5000-G PAGE 1 Renseignements sur l'impôt fédéral et les prestations Table des matières Avant de produire une déclaration, page 3 Qui doit produire une déclaration, page 3 - Personnes décédées, page 3 - Liens de résidence, page 3 - Résidents réputés, page 4 - Non-résidents, page 4 - Non-résidents réputés du Canada, page 4 Quelle trousse d'impôt vous convient, page 4 - Autres publications dont vous pourriez avoir besoin, page 5 Dates limites, page 5 - Exception, page 5 Pénalités et intérêts, page 5 - Pénalités, page 5 - Intérêts sur votre solde dû, page 6 - Intérêts sur votre remboursement, page 6 - Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, page 6 Façons de produire votre déclaration, page 6 - IMPÔTNET, page 6 - TED, page 6 - Déclarer simplement par téléphone, page 6 - Produire une déclaration papier, page 6 Obtenez de l'aide pour faire vos impôts, page 6 - Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) et Service d'aide en impôt - Programme des bénévoles (pour les résidents du Québec), page 6 - Système électronique de renseignements par téléphone (SERT), page 7 - Demandes de renseignements des particuliers par téléphone, page 7 - Demandes de renseignements des entreprises par téléphone, page 7 - Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS), page 7 Rassemblez vos documents, page 7 - Feuillets ou reçus manquants, page 7 Remplir votre déclaration, page 7 Étape 1 - Identification et autres renseignements, page 7 - Adresse courriel, page 7 - Numéro d'assurance sociale (NAS), page 8 - État civil, page 8 - Renseignements sur votre lieu de résidence, page 8 - Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait, page 8 - Renseignements sur la résidence aux fins d'accords d'application fiscale, page 9 - Élections Canada, page 9 - Biens étrangers, page 10 Étape 2 - Revenu total, page 10 - Montants non déclarés et non imposables, page 10 - Déclaration des revenus étrangers et des autres montants étrangers, page 10 - Ligne 10100 - Revenus d'emploi, page 11 - Ligne 10400 - Autres revenus d'emploi, page 11 - Ligne 11300 - Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV), page 12 - Ligne 11400 - Prestations du RPC ou du RRQ, page 12 - Ligne 11500 - Autres pensions et pensions de retraite, page 12 - Ligne 11600 - Choix du montant de pension fractionné, page 13 - Ligne 11900 - Prestations d'assurance-emploi et autres prestations, page 13 - Ligne 11905 - Prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi et prestations du régime provincial d'assurance parentale, page 13 - Ligne 12100 - Intérêts et autres revenus de placements, page 13 - Ligne 12200 - Revenus nets de société de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement), page 14 - Ligne 12700 - Gains en capital imposables, page 14 - Ligne 12900 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), page 15 - NOUVEAU! Ligne 12905 - Revenus imposables d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP), page 15 - NOUVEAU! Ligne 12906 - Revenus imposables d'un CELIAPP - autres, page 15 - Ligne 13000 - Autres revenus, page 15 - Ligne 13010 - Montant imposable des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et des subventions reçues par des artistes pour un projet, page 16 - Lignes 13499 à 14300 - Revenus d'un travail indépendant, page 17 - Ligne 14500 - Prestations d'assistance sociale, page 17 - Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration, page 17 Étape 3 - Revenu net, page 18 - Ligne 20600 - Facteur d'équivalence, page 18 - Ligne 20700 - Déduction pour régimes de pension agréés (RPA), page 18 - NOUVEAU! Ligne 20805 - Déduction au titre du CELIAPP, page 18 - Ligne 21000 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné, page 18 - Ligne 21200 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables, page 19 - Ligne 21400 - Frais de garde d'enfants, page 19 - Ligne 22100 - Frais financiers, frais d'intérêt et autres frais, page 19 - Ligne 22200 - Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains, page 20 - Ligne 22215 - Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ sur un revenu d'emploi, page 20 - Ligne 22900 - Autres dépenses d'emploi, page 20 - Ligne 23200 - Autres déductions, page 21 Étape 4 - Revenu imposable, page 23 - Ligne 25300 - Pertes en capital nettes d'autres années, page 23 - Ligne 25600 - Déductions supplémentaires, page 23 PAGE 2 Étape 5 - Impôt fédéral, page 23 - Partie A - Impôt fédéral sur le revenu imposable, page 23 - Partie B - Crédits d'impôt non remboursables fédéraux, page 23 - Ligne 30800 - Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour les revenus d'emploi, page 24 - Ligne 31000 - Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains, page 25 - Ligne 31200 - Cotisations de l'employé à l'assurance-emploi, page 25 - Ligne 31205 - Cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP), page 25 - Ligne 31350 - Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques, page 25 - Ligne 32400 - Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit- enfant, page 26 - Ligne 33099 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans, page 26 - Partie C - Impôt fédéral net, page 27 - Ligne 40424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné, page 27 - Récupération du crédit d'impôt à l'investissement, page 27 - Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières, page 27 - Ligne 41400 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs, page 27 - Ligne 41800 - Impôts spéciaux, page 28 Étape 6 - Remboursement ou solde dû, page 28 - Ligne 42800 - Impôt provincial ou territorial, page 28 - Ligne 43700 - Impôt total retenu, page 28 - Ligne 43800 - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec, page 28 - Ligne 44000 - Abattement du Québec remboursable, page 29 - Ligne 45000 - Paiement en trop d'assurance-emploi, page 29 - Ligne 45350 - Crédit canadien pour la formation (CCF), page 29 - NOUVEAU! Ligne 45355 - Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (CIRHM), page 29 - Ligne 46900 - Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible, page 30 - Ligne 47555 - Crédit d'impôt pour la main-d'oeuvre journalistique canadienne, page 30 - Ligne 47556 - Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, page 30 - Ligne 47557 - Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air, page 31 - Ligne 47600 - Impôt payé par acomptes provisionnels, page 31 - Ligne 47900 - Crédits provinciaux ou territoriaux, page 31 - Ligne 48400 - Remboursement, page 31 - Ligne 48500 - Solde dû, page 31 Pièces justificatives, page 32 Après avoir produit votre déclaration, page 32 Avis de cotisation, page 32 - ADC express, page 32 Délai de traitement, page 32 Examens fiscaux, page 32 Comment modifier une déclaration, page 32 Services numériques pour les particuliers, page 33 Mon dossier, page 33 Recevez votre courrier de l'ARC en ligne, page 33 Application Web mobile MesPrestations ARC, page 33 Paiements électroniques, page 34 Pour en savoir plus, page 34 Si vous avez besoin d'aide, page 34 Dépôt direct, page 34 Dates limites, page 34 Formulaires et publications, page 34 Listes d'envois électroniques, page 34 Système électronique de renseignements par téléphone (SERT), page 34 Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS), page 34 Différends officiels (oppositions et appels), page 34 Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC, page 34 - Plaintes liées au service, page 34 - Plaintes en matière de représailles, page 34 Tableau sommaire du revenu de retraite, page 35 Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-medias-substituts ou composez le 1-800- 959-7383. Les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres. Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l'impôt sur le revenu. PAGE 3 Avant de produire une déclaration Utilisez les renseignements fournis dans la trousse d'impôt, ainsi que vos feuillets de renseignements, vos reçus et vos pièces justificatives, pour remplir votre déclaration. Remarque Même si vous n'avez pas de revenu dans l'année, vous devez quand même produire une déclaration pour obtenir les prestations, les crédits et le remboursement auxquels vous pourriez avoir droit. Qui doit produire une déclaration Produisez une déclaration pour 2023 si: - Vous devez payer de l'impôt pour l'année. - Vous voulez demander un remboursement. - Vous voulez demander l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et recevoir les versements de l'avance de l'allocation canadienne pour les travailleurs (AACT) dans l'année. - Vous ou votre époux ou conjoint de fait voulez commencer ou continuer à recevoir des crédits et des prestations tels que: -- l'allocation canadienne pour enfants (ACE) et les prestations provinciales et territoriales connexes; -- le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) y compris les prestations et les crédits provinciaux et territoriaux connexes; -- le paiement de l'incitatif à agir pour le climat (PIAC) (selon votre province ou territoire de résidence); -- le supplément de revenu garanti (SRG). Remarque Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire une déclaration. Pour en savoir plus, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants et les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes, et les guides RC4210, Crédit pour la TPS/TVH, et RC4215, Paiement de l'incitatif à agir pour le climat. - L'ARC vous a envoyé une demande de production d'une déclaration. - Vous et votre époux ou conjoint de fait choisissez conjointement de fractionner votre revenu de pension (lisez la ligne 11600 à la page 13). - Vous avez disposé d'une immobilisation (qui pourrait être une résidence principale) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable dans l'année. - Vous devez rembourser la totalité ou une partie de vos prestations de la sécurité de la vieillesse (SV) ou de vos prestations d'assurance-emploi (AE). - Vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). - Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2023 (cela peut s'appliquer si le total de votre revenu net d'un travail indépendant et de votre revenu d'emploi ouvrant droit à pension est plus que $3,500). - Vous versez des cotisations à l'AE pour le revenu d'un travail indépendant ou pour d'autres revenus admissibles. - Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'une perte en capital que vous avez subie dans l'année. - Vous voulez transférer vos frais de scolarité ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels. - Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettrait de cotiser à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) pour garder à jour le maximum déductible au titre des REER pour les années futures (consultez l'annexe 7). - Vous avez ouvert un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) en 2023 et vous voulez que vos droits de cotisation au titre du CELIAPP soient à jour (consultez l'annexe 15). - Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante. - Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettra d'augmenter votre limite du crédit canadien pour la formation. Personnes décédées Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2023, vous devez peut-être produire une déclaration de 2023 pour cette personne. Envoyez à l'ARC le document légal qui vous désigne comme représentant légal, tel qu'une copie complète du testament, des lettres d'homologation ou des lettres d'administration. S'il n'existe pas de document légal désignant un représentant légal, vous pouvez demander d'être le représentant en remplissant le formulaire RC552, S'inscrire en tant que représentant d'une personne décédée. Envoyez le document à l'ARC en ligne en utilisant le service Représenter un client ou par la poste au centre fiscal de la personne décédée. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et la feuille de renseignements RC4111, Quoi faire suivant un décès (y compris "Demande à l'Agence du revenu du Canada de mettre à jour des dossiers"). Liens de résidence Pour déterminer le statut de résidence d'un particulier, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée, le but, l'intention et la continuité à l'égard du séjour pendant que vous viviez au Canada et à l'étranger. PAGE 4 Les liens importants de résidence avec le Canada comprennent: - un domicile au Canada; - un époux ou conjoint de fait au Canada; - des personnes à charge au Canada. Les liens de résidence secondaires qui peuvent être pertinents comprennent: - des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles; - des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux; - des liens économiques au Canada, comme des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit canadiennes; - un permis de conduire canadien; - un passeport canadien; - une assurance-maladie d'une province ou d'un territoire du Canada. Remarque Vous êtes un résident de fait du Canada aux fins de l'impôt si vous gardez des liens de résidence importants au Canada pendant que vous vivez ou voyagez à l'étranger. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier. Résidents réputés Vous pourriez être considéré comme résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si l'une des situations suivantes s'applique: - Le 31 décembre 2023, vous résidiez à l'extérieur du Canada, vous n'étiez pas considéré comme un résident de fait du Canada parce que vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes, y compris un membre de leur personnel scolaire d'outre-mer ou une personne employée dans le cadre d'un programme d'aide d'Affaires mondiales Canada. Cela peut s'appliquer aussi aux membres de la famille d'une personne qui se trouve dans l'une de ces situations. - Vous êtes resté au Canada pendant 183 jours ou plus au cours de l'année d'imposition, vous n'avez pas de liens de résidence importants au Canada et vous n'êtes pas considéré comme un résident d'un autre pays selon les modalités d'une convention fiscale entre le Canada et ce pays. Non-résidents Vous êtes un non-résident aux fins de l'impôt si l'une des situations suivantes s'applique: - Vous vivez habituellement dans un autre pays et vous n'êtes pas considéré comme un résident de fait du Canada. - Vous n'avez pas de liens de résidence importants au Canada et l'une des situations suivantes s'applique: -- Vous résidez à l'étranger tout au long de l'année d'imposition. -- Vous restez au Canada pendant moins de 183 jours durant l'année d'imposition. Non-résidents réputés du Canada Vous étiez un non résident réputé du Canada en 2023 si vous auriez été considéré un résident du Canada (ou un résident réputé) mais que, selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, vous étiez considéré comme un résident d'un autre pays. Vous devenez un non-résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l'autre pays sont tels que, selon la convention fiscale, vous seriez considéré comme un résident de cet autre pays et non du Canada. Dans ce cas, les mêmes règles qui s'appliquent aux non-résidents du Canada s'appliquent à vous comme non résident réputé (y compris la façon de remplir votre déclaration). Quelle trousse d'impôt vous convient Généralement, vous devez utiliser la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2023. Cependant, si l'une des situations suivantes s'applique à vous, utilisez la trousse d'impôt indiquée: - Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2023, utilisez la trousse d'impôt pour les résidents du Québec pour calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire une déclaration de revenus de Revenu Québec. - Si vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2023, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où cette personne résidait à la date du décès. - Si vous avez émigré du Canada en 2023, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez au jour de votre départ du Canada. - Si vous aviez des liens de résidence dans plus d'une province ou d'un territoire le 31 décembre 2023, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où se trouvaient vos liens de résidence les plus importants (par exemple, si vous résidez habituellement en Ontario, mais que vous étudiez en Alberta ou au Québec, utilisez la trousse d'impôt de l'Ontario). - Si vous résidiez à l'extérieur du Canada le 31 décembre 2023 mais que vous gardiez des liens de résidence importants au Canada, vous pourriez être considéré comme résident de fait du Canada. Utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gardé vos liens de résidence. Remarque Si vous étiez un résident de fait qui est considéré comme un résident d'un autre pays en vertu d'une convention fiscale, lisez "Non-résidents réputés du Canada" à la page 4. PAGE 5 - Si vous résidiez à l'extérieur du Canada le 31 décembre 2023 et que vous étiez considéré comme résident réputé ou