naturel pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience pour le particulier déterminé, ou aurait pu demander un tel montant si le particulier déterminé: -- n'avait aucun revenu; -- est un enfant et l'enfant était âgé de 18 ans ou plus au cours de l'année d'imposition; -- n'était pas marié ou en union de fait (montant pour une personne à charge admissible); -- est âgé de 65 ans ou plus à la fin d'une année et n'est pas admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, était à sa charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales (montant canadien pour personne pour aidant naturel pour autres personnes à charge âgée de 18 ans ou plus ayant une déficience). 3. si (2) ne s'applique pas, un particulier qui a droit de demander le montant pour personnes handicapées pour le particulier déterminé, ou qui y aurait droit si aucun montant n'a été demandé pour l'année par le particulier déterminé ou son époux ou conjoint de fait. PAGE 45 Logement admissible Un logement admissible est une unité d'habitation située au Canada qui est la propriété (conjointe ou autre) du: - particulier déterminé et est normalement habité (ou est censé être normalement habité) au cours de l'année par le particulier déterminé; - particulier admissible et est normalement habité (ou est censé être normalement habité) au cours de l'année part le particulier admissible et le particulier, et le particulier déterminé ne possède pas (conjointement ou autrement) et n'habite pas normalement dans une autre unité de logement au Canada au cours de l'année. Remarques Un logement admissible inclut aussi une partie du capital-actions d'une coopérative d'habitation qui a été acquise dans le seul but d'acquérir le droit d'habiter le logement appartenant à la société. Généralement, le terrain sur lequel est située l'unité d'habitation, y compris le terrain adjacent jusqu'à un demi-hectare (1,24 acre), sera considéré comme faisant partie du logement admissible. Un particulier déterminé ne peut avoir qu'un seul logement admissible à la fois, mais peut avoir plus d'un logement admissible au cours d'une année (par exemple, lorsqu'un particulier déménage durant l'année). Lorsqu'un particulier déterminé possède plus d'un logement admissible au cours d'une année, le total des dépenses admissibles pour tous ces logements admissibles du particulier déterminé ne peut pas dépasser $20,000. Rénovations et dépenses admissibles et non admissibles Une rénovation admissible est une rénovation ou une modification faite au logement admissible (y compris le terrain qui en fait partie) qui est de nature durable et qui fait partie intégrante du logement admissible. La rénovation doit répondre à l'une des conditions suivantes: - permettre au particulier déterminé d'avoir accès au logement, de s'y déplacer ou d'y accomplir les tâches de la vie quotidienne; - réduire le risque que le particulier déterminé se blesse à l'intérieur du logement ou en y accédant. Un article que vous achetez et qui ne deviendra pas un élément permanent de votre logement n'est généralement pas admissible. Dépenses admissibles Les dépenses admissibles sont des dépenses effectuées ou engagées au cours de l'année qui sont directement attribuables à une rénovation admissible d'un logement admissible. Les dépenses doivent être pour le travail effectué et les biens acquis au cours de l'année d'imposition. Travaux effectués par vous-même Si vous effectuez les travaux vous-même, les dépenses admissibles sont les suivants: - les matériaux de construction; - les accessoires fixes; - la location d'équipement; - les plans de bâtiments; - les permis. Toutefois, la valeur de votre main-d'oeuvre ou de vos outils ne peut pas être déclarée comme une dépense admissible. Travaux effectués par un membre de la famille Les dépenses ne sont pas admissibles si les biens et les services sont fournis par une personne liée au particulier déterminé ou au particulier admissible, à moins que cette personne soit inscrite à la taxe sur les produits et services/ taxes de vente harmonisée (TPS/TVH) selon la Loi sur la taxe d'accise. Si le membre de votre famille est inscrit à la TPS/TVH et que toutes les autres conditions sont remplies, les dépenses seront admissibles au crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAD). Travaux effectués par des professionnels Généralement, les travaux rémunérés effectués par un professionnel (comme un électricien, un plombier, un charpentier ou un architecte) constituent une dépense admissible. Dépenses non admissibles Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au CIAD: - les montants payés pour acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment de la rénovation admissible; - le coût des réparations ou d'entretien annuel, périodique ou de routine; - le montant payé pour acheter un appareil électroménager. - le montant payé pour acheter des appareils électroniques de divertissement; - le coût pour des travaux ménagers, de la surveillance de la sécurité, des travaux de jardinage, de l'entretien extérieur ou d'autres services semblables; - les frais de financement des rénovations admissibles; - le coût des rénovations engagées principalement pour augmenter ou maintenir la valeur du logement. Crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM) Lorsqu'une dépense admissible se qualifie aussi pour les montants liés aux frais médicaux, vous pouvez demander à la fois les frais médicaux et les dépenses pour l'accessibilité domiciliaire à l'égard de cette dépense. Pour en savoir plus sur les frais médicaux, lisez les lignes 33099 et 33199. PAGE 46 Condominiums et coopératives d'habitation Dans le cas des condominiums et des coopératives d'habitation, votre part dans le coût des dépenses liées aux aires communes est admissible au CIAD. Autres crédits et subventions du gouvernement Le CIAD n'est pas réduit par une aide gouvernementale, y compris des subventions, des prêts à remboursement conditionnel, ou des crédits d'impôt provenant du gouvernement fédéral, provincial ou territorial. Rabais ou récompenses du vendeur Les dépenses admissibles ne sont généralement pas réduites par des rabais ou des incitations raisonnables offerts par le vendeur ou le fabricant des marchandises ou par le fournisseur de services. Utilisation en partie d'un logement admissible pour gagner des revenus d'entreprise ou de location. Si vous tirez un revenu d'entreprise ou de location d'une partie d'un logement admissible, vous pouvez seulement demander un montant pour les dépenses admissibles que vous avez engagées pour la partie personnelle de votre logement. Pour les dépenses engagées ou les marchandises acquises pour les aires communes ou celles qui avantagent l'unité d'habitation dans son ensemble (comme des rampes d'accès ou des mains courantes), vous devez séparer les dépenses pour fins personnelles des dépenses engagées pour tirer un revenu. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche, ou le guide T4036, Revenus de location. Remplir votre déclaration Pour demander le montant des dépenses pour l'accessibilité domiciliaire, remplissez la grille de calcul pour la ligne 31285 en utilisant votre feuille de travail fédérale et inscrivez le résultat à la ligne 31285 de votre déclaration. Un particulier déterminé peut demander jusqu'à $20,000 par année en dépenses admissibles. Lorsqu'il y a plus d'un particulier déterminé pour un logement admissible, le total des dépenses admissibles ne peut pas dépasser $20,000 pour logement. La demande peut être partagée entre le particulier déterminé et les particuliers admissibles pour le particulier déterminé. Si les demandeurs ne peuvent pas s'entendre sur le montant que chacun peut demander, l'ARC déterminera les montants. Pièces justificatives Les dépenses admissibles doivent être appuyées par des pièces justificatives acceptables, telles que les accords, les factures et les reçus. Elles doivent clairement indiquer le type et la quantité des marchandises achetées ou des services fournis, y compris, sans toutefois s'y limiter, les renseignements suivants, selon le cas: - les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l'entrepreneur, l'adresse de l'entreprise et, selon le cas, son numéro d'inscription à la TPS/TVH; - une description des marchandises et la date de leur achat; - la date de livraison des marchandises (conservez le bon de livraison comme preuve) ou la date d'exécution des travaux ou de la fourniture des services; - la description des travaux faits, y compris l'adresse de l'endroit où ils ont été faits; - le montant de la facture; - la preuve de paiement (les reçus ou factures doivent indiquer un paiement en entier ou être accompagnés d'une autre preuve de paiement, comme un bordereau de carte de crédit ou un chèque oblitéré); - une déclaration d'une coopérative d'habitation ou d'une association condominiale (ou, pour l'application du droit civil, d'un syndicat de copropriétaires) signée par une personne autorisée qui indique ce qui suit: -- les montants engagés pour les travaux de rénovation ou de transformation; -- votre part des dépenses à titre de propriétaire d'un condominium, si les travaux sont effectués dans les aires communes; -- les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l'entrepreneur, l'adresse de l'entreprise et, s'il y a lieu, son numéro d'inscription à la TPS/TVH; -- la description des travaux effectués ou des services fournis et les dates d'exécution des travaux ou de la fourniture des services. Pour vérifier si une personne est inscrite à la TPS/TVH, consultez le registre de la TPS/TVH. Ligne 31300 - Frais d'adoption Vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles liées à l'adoption d'un enfant qui est âgé de moins de 18 ans au moment où l'ordonnance est émise ou reconnue par un gouvernement au Canada. Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque enfant est de $19,066. Vous pouvez demander toutes les dépenses d'adoption admissibles que vous avez engagées, mais vous devez les demander dans l'année d'imposition qui comprend la fin de la période d'adoption de l'enfant. Dépenses admissibles Les dépenses d'adoption admissibles comprennent: - les frais payés à un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale; - les frais de justice et les frais juridiques et administratifs liés à une ordonnance d'adoption pour l'enfant; - les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires pour l'enfant et les parents adoptifs; - les frais de traduction de documents; - les frais obligatoires payés à une institution étrangère; PAGE 47 - les sommes obligatoires payées pour l'immigration de l'enfant; - toute autre dépense raisonnable liée à l'adoption et exigée par une administration provinciale ou territoriale ou par un organisme d'adoption agréé par une telle administration. Remboursements des frais admissibles Vous devez déduire de vos dépenses admissibles tous les remboursements ou autres formes d'aide que vous avez reçus. Période d'adoption La période d'adoption: - débute à la première des dates suivantes: -- au moment où une demande d'inscription est présentée auprès du ministère provincial ou territorial ou auprès d'un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale; -- au moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption; - se termine à la dernière des dates suivantes: -- au moment où l'ordonnance d'adoption pour cet enfant est émise ou reconnue par une administration au Canada; -- au moment où l'enfant commence à demeurer en permanence avec vous. Remplir votre déclaration Inscrivez à la ligne 31300 de votre déclaration le montant pour les dépenses admissibles liées à l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans. Le montant maximal est de $19,066 pour chaque enfant. Remarques Les deux particuliers peuvent partager le montant pour les dépenses admissibles, mais le montant total des frais combinés demandé pour chaque enfant ne peut pas dépasser le total des frais admissibles avant le partage. Les parents peuvent demander le montant le moins élevé: - les dépenses engagées pour toute la période d'adoption; - $19,066 dans l'année d'imposition où se termine la période d'adoption. Si, à la fin de l'année, vous étiez résident de la Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Ontario, du Manitoba, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique ou du Yukon, demandez