non-résident du Canada, utilisez le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. - Si vous étiez un résident réputé du Canada au 31 décembre 2023, déclarant seulement un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire du Canada, utilisez la trousse d'impôt de cette province ou de ce territoire. - Si vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2023 et que vous avez déclaré seulement un revenu d'emploi au Canada ou d'une entreprise ou d'une société de personnes ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse d'impôt sur le revenu de la province ou du territoire où vous avez gagné le revenu (consultez le Guide T4058, Les non-résidents et l'impôt, pour les règles spéciales qui s'appliquent). Remarque Si vous étiez un non-résident déclarant d'autres types de revenus de source canadienne tels que des bourses d'études, des bourses de perfectionnement, des bourses d'entretien, des subventions de recherche ou des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, vous devez aussi remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux et territoriaux. Autres publications dont vous pourriez avoir besoin Vous pourriez avoir besoin d'une ou de plusieurs des publications suivantes si vous ne résidiez pas au Canada pendant toute l'année: - Si vous étiez un résident de fait du Canada en 2023, remplissez le formulaire T1248, Annexe D - Renseignements sur votre statut de résidence. - Si vous étiez un non-résident employé au Canada ou exploitant une entreprise au Canada, ou si vous avez disposé d'un bien canadien imposable, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt. - Si vous étiez un non-résident au moment où vous receviez un revenu provenant de la location de biens immeubles ou réels situés au Canada, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216. - Si vous étiez un non-résident au moment où vous receviez certains autres types de revenus du Canada (y compris des pensions et des rentes), consultez le guide T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. - Si vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 2023, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, pour les règles spécifiques qui s'appliquent. - Si vous avez émigré du Canada en 2023, allez à canada.ca/impots- internationale pour les règles spécifiques qui s'appliquent. - Si vous étiez un non-résident du Canada à un moment de l'année 2023 et que vous receviez une pension de la SV du Canada, consultez le guide T4155, Guide de déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) pour les non-résidents. Dates limites Votre déclaration et votre paiement de 2023 sont dus au plus tard à la date ci-dessous qui s'applique à vous: - Pour la plupart des gens, la déclaration est due le 30 avril 2024 et le paiement est dû le 30 avril 2024. - Pour un travailleur indépendant et son époux ou conjoint de fait dont les dépenses d'entreprise sont liées principalement à un investissement dans un abri fiscal, la déclaration est due le 30 avril 2024 et le paiement est dû le 30 avril 2024. - Pour un travailleur indépendant et son époux ou conjoint de fait (autres que ceux mentionnés ci-dessus), la déclaration est due le 15 juin 2024 et le paiement est dû le 30 avril 2024. - Pour une personne décédée et son époux ou conjoint de fait survivant, allez à canada.ca/impots-personne-decedee ou consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées. Exception Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Votre paiement est considéré comme effectué à temps s'il est reçu le premier jour ouvrable suivant la date limite. Pour en savoir plus sur les dates limites, allez à canada.ca/impots-dates- particuliers. Pénalités et intérêts Pénalités L'ARC peut vous imposer une pénalité si l'une des conditions suivantes s'applique: - Vous avez produit votre déclaration en retard et vous devez de l'impôt pour 2023. - Vous avez omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2023 et vous avez aussi omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2020, de 2021 ou de 2022. - Vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, fait une fausse déclaration ou une omission dans votre déclaration de 2023. PAGE 6 Intérêts sur votre solde dû Si vous avez un solde dû pour 2023, l'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement à compter du premier mai 2024 sur tout montant impayé dû pour 2023. Cela comprend tout solde dû si l'ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. Intérêts sur votre remboursement L'ARC vous versera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2023 dans certaines situations. Le calcul commencera à la plus tardive des trois dates suivantes: - le 30 mai 2024; - le trentième jour après la production de votre déclaration; - le jour où vous avez payé un montant d'impôt en trop. Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer L'ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite. Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2013 ou après. Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts courus en 2013 ou après. Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d'entreprise (MDE) ou Représenter un client. Vous pouvez aussi remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer à l'ARC en ligne à l'aide de Mon dossier, de MDE ou de Représenter un client, ou par la poste au bureau désigné indiqué à la dernière page du formulaire RC4288. Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à canada.ca/arc-soumettre-documents-en-ligne. Pour obtenir des détails sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à canada.ca/penalite-interet-allegement. Façons de produire votre déclaration IMPÔTNET Utilisez le service sécurisé de l'ARC pour remplir et produire votre déclaration par voie électronique en utilisant un logiciel de préparation de déclarations homologué ou une application Web. Allez à canada.ca/impotnet pour obtenir une liste de logiciels et d'applications dont certains sont gratuits. TED Il s'agit d'un service sécurisé de l'ARC qui permet aux fournisseurs de services autorisés, y compris les escompteurs, de remplir et de produire votre déclaration par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/ted-particuliers. Remarque Préremplir ma déclaration est un service sécurisé de l'ARC qui vous permet, à vous ou à votre représentant autorisé, de remplir automatiquement certaines parties de vos déclarations de 2023, 2022, 2021, 2020, 2019, 2018, 2017 et 2016. Vous devez être inscrit à Mon dossier (ou votre représentant doit être inscrit à Représenter un client) et utiliser un logiciel homologué (IMPÔTNET ou TED). Pour en savoir plus, allez à canada.ca/preremplir-ma-declaration. Déclarer simplement par téléphone Il s'agit d'un service gratuit et sécurisé de l'ARC disponible aux particuliers admissibles qui ont un revenu faible ou fixe et dont la situation reste la même d'une année à l'autre. Si vous êtes admissible, vous recevrez une invitation par courrier. Vous pourrez alors produire votre déclaration en fournissant à l'ARC quelques renseignements personnels et en répondant à une série de questions brèves au moyen d'un service téléphonique automatisé. Vous ne devez pas remplir de formulaires papier ni faire de calculs. Produire une déclaration papier Remplissez et produisez la déclaration incluse dans cette trousse d'impôt. Si vous avez besoin d'une version papier d'autres formulaires et publications, allez à canada.ca/arc-formulaires-publications ou composez le 1-800-959-7383. Obtenez de l'aide pour faire vos impôts Les services suivants peuvent vous aider à remplir votre déclaration de revenus en fonction de votre situation fiscale personnelle. Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) et Service d'aide en impôt - Programme des bénévoles (pour les résidents du Québec) Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles peuvent remplir votre déclaration de revenus gratuitement. PAGE 7 Pour savoir si vous êtes admissible à ces services et pour trouver un comptoir d'impôts, allez à canada.ca/aide-gratuite-impot ou composez le 1- 800-959-7383. Si vous voulez devenir un bénévole, allez à canada.ca/impots- benevoles. Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC, en composant le 1-800-267-6999. Demandes de renseignements des particuliers par téléphone Composez le 1-800-959-7383 du Canada ou des États-Unis. Le SERT est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 heures à 20 heures (heure locale) et les samedis (sauf les jours fériés) de 9 heures à 17 heures (heure locale). Particuliers dans les territoires Composez le 1-866-426-1527 pour des renseignements sur l'impôt et les prestations pour les particuliers vivant dans les territoires. Cette ligne téléphonique est réservée aux résidents du Yukon, des Territoires du Nord- Ouest et du Nunavut (indicatif régional 867). Demandes de renseignements des entreprises par téléphone Composez le 1-800-959-7775. Le SERT est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 heures à 20 heures (heure locale) et les samedis (sauf les jours fériés) de 9 heures à 17 heures (heure locale). Entreprises dans les territoires Composez le 1-866-841-1876 pour des renseignements sur l'impôt pour les entreprises exerçant leurs activités dans les territoires. Cette ligne téléphonique est réservée aux résidents du Yukon, des Territoires du Nord- Ouest et du Nunavut (indicatif régional 867). Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354. Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS. Rassemblez vos documents Rassemblez tous les feuillets de renseignements, les reçus et les pièces justificatives dont vous avez besoin pour déclarer votre revenu et demander toute déduction, tout crédit ou toute dépense. Feuillets ou reçus manquants Produisez votre déclaration à temps même si vous n'avez pas tous vos feuillets ou reçus. Vous êtes responsable de déclarer vos revenus de toutes sources pour éviter les pénalités et les intérêts qui pourraient vous être imposés. Si vous n'avez pas reçu vos feuillets au début d'avril ou si vous avez des questions sur un montant figurant sur un feuillet, communiquez avec le payeur. Si vous savez que vous ne serez pas en mesure d'obtenir un feuillet de renseignements manquant avant la date limite, utilisez votre dernier talon de paye ou d'autres états pour estimer votre revenu et les déductions, crédits et dépenses connexes que vous pouvez demander. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. Remplir votre déclaration Étape 1 - Identification et autres renseignements Utilisez les instructions fournies dans votre déclaration pour remplir l'étape 1. Adresse courriel Inscrivez votre adresse courriel dans votre déclaration si vous souhaitez recevoir des avis par courriel de l'ARC et que vous acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel ci-dessous. Vous pouvez aussi vous inscrire aux notifications par courriel en ouvrant une session dans Mon dossier à canada.ca/mon-dossier-arc et en choisissant le service "Préférences d'avis." Conditions d'utilisation des avis par courriel - L'ARC vous enverra des avis par courriel à l'adresse courriel fournie pour vous informer que vous avez du courrier de l'ARC dans Mon dossier, lorsque certains changements ont été apportés aux renseignements de votre dossier et pour vous fournir d'autres renseignements importants au sujet de votre dossier. - Tout courrier admissible à la livraison électronique ne sera plus imprimé ni envoyé par la poste. - Les avis qui sont admissibles pour ce service peuvent changer. Vous pourriez ne pas être informé si des avis sont ajoutés ou supprimés de ce service. - Pour consulter le courrier de l'ARC en ligne, vous devez être inscrit à Mon dossier ou votre représentant doit être inscrit à Représenter un client et être autorisé sur votre dossier. - Tout le courrier de l'ARC disponible dans Mon dossier est présumé avoir été reçu le jour où l'avis par courriel a été envoyé. - Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'adresse courriel fournie à l'ARC est à jour. - Les avis par courriel de l'ARC sont soumis aux conditions de toute entente avec votre fournisseur de services mobiles ou Internet. Vous êtes responsable de tous frais qu'il vous impose. PAGE 8 - Les avis par courriel sont envoyés de manière non chiffrée et non sécurisée. Ils pourraient être perdus, interceptés, consultés ou modifiés par d'autres personnes qui ont accès à votre compte courriel. Vous acceptez ce risque et reconnaissez que l'ARC ne sera pas responsable si vous ne pouvez pas y accéder ou les recevoir, ni pour tout retard ou incapacité à livrer les avis. - Ces conditions d'utilisation peuvent changer de temps à autre. L'ARC fournira un préavis de la date d'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Vous acceptez que l'ARC vous informe de ces modifications en envoyant les nouvelles conditions, ou un avis indiquant où les trouver, au courriel que vous avez fourni. Vous acceptez que votre utilisation de ce service après la date d'entrée en vigueur de toute modification de ces conditions constitue votre accord aux nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez enlever votre adresse courriel de Mon Dossier et ne plus utiliser le service. Numéro d'assurance sociale (NAS) Pour en savoir plus sur le NAS, ou pour en obtenir un, allez à canada.ca/numero-assurance-sociale. État civil Cochez dans votre déclaration la case qui correspond à votre état civil au 31 décembre 2023. Marié signifie que vous avez un époux. Cela s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié. Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique: - Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption. Remarque Dans cette définition, les 12 mois sans interruption comprennent toute période de moins de 90 jours où vous avez été séparé en raison de la rupture de votre union. - Cette personne est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption. - Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien. Séparé signifie que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union depuis au moins 90 jours. Remarque Vous êtes toujours considéré comme ayant un époux ou conjoint de fait si vous étiez séparé involontairement et non en raison de la rupture de votre union. Une séparation involontaire peut survenir lorsque l'un des époux ou conjoints de fait est absent pour des raisons de travail, d'études, ou de santé, ou s'il est incarcéré. Lorsque vous avez été séparé pendant 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément. Si vous produisez votre déclaration avant la fin de votre période de séparation de 90 jours (y compris le 31 décembre), inscrivez votre état civil comme étant marié ou conjoint de fait, selon le cas. Si, après avoir produit votre déclaration, vous continuez à vivre séparé de votre époux ou conjoint de fait et que vous vivez ainsi depuis au moins 90 jours, vous devez changer votre état civil à "séparé" en utilisant le premier jour de la période de 90 jours comme date de séparation. Lisez "Services numériques pour les particuliers" à la page 33 pour savoir comment changer votre état civil en ligne ou remplissez et envoyez à l'ARC le formulaire RC65, Changement d'état civil. Remarque Vous devrez produire une déclaration modifiée pour rajuster votre droit à tout crédit demandé ou pour demander des crédits auxquels vous n'aviez peut- être pas droit lorsque vous étiez marié ou conjoint de fait. Veuf signifie que vous aviez un époux ou conjoint de fait qui est maintenant décédé. Divorcé signifie que vous êtes légalement divorcé de votre ancien époux. Célibataire signifie qu'aucun des autres états civils ne s'applique à vous. Renseignements sur votre lieu de résidence Inscrivez la province ou le territoire où vous viviez ou étiez considéré comme un résident de fait le 31 décembre 2023. Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait Inscrivez les renseignements et les montants qui figurent dans la déclaration de votre époux ou conjoint de fait. S'il ne produit pas de déclaration, inscrivez les montants qui seraient déclarés comme s'il produisait une déclaration, même si son revenu est égal à zéro. Remarques Votre époux ou conjoint de fait pourrait devoir produire une déclaration pour 2023 même si vous inscrivez ses montants à la page 1 de votre déclaration. Lisez "Qui doit produire une déclaration" à la page 3. Si vous vous êtes séparé ou vous êtes devenu veuf au cours de l'année, inscrivez à la page 1 de votre déclaration les renseignements suivants sur votre époux ou conjoint de fait, ancien ou décédé, pour demander certains crédits: - son prénom; - son numéro d'assurance sociale; - son revenu net avant la séparation ou avant son décès. PAGE 9 Renseignements sur la résidence aux fins d'accords d'application fiscale Dans certaines provinces et certains territoires, vous devez aussi indiquer si vous résidiez sur les terres visées par un règlement d'un gouvernement autochtone le 31 décembre 2023. Ces gouvernements autochtones sont: - le gouvernement Nisga'a Lisims (en Colombie-Britannique); - le gouvernement Nunatsiavut (à Terre-Neuve-et-Labrador); - le gouvernement Tåîchô et le gouvernement Got'înê de Délînê (dans les Territoires du Nord-Ouest); - les 11 Premières nations autonomes du Yukon. Si vous avez résidé sur les terres visées par le règlement d'un gouvernement autochtone au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou en Colombie- Britannique, vous devrez peut-être aussi indiquer si vous êtes citoyen ou membre de l'un de ces gouvernements autochtones. Vos réponses à ces questions n'auront pas d'impact sur le montant d'impôt que vous devez payer. Toutefois, elles permettront de s'assurer que le gouvernement autochtone reçoit le revenu d'impôt exact selon son accord d'application fiscale. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/terres- gouvernement-autochtone. Élections Canada Cocher oui dans la section "Élections Canada" de votre déclaration est une façon simple de mettre à jour votre inscription électorale, si vous avez le droit de voter. De plus, les jeunes Canadiens âgés de 14 à 17 ans ont la possibilité d'ajouter leur nom au Registre des futurs électeurs. Élections Canada utilisera les renseignements que vous fournissez pour mettre à jour le Registre national des électeurs (la base de données des citoyens canadiens ayant le droit de voter aux élections, aux élections partielles et aux référendums fédéraux) ou, si vous êtes âgé de 14 à 17 ans, pour mettre à jour le Registre des futurs électeurs. Le Registre des futurs électeurs permet aux jeunes citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans de s'inscrire auprès d'Élections Canada avant d'avoir 18 ans. Une fois qu'ils ont 18 ans et que leur admissibilité est confirmée, ils sont ajoutés au Registre national des électeurs. Élections Canada utilise les renseignements du Registre national des électeurs pour préparer les listes électorales en vue des élections, des élections partielles et des référendums fédéraux ainsi que pour communiquer avec les électeurs. Les renseignements peuvent être utilisés à d'autres fins autorisées par la Loi électorale du Canada, notamment la communication de renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux dans les limites permises par leurs lois respectives. Les renseignements sur les électeurs tirés du Registre national des électeurs (sauf les dates de naissance) peuvent également être transmis aux députés, aux partis politiques enregistrés et admissibles ainsi qu'aux candidats en période électorale. Les renseignements du Registre des futurs électeurs ne peuvent pas être communiqués aux députés, aux partis politiques enregistrés ou admissibles, ni aux candidats. Cependant, ils peuvent être communiqués aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux qui sont autorisés à recueillir des données sur les futurs électeurs conformément à leurs lois respectives. Ils peuvent aussi être utilisés par Élections Canada pour fournir aux jeunes des renseignements éducatifs sur le processus électoral. Seuls les citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus ont le droit de voter. Généralement, vous êtes citoyen canadien soit par naissance, soit après avoir obtenu la citoyenneté canadienne au terme du processus officiel de naturalisation. Si vous n'êtes pas certain de votre statut de citoyenneté, consultez le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à canada.ca/citoyennete-canadienne. Les questions A et B sont facultatives. Si vous êtes un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus, vous ne perdrez pas votre droit de vote, que vous répondiez aux questions ou que vous les laissiez en blanc. L'ARC n'utilise pas ces renseignements aux fins du traitement de votre déclaration. Si vous avez la citoyenneté canadienne et autorisez l'ARC à communiquer votre nom, adresse, date de naissance et une confirmation de citoyenneté à Élections Canada, cochez oui aux deux questions. Cochez non à la question B si vous n'autorisez pas l'ARC à communiquer vos renseignements. Si vous n'avez pas la citoyenneté canadienne, cochez non à la question A et ne répondez pas à la question B. Si, au cours de l'année, vous changez d'avis et ne voulez plus que l'ARC communique vos renseignements à Élections Canada, appelez l'ARC au 1-800-959- 7383 pour retirer votre autorisation. Communiquez avec Élections Canada pour faire supprimer vos renseignements de l'un ou l'autre des Registres. Si vous cochez non à la question B: - L'ARC ne communiquera aucun de vos renseignements à Élections Canada. - Élections Canada ne supprimera pas vos renseignements de l'un ou l'autre des Registres si votre nom y figure déjà, ni des listes électorales fédérales si vous êtes un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus. - Si vous êtes un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus qui n'est pas déjà inscrit auprès d'Élections Canada, vous devrez vous inscrire avant de voter à une élection fédérale, à une élection partielle ou à un référendum. - Vous devrez prendre des mesures pour vous inscrire auprès d'Élections Canada afin de pouvoir voter lorsque vous aurez 18 ans. Personnes décédées Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée qui a consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, l'ARC en informera Élections Canada pour faire retirer le nom de la personne décédée du Registre pertinent. PAGE 10 Pour en savoir plus, visitez elections.ca ou composez le 1-800-463-6868. Les utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) peuvent composer le 1-800-361-8935. Biens étrangers Les biens étrangers déterminés comprennent tous les éléments suivants: - des fonds ou des biens intangibles ou incorporels (brevets, droits d'auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l'étranger; - des biens tangibles ou corporels situés à l'étranger; - une action du capital-actions d'une société non-résidente détenue par le contribuable ou par un agent au nom du contribuable autre qu'une action du capital-actions d'une société non résidente qui est une société étrangère affiliée pour laquelle vous devez produire le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées; - une participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie autre qu'une participation dans une fiducie non-résidente qui est une société étrangère affiliée; - des actions de sociétés résidentes du Canada détenues par vous ou pour vous à l'étranger; - une participation dans une société de personnes qui détient un bien étranger déterminé, sauf si la société de personnes est tenue de produire un formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger; - une participation dans une entité non-résidente ou un droit relativement à une telle entité; - un bien qui est convertible en un bien étranger déterminé, ou qui est échangeable contre un tel bien, ou qui confère le droit d'acquérir un tel bien; - un titre de créance d'un non-résident, y compris les obligations de gouvernement et de société, les débentures, les créances hypothécaires et les effets à recevoir; - les métaux précieux, les certificats d'or et les contrats à terme détenus à l'étranger. Les biens étrangers déterminés ne comprennent aucun des éléments suivants: - les intérêts dans votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER), régime de pension agréé collectif (RPAC), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), régime de pension agréé (RPA) ou compte d'épargne libre d'impôt (CELI); - les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement canadiens; - les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d'une entreprise que vous exploitez activement; - vos biens à usage personnel. Remarque Vous devez produire le formulaire T1135 pour 2023 au plus tard le 30 avril 2024 (le 15 juin 2024 si vous ou votre époux ou conjoint de fait cohabitant avez exploité une entreprise en 2023 autre qu'une entreprise dont les dépenses sont principalement faites au cours d'un abri fiscal déterminé). Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1135. Étape 2 - Revenu total Les revenus que vous avez gagnés et qui n'ont pas été déclarés sur un feuillet de renseignements doivent quand même être déclarés dans votre déclaration. Montants non déclarés et non imposables Vous n'avez pas besoin de déclarer certains montants non imposables comme revenu, notamment les suivants: - les gains de loterie, quel qu'en soit le montant, sauf si le prix peut être considéré comme un revenu d'un emploi, d'une entreprise ou d'un bien, ou comme un prix d'accomplissement; - la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage; - les montants versés par le Canada ou un pays allié (si le montant n'est pas imposable dans ce pays) pour l'invalidité ou le décès d'un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre; - le crédit pour la TPS/TVH (y compris les prestations et les crédits provinciaux et territoriaux connexes), l'ACE (et les prestations provinciales et territoriales connexes) et le PIAC (selon votre province ou territoire de résidence); - les paiements de l'Allocation famille et le supplément pour enfant handicapé versés par la province de Québec; - les indemnités reçues d'une province ou d'un territoire si vous avez été victime d'un acte criminel ou d'un accident d'automobile; - la plupart des montants reçus d'une police d'assurance vie à la suite d'un décès; - la plupart des types d'indemnités de grève que vous avez reçus de votre syndicat, même si vous avez fait du piquetage en tant que membre du syndicat; Remarque Les revenus tirés des montants ci-dessus (comme les intérêts sur les gains de loterie que vous investissez) sont imposables. - les montants exonérés d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens; Remarque Remplissez le formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, pour aider l'ARC à calculer l'ACT, votre maximum du crédit canadien pour la formation et vos prestations provinciales ou territoriales. - la plupart des montants reçus d'un CELI. Déclaration des revenus étrangers et des autres montants étrangers Déclarez, en dollars canadiens, vos revenus étrangers et les autres montants en devises étrangères (comme les dépenses et l'impôt étranger payé). En général, vous devez convertir les montants en devises étrangères selon le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour PAGE 11 même. L'ARC accepte aussi généralement un taux de change d'une autre source si elle remplit toutes les conditions suivantes. La source est: - largement disponible; - vérifiable; - publiée par un fournisseur indépendant de façon continue; - reconnue par le marché; - utilisée conformément aux principes commerciaux reconnus; - utilisée pour préparer les états financiers (le cas échéant); - utilisée uniformément d'une année à l'autre. D'autres sources généralement acceptées par l'ARC comprennent les taux de Bloomberg L.P., de la Thomson Reuters Corporation et d'OANDA Corporation. Dans certaines circonstances, un taux de change moyen peut être utilisé pour convertir les montants en devises étrangères. Consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration. Consultez aussi ce folio pour obtenir des renseignements sur la conversion des montants en devises étrangères en général. Pour en savoir plus sur la conversion de l'impôt étranger payé et la déclaration de ce montant, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F2- C1, Crédit pour impôt étranger. Ligne 10100 - Revenus d'emploi Volontaires des services d'urgence Vous avez peut-être reçu un paiement d'un employeur admissible, tel qu'un gouvernement, une municipalité ou une autre administration publique pour votre travail comme: - technicien ambulancier bénévole; - pompier bénévole; - bénévole en recherche et sauvetage; - autre type de travailleur d'urgence. Les feuillets T4 émis par cette administration n'indiqueront généralement que la partie imposable du paiement à la case 14 de votre feuillet T4, soit la partie qui est plus que $1,000. La partie non imposable d'un paiement figure à la case 87 de vos feuillets T4. Si vous avez fourni des services en tant que volontaire des services d'urgence à plus d'un employeur, vous pouvez demander l'exemption de $1,000 pour chacun de vos employeurs admissibles. Comme volontaire des services d'urgence, vous pourriez être admissible au montant de $3,000 pour le montant pour les pompiers volontaires (MPV) ou le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS). Si vous êtes admissible à l'exemption de $1,000 à la ligne 10100 de votre déclaration, ainsi qu'au MPV ou au MVRS (lignes 31220 et 31240 de votre déclaration), vous devez choisir celui que vous voulez demander. Si vous choisissez de demander l'exemption de $1,000, déclarez seulement les montants figurant à la case 14 de vos feuillets T4 à la ligne 10100 de votre déclaration et ne demandez pas de montant aux lignes 31220 et 31240 de votre déclaration. Déclarez à la ligne 10105 de votre déclaration la partie non imposable du paiement figurant à la case 87 de vos feuillets T4. Si l'administration vous employait (autrement que comme volontaire) pour les mêmes services ou des services semblables, ou si vous choisissez de demander le MPV ou le MVRS, la totalité du paiement est imposable. Additionnez les montants figurant aux cases 87 et 14 de vos feuillets T4 et déclarez le total à la ligne 10100 de votre déclaration. Avantages liés aux options d'achat de titres Déclarez les avantages imposables que vous avez reçus en 2023 (ou reportés à 2023) qui sont liés à certaines options d'achat de titres que vous avez exercées. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. Revenus d'un régime d'assurance-salaire Si vous avez reçu des paiements d'un régime d'assurance-salaire (RAS) figurant à la case 14 de vos feuillets T4, vous n'avez peut-être pas à déclarer le montant complet dans votre déclaration. Déclarez le montant que vous avez reçu moins le montant des cotisations que vous avez versées au régime si vous ne les avez pas utilisées dans une déclaration d'une année précédente. Inscrivez à la ligne 10130 de votre déclaration le total de vos cotisations au RAS figurant dans les pièces justificatives de votre employeur ou de votre compagnie d'assurance. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-428, Régimes d'assurance-salaire. Membre du clergé Si vous avez reçu une allocation de logement ou un montant pour des services publics admissibles en tant que membre du clergé et que le montant figure à la case 14 de vos feuillets T4, soustrayez le montant figurant à la case 30 de vos feuillets T4 du montant de la case 14 et inscrivez la différence à la ligne 10100 de votre déclaration. Inscrivez le montant figurant à la case 30 de vos feuillets T4 à la ligne 10400 de votre déclaration. Ligne 10400 - Autres revenus d'emploi Déclarez le total des montants suivants: - les montants figurant sur vos feuillets T4, T4A et T4PS selon les instructions données au dos de ces feuillets; - les revenus d'emploi ne figurant pas sur un feuillet T4 tels que les pourboires et les revenus gagnés occasionnellement. Les honoraires pour services figurant à la case 048 de vos feuillets T4A doivent être déclarés à la ligne appropriée (13499 à 14300) pour les revenus d'un travail indépendant de votre déclaration; - les subventions de recherche nettes - Soustrayez vos dépenses de la subvention reçue et déclarez le montant net à la ligne 10400 de votre déclaration. Vos dépenses ne peuvent pas être plus que le montant de votre subvention. Joignez une liste de vos dépenses liées à des subventions de recherche à votre déclaration papier. Pour en savoir plus, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt; PAGE 12 - l'allocation de logement du clergé ou un montant pour des services publics admissibles figurant à la case 30 de vos feuillets T4. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 23100 de votre déclaration. Si une allocation de logement ou un montant pour des services publics admissibles figure à la case 14 de vos feuillets T4, soustrayez le montant figurant à la case 30 de vos feuillets T4 du montant de la case 14 et incluez la différence à la ligne 10100 de votre déclaration; - les revenus d'emploi gagnés à l'étranger - Déclarez vos revenus en dollars canadiens (lisez "Déclaration des revenus étrangers et des autres montants étrangers" à la page 10). Si le montant figurant sur votre feuillet W-2 des États-Unis a été réduit par des cotisations à un régime 401(k), 457 ou 403(b), au "U.S. Medicare" et à la "Federal Insurance Contributions Act" (FICA), vous devez ajouter ces cotisations à votre revenu d'emploi gagné à l'étranger à la ligne 10400 de votre déclaration canadienne. Ces cotisations pourraient être déductibles. Lisez la ligne 20700 à la page 18; - les régimes d'assurance de sécurité du revenu (régimes d'assurance-salaire) figurant à la case 107 de vos feuillets T4A. Vous ne devez peut-être pas déclarer le montant total dans votre déclaration. Déclarez le montant reçu moins les cotisations que vous avez versées au régime après 1967 si vous ne les avez pas utilisées dans une déclaration d'une année précédente. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-428, Régimes d'assurance-salaire; - certains remboursements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) - Si vous êtes un employé qui a payé et déduit des cotisations syndicales ou des dépenses d'emploi en 2022 ou avant et que vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ en 2023 pour ces cotisations ou dépenses, déclarez le remboursement reçu à la ligne 10400 de votre déclaration. Cependant, un remboursement pour lequel vous pouvez demander une déduction pour amortissement est traité différemment. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 10 du guide T4044, Dépenses d'emploi; - les redevances - Déclarez ces montants à la ligne 10400 de votre déclaration si vous les avez reçus pour un ouvrage ou une invention dont vous êtes l'auteur. Déclarez les autres redevances (autres que celles incluses à la ligne 13500 de votre déclaration) à la ligne 12100 de votre déclaration. Ligne 11300 - Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) Inscrivez le montant des prestations de pension imposables de la case 18 de votre feuillet T4A(OAS). Si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4A(OAS), allez à canada.ca/edsc ou composez le 1-800-277-9915. Ligne 11400 - Prestations du RPC ou du RRQ Inscrivez le montant des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) imposables de la case 20 de votre feuillet T4A(P). Si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4A(P), allez à canada.ca/edsc ou composez le 1-800-277-9915. Case 16 - Prestations d'invalidité Inscrivez ce montant à la ligne 11410 de votre déclaration. Ce montant est déjà inclus dans la case 20. Ne l'ajoutez pas à votre revenu de votre déclaration. Case 17 - Prestations pour enfant Ce montant est déjà inclus dans la case 20. Déclarez une prestation pour enfant seulement si vous l'avez reçue en tant qu'enfant d'un cotisant décédé ou invalide. Toute prestation versée pour vos enfants est considérée comme leur revenu même si vous avez reçu le paiement. Case 18 - Prestation de décès Ce montant est déjà inclus dans la case 20. Ne déclarez pas ce montant si vous produisez une déclaration pour une personne décédée. Si vous avez reçu ce montant en tant que bénéficiaire de la succession de la personne décédée, incluez-la à la ligne 13000 de votre déclaration, sauf si vous produisez une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 pour la succession. Pour en savoir plus, consultez les guides T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et T4013, T3 - Guide des fiducies. Paiements forfaitaires Si vous avez reçu un paiement forfaitaire du RPC ou du RRQ en 2023 dont certaines parties visent des années précédentes, déclarez la totalité du montant à la ligne 11400 de votre déclaration de 2023. Si le total des parties qui visent les années précédentes est de $300 ou plus, l'ARC calculera l'impôt à payer sur ces parties comme si vous les aviez reçues dans ces années seulement si le résultat est plus avantageux pour vous. L'ARC vous indiquera le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Joignez à votre déclaration papier une lettre de Service Canada indiquant le montant du paiement forfaitaire qui se rapporte aux années précédentes sauf si ces montants figurent sur votre feuillet T4A(P). Ligne 11500 - Autres pensions et pensions de retraite Déclarez toute autre pension et pension de retraite que vous avez reçue, comme indiqué au dos de vos feuillets de renseignements. Pour un sommaire des endroits où les revenus de retraite doivent être déclarés, consultez le tableau à la page 35. Fractionnement du revenu de pension Vous pourriez faire le choix conjoint avec votre époux ou conjoint de fait de fractionner les paiements que vous avez PAGE 13 déclarés à la ligne 11500 de votre déclaration si vous et votre époux ou conjoint de fait: - étiez des résidents du Canada le 31 décembre 2023 (ou à la date de décès de la personne décédée); - ne viviez pas séparés, en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait, à la fin de l'année et pendant une période de 90 jours ou plus ayant commencé dans l'année. Pour faire ce choix, vous et votre époux ou conjoint de fait devez remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. L'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert doit déclarer le montant total du revenu à la ligne 11500 de sa déclaration et demander une déduction à la ligne 21000 de sa déclaration pour le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix. Pensions d'un pays étranger Déclarez, en dollars canadiens, le montant brut de pension étrangère reçu dans l'année (lisez "Déclaration des revenus étrangers et des autres montants étrangers" à la page 10). Joignez à votre déclaration papier une note indiquant le type de pension que vous avez reçu d'un pays étranger et le pays d'où elle provient. Dans certains cas, les montants que vous recevez peuvent ne pas être considérés comme des revenus de pension et vous devrez peut-être les déclarer ailleurs dans votre déclaration. Plan d'épargne-retraite individuel des États-Unis Si vous avez reçu des montants d'un compte de retraite individuel des États- Unis ("individual retirement arrangement" ou "IRA") ou que vous avez transformé ce plan en un "Roth IRA" durant l'année, communiquez avec l'ARC. Remarque Vous pouvez demander une déduction à la ligne 25600 de votre déclaration pour la partie de votre pension étrangère qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Prestations de sécurité sociale des États-Unis Déclarez, en dollars canadiens, le montant total de vos prestations de sécurité sociale des États-Unis et de toute prime "U.S. Medicare" versée en votre nom. Vous pouvez demander une déduction pour une partie de ces revenus. Lisez la ligne 25600 à la page 23. Ligne 11600 - Choix du montant de pension fractionné Déclarez le montant du revenu de pension qui vous a été transféré par votre époux ou conjoint de fait si vous avez tous deux fait le choix conjoint de fractionner le revenu de pension en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Pour en savoir plus, lisez la ligne 11500 à la section précédente. Le revenu déclaré à la ligne 11600 peut être admissible au montant pour revenu de pension à la ligne 31400 de votre déclaration. Lisez la partie 4 de votre formulaire T1032 pour calculer le montant que vous pouvez demander. Ligne 11900 - Prestations d'assurance-emploi et autres prestations Consultez le dos de votre feuillet T4E pour savoir comment et où déclarer ces montants. Si vous avez reçu des prestations de maternité et des prestations parentales provenant de l'assurance-emploi (AE) ou des prestations du régime provincial d'assurance parentale (RPAP), lisez la ligne 11905 à la section suivante pour des instructions supplémentaires sur la déclaration de ces montants. Si vous avez déjà remboursé directement au payeur les prestations en trop que vous avez reçues, vous pourriez demander une déduction. Lisez la ligne 23200 à la page 21. Ligne 11905 - Prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi et prestations du régime provincial d'assurance parentale Déclarez le total des montants suivants: - les prestations de maternité et parentales de l'AE de la case 37 de votre feuillet T4E; - les prestations du RPAP de la case 36 de votre feuillet T4E. Ces montants sont déjà inclus dans votre revenu à la ligne 11900 de votre déclaration, alors ne les ajoutez pas de nouveau lorsque vous calculez votre revenu total à la ligne 15000 de votre déclaration. Ligne 12100 - Intérêts et autres revenus de placements Faites le calcul de la ligne 12100 en utilisant la feuille de travail fédérale et inscrivez le résultat à la ligne 12100 de votre déclaration. En général, vous déclarez votre part des intérêts d'un placement en commun selon le montant de votre contribution à ce placement. Remarques Des règles spéciales s'appliquent au revenu provenant de biens (y compris l'argent) qu'un membre de la famille prête ou transfère à un autre. Pour en savoir plus, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 17. En général, lorsque vous faites un placement au nom de votre enfant, vous devez déclarer le revenu de ce placement dans votre déclaration. Toutefois, si vous avez déposé les versements de l'allocation canadienne pour enfants dans un compte bancaire ou une fiducie au nom de votre enfant, les intérêts doivent être inclus dans le revenu de votre enfant. Revenu étranger Si vous avez reçu des intérêts ou des dividendes de source étrangère, déclarez-les en dollars canadiens. Lisez "Déclaration des revenus étrangers et des autres montants étrangers" à la page 10. Si, en tant qu'actionnaire d'une société étrangère, vous avez reçu certaines actions d'une autre société étrangère, PAGE 14 vous n'avez peut-être pas à déclarer de montant comme revenu pour avoir reçu ces actions. Comptes bancaires Déclarez les intérêts qui vous ont été payés ou crédités en 2023, même si vous n'avez pas reçu un feuillet de renseignements. Vous ne recevrez peut- être pas de feuillet T5 pour un montant de moins de $50. Dépôts à terme, certificats de placement garanti et autres placements semblables Le revenu que vous déclarez correspond aux intérêts gagnés au cours de chaque année complète du placement. Par exemple, si vous avez fait un placement à long terme le premier juillet 2022, déclarez les intérêts accumulés jusqu'à la fin de juin 2023 dans votre déclaration de 2023, même si vous ne recevez pas de feuillet T5. Déclarez les intérêts de juillet 2023 à juin 2024 dans votre déclaration de 2024. Bons du Trésor Si vous avez disposé d'un bon du Trésor à son échéance en 2023, vous devez déclarer comme intérêt la différence entre le prix que vous avez payé et le produit de disposition figurant sur vos feuillets T5008 ou dans votre état de compte. Si vous avez disposé d'un bon du Trésor avant son échéance en 2023, vous devrez peut-être aussi déclarer un gain (ou une perte) en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. Revenus accumulés de polices d'assurance-vie Déclarez les revenus accumulés de certaines polices d'assurance-vie, de la même façon que vous le faites pour tout autre revenu de placements, à partir du feuillet T5 que vous envoie votre compagnie d'assurance. Pour les polices acquises avant 1990, vous pouvez choisir de déclarer les revenus accumulés chaque année en informant votre assureur par écrit. Ligne 12200 - Revenus nets de société de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement) Déclarez à la ligne 12200 de votre déclaration votre part du revenu net (ou de la perte nette) d'une société de personnes (autre qu'une entreprise de location ou agricole) si vous étiez l'une des personnes suivantes: - un commanditaire; - un associé passif qui ne participait pas activement à la société de personnes et qui n'exerçait pas par ailleurs une entreprise ou une profession semblable à celle exercée par la société. Si ces deux conditions ne s'appliquent pas à vous, déclarez votre part du revenu net (ou de la perte nette) de la société de personnes à la ligne appropriée de revenus d'un travail indépendant de votre déclaration (lignes 13500, 13700, 13900, 14100 et 14300) de votre déclaration. Déclarez votre revenu net (ou perte nette) de location d'une société de personnes à la ligne 12600 de votre déclaration et votre revenu (ou perte) agricole d'une société de personnes à la ligne 14100 de votre déclaration. Joignez à votre déclaration papier une copie de l'état financier de la société de personnes si vous n'avez pas reçu de feuillet T5013. Remarque Si la société de personnes a subi une perte, le montant que vous pouvez demander peut être limité. Si vous avez un abri fiscal, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 17. Si une partie ou la totalité du revenu a été gagnée dans une province ou un territoire autre que votre province ou territoire de résidence, ou si elle a été gagnée à l'extérieur du Canada, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples. Remarque Vous devrez peut-être verser des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) sur le revenu net déclaré à la ligne 12200 de votre déclaration. Lisez la ligne 22200 à la page 20. Ligne 12700 - Gains en capital imposables Vous pouvez avoir un gain (ou une perte) en capital lorsque vous disposez d'un bien, par exemple lorsque vous vendez un bien immobilier, qui peut comprendre votre résidence principale, ou d'actions (y compris des fonds communs de placement). Vous pouvez aussi avoir un gain ou une perte en capital si vous êtes considéré comme ayant disposé de biens (lisez la définition de disposition réputée dans l'annexe 3). Si vous avez vendu votre résidence principale durant l'année, remplissez la section "Résidence principale" de l'annexe 3. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. NOUVEAU! Revente précipitée de biens À partir du premier janvier 2023, tout gain provenant de la disposition d'un logement (y compris un bien locatif) situé au Canada ou un droit d'acquérir un logement situé au Canada que vous déteniez ou possédiez pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition est considéré comme un revenu d'entreprise et non comme un gain en capital, sauf si le bien ait déjà été considéré comme un inventaire ou que la disposition a eu lieu en raison ou en prévision de certains événements de la vie. Si le bien n'est pas considéré un bien à revente précipitée, la question de savoir si le revenu de la vente de la propriété doit être traité comme un revenu d'entreprise ou comme un gain en capital dépend des détails spécifiques de la situation. Si la disposition est considérée: - un gain en capital, remplissez l'annexe 3; - un revenu d'entreprise, remplissez le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale. Pour en savoir plus sur un bien à revente précipitée et les exceptions d'événements de la vie, allez à canada.ca/arc-reventes-precipitees-biens ou consultez l'annexe 3. PAGE 15 Pour en savoir plus sur le revenu d'entreprise, allez à canada.ca/impots- revenus-entreprise ou consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche. Crypto-actifs Si vous disposez de crypto-actifs et d'autres biens similaires autre que dans le cadre d'une entreprise que vous exploitez ou d'un projet à risques de nature commerciale, l'ARC peut considérer tout gain ou toute perte résultant comme un gain ou une perte en capital. Pour en savoir plus sur les crypto- actifs, allez à canada.ca/arc-guide-cryptomonnaies. Ligne 12900 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) Consultez le dos de votre feuillet T4RSP et le tableau sommaire du revenu de retraite à la page 35 pour savoir comment déclarer le montant. Peu importe votre âge, si vous avez reçu un revenu qui figure sur un feuillet T4RSP à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez-le à la ligne 12900 de votre déclaration même si le montant a été transféré dans un REER, un régime de pension agréé collectif (RPAC), un régime de pension déterminé (RPD), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou une rente. Vous pourrez peut-être demander une déduction. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4177, Décès du rentier d'un REER. REER au profit de l'époux ou conjoint de fait Votre époux ou conjoint de fait doit peut-être déclarer une partie ou la totalité des revenus de REER figurant aux cases 20, 22 et 26 de vos feuillets T4RSP s'il a cotisé à l'un de vos REER en 2021, en 2022 ou en 2023. Si c'est le cas, oui devrait être coché à la case 24 de vos feuillets T4RSP et le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait devrait être indiqué à la case 36 de vos feuillets T4RSP. Remplissez le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu, pour calculer le montant que vous et votre époux ou conjoint de fait devez déclarer à la ligne 12900 de vos déclarations. Remarque Si vous et votre époux ou conjoint de fait viviez séparément en raison de la rupture de votre union lorsque vous avez retiré des fonds de votre REER, vous devez déclarer le montant total figurant sur vos feuillets T4RSP. Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) et du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP ou du REEP au cours des années précédentes, vous devrez peut-être faire un remboursement à votre REER, RPAC ou RPD pour 2023. Si vous faites un remboursement, remplissez l'annexe 7. Si vous remboursez moins que le montant minimum pour l'année, vous devez déclarer la différence à la ligne 12900 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la partie B de l'annexe 7. Remarque N'envoyez pas votre remboursement à l'ARC. NOUVEAU! Ligne 12905 - Revenus imposables d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) Inscrivez le montant des cases 22 et 26 de tous les feuillets T4FHSA. Pour en savoir plus sur les CELIAPP, allez à canada.ca/celiapp. NOUVEAU! Ligne 12906 - Revenus imposables d'un CELIAPP - autres Inscrivez le montant des cases 24 et 28 de tous les feuillets T4FHSA. Ligne 13000 - Autres revenus Déclarez tout revenu imposable qui n'a pas été ou ne doit pas être déclaré ailleurs dans la déclaration. Précisez le type de revenu que vous déclarez dans l'espace prévu à la ligne 13000 de votre déclaration. Joignez une note à votre déclaration papier si vous avez plus d'un type de revenu. Précisez chaque type de revenu que vous déclarez. Remarque Des règles spéciales s'appliquent aux revenus provenant de biens qu'un membre de la famille prête ou transfère à un autre. Pour en savoir plus, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 17. Paiements forfaitaires Déclarez les paiements forfaitaires provenant d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) que vous avez reçus lorsque vous vous êtes retiré du régime. Si vous avez reçu un paiement forfaitaire en 2023 qui inclut des montants que vous avez gagnés au cours des années précédentes, vous devez déclarer la totalité du paiement dans votre déclaration de 2023. En général, ces montants sont inscrits à la ligne 13000 de votre déclaration; toutefois, si vous déclarez un paiement forfaitaire provenant d'un régime de pensions déterminé (RPD) ou d'un régime de pension agréé à cotisations déterminées, consultez le tableau sommaire du revenu de retraite à la page 35 pour savoir comment déclarer ces montants. Pour des renseignements sur les paiements forfaitaires rétroactifs, consultez la page 17. Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du RPC ou du RRQ) Une prestation consécutive au décès est un montant que vous recevez à la suite du décès d'un employé en reconnaissance des services rendus à une fonction ou un emploi. PAGE 16 Les prestations consécutives au décès (autres que les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)) figurent à la case 106 de vos feuillets T4A ou à la case 26 de vos feuillets T3. Vous pourriez ne pas avoir à payer d'impôt sur un maximum de $10,000 du montant de la prestation que vous avez reçue. Si vous êtes le seul à recevoir une prestation consécutive au décès, déclarez le montant qui dépasse $10,000. Même si vous ne recevez pas la totalité de la prestation consécutive au décès au cours d'une année, le montant total non imposable pour toutes les années ne peut pas dépasser $10,000. Pour savoir ce qu'il faut déclarer si vous et une autre personne avez tous deux reçu une prestation de décès pour la même personne, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-508R, Prestations consécutives au décès. Prestation de décès du RPC ou du RRQ Si vous avez reçu une prestation de décès du RPC ou du RRQ en tant que bénéficiaire de la succession de la personne décédée, inscrivez le montant à la ligne 13000 de votre déclaration, sauf si vous produisez une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 pour la succession. La prestation de décès du RPC ou du RRQ figure à la case 18 du feuillet T4A(P). Autres types de revenus Déclarez les revenus suivants à la ligne 13000 de votre déclaration: - la subvention incitative aux apprentis, la subvention incitative aux apprentis pour les femmes ou la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti figurant à la case 130 de vos feuillets T4A (pour en savoir plus, allez à canada.ca/subvention-incitative-apprentis, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt, ou composez le 1-866-742-3644); - les montants attribués d'une convention de retraite (CR) figurant sur vos feuillets T4A-RCA (pour en savoir plus, lisez le dos de vos feuillets); - les allocations de formation ou tout autre montant figurant à la case 028 de vos feuillets T4A (autre que les montants déjà indiqués à cette ligne ou aux lignes 10400, 11500 et 12500 de la déclaration); - les paiements provenant d'une fiducie qui figurent à la case 26 de vos feuillets T3; - les paiements provenant d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) qui figurent à la case 040 (lisez la ligne 41800 à la page 28) ou 042 de vos feuillets T4A; - certains paiements de rente; - certains paiements provenant d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) qui figurent à la case 134 de vos feuillets T4A; - certains montants d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) figurant à la case 22 de vos feuillets T4RIF; Remarques Si vous avez fait un roulement à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), lisez la ligne 23200 à la page 21 pour en savoir plus sur la déduction à laquelle vous pourriez avoir droit. Pour en savoir plus sur le REEI, allez à canada.ca/impots-reei ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, et le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité. - les montants de subventions (indemnités) qui vous ont été payés pour vous être absenté du travail par suite du décès ou de la disparition de votre enfant, victime ou probablement victime, d'une infraction au Code criminel (figurant à la case 136 de vos feuillets T4A); - le revenu d'un RPAC figurant à la case 194 de vos feuillets T4A si vous aviez moins de 65 ans et que vous n'avez pas reçu ce revenu à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait; - les allocations de retraite figurant aux cases 66 et 67 de vos feuillets T4 et toute allocation de retraite figurant à la case 26 de vos feuillets T3; - le revenu provenant de la disposition d'un avoir minier canadien ou d'un solde négatif de la réserve de ressources calculée à la fin de l'année à la section II du formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement. Ligne 13010 - Montant imposable des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et des subventions reçues par des artistes pour un projet Déclarez les montants que vous avez reçus à titre de bourse d'études, de bourse de perfectionnement ou de bourse d'entretien, ou de prix pour une réalisation dans un domaine d'activité que vous exercez habituellement (autre qu'un prix prescrit) et qui n'ont pas été reçus dans le cadre de votre emploi ou de l'exploitation d'une entreprise, dans la mesure où ces montants sont supérieurs à votre exemption au titre des bourses d'études. Si vous avez reçu une subvention de recherche, lisez la ligne 10400 à la page 11. Certaines bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien ne sont pas imposables, notamment: - les bourses d'études et les bourses d'entretien des écoles primaires et secondaires; - les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien des écoles postsecondaires reçues en 2023 si vous êtes considéré comme un étudiant admissible pour 2022, 2023 ou 2024. Si vous avez reçu une subvention par un artiste pour un projet, vous pourriez avoir droit à certaines exemptions. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-etudiants ou consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt, et les folios de l'impôt sur le revenu S1-F2- C3, Bourses d'études, subventions de recherches et autres montants d'aide à l'éducation, et S4-F14-C1, Artistes et écrivains. PAGE 17 Lignes 13499 à 14300 - Revenus d'un travail indépendant Déclarez votre revenu brut et net (ou votre perte) provenant des revenus d'un travail indépendant aux lignes 13499 à 14300 de votre déclaration. Si vous avez une perte, indiquez-la entre parenthèses à la ligne appropriée. Si vous avez reçu un prêt du gouvernement, celui-ci n'est pas imposable, mais vous devez inclure dans votre revenu d'entreprise toute partie du prêt qui peut faire l'objet d'une remise dans l'année où vous l'avez reçu. Si vous avez reçu une subvention, vous devez l'indiquer dans votre déclaration pour l'année d'imposition au cours de laquelle vous êtes considéré comme l'ayant reçue. Une subvention provenant du programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC), du programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA) ou du programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT) est généralement considérée comme ayant été reçue le dernier jour de la période de demande à laquelle elle se rapporte. Vous devez produire le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2023, avec votre déclaration de 2023 pour conserver un exercice ne se terminant pas le 31 décembre 2023. Remarque Vous devez peut-être cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) sur vos revenus d'un travail indépendant. Lisez la ligne 22200 à la page 20. Le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche, comprend des renseignements dont vous pourriez avoir besoin pour calculer vos revenus d'un travail indépendant, y compris les calculs pour la déduction pour amortissement (DPA) bonifiée pour certains biens (par exemple, les véhicules zéro émission admissibles achetés après le 18 mars 2019). Si vous étiez commanditaire ou associé passif d'une société de personnes, inscrivez votre revenu net (ou votre perte nette) de location à la ligne 12600 de votre déclaration et votre revenu net (ou votre perte nette) agricole à la ligne 14100 de votre déclaration. Déclarez les autres revenus ou pertes nets à la ligne 12200 de votre déclaration. Si vous étiez un associé actif d'une société de personnes et que vous avez reçu un feuillet T5013, inscrivez dans votre déclaration le montant brut figurant aux cases 118, 121, 123, 125 et 127. Déclarez votre part du revenu net (ou de la perte nette) qui vous est attribué figurant aux cases 101, 103, 116, 120, 122, 124 et 126 aux lignes appropriées de votre déclaration. Si vous n'avez pas reçu de feuillet T5013, suivez les instructions du formulaire qui s'applique à votre situation de travailleur indépendant et déclarez votre part du revenu net (ou de la perte nette) de la société de personnes à la ligne appropriée de votre déclaration. Joignez à votre déclaration papier une copie des formulaires applicables aux travailleurs indépendants ou de l'état financier de la société de personnes indiquant votre revenu et vos dépenses. Pour en savoir plus, appelez l'ARC au 1-800-959-7775. Si vous avez un abri fiscal, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 17. Ligne 14500 - Prestations d'assistance sociale Si vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait, déclarez le montant figurant à la case 11 de votre feuillet T5007 et de la case A de votre Relevé 5, Prestations et indemnités (Revenu Québec), s'il y a lieu. Si vous aviez un époux ou conjoint de fait, l'époux ou conjoint de fait qui a le revenu net le plus élevé à la ligne 23600 de sa déclaration (sans inclure ces paiements ni les déductions de la ligne 21400 ou de la ligne 23500 de sa déclaration) doit déclarer tous les paiements même si son nom ne figure pas sur le feuillet. Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, la personne nommée sur le feuillet T5007 (ou le bénéficiaire sur le Relevé 5) doit déclarer les paiements. Vous n'avez pas besoin de déclarer certains paiements d'assistance sociale que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçus comme parent nourricier ou pour la garde d'un adulte ayant une déficience qui vivait avec vous. Toutefois, si les paiements sont versés pour la garde de votre époux ou conjoint de fait ou de ses proches parents ou des vôtres, l'époux ou conjoint de fait qui a le revenu net le plus élevé doit déclarer ces paiements. Vous n'avez pas à déclarer le revenu que vous avez reçu pour des prestations d'assistance sociale dans le cadre d'un programme du gouvernement du Canada, d'un gouvernement provincial ou territorial ou d'un corps dirigeant autochtone si les conditions suivantes sont remplies: - Les paiements ont été versés pour les soins et l'éducation temporaire d'un enfant en besoin de protection. - L'enfant serait considéré comme votre enfant si vous ne receviez pas de paiements dans le cadre du programme (l'enfant est entièrement à votre charge). - Aucune allocation spéciale selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants n'est payable pour l'enfant pour la période où la prestation d'assistance sociale a été versée. Si vous remboursez un montant qui figurait sur un feuillet T5007 ou un Relevé 5 dans une année précédente, la déclaration pour cette année-là peut être modifiée selon le feuillet T5007 ou le Relevé 5 modifié fourni. Si vous êtes inscrit ou avez le droit d'être inscrit selon la Loi sur les Indiens et que vous résidiez dans une réserve, remplissez le formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens, pour déclarer les prestations d'assistance sociale reçues d'une Première nation ou d'un conseil de bande. Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration Paiements forfaitaires rétroactifs Si vous avez reçu un paiement forfaitaire admissible en 2023 dont certaines parties visent des années précédentes après 1977, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne appropriée de votre déclaration de 2023. Ces montants figurent dans le formulaire T1198, PAGE 18 État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible, dûment rempli et émis par le payeur. Vous pouvez demander à l'ARC d'imposer les parties des années précédentes comme si vous les aviez reçues au cours de ces années. L'ARC peut faire ce calcul pour les parties qui visent les années où vous étiez un résident du Canada si le total de ces parties est de $3,000 ou plus (sans compter les intérêts) et que le résultat du calcul est plus avantageux pour vous. L'ARC vous indiquera le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Prêts et transferts de biens Vous devrez peut-être déclarer un revenu, tel que les dividendes (ligne 12000 de votre déclaration) ou les intérêts (ligne 12100 de votre déclaration) provenant de biens, y compris l'argent et tout bien de remplacement, que vous avez prêtés ou transférés à votre époux ou conjoint de fait ou à un mineur lié (y compris une nièce ou un neveu) âgé de moins de 18 ans à la fin de 2023. Cela comprend les prêts ou les transferts à une fiducie en faveur d'une telle personne. Vous devrez peut-être aussi déclarer les gains en capital (ligne 12700 de votre déclaration) provenant d'un bien que vous avez prêté ou transféré à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en faveur de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation archivés IT- 510, Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié, et IT-511R, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas, et le guide T4013, T3 - Guide des fiducies. Abris fiscaux Pour demander des déductions, des pertes ou des crédits liés à des investissements dans un abri fiscal, consultez vos feuillets T5003 et T5013, et remplissez le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal. Étape 3 - Revenu net Ligne 20600 - Facteur d'équivalence Inscrivez le montant du facteur d'équivalence tel qu'indiqué sur vos feuillets de renseignements. Cas spéciaux Si vous résidiez au Canada et que vous avez participé à un régime de pension étranger en 2023, vous devrez peut-être inscrire un montant à la ligne 20600 de votre déclaration. Communiquez avec l'ARC pour obtenir des renseignements. Si vous avez cotisé à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu'un arrangement des États- Unis), remplissez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale pour autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis. Si vous travaillez de façon temporaire au Canada et que vous continuez à participer à un régime de retraite admissible offert par votre employeur aux États-Unis, remplissez le formulaire RC267, Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis pour affectations temporaires. Si vous êtes un résident canadien qui se déplace pour travailler aux États- Unis et que vous avez cotisé à un régime de retraite de votre employeur aux États-Unis, remplissez le formulaire RC268, Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis pour frontaliers. Ligne 20700 - Déduction pour régimes de pension agréés (RPA) Généralement, vous pouvez déduire le total des montants figurant à la case 20 de vos feuillets T4, à la case 032 de vos feuillets T4A et sur vos reçus de votre syndicat ou RPA. Consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, pour connaître le montant que vous pouvez déduire si l'une des situations suivantes s'applique: - Vous avez cotisé plus de $3,500 à un RPA et vos feuillets de renseignements indiquent un montant pour services passés pour les services rendus avant 1990. - Vous avez cotisé un montant à un RPA au cours d'une année précédente pour une période avant 1990 et vous n'avez pas entièrement déduit ce montant. Remarque Vous pourriez déduire les cotisations que vous avez versées à un régime de pension dans un pays étranger. Pour savoir combien vous pouvez déduire, lisez la ligne 20600 ci-dessus. NOUVEAU! Ligne 20805 - Déduction au titre du CELIAPP Le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) est un nouveau régime enregistré destiné à aider les particuliers à épargner pour l'achat de leur première habitation. Les cotisations à un CELIAPP sont généralement déductibles et les retraits admissibles effectués au titre d'un CELIAPP pour l'achat d'une première habitation sont exonérés d'impôt. Si vous avez ouvert un ou plusieurs CELIAPP en 2023, remplissez l'annexe 15, Cotisations, transferts et activités au titre du CELIAPP, pour calculer votre déduction au titre du CELIAPP et inscrivez le résultat à la ligne 20805 de votre déclaration. Pour en savoir plus sur les CELIAPP, allez à canada.ca/celiapp. Ligne 21000 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné Déduisez le montant que vous transférez à votre époux ou conjoint de fait si vous avez tous deux fait le choix conjoint de fractionner votre revenu de pension admissible en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Pour en savoir plus, lisez la ligne 11500 à la page 12. PAGE 19 Ligne 21200 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables Déclarez le total des montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et déclarés comme revenu) dans l'année qui sont liés à votre emploi: - les cotisations annuelles à un syndicat ou à une association de fonctionnaires; - les cotisations à un office des professions lorsqu'une loi provinciale ou territoriale en exige le paiement; - les cotisations obligatoires, y compris les primes d'une assurance- responsabilité professionnelle, pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi; - les cotisations obligatoires à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable) lorsqu'une loi provinciale ou territoriale l'exige. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation archivés IT- 103R, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et IT-158R2, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle. Ligne 21400 - Frais de garde d'enfants Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être payé quelqu'un pour s'occuper de votre enfant pour que l'un de vous puisse gagner un revenu d'emploi ou d'un travail indépendant, aller à l'école ou faire de la recherche. Les dépenses sont déductibles seulement si l'enfant avait moins de 16 ans ou avait une déficience des fonctions physiques ou mentales à un moment donné en 2023. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T778, Déductions pour frais de garde d'enfants. Ligne 22100 - Frais financiers, frais d'intérêt et autres frais Déclarez les frais financiers et les frais d'intérêt suivants que vous avez payés pour gagner un revenu de placement: - les frais de gestion ou de garde de placements (autres que les frais payés pour des services relatifs à un régime de pension agréé collectif (RPAC), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un régime de pension déterminé (RPD) et un compte d'épargne libre d'impôt (CELI)); - les honoraires pour certains conseils en placement (consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-238R2, Honoraires versés à un conseiller en placements) ou pour l'enregistrement d'un revenu de placements; - les frais raisonnables, qui n'ont pas déjà été déduits, pour qu'une personne prépare ou vous aide à remplir votre déclaration si vous avez un revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien (consultez le bulletin d'interprétation consolidé et archivé IT-99R5, Frais juridiques et comptables); - la plupart des frais d'intérêt que vous avez payés sur l'argent que vous avez emprunté pour fins d'investissement, mais généralement seulement si vous l'utilisez pour essayer de gagner un revenu de placement, tel que des intérêts ou des dividendes; Remarque Si le seul revenu que peut produire votre investissement est un gain en capital, vous ne pouvez pas déduire les intérêts que vous avez payés. - les frais juridiques que vous avez engagés relatifs à la pension alimentaire que votre époux ou conjoint de fait, actuel ou ancien, ou le parent naturel de votre enfant, vous a payée ou devra vous payer; Remarque Les frais juridiques que vous avez engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables doivent être déduits à la ligne 23200 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire. Intérêt sur une avance sur police Pour déduire l'intérêt payé dans l'année sur une telle avance que vous avez obtenue pour gagner un revenu, demandez à votre assureur de remplir le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur. Intérêt sur un remboursement d'impôt Si l'ARC a payé des intérêts sur votre remboursement d'impôt sur le revenu, déclarez ces intérêts à la ligne 12100 de votre déclaration dans l'année où vous les avez reçus. Si l'ARC a ensuite établi une nouvelle cotisation de votre déclaration et que vous avez remboursé une partie des intérêts sur le remboursement en 2023, vous pouvez demander, à la ligne 22100 de votre déclaration, une déduction pour le montant que vous avez remboursé sans dépasser le montant que vous aviez déclaré comme revenu. Vous ne pouvez déduire aucun des montants suivants à la ligne 22100 de votre déclaration: - les intérêts payés sur l'argent que vous avez emprunté pour cotiser à un REER, un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), un RPAC, un régime de pension agréé (RPA), une convention de retraite (CR), un compte de stabilisation du revenu net, un RPD, un régime enregistré d'épargne-études (REEE), un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou un CELI; - les frais de location de compartiments de coffre-fort; - les intérêts payés sur vos prêts étudiants (bien que vous puissiez demander un crédit pour ce montant à la ligne 31900 de votre déclaration); - les frais d'abonnement payés pour des journaux, des revues ou des bulletins d'information financiers; - les frais de courtage ou de commissions payés pour l'achat ou la vente de titres. Utilisez plutôt ces frais lorsque vous calculez votre gain ou votre perte en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, et le bulletin d'interprétation archivé IT-238R2, Honoraires versés à un conseiller en placements; - les frais juridiques que vous avez payés pour vous séparer ou divorcer, ou pour établir la garde d'un enfant ou les droits de visite. Si vous avez un abri fiscal, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 17. PAGE 20 Ligne 22200 - Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains Déduisez les cotisations que vous: - devez verser pour le revenu d'un travail indépendant et pour le revenu d'une société de personnes dont vous êtes commanditaire ou associé passif; - choisissez de verser pour certains revenus d'emploi; - choisissez de verser dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec pour certains revenus d'emploi (consultez votre guide de la déclaration de revenus de Revenu Québec). Les cotisations que vous devez verser ou que vous choisissez de verser au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) dépendent du montant que vous y avez déjà versé, comme employé, selon les cases 16 et 17 de vos feuillets T4. Remarque Ne calculez pas les cotisations au RPC pour les revenus figurant à la case 81 des feuillets T4 que vous avez reçus d'une agence de placement. Verser des cotisations supplémentaires au RPC Vous pouvez être en mesure de verser des cotisations au RPC pour certains revenus lorsque: - Vous n'avez pas fait de cotisations (par exemple, des pourboires qui ne figurent pas sur votre feuillet T4). - Vous aviez plus d'un employeur dans l'année et le total des cotisations au RPC figurant sur tous les feuillets T4 est moins élevé que le montant requis. Pour en savoir plus, lisez "Verser des cotisations supplémentaires au RPC" à la page 24. Comment calculer vos cotisations Les cotisations incluent un montant de base et un montant bonifié. Les taux de base du RPC et du RRQ sont différents. Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2023 Si vous avez cotisé: - au RPC seulement, remplissez l'annexe 8 (formulaire 5000-S8); - au RRQ (ou au RRQ et au RPC), remplissez le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ. Résidents de la province de Québec le 31 décembre 2023 Si vous avez cotisé: - au RRQ seulement, remplissez l'annexe 8 (formulaire 5005-S8); - au RPC (ou au RPC et au RRQ), remplissez le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ. Si vous étiez un associé d'une société de personnes, déclarez seulement votre part du profit net de la société dans l'annexe 8 ou dans le formulaire RC381. Vous ne pouvez pas utiliser les pertes d'un travail indépendant ou d'une société de personnes pour réduire les cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez versées pour vos revenus d'emploi. Vos cotisations au RPC ou au RRQ doivent être rajustées proportionnellement si vous étiez dans l'une des situations suivantes en 2023: - Vous étiez un participant au RPC qui a atteint 18 ou 70 ans ou qui a reçu une prestation d'invalidité du RPC. - Vous étiez un participant au RRQ qui a atteint 18 ans ou qui a reçu des prestations d'invalidité du RRQ. - Vous étiez un bénéficiaire du RPC qui travaille (lisez la ligne 30800 à la page 24) qui a choisi de cesser de verser des cotisations au RPC ou qui a révoqué un choix fait au cours d'une année précédente. - Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2023. Remarque Si vous avez commencé à recevoir des prestations de retraite du RPC en 2023, l'ARC peut calculer votre exemption de base au prorata. Demande d'un remboursement de cotisations au RPC Selon le RPC, toute demande de remboursement des cotisations en trop au RPC doit être faite au plus tard quatre ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait. Ligne 22215 - Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ sur un revenu d'emploi Vous pouvez demander une déduction pour les cotisations bonifiées au RPC et au RRQ sur les gains ouvrant droit à pension que vous avez versées sur votre revenu d'emploi. Que vous ayez cotisé au RPC ou au RRQ, la déduction maximale permise est de $631.00. Pour en savoir plus, consultez l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas. Ligne 22900 - Autres dépenses d'emploi Vous pouvez déduire certaines dépenses (y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) que vous avez payées pour gagner un revenu d'emploi si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Votre contrat d'emploi vous obligeait à payer les dépenses. - Vous n'avez pas reçu d'allocation pour les dépenses ou l'allocation que vous avez reçue est déclarée comme revenu. Remarques Si vous avez travaillé à domicile en 2023, vous pourriez être en mesure de demander les frais de bureau à domicile. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-frais-bureau-domicile. Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ni les autres dépenses, comme les vêtements. PAGE 21 Remboursement de salaires ou de traitements Vous pouvez déduire les salaires et les traitements que vous avez déclarés comme revenu en 2023 ou dans une année précédente si vous les avez remboursés en 2023. Cela inclut les montants que vous avez remboursés pour une période où vous aviez le droit de recevoir des prestations d'un régime d'assurance- salaire ou des indemnités pour accidents du travail. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi. Déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre pour les gens de métier La déduction pour la mobilité de la main-d'oeuvre offre aux gens de métier et aux apprentis admissibles qui travaillent dans le secteur de la construction une déduction de certains frais de réinstallation temporaire. Les personnes admissibles peuvent déduire jusqu'à $4,000 de dépenses admissibles par année. Si vous êtes admissible à cette déduction, remplissez le formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi. Frais juridiques Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour recouvrer ou établir un droit au salaire ou au traitement qui vous est dû. Il n'est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour déduire les frais juridiques. Toutefois, les frais juridiques doivent être engagés par vous pour recouvrer ou établir un droit de recouvrer un montant qui vous est dû et qui, si vous le receviez, devrait être inclus dans votre revenu d'emploi. Vous devez réduire votre demande de tout montant qui vous a été accordé pour ces frais ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques. Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) Vous pourriez avoir droit de déduire le montant excédentaire d'un RPEB versé en votre nom. Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices. Comment demander ces montants Remplissez le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, pour fournir certains renseignements sur vos dépenses d'emploi et calculer vos dépenses (sauf celles liées à un RPEB). Vous trouverez dans le guide T4044, Dépenses d'emploi, le formulaire T777 et d'autres formulaires dont vous avez besoin. Le guide T4044 explique aussi les conditions qui s'appliquent lorsque vous demandez ces dépenses. Ligne 23200 - Autres déductions Demandez les montants admissibles qui ne sont pas déduits ailleurs dans votre déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l'espace prévu dans la déclaration. Joignez une note à votre déclaration papier si vous demandez plus d'un type de déduction, si vous déduisez plus d'un montant ou pour expliquer vos déductions plus en détail. Les remboursements des prestations fédérales, provinciales et territoriales liées à la COVID-19 effectués en 2023 peuvent être déduits à la ligne 23200 de votre déclaration de 2023. Si vous avez un abri fiscal, lisez "Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration" à la page 17. Remboursement de sommes déclarées comme revenu Revenu (autre que des salaires ou traitements) Si vous avez remboursé en 2023 des montants que vous avez reçus et déclarés comme revenu (autre que des salaires ou traitements) en 2023 ou dans une année d'imposition précédente, vous pouvez déduire la plupart de ces montants à la ligne 23200 de votre déclaration de 2023. Toutefois, si vous avez dû rembourser, par suite du jugement d'un tribunal, des paiements de pension alimentaire que vous avez déjà déclarés à la ligne 12800 de votre déclaration, déduisez le montant remboursé à la ligne 22000 de votre déclaration. Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) Si vous avez remboursé en 2023 un montant que vous avez reçu d'un REEI que vous avez déclaré comme revenu en 2023 ou dans une année d'imposition précédente, vous pouvez déduire ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Joignez à votre déclaration papier le formulaire RC4625, Roulement à un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'alinéa 60(m), ou une lettre de l'émetteur du REEI. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-reei ou consultez le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité. Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) Si un montant brut de la PSV a été retenu en 2023 (figurant dans une lettre ou à la case 20 de votre feuillet T4A(OAS)) par suite d'un paiement en trop reçu dans une période avant 2023, vous pouvez demander une déduction à la ligne 23200 de votre déclaration pour le montant que vous avez remboursé. Remarques L'impôt de récupération de la SV a peut-être été retenu sur vos prestations de la SV de 2023. Le montant retenu figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2023. Ne demandez pas ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Utilisez plutôt la grille de calcul de la ligne 23500 de votre feuille de travail fédérale pour calculer votre remboursement des prestations de programmes sociaux à la ligne 42200 et votre déduction admissible à la ligne 23500. Inscrivez le montant de la case 22 du feuillet T4A(OAS) à la ligne 43700 de votre déclaration. Si vous avez remboursé un revenu d'emploi, lisez "Remboursement de salaires ou de traitements" à la page 21. Si vous avez remboursé des intérêts gagnés sur un remboursement d'impôt, lisez "Intérêt sur un remboursement d'impôt" à la page 19. PAGE 22 Prestations d'assurance-emploi (AE) Vous avez peut-être reçu des prestations qui vous ont été payées en trop et vous les avez déjà remboursées au payeur de vos prestations. Si le payeur de vos prestations a réduit vos prestations d'AE lorsqu'une erreur a été découverte, votre feuillet T4E n'indiquera que le montant net que vous avez reçu et vous ne pourrez pas demander de déduction. Si vous avez remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop directement au payeur de vos prestations, le montant remboursé sera indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Remarque Ce montant est différent du remboursement des prestations de programmes sociaux de la ligne 23500 de votre déclaration. Frais juridiques Vous pouvez déduire les frais suivants: - les frais, y compris tous les frais comptables connexes que vous avez payés: -- pour des services de consultation et d'aide pour répondre à l'ARC lorsque l'ARC a vérifié vos revenus, déductions ou crédits pour une année; -- pour vous opposer à une cotisation ou à une décision ou en appeler selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec. - les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser l'allocation ou la prestation de retraite que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou dans un régime de pension agréé (RPA). Vous pouvez reporter le montant non déduit des frais juridiques aux sept années suivantes; - certains frais engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables. Remarques Vous devez déduire à la ligne 22100 de votre déclaration les frais juridiques engagés relativement à la pension alimentaire que votre époux ou conjoint de fait (actuel ou ancien), ou encore le parent naturel de votre enfant doit vous payer. Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous avez engagés pour vous séparer ou divorcer, ou pour établir la garde des enfants ou les droits de visite. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire. Vous pouvez déduire des frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour recouvrer un salaire ou un traitement qui vous est dû ou pour établir un droit à l'un de ceux-ci. Lisez la ligne 22900 à la page 20. Vous devez déduire de votre demande toute indemnité ou remboursement que vous avez reçu pour ces dépenses. Si le coût de vos frais juridiques déductibles vous est accordé au cours d'une année future, déclarez ce montant comme revenu pour cette année-là. Pour en savoir plus sur les autres frais juridiques que vous pourriez déduire, consultez le bulletin d'interprétation consolidé et archivé IT-99R5. Autres montants déductibles Voici des exemples d'autres montants que vous pouvez déduire: - le revenu lié à l'impôt sur le revenu fractionné (remplissez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné); Remarque Si vous déduisez un montant au titre du revenu fractionné, vous devrez peut- être faire certains ajustements lorsque vous demanderez des crédits personnels pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait, ou les personnes à votre charge. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1206. - certaines cotisations inutilisées versées à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2023 (joignez à votre déclaration papier une copie attestée du formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD ou le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC et à un RPD, dûment rempli); - la partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire de votre RPA, RPAC et RPD dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) que vous avez retiré et que vous incluez à la ligne 12900 ou 13000 de votre déclaration de 2023 (remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu d'un REER, d'un RPAC, d'un RPD ou d'un FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé); - les prestations désignées d'un FERR (figurant à la case 22 de vos feuillets T4RIF), le remboursement de primes d'un REER (figurant à la case 28 de vos feuillets T4RSP), le montant d'un RPA ou d'un RPAC (figurant à la case 194 de vos feuillets T4A), ou le montant d'un RPD (figurant à la case 018 de vos feuillets T4A), si vous avez fait un roulement à un REEI. (pour en savoir plus sur le REEI, allez à canada.ca/impots-reei ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, et le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité); - la garantie d'un prêt si un bien dans un CELIAPP n'est plus donnée en garantie (montant en parenthèses de la case 28 de votre feuillet T4FHSA, s'il y a lieu). PAGE 23 Étape 4 - Revenu imposable Ligne 25300 - Pertes en capital nettes d'autres années Sous certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées si vous ne les avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de ces pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2022. Vous devrez probablement rajuster le montant des pertes subies après 1987 et avant 2001. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. Ligne 25600 - Déductions supplémentaires Précisez la déduction que vous demandez à l'espace prévu dans la déclaration. Joignez une note à votre déclaration papier si vous demandez plus d'un type de déduction, si vous demandez plus d'un montant ou pour expliquer vos déductions plus en détail. Revenu étranger non imposable Vous pouvez demander une déduction si vous avez déclaré dans votre déclaration un revenu de source étrangère qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale, comme une pension alimentaire qui est versée par un résident d'un autre pays et que vous déclarez à la ligne 12800 de votre déclaration. Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander une déduction égale à 15% des prestations de sécurité sociale des États-Unis, y compris les primes versées à "U.S. Medicare", que vous avez déclarées comme revenu à la ligne 11500 de votre déclaration. Si vous avez été un résident du Canada recevant des prestations de la sécurité sociale des États-Unis tout au long de la période ayant commencé avant le premier janvier 1996 et se terminant en 2023, vous pouvez demander une déduction égale à 50% des prestations de la sécurité sociale des États- Unis reçues en 2023. Cette déduction de 50% s'applique aussi si vous recevez des prestations liées à une personne décédée et que toutes les conditions suivantes sont remplies: - La personne décédée était votre époux ou conjoint de fait immédiatement avant son décès. - La personne décédée était, tout au long de la période ayant commencé avant le premier janvier 1996 et s'étant terminée immédiatement avant son décès, un résident du Canada recevant des prestations auxquelles s'applique le paragraphe 5 de l'article XVIII de la convention entre le Canada et les États-Unis. - Vous étiez un résident du Canada recevant ces prestations tout au long de la période commençant au moment du décès de la personne et se terminant en 2023. Voeu de pauvreté perpétuelle Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-86R, Voeu de pauvreté perpétuelle. Employés d'une organisation internationale visée par règlement Si, en 2023, vous étiez un employé d'une organisation internationale visée par règlement, comme les Nations Unies, vous pouvez demander une déduction pour le revenu net d'emploi de cette organisation que vous avez inclus dans votre déclaration. (Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.) Si vous ne savez pas si votre employeur est une organisation internationale visée par règlement, communiquez avec votre employeur. Étape 5 - Impôt fédéral Partie A - Impôt fédéral sur le revenu imposable Remplissez la colonne appropriée du tableau en utilisant le montant de la ligne 26000 de votre déclaration. Partie B - Crédits d'impôt non remboursables fédéraux Ces crédits réduisent l'impôt fédéral que vous devez payer. Si le total de ces crédits est plus élevé que l'impôt fédéral que vous devez payer, vous ne recevrez pas de remboursement pour la différence. Nouveaux arrivants au Canada et émigrants Si vous êtes devenu ou avez cessé d'être un résident du Canada aux fins de l'impôt pendant 2023, vous devrez peut-être réduire votre demande pour les montants aux lignes 30000, 30100, 30300, 30400, 30425, 30450, 30500, 31800, 32400 et 32600, et dans certains cas, la ligne 31600 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, ou allez à canada.ca/impots-internationale. Montants pour personnes à charge non-résidentes Dans certaines circonstances limitées, vous pourriez être en mesure de demander un montant pour certaines personnes à charge qui résident à l'extérieur du Canada si elles dépendaient de vous pour leurs besoins. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F4-C2, Crédits d'impôt personnels de base et pour personnes à charge. Joignez à votre déclaration papier votre preuve de paiement de subsistance que vous avez apportée aux personnes à votre charge. La preuve de paiement doit comporter votre nom, le montant et la date de vos paiements, ainsi que le nom et l'adresse de la personne à charge. Si vous avez envoyé les paiements à un tuteur, le nom et l'adresse de celui-ci doivent aussi figurer dans la preuve de paiement. Si ces personnes à charge gagnent déjà un revenu ou reçoivent une aide suffisante pour assurer un niveau de vie convenable dans le pays de résidence, l'ARC ne les considère pas comme étant à votre charge. Remarque Les cadeaux ne sont pas considérés comme un soutien. PAGE 24 Ligne 30800 - Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour les revenus d'emploi Les taux de base du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ) sont différents. Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2023 Si vous avez cotisé: - au RPC seulement, remplissez l'annexe 8 (formulaire 5000-S8) pour calculer vos cotisations au RPC; - au RRQ (ou au RRQ et au RPC), remplissez le formulaire RC381, Calcul interprovincial des cotisations et des paiements en trop au RPC et au RRQ. Résidents du Québec le 31 décembre 2023 Si vous avez cotisé: - au RRQ seulement, remplissez l'annexe 8 (formulaire 5005-S8) pour calculer vos cotisations au RRQ; - au RPC (ou au RPC et au RRQ), remplissez le formulaire RC381, Calcul interprovincial des cotisations et des paiements en trop au RPC et au RRQ. Bénéficiaire du RPC qui travaille Si vous êtes âgé de 60 à 70 ans, que vous êtes un employé ou un travailleur indépendant et que vous recevez une pension de retraite du RPC ou du RRQ, vous devez faire des cotisations au RPC ou au RRQ. Toutefois, si vous êtes âgé d'au moins 65 ans mais de moins de 70 ans, vous pouvez choisir de cesser de verser des cotisations au RPC ou vous pouvez révoquer un choix fait au cours d'une année précédente. Pour en savoir plus, consultez le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur, et l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas. Verser des cotisations supplémentaires au RPC Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum requis. Cela peut se produire si: - Vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2023. - Vous avez gagné un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de retenir des cotisations (par exemple, des pourboires). - Vous étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC (par exemple, un emploi occasionnel). Généralement, si le total de vos cotisations au RPC, au RRQ ou aux deux par le biais de l'emploi, selon les cases 16 et 17 de vos feuillets T4, est de moins de $3,754.45, vous pouvez verser 11,9% de la partie de vos revenus qui n'a pas été assujettie à des cotisations. Le maximum des gains ouvrant droit à pension selon le RPC pour 2023 est de 66 $600. Le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, indique les revenus d'emploi admissibles pour lesquels vous pouvez verser des cotisations supplémentaires au RPC. Pour calculer et verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2023, remplissez le formulaire CPT20 et l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas. Revenu d'emploi exonéré d'impôt gagné par une personne inscrite ou ayant le droit d'être inscrite selon la Loi sur les Indiens Si vous êtes inscrit ou avez le droit d'être inscrit selon la Loi sur les Indiens et que vous avez un revenu d'emploi exonéré d'impôt, et qu'il n'y a pas de montant aux cases 16 ou 17 de vos feuillets T4, vous pourriez aussi avoir le droit de cotiser au RPC pour ce revenu. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/article87-exemption-fiscale et sélectionnez "Retenues salariales effectuées par l'employeur." Paiement en trop Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2023 Si vous avez cotisé seulement au RPC: - Ne demandez pas plus de $3,123.45 à la ligne 30800 de votre déclaration pour vos cotisations de base sur le revenu d'emploi. - Ne demandez pas plus de $631.00 à la ligne 22215 de votre déclaration pour vos cotisations bonifiées. - Déduisez tout paiement en trop à la ligne 44800 de votre déclaration. Si vous avez cotisé au RRQ (ou au RRQ et au RPC), remplissez le formulaire RC381 pour calculer votre paiement en trop, s'il y a lieu. Résidents du Québec le 31 décembre 2023 Si vous avez cotisé uniquement au RRQ: - Ne demandez pas plus de $3,407.40 à la ligne 30800 de votre déclaration pour vos cotisations de base sur le revenu d'emploi. - Ne demandez pas plus de $631.00 à la ligne 22215 de votre déclaration pour vos cotisations bonifiées. - Déduisez tout paiement en trop dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec. Si vous avez cotisé au RPC (ou au RPC et au RRQ), remplissez le formulaire RC381 pour calculer votre paiement en trop, s'il y a lieu. Même si vous avez cotisé moins que les maximums indiqués ci-dessus, vous avez peut-être un paiement en trop si votre demande a été calculée au prorata en 2023 pour l'une des raisons suivantes: - Vous étiez un participant au RPC qui a atteint 18 ou 70 ans, ou avez reçu des prestations d'invalidité du RPC. - Vous étiez un participant au RRQ qui a atteint 18 ans ou qui a reçu des prestations d'invalidité du RRQ. - Vous étiez un bénéficiaire du RPC qui a choisi de cesser de verser des cotisations au RPC ou qui a révoqué un choix fait au cours d'une année précédente. - Vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2023. PAGE 25 Remarques Si vous avez commencé à recevoir des prestations de retraite du RPC en 2023, votre exemption de base peut être calculée au prorata par l'ARC. Si vous avez cotisé à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu'un arrangement des États- Unis), consultez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis. Demande de remboursement de cotisations au RPC Selon le Régime de pensions du Canada, vous devez faire une demande de remboursement de vos cotisations versées en trop au RPC au plus tard quatre ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait. Ligne 31000 - Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains Inscrivez en dollars et en cents les cotisations de base au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) calculées sur votre revenu de travail indépendant et pour d'autres gains. Pour en savoir plus, lisez la ligne 22200 à la page 20. Ligne 31200 - Cotisations de l'employé à l'assurance-emploi Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2023 Demandez le total des montants que vous avez cotisés à l'AE selon la case 18 et à un régime provincial d'assurance parentale (RPAP) selon la case 55, s'il y a lieu, de tous vos feuillets T4. Résidents du Québec le 31 décembre 2023 Si vous avez travaillé seulement au Québec au cours de l'année, demandez le total des montants de la case 18 de tous vos feuillets T4. Si vous avez travaillé à l'extérieur du Québec et que votre revenu d'emploi est de $2,000 ou plus, remplissez l'annexe 10. Gains assurables Il s'agit du total de tous les gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à l'AE. Ces montants figurent à la case 24 de vos feuillets T4 (ou à la case 14 si la case 24 est vide). Si le total de vos gains assurables est de $2,000 ou moins, n'inscrivez aucune cotisation à la ligne 31200 de votre déclaration. Inscrivez plutôt le total à la ligne 45000 de votre déclaration. Paiement en trop Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si vous avez versé le montant maximal ou un montant moindre que celui requis pour l'année. L'ARC calculera le paiement en trop pour vous. Si vous voulez calculer votre paiement en trop, remplissez le formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé à l'assurance-emploi, ou remplissez l'annexe 10 si vous étiez un résident du Québec et que vous avez travaillé à l'extérieur du Québec. Si vous avez remboursé des prestations d'AE que vous avez reçues, ne demandez pas le remboursement à la ligne 31200. Vous pourriez avoir le droit de demander une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2023 