le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant auquel vous pourriez avoir droit à la ligne 58330 de votre formulaire 428 provincial ou territorial. Ligne 31350 - Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques Vous pouvez demander jusqu'à $500 pour les montants que vous avez payés en 2024 pour les frais d'abonnement admissibles. Une dépense d'abonnement admissible est le montant qu'un abonné a payé dans l'année pour un abonnement aux nouvelles numériques à une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) qui ne détient pas de licence d'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion. Pour être admissible, l'abonnement à un service de nouvelles numériques doit donner accès à un contenu numérique principalement constitué de nouvelles écrites. Seules les personnes qui ont conclu le contrat d'abonnement peuvent demander les dépenses. Si vous et une autre personne pouvez demander les mêmes frais d'abonnement admissibles, vous pouvez fractionner la demande pour ces frais d'abonnement aux nouvelles numériques. Cependant, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas dépasser le montant maximum autorisé pour ce crédit. Remarque Un abonnement aux nouvelles numériques peut aussi vous donner accès à un contenu non numérique ou à un contenu provenant d'une organisation partenaire de l'OJCQ qui n'est pas elle-même une OJCQ. Seul le coût d'un abonnement numérique autonome comparable au contenu de l'OJCQ sera admissible. S'il n'y a pas d'abonnement numérique autonome comparable, seule la moitié du montant payé est admissible. Ligne 31400 - Montant pour revenu de pension Vous pourriez avoir droit à un montant maximal de $2,000 si vous avez déclaré des revenus de pension, de retraite ou de rente admissibles à la ligne 11500, à la ligne 11600 ou à la ligne 12900 de votre déclaration. Admissibilité Vous pourriez avoir droit à un montant maximal de $2,000 si vous avez déclaré: - de revenu de rente ou de pension admissible (ou les deux) à la ligne 11500 de votre déclaration; - un revenu de pension admissible à la ligne 11600 de votre déclaration; - des paiements de rente à la ligne 12900 de votre déclaration (case 16 de vos feuillets T4RSP), si l'un ou l'autre s'applique: -- Vous étiez âgé de 65 ans ou plus au 31 décembre 2024. -- Vous avez reçu des paiements à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Pour une liste des revenus de pension et de rente admissibles, allez à canada.ca/ligne-31400. PAGE 48 Le montant pour revenu de pension admissible ne comprend pas les montants de revenus suivants: - la partie d'un revenu de pension étranger non imposable au Canada selon une convention fiscale et pour laquelle vous pouvez demander une déduction à la ligne 25600; - les paiements reçus d'un compte de retraite individuel des États-Unis (IRA); - les montants provenant d'un FERR inclus à la ligne 115 qui ont été transférés dans un REER, un autre FERR ou une rente. Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner un revenu de pension, suivez les instructions de l'étape 4 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 31400 de votre déclaration et de celle de votre époux ou conjoint de fait. Remarque Les prestations de la sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, les prestations de décès, les allocations de retraite ou de départ, les montants excédentaires d'un FERR transférés dans un REER, un autre FERR ou une rente, les montants des cases 18, 20, 26, 28 et 34 de vos feuillets T4RSP et les montants attribués d'une convention de retraite qui figurent sur vos feuillets T4A-RCA ne donnent pas droit au montant pour revenu de pension. Remplir votre déclaration Remplissez la grille de calcul de la ligne 31400 de votre feuille de travail fédérale et inscrivez le résultat à la ligne 31400 de votre déclaration. Fractionnement du revenu de pension Si vous choisissez de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait remplissez le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 31400 de votre déclaration. Conseils fiscaux Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant pour revenu de pension à votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, allez à la ligne 32600. Demandez le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant auquel vous pourriez avoir droit à la ligne 58360 de votre formulaire 428 provincial ou territorial. Ligne 31600 - Montant pour personnes handicapées pour soi-même Si vous êtes admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), vous pourriez demander ce montant si l'ARC a approuvé votre formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui a été attesté par un professionnel de la santé. Pour être admissible, vous deviez avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales au cours de l'année 2024. Une déficience est prolongée si elle a duré, ou s'il est prévu qu'elle durera, une période continue d'au moins 12 mois. Si vous étiez admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour 2023 et que vous répondez toujours aux critères d'admissibilité en 2024, vous pouvez demander ce montant sans envoyer à l'ARC une nouveau formulaire T2201. Cependant, vous devez envoyer à l'ARC un nouveau formulaire T2201 si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2024 ou si l'ARC vous le demande. Conseil fiscal Si vous ou quelqu'un d'autre avez payé des frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux Supplément pour enfants handicapés Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de 2024 et que vous êtes admissible au montant pour personnes handicapées, vous pouvez demander jusqu'à $5,758 de plus. Ce supplément peut être réduit si l'une des situations suivantes s'applique: - Quelqu'un a demandé des frais de garde d'enfants (ligne 21400) ou des frais de préposé aux soins (ligne 33099 ou ligne 33199) pour vous dans sa déclaration. - Vous avez demandé des frais de préposé aux soins (ligne 21500 ou ligne 33099) dans votre déclaration (pour calculer votre demande, remplissez la grille de calcul pour la ligne 31600 de votre feuille de travail fédérale et inscrivez le résultat a la ligne 31600 de votre déclaration). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées. Conseil fiscal Vous pouvez transférer la totalité ou une partie de votre montant pour personnes handicapées (et, s'il y a lieu, le supplément) à votre époux ou conjoint de fait (qui le demandera à la ligne 32600 de sa déclaration) ou à une autre personne à charge (qui le demandera à la ligne 31800 de sa déclaration). Vous pouvez demander la totalité ou une partie du montant pour personnes handicapées (et, s'il y a lieu, du supplément) transféré de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 32600 de votre déclaration ou d'une autre personne à charge à la ligne 31800 de votre déclaration. Ligne 31800 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge Si la personne à votre charge est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et n'a pas besoin de demander la totalité du montant pour personnes handicapées à la ligne 31600 de sa déclaration pour réduire son impôt sur le revenu, elle peut vous le transférer PAGE 49 pour que vous le demandiez à la ligne 31800 de votre déclaration. Une personne à charge peut être: - votre parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, soeur, tante, oncle, nièce ou neveu; - le parent, le grand-parent, l'enfant, le petit-enfant, le frère, la soeur, la tante, l'oncle, la nièce ou le neveu de votre époux ou conjoint de fait. Remarque Une personne à charge ne peut pas être votre époux ou conjoint de fait. Si vous ne joignez pas le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, à votre déclaration papier, joignez une note indiquant le nom de la personne à votre charge, son numéro d'assurance sociale (NAS) et son lien de parenté avec vous. Qui peut demander une personne à charge Vous pourriez être en mesure de demander la totalité ou une partie du montant pour personnes handicapées de la personne à votre charge si toutes les conditions suivantes s'appliquent: - La personne à votre charge était admissible au CIPH en 2024. - La personne à votre charge a résidé au Canada à tout moment en 2024. - La personne à votre charge dépendait de vous pour la totalité ou une partie des besoins essentiels de la vie (tels que la nourriture, le logement et les vêtements). - L'une des situations suivantes s'applique: -- Vous avez demandé un montant à la ligne 30400 de votre déclaration pour cette personne à charge (ou vous auriez pu le faire si vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait et que la personne à votre charge n'avait pas de revenu). -- Vous avez demandé un montant à la ligne 30450 de votre déclaration pour cette personne à charge (ou vous auriez pu le faire le faire si elle n'avait pas de revenu et qu'elle avait 18 ans ou plus en 2024). Comment demander ce montant Si la personne à votre charge avait moins de 18 ans Le parent ou le tuteur dont la demande de CIPH est approuvée peut demander le montant pour personnes handicapées pour son enfant en remplissant: - la grille de calcul de la ligne 31600 de votre feuille de travail pour calculer le supplément pour enfant handicapé auquel la personne à votre charge pourrait avoir droit; - la grille de calcul de la ligne 31800 de votre feuille de travail pour calculer votre demander pour chaque personne à charge. Si vous payez une pension alimentaire pour enfants Si vous payez une pension alimentaire pour enfants, vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes handicapées transféré d'un enfant pour lequel vous deviez payer une pension alimentaire, sauf si l'une des situations suivantes s'est appliqué: - Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pour une partie seulement de 2024 en raison de la rupture de votre union et vous n'avez pas demandé de pension alimentaire versée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration. (Vous pouvez demander un montant pour personnes handicapées transféré de votre enfant à la ligne 31800 de votre déclaration en plus des montants admissibles pour cet enfant aux lignes 30400 et 30425 de votre déclaration, s'il y a lieu.) Conseil fiscal Si c'est plus avantageux pour vous, vous pouvez choisir de ne pas demander de montants pour votre enfant (par exemple, aux lignes 31800, 30400 et 30425 de votre déclaration) et de ne demander que les montants de pension alimentaire que vous avez versés à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration. - Vous et une autre personne deviez verser une pension alimentaire pour l'enfant pour 2024. (Vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées transféré de votre enfant seulement si vous et la ou les autres personnes qui versent la pension alimentaire convenez que c'est vous qui ferez la demande.) Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires. Si la personne à votre charge avait 18 ans ou plus Remplissez la grille de calcul de la ligne 31800 de votre feuille de travail pour calculer votre demande pour chaque personne à charge. Exceptions Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si l'époux ou conjoint de fait de la personne à votre charge demande: - le montant pour personnes handicapées pour la personne à votre charge; - tout autre crédit d'impôt non remboursable (autre que les frais médicaux) pour la personne à votre charge. Si vous ou quelqu'un d'autre avez payé des frais de préposé aux soins ou des soins dans un établissement, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Partage du montant avec une autre personne subvenant aux besoins de la personne handicapée Joignez une note à votre déclaration papier indiquant le nom et le NAS de l'autre personne qui demande le montant. Le total demandé pour la personne à charge ne peut pas dépasser le montant maximal pour personnes handicapées permis pour cette personne. Vous ne pouvez pas partager la demande avec une autre personne si elle a demandé un montant à la ligne 30400 de sa déclaration pour la personne à charge. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux. PAGE 50 Ligne 31900 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants Vous pourriez avoir droit de demander un montant pour les intérêts payés sur votre prêt étudiant en 2024 ou au cours des 5 années précédentes pour des études postsecondaires si vous l'avez reçu selon: - la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants; - la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants; - la Loi sur les prêts aux apprentis; - des lois des gouvernements provinciaux ou territoriaux semblables aux lois ci-dessus. Remarques Vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés sur un autre type de prêt ou sur un prêt étudiant qui a été combiné avec un autre type de prêt. Si vous avez renégocié votre prêt étudiant avec une banque ou une institution financière, ou si vous l'avez inclus dans un accord de consolidation de vos prêts, les intérêts sur le nouveau prêt ne donne pas droit à ce crédit d'impôt. Vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés selon un jugement rendu après le non-remboursement d'un prêt étudiant. Vous seul pouvez demander un montant pour les intérêts que vous (ou une personne qui vous est liée) avez payés sur votre prêt d'étudiant en 2024 ou au cours des 5 années précédentes. Conseil fiscal Si vous n'avez pas d'impôt à payer pour l'année au cours de laquelle les intérêts ont été payés, il est plus avantageux pour vous de reporter les intérêts et de les appliquer à votre déclaration au cours de l'une des 5 années suivantes. Inscrivez à la ligne 31900 de votre déclaration le montant admissible des intérêts payés sur vos prêts étudiants. Ligne 32300 - Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels Pour demander un montant pour les frais de scolarité, vous devez avoir reçu de votre établissement d'enseignement un reçu officiel aux fins de l'impôt ou l'un des formulaires suivants dûment remplis: - formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription; - formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Université à l'extérieur du Canada; - formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis; Remarque Les crédits d'impôts relatifs aux études et pour manuels fédéraux ont été éliminés en 2017. Seul les montants de manuels inutilisés avant 2017 peuvent être reportés et demandés par l'étudiant. Remplissez l'annexe 11, Montants fédéraux des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels et crédit canadien pour la formation, et inscrivez le résultat à la ligne 32300 de votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ligne-32300 ou consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt. Ligne 32400 - Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant inutilisé des frais de scolarité pour 2024 de votre enfant ou petit-enfant, ou de son époux ou conjoint de fait. Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de $5,000 moins le montant qu'il a utilisé pour réduire son propre impôt à payer. L'étudiant doit remplir la section "Transfert ou report du montant inutilisé" de son annexe 11 pour vous transférer un montant. L'étudiant doit aussi désigner et vous transférer le montant à l'aide de l'un des formulaires suivants qu'il a reçu de son établissement d'enseignement agréé: - Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription; - Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Université à l'extérieur du Canada; - Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis. Si le montant qui vous est transféré ne figure sur aucun de ces formulaires, vous devez obtenir une copie du reçu officiel des frais de scolarité de l'étudiant et la conserver pour pouvoir la fournir sur demande. Remarques L'étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 32700 de son annexe 11 fédérale. Il peut choisir de transférer un montant qui est moins que le montant inutilisé des frais de scolarité disponible à transférer. Vous ne pouvez pas demander ce montant si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant a demandé un montant pour l'étudiant aux lignes 30300, 30425 ou 32600 de sa déclaration. Une seule personne peut demander ce transfert d'un étudiant; toutefois, il n'est pas nécessaire que ce soit le même parent ou grand-parent qui demande un montant à la ligne 30400 ou à la ligne 30450 de sa déclaration pour l'étudiant. PAGE 51 Ligne 32600 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait Vous pourriez avoir le droit de demander la totalité ou une partie de certains montants auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit s'il n'a pas besoin de les utiliser pour réduire son impôt fédéral à zéro. Ces montants comprennent: - le montant en raison de l'âge si votre époux ou conjoint de fait avait 65 ans ou plus (ligne 30100); - le montant canadien pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience (ligne 30500); - le montant pour revenu de pension (ligne 31400); - le montant pour personnes handicapées pour soi-même (ligne 31600); - les frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 32300) que votre époux ou conjoint de fait vous désigne (le montant maximal que votre époux ou conjoint de fait peut vous transférer est de $5,000 moins les montants de l'année en cours qu'il utilise, même s'il reste une partie inutilisée). Remarque Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer les montants reportés d'une année précédente pour des frais de scolarité, du montant relatif aux études ou du montant pour manuels. Si vous avez été séparés en raison de la rupture de votre union pendant une période de 90 jours ou plus, y compris le 31 décembre 2024, votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer les montants inutilisés. Remplissez l'annexe 2, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et inscrivez le résultat à la ligne 32600 de votre déclaration. Inscrivez votre état civil et les renseignements sur votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est de "0") à la page 1 de votre déclaration. Remplissez l'annexe S2, Montants provinciaux ou territoriaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, pour demander le crédit d'impôt non remboursable provincial ou territorial correspondant. Inscrivez le résultat à la ligne 58640 de votre formulaire 428 provincial ou territorial. Montant pour personnes handicapées Si le montant à la ligne 32600 comprend une nouvelle demande pour le montant pour personnes handicapées, joignez le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli et attesté. Avant d'établir la cotisation de votre déclaration, l'Agence du revenu du Canada (ARC) examinera votre demande pour déterminer si votre époux ou conjoint de fait est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Si votre époux ou conjoint de fait était admissible pour 2023 et qu'il satisfait toujours aux exigences pour 2024, vous n'avez pas besoin d'envoyer un nouveau formulaire T2201 à l'ARC. Toutefois, vous devez envoyer à l'ARC un nouveau formulaire T2201 si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2024 ou si l'ARC vous le demande. Ligne 33099 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans Vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux admissibles payés au cours de toute période de 12 mois se terminant en 2024 qui n'ont pas été demandés par vous ou par une autre personne au cours de 2023. Remarque Pour une personne décédée en 2024, une demande peut être faite pour les dépenses payées au cours de toute période de 24 mois qui comprend la date du décès si les dépenses n'ont pas été demandées pour une autre année. Cela s'applique aussi si vous demandez des frais payées pour une personne à charge (autre qu'un enfant à charge âgé de moins de 18 ans) décédée au cours de l'année, qui serait demandé à la ligne 33199 de votre déclaration. En général, vous pouvez demander tous les montants payés, même s'ils n'ont pas été payés au Canada. Pour toutes les dépenses, vous ne pouvez déduire que la partie de la dépense pour laquelle vous (ou quelqu'un d'autre) n'avez pas été et ne sera pas remboursé. Toutefois, la dépense peut être déduite si le remboursement est inclus dans votre revenu (ou celui de quelqu'un d'autre), comme une prestation figurant sur un feuillet T4, et si le remboursement n'a été déduit nulle part ailleurs dans la déclaration. Vous pouvez demander le montant total des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour l'une des personnes suivantes: - vous-même; - votre époux ou conjoint de fait; - vos enfants ou ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de 2024. Frais médicaux admissibles Les frais médicaux admissibles incluent: - les paiements versés à un médecin en titre, à un dentiste, à un infirmier ou à certains autres professionnels de la santé, ainsi qu'à un hôpital public ou privé agréé; - les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits, des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites, un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains équipements médicaux prescrits; Remarque Les produits en vente libre comme les vitamines, les compléments naturels et les médicaments sans ordonnance ne sont pas des frais médicaux admissibles. - les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (sauf les primes payées par un employeur, telles que celles indiquées à la case J de votre Relevé 1, Revenus d'emploi et revenus divers (Revenu Québec)); PAGE 52 - les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d'assurance médicaments (par exemple, le régime d'assurance médicaments du Québec et le "Nova Scotia Seniors' Pharmacare Program") qui sont admissibles, contrairement aux primes versées à un régime gouvernemental (provincial ou territorial) d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation; - certains produits de cannabis achetés pour un patient pour des raisons médicales; - les frais payés à une clinique de fertilité ou à une banque de donneurs au Canada pour obtenir du sperme, des ovules ou des embryons afin de devenir parent; - certains frais payés pour une mère porteuse ou un donneur (par exemple, un donneur de sperme ou d'ovules) au Canada; - certaines dépenses payées pour un animal spécialement dressé pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant l'une des déficiences suivantes: -- cécité; -- surdité profonde; -- autisme grave; -- diabète grave; -- épilepsie grave; -- une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l'usage des bras ou des jambes du patient; -- une déficience mentale grave, si l'animal est spécialement dressé pour effectuer des tâches particulières (excluant le soutien affectif). Ces dépenses comprennent le coût de l'animal, les frais pour les soins et l'entretien de l'animal (y compris la nourriture et les soins de vétérinaires), les frais raisonnables de déplacement afin de permettre au patient de fréquenter un établissement qui initie des personnes à la manipulation d'un animal d'assistance, et les frais raisonnables de pension et de logement pour fréquenter à temps plein un tel établissement. Le dressage particulier de l'animal doit être l'un des buts principaux de la personne ou de l'organisation qui a fourni l'animal. Pour en savoir plus sur les frais médicaux, y compris les remboursements et les frais de déplacement, allez à canada.ca/impots-frais-medicaux, utilisez le Système électronique de renseignements par téléphone de l'ARC ou consultez le guide RC4065, Frais médicaux, et le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1- C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux. Ligne 33199 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge Vous pouvez demander le remboursement des frais médicaux admissibles payés au cours de toute période de 12 mois se terminant en 2024 et qui n'ont pas été demandés par vous ou par quelqu'un d'autre pour 2023. (Lisez "frais médicaux admissible" dans la section précédente). En général, vous pouvez demander tous les montants payés, même s'ils n'ont pas été payés au Canada. Pour toutes les dépenses, vous pouvez demander seulement la partie de la dépense pour laquelle vous (ou quelqu'un d'autre) n'a pas été et ne sera pas remboursé, Toutefois, la dépense peut être demandé si le remboursement est inclus dans votre revenu (ou celui de quelqu'un d'autre) comme un avantage figurant sur un feuillet T4, et que la remboursement n'a pas été demandé ailleurs dans une déclaration. Vous pouvez demander la partie des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour toutes les personnes suivantes à votre charge: - vos enfants qui avaient 18 ans ou plus à la fin de l'année d'imposition, ou vos petits-enfants (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait); - vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidaient au Canada à un moment de l'année. Remplissez le tableau pour la ligne 33199 de votre feuille de travail fédérale et inscrivez la résultat à la ligne 33199 de votre déclaration. Ligne 34900 - Dons Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez fait un don d'argent ou d'autres biens à certains établissements, vous pourriez avoir droit à des crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux lorsque vous produisez votre déclaration. En général, vous pouvez demander une partie ou la totalité du montant admissible de votre don, jusqu'à un maximum de 75% de votre revenu net pour l'année. Pour obtenir des renseignements sur un don fait au cours d'une année précédente, vous aurez besoin de la version du guide P113, Les dons et l'impôt, pour l'année où vous avez fait votre don. Conseil fiscal Vous n'êtes pas tenu de demander le montant admissible des dons que vous avez faits en 2024 dans votre déclaration de 2024. Il pourrait être plus avantageux pour vous de les reporter et de les demander dans votre déclaration pour 'une des cinq années suivantes (ou des 10 années suivantes pour un don de fonds de terre écosensible fait après le 10 février 2014). Vous devez demander un crédit d'impôt pour les dons que vous avez reportés d'une année précédente avant de demander des crédits d'impôts pour les dons que vous ferez en 2024. Si vous demandez un report d'une année précédente, tenez un registre de la partie du montant admissible que vous demandez pour 2024 et du montant que vous reportez aux années futures. Remarque Si vous avez contribué à un parti politique fédéral, lisez les lignes 40900 et 41000 pour savoir comment demander un crédit. Si vous avez contribué à un parti politique provincial ou territorial, consultez le formulaire provincial ou territorial dans votre trousse d'impôt pour savoir comment demander un crédit. PAGE 53 Ligne 35000 - Total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux La ligne 35000 de votre déclaration correspond au total de vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux. N'oubliez pas de demander les crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux correspondant auxquels vous pourriez avoir droit sur votre formulaire 428 provincial ou territorial. Partie C - Impôt fédéral net Ligne 40424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné L'impôt sur le revenu fractionné (IRF) s'applique à certains types de revenus pour les enfants âgés de moins de 18 ans à la fin de 2024, ainsi qu'à certains montants reçus par des particuliers adultes d'une entreprise liée. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné. Ligne 40425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes Si vous avez déclaré des dividendes à la ligne 12000 de votre déclaration, inscrivez à la ligne 40425 de votre déclaration le total des crédits d'impôt pour dividendes de sociétés canadiennes imposables qui figurent dans vos feuillets de renseignements. Les montants du crédit d'impôt fédéral pour dividendes sont habituellement indiqués sur un feuillet T5, un feuillet T4PS, un feuillet T3 ou un feuillet T5013. \\\ Si vous n'avez pas reçu de feuillet de renseignements Montant de dividendes déterminés: Multipliez le montant imposable de dividendes déterminés que vous avez déclaré à la ligne 12000 de votre déclaration par 15.0198%. Montant de dividendes autres que des dividendes déterminés: Multipliez le montant imposable que vous avez déclaré à la ligne 12010 de votre déclaration par 9.0301%. \\\ Remarque Les dividendes de sociétés étrangères ne donnent pas droit à ce crédit. Inscrivez à la ligne 40425 de votre déclaration le montant de votre crédit d'impôt fédéral pour dividendes. Remplissez le formulaire 428 de votre province ou territoire de résidence pour calculer le crédit d'impôt provincial ou territorial pour dividendes auquel vous pourriez avoir droit. Ligne 40427 - Report d'impôt minimum Si vous avez payé l'impôt minimum sur l'une de vos déclarations de 2015 à 2023, mais que vous n'avez pas à payer l'impôt minimum pour 2024, vous pourriez avoir droit de demander des crédits sur votre impôt de 2024 pour une partie ou la totalité de l'impôt minimum que vous avez payé au cours de ces années. Pour calculer votre crédit, remplissez les parties du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, qui vous concernent et inscrivez le résultat à la ligne 40427 de votre déclaration. Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, lisez la ligne 41700 à la page 55. Ligne 40500 - Crédit fédéral pour impôt étranger Vous pourriez avoir droit au crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ou les bénéfices que vous avez payé sur le revenu que vous avez gagné à l'extérieur du Canada et que vous avez inclus dans votre déclaration de revenus canadienne. Les conventions fiscales conclues avec d'autres pays peuvent affecter votre admissibilité à ce crédit. Les revenus étrangers ainsi que les impôts étrangers doivent être convertis en dollars canadiens. Utilisez le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour où ces montants ont pris naissance. Si vous avez reçu une pension mensuelle ou plusieurs paiements à différents moments durant l'année, utilisez le taux de change annuel moyen. Le taux moyen et le taux quotidien sont disponibles à banqueducanada.ca/taux/taux-de-change. Pour en savoir plus sur la déclaration de revenus étrangers et des autres montants étrangers, consultez la page 12. Remarque Si vous avez déduit un montant à la ligne 25600 pour un revenu qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale, n'incluez pas ce revenu ni les impôts retenus sur ce revenu dans le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger. Remplir votre déclaration Remplissez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger et inscrivez le montant de la ligne 12 à la ligne 40500 de votre déclaration. Remplissez le formulaire 428 pour votre province ou territoire de résidence pour calculer le crédit provincial ou territorial pour impôt étranger que vous pourriez avoir droit. Joignez à votre déclaration papier votre formulaire T2209 dûment rempli et vos documents, tels que des reçus officiels indiquant le montant d'impôt étranger que vous avez payé et une note indiquant vos calculs. Si vous avez payé des impôts aux États-Unis, joignez votre feuillet de renseignements W-2, votre déclaration américaine 1040, votre "account transcript" (relevé de compte) américain et tout autre document justificatif pertinent. Si l'un de vos documents est dans une autre langue que le français ou l'anglais, l'ARC a besoin d'une copie des documents originaux écrits dans la langue étrangère avec une traduction anglaise ou français acceptable. Pour être acceptable, le nom du signataire doit être imprimé, en alphabet latin et la traduction doit répondre à l'une des conditions suivantes: - être certifiée par un officiel qui est autorisé à faire prêter serment ou une affirmation solennelle (un commissaire à l'assermentation, un notaire public ou un avocat) à moins que cela a été fait par un traducteur qui est un membre PAGE 54 en bonne et due forme d'une association provinciale ou territoriale de traducteurs et d'interprètes du Canada; - avoir le sceau et la signature d'un représentant de l'ambassade, du haut- commissariat ou du consulat du pays étranger confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme; - avoir la signature d'un Comptable professionnel agréé (CPA) confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme; - avoir une déclaration écrite indiquant la profession et la signature d'un enseignant, professeur ou chef religieux confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme. Remarque Pour être acceptable, le nom du contribuable ne peut pas être le même que le signataire. Récupération du crédit d'impôt à l'investissement Si vous devez rembourser la totalité ou une partie d'un crédit d'impôt à l'investissement que vous avez déjà reçu pour la recherche scientifique et le développement expérimental ou pour des places en garderie, remplissez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), pour calculer le montant que vous devez rembourser. Inscrivez le résultat à la ligne "Récupération du crédit d'impôt à l'investissement" de votre déclaration. Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières Si vous avez payé un impôt sur les opérations forestières à une province pour des opérations forestières effectuées dans cette province, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt sur les opérations forestières. Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des deux montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières: - 66.6667% de l'impôt sur les opérations forestières payé à la province pour l'année; - 6.6667% de votre revenu net d'opérations forestières dans la province pour l'année. Inscrivez le total des crédits de l'année pour toutes les provinces, jusqu'à 6.6667% de votre revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration, sans inclure les montants des lignes 20800, 20805, 21000, 21400, 21500, 21900 et 22000 de votre déclaration. Ligne 41000 - Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales Vous pouvez demander un crédit pour le montant des contributions que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez versées durant l'année à la caisse d'un parti fédéral enregistré, d'une association enregistrée ou d'un candidat à une élection fédérale. Si vous avez reçu un avantage pour avoir fait une contribution ou que vous vous attendez à recevoir un tel avantage, le montant admissible que vous pouvez demander correspond à la juste valeur marchande de votre contribution qui est plus élevée que tout avantage. Un avantage comprend généralement la valeur d'un bien, d'un service, d'une compensation, d'un usage ou de tout autre bénéfice. Remplir votre déclaration Inscrivez le total de vos contributions politiques fédérales à la ligne 40900 de votre déclaration. Si le total de vos contributions politiques fédérales de la ligne 40900 de votre déclaration est de $1,275 ou plus, inscrivez $650 à la ligne 41000 de votre déclaration. Sinon, utilisez le montant de la ligne 40900 pour calculer votre crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales en utilisant la grille de calcul de la ligne 41000 de votre feuille de travail fédérale. Inscrivez le résultat à la ligne 41000 de votre déclaration. Remplissez le formulaire 428 de votre province ou territoire de résidence pour calculer le crédit d'impôt provincial ou territorial pour contributions politiques auquel vous pourriez avoir droit. Joignez à votre déclaration papier vos reçus officiels. N'envoyez pas de reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 14 de vos feuillets T5003 ou à la case 184 de vos feuillets T5013 ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d'une société de personnes. Ligne 41200 - Crédit d'impôt à l'investissement Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt à l'investissement (CII) si l'une des situations suivantes s'applique à vous: - Vous avez acheté de nouveaux immeubles, machines ou équipements qui sont des biens admissibles et utilisés dans certaines régions du Canada dans le cadre d'activités admissibles comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation. - Vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). - Vous employez un apprenti admissible et avez engagés des dépenses d'apprentissage. - Vous avez des CII inutilisés d'une année précédente. - Vous avez reçu un feuillet T3 indiquant un montant à la case 40. - Vous avez reçu un feuillet T5013 indiquant un montant à la case 186, 187 ou 189. - Vous avez reçu un état financier d'une société de personnes qui vous attribue des CII. - Vous avez un investissement dans des actions accréditives d'une société qui renonce à certaines dépenses d'exploration au Canada en votre faveur (vous pouvez demander ce crédit si vous avez déclaré un montant dans la partie IV du formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement). - Vous avez de CII pour la garde d'enfants inutilisés provenant de la création, au cours d'une année précédente, de places de garde agréées pour les enfants PAGE 55 de vos employés (tout montant inutilisé pour les places de garde enfants de vos employés des années précédentes peut être reporté 20 ans après que les dépenses ont étés engagées). Pour demander un crédit pour 2024, remplissez les parties A à D du formulaire T2038(IND) et inscrivez le résultat à la ligne 41200 de votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ligne-41200 ou consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Ligne 41400 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, du premier janvier 2024 au premier mars 2025, vous êtes devenu le premier détenteur inscrit des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) enregistrée dans la province. Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du premier janvier 2024 au 29 février 2024 et que vous avez demandé seulement une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2023, vous pouvez demander la partie inutilisée dans votre déclaration de 2024. Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du premier janvier 2025 au premier mars 2025, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2024 et la partie inutilisée dans celle de 2025. Inscrivez à la ligne 41300 de votre déclaration le coût net de vos acquisitions d'actions d'une SCRT agréée selon la législation d'une province. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéraux et provinciaux) pour ces actions. Demandez à la ligne 41400 de votre déclaration le montant de votre crédit admissible qui est égal à 15% du coût net déclaré à la ligne 41300 de votre déclaration, jusqu'à un maximum de $750. Remarque Si le premier détenteur enregistré d'actions est un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier (bénéficiaire) de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions. Ligne 41500 - Avance de l'allocation canadienne pour les travailleurs (AACT) Si vous avez reçu un feuillet RC210 pour les versements de l'AACT en 2024, inscrivez les montants dans votre annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, la personne qui demande l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) de base devrait déclarer le montant de la case 10 de tous les feuillets RC210 reçus pour vous deux. Si vous et votre époux ou conjoint de fait ne demandez pas l'ACT de base, l'un de vous doit déclarer le montant de la case 10 de tous les feuillets RC210 comme si vous le demandiez. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ligne-41500. Pour consulter votre feuillet RC210 ou vos renseignements de l'ACT en ligne, allez à canada.ca/mon-dossier-arc. Remarque Si vous êtes admissible à demander l'ACT pour 2024, consultez la ligne 45300 à la page 59 et remplissez l'annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs. Inscrivez le résultat de "l'Étape 4 - Allocation canadienne avancée pour les travailleurs (ACWB)" de l'annexe 6 à la ligne 45300 de votre déclaration. Ligne 41700 - Impôt minimum L'impôt minimum limite l'avantage fiscal que vous pouvez tirer de certaines mesures d'incitation au cours d'une année. Pour savoir si vous devez payer cet impôt en 2024, additionnez: - les montants indiqués en B, plus - le total des lignes 19699 et 19700 de l'annexe 3 si vous avez un montant de la ligne 12700 de votre déclaration. Si le total est de: - $173,205 ou moins, vous n'avez probablement pas à payer l'impôt minimum (suivez les instructions à la ligne 41700 de votre déclaration); - plus que $173,205, vous pourriez devoir payer l'impôt minimum (remplissez le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, et inscrivez le résultat à la ligne 41700 de votre déclaration). Remarque Vous pourriez devoir aussi remplir le formulaire 428 ou le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer l'impôt provincial ou territorial supplémentaires aux fins de l'impôt minimum. Vous trouverez ci-dessous une liste des situations les plus courantes dans lesquelles vous devez payer l'impôt minimum: A. Vous avez indiqué un gain en capital imposable (ligne 12700). B. Vous avez déduit l'un des montants suivants: - une perte (y compris votre part d'une perte de société de personnes) résultant de, ou augmentée par, la déduction pour amortissement de biens locatifs; - une perte provenant d'une société de personnes en commandite qui est un abris fiscal; - les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables (ligne 21200); - les frais de garde d'enfants (ligne 21400); - une déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (ligne 21500); - les frais de déménagement (ligne 21900); PAGE 56 - la plupart des frais financiers (ligne 22100) relatifs à certains placements; - les intérêts et les frais de financement pour gagner un revenu tiré d'un bien (ligne 22100); - le RPC/RRQ sur le revenu d'emploi ou le revenu d'un travail indépendant ou cotisations au RPAP sur le revenu d'un travail indépendant (lignes 22200, 22215, 22300); - les dépenses de bureau et d'emploi (ligne 22900); - une déduction pour la résidence d'un membre du clergé (ligne 23100); - une déduction pour options d'achat de titres (ligne 24900); - les gains en capital résultant de titres cotes en bourse (formulaire T1170); - les pertes comme commanditaire d'autres années (ligne 25100); - les pertes autres que des pertes en capital d'autres années (ligne 25200); - une déduction pour gains en capital (ligne 25400). C. Vous avez demandé l'un des crédits suivants: - crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales (ligne 41000); - crédit d'impôt à l'investissement (ligne 41200); - crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs (ligne 41400); - crédit d'impôt fédéral pour dividendes (ligne 40425). Ligne 41800 - Impôts spéciaux Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé (PRA) d'un REEE Si vous avez reçu un PRA d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) dans l'année, vous pourriez devoir payer un montant supplémentaire d'impôt sur la totalité ou une partie du montant de la case 040 de vos feuillets T4A. Remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE, et inscrivez le résultat à la ligne 41800 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE). Impôt sur les excédents à un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) Vous devrez peut-être payer un impôt spécial si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous êtes un employé déterminé (un employé qui a un lien de dépendance avec un employeur, ou qui possède 10% ou plus des actions émises de toute catégorie de la société employeur ou d'une société liée à la société employeur). - Votre employeur a versé des cotisations à votre RPEB pour l'année qui dépassent 20% de votre revenu d'emploi reçu de cet employeur pour l'année. Remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices, pour calculer les montants à inscrire aux lignes 22900 et 41800 de votre déclaration. Impôt pour non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs du Québec (FTQ) Vous devez payer un impôt spécial si vous remplissez les deux conditions suivantes: - Vous avez racheté vos actions d'un FTQ pour participer au Régime d'accession à la propriété (RAP) ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). - Vous n'avez pas acheté d'actions de remplacement dans les délais prescrits. Cet impôt spécial correspond à la partie du crédit d'impôt fédéral relatif à un fonds de travailleurs (ligne 41400) que vous avez reçu pour l'acquisition des actions que vous avez rachetées pour participer au RAP ou au REEP et qui n'ont pas été remplacées dans les délais prescrits. Inscrivez à la ligne 41800 de votre déclaration le résultat du calcul suivant à l'aide de votre Relevé 10, Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs (Revenu Québec): - case F et case L1, plus - 60% de la case L2, plus - 75% de la case L3. Ligne 42000 - Impôt fédéral net Votre impôt fédéral net est calculé dans votre déclaration. Il s'agit du montant d'impôt fédéral établi selon votre revenu imposable, moins vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux et certains autres crédits fédéraux qui peuvent s'appliquer à vous. Inscrivez à la ligne 42000 de votre déclaration le montant d'impôt fédéral net que vous avez calculé. Étape 6 - Remboursement ou solde dû Ligne 42100 - Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2024 Remplissez l'annexe 8, Cotisations et paiement en trop au Régime de pensions du Canada, ou le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ, selon le cas, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 42100 de votre déclaration. Résidents du Québec le 31 décembre 2024 La ligne 42100 ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre Déclaration de revenus de Revenu Québec le montant des cotisations que vous devez verser au Régime de rentes du Québec. PAGE 57 Ligne 42120 - Cotisations à l'assurance-emploi à payer pour vos gains d'un travail indépendant et pour d'autres gains admissibles Les travailleurs indépendants peuvent choisir de payer des cotisations à l'assurance-emploi (AE) pour avoir le droit de recevoir des prestations spéciales d'AE. Pour en savoir plus, communiquez avec Service Canada. Si vous avez conclu un accord avec la Commission de l'assurance-emploi, par l'entremise de Service Canada pour participer au programme d'assurance-emploi qui donne accès aux prestations spéciales de l'AE, vous devez remplir l'annexe 13, Cotisations à l'assurance-emploi pour le gain d'un travail indépendant et pour d'autres gains admissibles, pour calculer le montant de vos cotisations d'AE à payer. Si vous êtes un résident d'une province ou d'un territoire autre que le Québec, inscrivez le montant de la ligne 9 de votre annexe 13 à la ligne 42120 et à la ligne 31217 de votre déclaration. Si vous êtes un résident du Québec, inscrivez le montant de la ligne 10 de votre annexe 13 à la ligne 42120 et à la ligne 31217 de votre déclaration. Ligne 42200 - Remboursement des prestations de programmes sociaux Si vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi (AE), une pension de la sécurité de la vieillesse (PSV), un versement net des suppléments fédéraux et/ou une prestation canadienne de la relance économique (PCRE) durant l'année, vous pourriez avoir à rembourser une partie ou la totalité de vos prestations de programmes sociaux. Consultez les renseignements à la ligne 23500 pour faire votre calcul du remboursement. Inscrivez à la ligne 42200 de votre déclaration le montant du remboursement des prestations de programmes sociaux inscrit à la ligne 23500 de votre déclaration. Ligne 42800 - Impôt provincial ou territorial Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2024 Remplissez le formulaire 428 pour calculer votre impôt provincial ou territorial à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration. Résidents du Québec le 31 décembre 2024 Pour calculer votre impôt du Québec, remplissez la déclaration de revenus de Revenu Québec. Remarque Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) qui a un établissement stable à l'extérieur de la province ou du territoire où vous résidiez, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux ou territoriaux. Ligne 43500 - Total à payer Votre total à payer est le montant de vos impôts fédéraux et provinciaux ou territoriaux, avant que vous soustrayiez le total de vos crédits (ligne 48200). Cela inclut aussi, s'il y a lieu, les cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains (ligne 42100), les cotisations à l'assurance-emploi à payer pour vos gains d'un travail indépendant et pour d'autres gains admissibles (ligne 42120), le remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 42200) et s'il a lieu, l'impôt des Premières Nations du Yukon (ligne 43200). Inscrivez à la ligne 43500 de votre déclaration le total des montants des lignes 42000 à 42800. Pour la déclaration des résidents du Yukon, inscrivez le total des montants des lignes 42000 à 43200. Ligne 43700 - Impôt total retenu Demandez le total des montants indiqués dans la case "Impôt sur le revenu retenu" de tous vos feuillets de renseignements canadiens. Si vous faites le choix de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait, inscrivez le résultat de l'impôt total retenu selon le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2024 Si des retenues d'impôt provincial du Québec ont été faites sur votre revenu, inscrivez ces montants à la ligne 43700 de votre déclaration. Résidents du Québec le 31 décembre 2024 N'incluez dans cette déclaration aucune de vos retenues d'impôt provincial du Québec. Demandez-les plutôt dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec. Ligne 43800 - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec Résidents du Québec le 31 décembre 2024 Si vous avez gagné un revenu, comme un revenu d'emploi, à l'extérieur du Québec dans l'année, de l'impôt peut avoir été retenu pour une province ou un territoire autre que le Québec. Inscrivez à la ligne 43800 de votre déclaration fédérale le montant du transfert (jusqu'au montant maximum) et demandez le même montant à la ligne 454 de votre déclaration de revenus de Revenu Québec. Vous pouvez transférer à la Province de Québec jusqu'à 45% de l'impôt sur le revenu figurant sur les feuillets de renseignements qui vous ont été émis par des payeurs hors du Québec. Remarque Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez conjointement fait le choix de fractionner un revenu de PAGE 58 pension, votre calcul pour le transfert de la ligne 43800 pourrait être affecté: - Si vous êtes celui qui reçoit le transfert (montant inscrit à la ligne 11600 de votre déclaration), vous pouvez inclure dans le calcul du transfert de la ligne 43800 la partie de l'impôt sur le revenu ajoutée à la ligne 43700 de votre déclaration qui s'applique au montant de pension fractionné. - Si vous êtes celui qui fait le transfert (vous demandez une déduction à la ligne 21000 de votre déclaration), n'incluez pas dans le calcul du transfert de la ligne 43800 la partie correspondante de l'impôt sur le revenu que vous avez transférée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 43700 de sa déclaration. Ligne 44000 - Abattement du Québec remboursable Calculez votre abattement si vous étiez un résident du Québec le 31 décembre 2024 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable hors du Québec. Si l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique à vous, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer votre abattement: - Vous avez gagné un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable à l'extérieur du Québec. - Vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2024 et l'entreprise a un établissement stable au Québec. Ligne 44800 - Paiement en trop au RPC ou au RRQ Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2024 Remplissez l'annexe 8, Cotisations et paiement en trop au régime de pensions du Canada (5000-S8), ou le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ, selon le cas, pour calculer le montant, s'il y a lieu, de votre paiement en trop à inscrire à la ligne 44800 de votre déclaration. L'ARC vous remboursera les cotisations excédentaires ou les utilisera pour réduire votre solde dû. Résidents du Québec le 31 décembre 2024 Ligne 44800 ne s'applique pas à vous. Si, après avoir rempli l'annexe 8, Cotisations au régime de rentes du Québec, ou le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ, selon le cas, il reste un montant excédentaire de cotisations, vous demanderez ce montant dans votre Déclaration de revenus de Revenu Québec. Pour en savoir plus, consultez la ligne 452 de la guide du déclaration de revenu de Revenu Québec. Pour en savoir plus, lisez la ligne 30800 à la page 40. Ligne 45000 - Paiement en trop d'assurance-emploi Si vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (AE) (lisez la ligne 31200 à la page 41), inscrivez à la ligne 45000 de votre déclaration le paiement en trop. Remarque Si vous avez remboursé des prestations d'AE que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 45000 de votre déclaration. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Le paiement en trop vous sera remboursé par l'ARC ou sera utilisé pour réduire le montant que vous devez payer. Une différence de $1 ou moins peut ne pas être remboursée. Résidents du Québec le 31 décembre 2024 Si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 23 de l'annexe 10 à la ligne 45000 de votre déclaration. Les cotisations en trop à la ligne 45000 de votre déclaration sont réduites par le montant des cotisations que vous devez verser au régime provincial d'assurance parentale (RPAP) (ligne 31210 de votre déclaration). La partie du montant en trop utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. Ligne 45200 - Supplément remboursable pour frais médicaux Vous pourriez avoir droit à ce supplément si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - Vous avez inscrit un montant à la ligne 21500 ou à la ligne 33200 de votre déclaration. - Vous étiez résident du Canada tout au long de 2024. - Vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2024. - Votre revenu familial net rajusté est de moins de $61,699. De plus, le total des deux montants suivants doit être de $4,275 ou plus: - votre revenu d'emploi des lignes 10100 et 10400 de votre déclaration (sauf les montants reçus d'un régime d'assurance-salaire) moins les montants des lignes 20700, 21200, 22900 et 23100 de votre déclaration (si le résultat est négatif, considérez-le comme étant égal à "0"); - votre revenu net d'un travail indépendant (sans les pertes) des lignes 13500, 13700, 13900, 14100 et 14300 de votre déclaration. Remarque Si vous avez déclaré des revenus provenant de plus d'une entreprise à une ligne particulière liée aux revenus d'un travail indépendant (13500, 13700, 13900, 14100 et 14300) et que vous déclarez un gain pour une entreprise et une perte pour une autre, utilisez seulement les montants des gains pour déterminer si vous remplissez l'exigence de revenu (indiquée ci-dessus) pour avoir droit à ce crédit. Si vous déclarez une perte provenant d'une seule entreprise à l'une de ces lignes, n'incluez pas cette perte. PAGE 59 Remplissez le tableau de la ligne 45200 en utilisant la feuille de travail fédérale pour calculer votre supplément. Vous pouvez demander ce supplément pour les mêmes frais médicaux que ceux que vous avez demandés à la ligne 21500 et à la ligne 33200 de votre déclaration. Si vous étiez séparé en raison de la rupture de votre union pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2024, vous ne devez pas inclure le revenu de votre époux ou conjoint de fait dans le calcul de ce supplément. Si votre époux ou conjoint de fait est décédé le ou avant le 31 décembre 2024, n'incluez pas son revenu lorsque vous calculez ce supplément. Remplir votre déclaration Inscrivez le montant calculé en utilisant la feuille de travail fédérale à la ligne 45200 de votre déclaration pour demander votre supplément remboursable pour frais médicaux. Ligne 45300 - Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) L'ACT est un crédit d'impôt remboursable qui complète les revenus des travailleurs à revenu faible ou modeste. Cette prestation comprend deux parties: un montant de base et un supplément pour personnes handicapées. Consultez l'annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs, pour savoir si vous y avez droit. Si vous aviez un conjoint admissible, vous pouvez choisir qui demandera le montant de base pour l'ACT, peu importe qui a reçu le feuillet RC210 pour le montant de base. Si vous aviez une personne à charge admissible, une seule personne peut demander l'ACT de base pour celle-ci. Si vous ne pouvez pas décider qui demandera l'ACT de base lorsque vous avez un conjoint admissible, l'Agence du revenu du Canada décidera qui demandera l'ACT de base. Si vous aviez un conjoint admissible et que l'un de vous est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), cette personne devrait demander l'ACT de base et le supplément pour personnes handicapées de l'ACT. Si vous aviez un conjoint admissible et que vous êtes tous les deux admissibles au CIPH, un seul de vous deux peut demander l'ACT de base. Toutefois, chacun de vous doit remplir une annexe 6 distincte pour demander son supplément pour personnes handicapées de l'ACT. Conjoint admissible Un conjoint admissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes: - Elle était votre époux ou conjoint de fait visé le 31 décembre 2024 (ou, si cette personne est décédée après le 30 juin 2024, elle était votre époux ou conjoint de fait visé à la date du décès et vous n'étiez pas l'époux ou conjoint de fait visé d'une autre personne le 31 décembre 2024). Remarque Vous êtes considéré comme ayant un époux ou conjoint de fait visé le 31 décembre 2024 si vous n'avez pas vécu séparément en raison de la rupture de votre union pendant une période d'au moins 90 jours qui comprend le 31 décembre 2024. - Elle était un résident du Canada tout au long de l'année 2024. - Elle n'a pas été inscrite en tant qu'étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement agréé pour un total de plus de 13 semaines dans l'année, sauf si elle avait une personne à charge admissible à la fin de l'année. - Elle n'a pas été détenue dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d'au moins 90 jours dans l'année. - Elle n'a pas été exonérée de l'impôt sur le revenu au Canada pour une période de l'année où elle était un agent ou un fonctionnaire d'un autre pays (comme un diplomate) résidant au Canada ou elle était un membre de la famille qui résidait avec une telle personne, ou un employé d'une telle personne à un moment de l'année. Personne à charge admissible Une personne à charge admissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes: - Elle était votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait. Remarque Pour les besoins de cette demande, un enfant comprend une personne qui est entièrement à votre charge et sous votre garde et surveillance. Un enfant avec lequel vous avez vécu et dont vous avez pris soin dans le cadre d'un programme de parenté (du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou territorial ou d'un corps dirigeant autochtone), peut encore être une personne à charge admissible, même si vous receviez des paiements de ce programme, à condition que ces paiements ne soient pas une allocation spéciale pour enfants visant cet enfant. - Elle était âgée de moins de 19 ans et résidait avec vous le 31 décembre 2024 (ou, si cette personne est décédée après le 30 juin 2024, elle vivait avec vous à la date du décès et aurait eu moins de 19 ans le 31 décembre 2024). - Elle n'était pas admissible à l'ACT pour 2024. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/allocation-travailleurs-canadienne. Remplir votre déclaration Inscrivez le résultat de l'Étape 2 ou de l'Étape 3, selon le cas, de votre annexe 6 à la ligne 45300 de votre déclaration. PAGE 60 Ligne 45350 - Crédit canadien pour la formation (CCF) Remplissez l'annexe 11 pour demander le CCF pour: - les frais de scolarité admissibles et autres frais payés à un établissement d'enseignement admissible au Canada pour les cours que vous avez suivis en 2024; - les frais payés à un organisme pour vous permettre de passer un examen en 2024 afin d'obtenir un statut professionnel, un permis ou une qualification. Pour demander le CCF, vous devez remplir toutes les conditions suivantes: - Vous résidiez au Canada pendant toute l'année 2024. - Vous aviez au moins 26 ans et moins de 66 ans à la fin de l'année. - Vous avez une limite du CCF pour 2024 indiquée sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2023. Vous pouvez demander jusqu'au montant le moins élevé: - la moitié des frais payés demandés à la ligne 32000 de votre annexe 11 fédérale; - votre limite du CCF pour 2024. Le CCF que vous demandez réduira votre limite du CCF pour les années futures. Pour en savoir plus, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt. Ligne 45355 - Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (CIRHM) Le CIRHM est un crédit d'impôt qui permet à un particulier admissible de demander certains coûts de rénovation pour créer une unité de logement secondaire dans un logement admissible afin qu'un particulier admissible puisse résider avec son proche admissible. Si vous êtes admissible, vous pouvez demander jusqu'à $50,000 de dépenses admissibles pour chaque rénovation admissible effectuée, jusqu'à un crédit maximal de $7,500 pour chaque demande admissible. Remplissez l'annexe 12, Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles, pour calculer votre crédit et inscrivez le résultat à la ligne 45355 de votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-cirhm. Ligne 45400 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement Si vous avez droit à un crédit d'impôt à l'investissement (ligne 41200) pour des dépenses engagées en 2024, vous pourriez demander le remboursement de la partie inutilisée de votre crédit. Ce remboursement réduira le montant du crédit disponible pour d'autres années. Pour reporter le crédit que vous avez obtenu en 2024 sur une période maximale de trois ans et l'utiliser pour réduire votre impôt fédéral, remplissez la partie E du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), et joignez-le à votre déclaration papier. Pour reporter les crédits acquis au cours des années d'imposition après 1997 sur une période maximale de 20 ans, remplissez la partie F du formulaire T2038(IND) et joignez le formulaire à votre déclaration de revenus. Ligne 45600 - Crédit d'impôt de la partie XII.2 Le crédit d'impôt de la partie XII.2 est indiqué à la case 38 de vos feuillets T3 et à la case 209 de vos feuillets T5013. Inscrivez à la ligne 45600 de votre déclaration le total des montants qui figurent à la case 38 de vos feuillets T3 et à la case 209 de vos feuillets T5013. Ligne 45700 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (ligne 21200 ou ligne 22900 de votre déclaration) ou comme associé d'une société de personnes (lignes 13499 à 14300 de votre déclaration). Généralement, vous pouvez demander ce remboursement si vous êtes dans l'une des situations suivantes: - Votre employeur est inscrit à la TPS/TVH, sauf s'il s'agit d'une institution financière désignée. - Vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite à la TPS/TVH et vous avez inclus dans votre déclaration votre part du revenu de la société de personnes. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi. Pour demander ce remboursement, remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Remarques Généralement, déclarez tout remboursement de la TPS/TVH que vous avez reçu, à la ligne 10400 de votre déclaration, dans l'année où vous le recevez. Par exemple, vous pourriez demander un remboursement dans votre déclaration de 2024. Si l'ARC permet votre demande et établit la cotisation de votre déclaration en 2025, vous devez indiquer le remboursement dans votre déclaration de 2025. Si vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH en 2024 et que vous étiez un employé, allez à la ligne 10400. Si vous étiez un associé, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises. Inscrivez à la ligne 45700 le montant du remboursement calculé sur le formulaire GST370. PAGE 61 Ligne 46900 - Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu'à $1,000 en dépenses admissibles. Éducateur admissible Vous êtes considéré comme un éducateur admissible si, à un moment au cours de l'année d'imposition 2024, les deux conditions suivantes sont remplies: - Vous étiez employé au Canada comme enseignant ou éducateur de la petite enfance dans une école primaire ou secondaire, ou dans un établissement réglementé de service de garde d'enfants. - Vous étiez titulaire d'un brevet, d'un permis, d'un diplôme ou d'une licence en enseignement, ou d'un brevet ou d'un diplôme en éducation de la petite enfance, qui était valide et reconnu dans la province ou le territoire où vous étiez employé. Dépenses admissibles Une dépense admissible pour fournitures scolaires est le montant que vous avez payé en 2024 pour des fournitures scolaires qui remplissent toutes les conditions suivantes: - Vous avez acheté les fournitures scolaires pour enseigner ou faciliter l'apprentissage des élèves. - Les fournitures ont été consommées ou utilisées directement dans l'accomplissement des fonctions liées à l'emploi de l'éducateur admissible. - Vous n'aviez pas le droit de recevoir un remboursement, une allocation ni aucune autre forme d'aide pour cette dépense (sauf si le montant est inclus dans le calcul de votre revenu de n'importe quelle année d'imposition et n'est pas déductible dans le calcul de votre revenu imposable). - La dépense admissible pour fournitures scolaires n'a pas été déduite du revenu de quiconque au cours d'une année ni incluse dans le calcul d'une déduction de l'impôt à payer au cours d'une année pour quiconque. - Les fournitures scolaires sont des fournitures consommables et des biens durables visés par règlement. Les biens durables comprennent: - les livres, les jeux et les casse-têtes; - les contenants (comme des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement); - les logiciels de soutien éducatifs; - les calculatrices (y compris les calculatrices graphiques); - les supports de stockage de données externes; - les webcams, microphones et casques d'écoute; - les projecteurs multimédias; - les dispositifs de pointage sans fil; - les jouets éducatifs électroniques; - les chronomètres numériques; - les haut-parleurs; - les appareils de diffusion de vidéo en continu; - les imprimantes; - les ordinateurs portatifs, ordinateurs de bureau et tablettes électroniques, à condition qu'aucun de ces articles ne soit mis à la disposition de l'éducateur admissible par son employeur afin d'être utilisés à l'extérieur de la salle de classe. Remarques Les masques jetables qui ne sont pas fournis par votre école sont considérés comme des fournitures consommables si les élèves sont tenus de les porter dans votre classe et que toutes les conditions ci-dessus sont remplies. L'ARC pourrait vous demander plus tard de fournir une lettre de votre employeur ou d'un cadre de ce dernier (comme le directeur de l'école ou le gestionnaire de l'établissement de service de garde d'enfants) attestant l'admissibilité de vos dépenses pour l'année. Ligne 47555 - Crédit d'impôt pour la main-d'oeuvre journalistique canadienne Si vous étiez membre (autre qu'un membre déterminé) d'une société de personnes qui était une organisation journalistique admissible (OJA) en 2024, vous pouvez demander le crédit d'impôt qui vous est alloué par la société de personnes. Le montant que vous pouvez demander figure à la case 236 de votre feuillet T5013 pour 2024. Remarque Ce crédit vous est imposable. Incluez le montant qui vous est attribué par la société de personnes (case 236 de votre feuillet T5013) dans votre revenu d'entreprise (ligne 13500 de la déclaration) pour la même année d'imposition. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche. Ligne 47556 - Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs Si vous êtes un agriculteur indépendant ou un particulier associé d'une société de personnes exploitant une entreprise agricole ayant un ou plusieurs établissements stables en Alberta, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Saskatchewan ou à Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourriez avoir droit à un remboursement d'une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles. Remarque Ce crédit est considéré comme une aide et doit être inclus dans le revenu agricole. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2043, Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs. PAGE 62 Société de personnes Si vous étiez membre d'une société de personnes, vous pouvez demander le crédit d'impôt qui vous est attribué par la société de personnes. Le montant que vous pouvez demander est indiqué à la case 237 de votre feuillet T5013 pour 2024 si la société de personnes est tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013, ou dans une lettre si la société de personnes n'est pas tenue de produire une déclaration T5013. Remarque Ce crédit vous est imposable. Incluez le montant qui vous est attribué par la société de personnes (case 237 de votre feuillet T5013, ou lettre) dans votre revenu agricole (ligne 14100 de la déclaration). Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T2043, Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs. Ligne 47600 - Impôt payé par acomptes provisionnels En février 2025, l'ARC vous enverra un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, indiquant le total de vos paiements pour 2024 que l'ARC a reçus. Si vous avez versé un acompte provisionnel pour vos impôts de 2024 qui ne figure pas dans le rappel ni dans le sommaire, incluez-le à la ligne 47600 de votre déclaration. Ligne 47900 - Crédits provinciaux ou territoriaux Pour connaître les crédits provinciaux ou territoriaux auxquels vous pourriez avoir droit, allez à canada.ca/renseignements-impot-prov-terr. Ligne 48400 - Remboursement Généralement, une différence de $2 ou moins n'est pas remboursée par l'ARC. Vous pouvez demander à l'ARC de transférer votre remboursement à votre compte d'acomptes provisionnels de 2025 lorsque vous produisez votre déclaration par voie électronique ou en joignant une note à votre déclaration papier. Dépôt direct Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à canada.ca/arc-depot-direct ou communiquez avec votre institution financière. Ligne 48500 - Solde dû Vous devez régler votre solde dû au plus tard le 30 avril 2025. Généralement, une différence de $2 ou moins n'est pas exigée par l'ARC. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration. L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout solde impayé à compter du jour suivant la date limite de paiement jusqu'au jour où votre solde est payé en entier. Effectuez votre paiement en utilisant: - l'une des options de paiement électronique de la page 64; - un chèque ou le débit à votre banque ou caisse populaire canadienne avec une pièce de versement (disponible à canada.ca/mon-dossier-arc ou en communiquant avec l'ARC); - l'argent comptant ou débit à n'importe quel comptoir de Postes Canada au Canada, moyennant des frais, si vous avez une pièce de versement avec un code QR ou un code QR auto-généré. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/paiements. Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2025, allez à canada.ca/arc-recouvrements pour en savoir plus sur la gestion de votre dette fiscale ou consultez la circulaire d'information IC98-1R8, Politiques de recouvrement de l'impôt. Pièces justificatives Lorsque vous produisez une déclaration papier, joignez vos pièces justificatives. Si vous faites une demande sans fournir vos documents, l'ARC pourra refuser le crédit ou la déduction que vous demandez et cela pourrait retarder le traitement de votre déclaration. Que vous produisez une déclaration papier ou par voie électronique, conservez vos pièces justificatives pendant 6 ans au cas où l'ARC vous demanderait de les voir plus tard. Conservez aussi une copie de votre déclaration et de votre avis de cotisation et de nouvelle cotisation. Joignez les documents suivants à votre déclaration papier: - une copie de vos feuillets de renseignements, comme les feuillets T4, T4A et T5, et les feuillets provinciaux tels que le Relevé 1, s'il y a lieu; - vos formulaires et annexes dûment remplis, lorsqu'ils vous sont demandés; - le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, ou un état indiquant votre revenu et vos dépenses de location pour la ligne 12600 - Revenus de location. Remarque Joignez une copie de vos talons de paye ou d'autres états si vous n'avez pas votre feuillet de renseignements. Conservez les documents originaux. Joignez aussi une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en cause et ce que vous faites pour obtenir le feuillet. PAGE 63 Après avoir produit votre déclaration Avis de cotisation L'avis de cotisation (ADC) vous donne un sommaire de votre cotisation d'impôt et de prestations et explique toute modification apportée à votre déclaration. Il indique aussi si vous avez un remboursement, un solde nul ou un solde dû. Il vous donne d'autres renseignements importants tels que: - vos cotisations inutilisées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER); - votre maximum déductible au titre des REER et droits de cotisation disponibles; - vos droits de participation à un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP); - votre limite du crédit canadien pour la formation; - d'autres montants et soldes que vous pourriez vouloir reporter à une année future. Vous pouvez consulter votre ADC dans un logiciel d'impôt homologué IMPÔTNET ou TED et dans Mon dossier dès que l'ARC a reçu et traité votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-avis-lettres. Délai de traitement L'objectif de l'ARC est de vous envoyer un avis de cotisation, ainsi que tout remboursement, dans un délai de: - deux semaines lorsque vous produisez votre déclaration en ligne; - huit semaines lorsque vous produisez une déclaration papier. Remarque Ces délais s'appliquent aux déclarations qui sont reçues au plus tard à la date limite. Pour consulter les délais de traitement, allez à canada.ca/delais-traitement- arc. Examens fiscaux Lorsque l'ARC reçoit votre déclaration, elle est généralement traitée et un avis de cotisation vous est envoyé. Toutefois, chaque année, l'ARC effectue un certain nombre d'examens afin de promouvoir la sensibilisation aux lois que l'ARC applique et leur observation. Si votre déclaration est sélectionnée pour un examen plus détaillé avant ou après l'établissement de la cotisation, vous recevrez une lettre ou un appel de l'ARC. Il est important de savoir qu'un examen n'est pas une vérification d'impôt. Dans la plupart des cas, il s'agit simplement d'une vérification de routine pour s'assurer que les renseignements que vous avez fournis dans votre déclaration sont exacts. Si vous recevez une demande de l'ARC vous demandant des documents ou des reçus, vous devez répondre dans le délai prévu. Assurez-vous d'inclure tous les renseignements demandés par l'ARC et que les copies de vos documents soient claires et faciles à lire. N'oubliez pas que l'ARC est là pour vous aider. Si vous ne pouvez pas obtenir les documents demandés par l'ARC, si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus de temps pour répondre, communiquez avec l'ARC. Si vous ne répondez pas à la demande de l'ARC, il se peut que l'ARC rectifie votre déclaration et que votre demande ou votre déduction soit refusée. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-examen. Comment modifier une déclaration Si vous avez des renseignements supplémentaires qui pourraient modifier le résultat d'une déclaration que vous avez déjà envoyée à l'ARC, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année-là. Attendez de recevoir votre avis de cotisation avant de demander des modifications. Généralement, vous pouvez seulement demander une modification à une déclaration pour une année d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédentes. Par exemple, une demande faite en 2025 doit se rapporter à une année d'imposition après 2014 pour être prise en compte. Vous pouvez modifier votre déclaration de l'une des façons suivantes: - en utilisant le service ReTRANSMETTRE si votre déclaration a été produite par voie électronique à l'aide d'un logiciel homologué. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/retransmettre; - en ouvrant une session dans Mon dossier à canada.ca/mon-dossier-arc et en choisissant "Modifier ma déclaration"; - en remplissant et en envoyant par courrier le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ainsi que toutes les pièces justificatives si vous ne les avez pas déjà envoyées pour appuyer votre demande initiale. Remarque Si l'ARC a établi une cotisation pour vos impôts à payer pour une année pour laquelle vous n'avez pas produit de déclaration, vous devez produire une déclaration papier pour cette année-là si vous voulez faire une modification. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/modifier-declaration-revenus. PAGE 64 Services numériques pour les particuliers Les services numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés! Mon dossier Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne. Utilisez Mon dossier tout au long de l'année pour: - voir les renseignements sur vos prestations et crédits, et demander certaines prestations; - consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation; - changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge; - gérer les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte; - vérifier vos droits de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne- retraite (REER) et vos droits de cotisation à votre compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP); - suivre l'avancement de certains documents et demandes de renseignements que vous avez envoyés à l'ARC; - effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA), ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada, moyennant des frais (pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez effectuer un paiement, allez à canada.ca/paiements); - consulter et imprimer votre preuve de revenu; - gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation; - envoyer des documents à l'ARC; - soumettre une demande concernant une vérification; - gérer les paramètres d'authentification multifacteur. Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à: - Mon dossier, à canada.ca/mon-dossier-arc, si vous êtes un particulier; - Représenter un client, à canada.ca/impots-representants, si vous êtes un représentant autorisé. Recevez votre courrier de l'ARC en ligne Réglez vos préférences de correspondance à "Courrier électronique" pour recevoir des avis par courriel quand du courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-avis-par-courriel. Paiements électroniques Effectuez votre paiement en utilisant: - les services bancaires en ligne, l'application mobile ou les services téléphoniques de votre banque canadienne ou de votre caisse de crédit canadienne; - le service Mon paiement de l'ARC à canada.ca/mon-paiement-arc avec votre carte de débit activée d'une banque ou d'une caisse de crédit canadienne participante portant un logo Visa® Débit ou débit Mastercard® (n'inclut pas les cartes de crédit); - Mon dossier, à canada.ca/mon-dossier-arc, sous "Comptes et paiements"; - le débit préautorisé (DPA) à canada.ca/mon-dossier-arc qui vous permet: -- d'établir des paiements à l'ARC à partir d'un compte-chèques canadien à des dates prédéfinies commençant dans cinq jours ouvrables ou plus; -- de payer un montant dû, de rembourser des montants payés en trop ou d'effectuer des paiements d'acomptes provisionnels; -- de consulter l'historique de votre compte et de modifier, d'annuler ou de sauter un paiement (pour en savoir plus sur le DPA, allez à canada.ca/payer- debit-preautorise). - votre carte de crédit, un virement Interac ou PayPal par l'intermédiaire de l'un des tiers fournisseurs de services, moyennant des frais. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/paiements. PAGE 65 Pour en savoir plus Si vous avez besoin d'aide Si vous voulez obtenir plus de renseignements, allez à canada.ca/impots ou composez le 1-800-959-7383. Dépôt direct Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à canada.ca/arc-depot-direct ou communiquez avec votre institution financière. Formulaires et publications L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à canada.ca/arc-formulaires-publications ou composez le 1-800-959-7383. Listes d'envois électroniques L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques à canada.ca/arc-listes-envois- electroniques. Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999. Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV Canada) Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354. Si vous utilisez l'application SRV Canada, composez le 1-800-561-9332. Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC plutôt que les numéros ATS ou SRV Canada. Différends officiels (oppositions et appels) Vous avez le droit de déposer un avis d'opposition (ou un appel concernant le Régime de pensions du Canada ou l'assurance-emploi) si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision. Pour en savoir plus sur les avis d'oppositions et les dates limites prévues, allez à canada.ca/arc-presenter-opposition. Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC Plaintes liées au service Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à canada.ca/droits-contribuable. Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu: 1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à canada.ca/arc-coordonnees. 2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé. 3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à canada.ca/arc-retroaction-service. Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables. Plaintes en matière de représailles Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-plainte-represailles. Dates limites Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots- dates-particuliers. PAGE 66 Tableau sommaire du revenu de retraite Utilisez le tableau suivant pour savoir où déclarer votre revenu de retraite dans votre déclaration. Si vous avez inscrit un montant à la ligne 11500 de votre déclaration, vous êtes admissible au fractionnement du revenu de pension (lignes 11600 et 21000) et au montant pour revenu de pension (ligne 31400). Utilisez la grille de calcul de la ligne 31400 dans votre feuille de travail fédérale pour calculer le montant à inscrire à la ligne 31400 de votre déclaration ou à la ligne 1 de votre formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, s'il y a lieu. *** Note du transcripteur: En imprimé, le tableau suivant est en quatre colonnes, identifiées comme suit: Colonne 1: Feuillet; Colonne 2: Numéro de case; Colonne 3: Conditions; Colonne 4: Où déclarer. *** \\\ Feuillet: T3 Numéro de case: Case 31 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T3 Numéro de case: Cases 22, 26 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4 Numéro de case: Cases 66, 67 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4A Numéro de case: Case 016 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T4A Numéro de case: Cases 018 (Note 1), 106 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 13000 Note 1 Les paiements forfaitaire d'un RPD ou d'un RPA à cotisations déterminés doivent être déclarés à la ligne 11500 de votre déclaration si vous avez 65 ans ou plus le 31 décembre 2024 ou que vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Dans tous les autres cas, vous devez déclarer le montant à la ligne 13000 de votre déclaration. Feuillet: T4A Numéro de case: Cases 024, 194 Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2024. - Peu importe votre âge, vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T4A Numéro de case: Cases 024, 194 Conditions: Tous les autres cas Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4A Numéro de case: Case 133 Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2024; ou - Vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T4A Numéro de case: Case 133 Conditions: Versements d'une rente viagère à paiements variables à partir d'un RPA à cotisations déterminées Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T4A Numéro de case: Case 133 Conditions: Tous les autres cas Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4A(OAS) Numéro de case: Case 18 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 11300 Feuillet: T4A(P) Numéro de case: Case 20 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 11400 Feuillet: T4A-RCA Numéro de case: Cases 14, 16, 18, 20 Conditions: Aucune (Note 2) Où déclarer: ligne 13000 Note 2 Si un montant figure à la case 17 de votre feuillet T4A-RCA, il est déjà inclus à la case 16 et est admissible au fractionnement du revenu de pension. Feuillet: T4RIF Numéro de case: Cases 16, 22 Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2024; ou - Vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T4RIF Numéro de case: Cases 16, 22 Conditions: Si le montant de la case 22 est négatif Où déclarer: ligne 23200 Feuillet: T4RIF Numéro de case: Cases 16, 22 Conditions: Tous les autres cas Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4RIF Numéro de case: Case 18 Conditions: Consultez la feuille de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4RSP Numéro de case: Case 16 Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2024(Note 3); ou - Vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait (Note 3). Où déclarer: ligne 12900 Note 3 Ce montant est admissible au fractionnement du revenu de pension et au montant pour revenu de pension. Feuillet: T4RSP Numéro de case: Case 16 Conditions: Tous les autres cas Où déclarer: ligne 12900 Feuillet: T4RSP Numéro de case: Cases 18, 20, 22, 26, 28 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 12900 Feuillet: T4RSP Numéro de case: Cases 18, 20, 22, 26, 28 Conditions: Si le montant de la case 28 est négatif Où déclarer: ligne 23200 Feuillet: T4RSP Numéro de case: Case 34 Conditions: Consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER Où déclarer: ligne 12900 Feuillet: T5 Numéro de case: Case 19 Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2024; ou - Vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T5 Numéro de case: Case 19 Conditions: Tous les autres cas Où déclarer: ligne 12100 \\\