Si vous avez cotisé plus de $1,002.45, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration. Résidents du Québec le 31 décembre 2023 Si vous avez cotisé plus de $781.05, demandez le paiement en trop à la ligne 45000 de votre déclaration. Cependant, si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez le montant de la ligne 23 à la ligne 45000 de votre déclaration. Le paiement en trop à la ligne 45000 est réduit des primes du RPAP que vous devez payer (ligne 31210 de votre déclaration). La partie du paiement en trop utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. L'ARC vous remboursera le paiement en trop inutilisé ou l'utilisera pour réduire le montant que vous devez payer. Si la différence est de $1 ou moins, vous pourriez ne pas recevoir de remboursement. Demande de remboursement de cotisations d'AE Selon la Loi sur l'assurance-emploi, vous devez faire une demande de remboursement de vos cotisations versées en trop à l'AE au plus tard trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle le paiement en trop a été fait. Ligne 31205 - Cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP) Si vous étiez un résident du Québec le 31 décembre 2023 et que vous avez travaillé au Québec durant l'année, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants figurant à la case 55 de vos feuillets T4. Demandez dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec toute somme versée en trop. Si le total de vos gains assurables du RPAP est de moins de $2,000, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations au RPAP à la ligne 31205. Inscrivez plutôt ce montant dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec comme somme versée en trop. Ligne 31350 - Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques Vous pouvez demander jusqu'à $500 pour les montants que vous avez payés en 2023 pour les frais d'abonnement admissibles. Une dépense d'abonnement admissible est le montant qu'un abonné a payé dans l'année pour un abonnement aux nouvelles numériques à une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) qui ne détient pas de licence d'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion. Pour être PAGE 26 admissible, l'abonnement à un service de nouvelles numériques doit donner accès à un contenu numérique principalement constitué de nouvelles écrites. Seules les personnes qui ont conclu le contrat d'abonnement peuvent demander les dépenses. Si vous et une autre personne pouvez demander les mêmes frais d'abonnement admissibles, vous pouvez fractionner la demande pour ces frais d'abonnement aux nouvelles numériques. Cependant, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas dépasser le montant maximum autorisé pour ce crédit. Remarque Un abonnement aux nouvelles numériques peut aussi vous donner accès à un contenu non numérique ou à un contenu provenant d'une organisation partenaire de l'OJCQ qui n'est pas elle-même une OJCQ. Seul le coût d'un abonnement numérique autonome comparable au contenu de l'OJCQ sera admissible. S'il n'y a pas d'abonnement numérique autonome comparable, seule la moitié du montant payé est admissible. Ligne 32400 - Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant Vous pourriez demander le transfert de la totalité ou d'une partie du montant inutilisé des frais de scolarité pour 2023 de votre enfant ou petit-enfant, ou de son époux ou conjoint de fait. Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de $5,000 moins le montant qu'il a utilisé pour réduire son propre impôt à payer. L'étudiant doit remplir la section "Transfert ou report du montant inutilisé" de son annexe 11 pour vous transférer un montant. L'étudiant doit aussi désigner et vous transférer le montant à l'aide de l'un des formulaires correspondants suivants: - Formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription; - Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Université à l'extérieur du Canada; - Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis. Si le montant qui vous est transféré ne figure sur aucun de ces formulaires, vous devez obtenir une copie du reçu officiel des frais de scolarité de l'étudiant et la conserver pour pouvoir la fournir sur demande. Remarques L'étudiant doit inscrire ce montant à la ligne 32700 de son annexe 11 fédérale. Il peut choisir de transférer un montant qui est moins que le montant inutilisé des frais de scolarité disponible à transférer. Vous ne pouvez pas demander ce montant si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant a demandé un montant pour l'étudiant aux lignes 30300, 30425 ou 32600 de sa déclaration. Une seule personne peut demander ce transfert d'un étudiant; toutefois, il n'est pas nécessaire que ce soit le même parent ou grand-parent qui demande un montant à la ligne 30400 ou à la ligne 30450 de sa déclaration pour l'étudiant. Ligne 33099 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans Vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux admissibles payés au cours de toute période de 12 mois se terminant en 2023 qui n'ont pas été demandés par vous ou par une autre personne au cours de 2022. Remarque Pour une personne décédée en 2023, une demande peut être faite pour les dépenses payées au cours de toute période de 24 mois qui comprend la date du décès si les dépenses n'ont pas été demandées pour une autre année. Cela s'applique aussi si vous demandez des dépenses payées pour une personne à charge (autre qu'un enfant à charge âgé de moins de 18 ans) qui est décédée au cours de l'année. Dans ce cas, les dépenses seraient demandées à la ligne 33199 de votre déclaration. Généralement, vous pouvez demander tous les montants payés qui dépassent un certain seuil, même s'ils n'ont pas été payés au Canada. Vous pouvez demander le total des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour chacune des personnes suivantes: - vous-même; - votre époux ou conjoint de fait; - vos enfants ou ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de 2023. Frais médicaux admissibles Les frais médicaux admissibles incluent: - les paiements versés à un médecin en titre, à un dentiste, à un infirmier ou à certains autres professionnels de la santé, ainsi qu'à un hôpital public ou privé agréé; - les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits, des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites, un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains équipements médicaux prescrits; Remarque Les produits en vente libre comme les vitamines, les compléments naturels et les médicaments sans ordonnance ne sont pas des frais médicaux admissibles. - les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (sauf les primes payées par un employeur, telles que celles indiquées à la case J de votre Relevé 1, Revenus d'emploi et revenus divers (Revenu Québec)); - les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d'assurance médicaments (par exemple, le régime d'assurance médicaments du Québec et le "Nova Scotia Seniors' Pharmacare Program") qui sont admissibles, contrairement aux primes versées à PAGE 27 un régime gouvernemental (provincial ou territorial) d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation; - certains produits de cannabis achetés pour un patient pour des raisons médicales; - les frais payés à une clinique de fertilité ou à une banque de donneurs au Canada pour obtenir du sperme ou des ovules afin de devenir parent; - certains frais que vous avez payés pour une mère porteuse ou un donneur de sperme, d'ovules ou d'embryons au Canada; - certaines dépenses payées pour un animal spécialement dressé pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant l'une des déficiences suivantes: -- cécité; -- surdité profonde; -- autisme grave; -- diabète grave; -- épilepsie grave; -- une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l'usage des bras ou des jambes du patient; -- une déficience mentale grave, si l'animal est spécialement dressé pour effectuer des tâches particulières (excluant le soutien affectif). Ces dépenses comprennent le coût de l'animal, les frais pour les soins et l'entretien de l'animal (y compris la nourriture et les soins de vétérinaires), les frais raisonnables de déplacement afin de permettre au patient de fréquenter un établissement qui initie des personnes à la manipulation d'un animal d'assistance, et les frais raisonnables de pension et de logement pour fréquenter à temps plein un tel établissement. Le dressage particulier de l'animal doit être l'un des buts principaux de la personne ou de l'organisation qui a fourni l'animal. Pour en savoir plus sur les frais médicaux, y compris les remboursements et les frais de déplacement, allez à canada.ca/impots-frais-medicaux, utilisez le Système électronique de renseignements par téléphone de l'ARC ou consultez le guide RC4065, Frais médicaux, et le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1- C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux. Partie C - Impôt fédéral net Ligne 40424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné L'impôt sur le revenu fractionné (IRF) s'applique à certains types de revenus pour les enfants âgés de moins de 18 ans à la fin de 2023, ainsi qu'à certains montants reçus par des particuliers adultes d'une entreprise liée. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné. Récupération du crédit d'impôt à l'investissement Si vous devez rembourser la totalité ou une partie du crédit d'impôt à l'investissement que vous avez déjà reçu pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou pour des places en garderie, remplissez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), pour calculer le montant que vous devez rembourser. Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières Si vous avez payé un impôt sur les opérations forestières à une province pour les opérations que vous avez effectuées dans cette province, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt sur les opérations forestières. Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières: - 66.6667% de l'impôt sur les opérations forestières payé à la province pour l'année; - 6.6667% de votre revenu net d'opérations forestières dans la province pour l'année. Inscrivez le total des crédits pour l'année pour toutes les provinces, jusqu'à 6,6667% de votre revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration, sans inclure les montants des lignes 20800, 21000, 21400, 21500, 21900 et 22000 de votre déclaration. Ligne 41400 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, du premier janvier 2023 au premier mars 2024, vous êtes devenu le premier détenteur inscrit des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) enregistrée dans la province. Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du premier janvier 2023 au premier mars 2023 et que vous avez demandé seulement une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2022, vous pouvez demander la partie inutilisée dans votre déclaration de 2023. Si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré des actions approuvées du premier janvier 2024 au premier mars 2024, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2023 et la partie inutilisée dans celle de 2024. Inscrivez à la ligne 41300 de votre déclaration le coût net de vos acquisitions d'actions d'une SCRT agréée selon la législation d'une province. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéraux et provinciaux) pour ces actions. PAGE 28 Demandez à la ligne 41400 de votre déclaration le montant de votre crédit admissible égal à 15% du coût net déclaré à la ligne 41300 de votre déclaration, jusqu'à un maximum de $750. Remarque Si le premier détenteur enregistré d'actions est un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier (bénéficiaire) de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions. Ligne 41800 - Impôts spéciaux Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé (PRA) d'un REEE Si vous avez reçu un PRA d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) dans l'année, vous pourriez devoir payer un montant supplémentaire d'impôt sur la totalité ou une partie du montant de la case 040 de vos feuillets T4A. Remplissez le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE, et inscrivez le résultat à la ligne 41800 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE). Impôt sur les excédents à un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) Vous devrez peut-être payer un impôt spécial si les deux conditions suivantes s'appliquent: - Vous êtes un employé déterminé (un employé qui a un lien de dépendance avec un employeur, ou qui possède 10% ou plus des actions émises de toute catégorie de la société employeur ou d'une société liée à la société employeur). - Votre employeur a versé des cotisations à votre RPEB pour l'année qui dépassent 20% de votre revenu d'emploi reçu de cet employeur pour l'année. Remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices, pour calculer les montants à inscrire aux lignes 22900 et 41800 de votre déclaration. Impôt pour non-achat d'actions de remplacement d'un fonds de travailleurs du Québec (FTQ) Vous devez payer un impôt spécial si vous remplissez les deux conditions suivantes: - Vous avez racheté vos actions d'un FTQ pour participer au Régime d'accession à la propriété (RAP) ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). - Vous n'avez pas acheté d'actions de remplacement dans les délais prescrits. Cet impôt spécial correspond à la partie du crédit d'impôt fédéral relatif à un fonds de travailleurs (ligne 41400) que vous avez reçu pour l'acquisition des actions que vous avez rachetées pour participer au RAP ou au REEP et qui n'ont pas été remplacées dans les délais prescrits. Déclarez à la ligne 41800 de votre déclaration le total des montants des cases de votre Relevé 10, Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs (Revenu Québec): - case F et case L1, plus - 60% de la case L2, plus - 75% de la case L3. Étape 6 - Remboursement ou solde dû Ligne 42800 - Impôt provincial ou territorial Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2023 Remplissez le formulaire 428 pour calculer votre impôt provincial ou territorial à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration. Résidents du Québec le 31 décembre 2023 Pour calculer votre impôt du Québec, remplissez la déclaration de revenus de Revenu Québec. Remarque Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) qui a un établissement stable à l'extérieur de la province ou du territoire où vous résidiez, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer vos impôts provinciaux ou territoriaux. Ligne 43700 - Impôt total retenu Demandez le total des montants indiqués dans la case "Impôt sur le revenu retenu" de tous vos feuillets de renseignements canadiens. Si vous faites le choix de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait, inscrivez le résultat de l'impôt total retenu selon le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Résidents d'une province ou d'un territoire autre que le Québec le 31 décembre 2023 Si des retenues d'impôt provincial du Québec ont été faites sur votre revenu, inscrivez ces montants à la ligne 43700 de votre déclaration. Résidents du Québec le 31 décembre 2023 N'incluez dans cette déclaration aucune de vos retenues d'impôt provincial du Québec. Demandez-les plutôt dans votre déclaration de revenus de Revenu Québec. Ligne 43800 - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec Résidents du Québec le 31 décembre 2023 Si vous avez gagné un revenu, comme un revenu d'emploi, à l'extérieur du Québec dans l'année, de l'impôt peut avoir été retenu pour une province ou un territoire autre que le Québec. Inscrivez à la ligne 43800 de votre déclaration fédérale le montant du transfert (jusqu'au montant PAGE 29 maximum) et demandez le même montant à la ligne 454 de votre déclaration de revenus de Revenu Québec. Vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 45% de l'impôt sur le revenu figurant sur les feuillets de renseignements qui vous ont été émis par des payeurs hors du Québec. Remarques Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez conjointement fait le choix de fractionner un revenu de pension, votre calcul pour le transfert de la ligne 43800 pourrait être affecté. Si vous êtes celui qui reçoit le transfert (montant inscrit à la ligne 11600 de votre déclaration), vous pouvez inclure dans le calcul du transfert de la ligne 43800 la partie de l'impôt sur le revenu ajoutée à la ligne 43700 de votre déclaration qui s'applique au montant de pension fractionné. Si vous êtes celui qui fait le transfert (vous demandez une déduction à la ligne 21000 de votre déclaration), n'incluez pas dans le calcul du transfert de la ligne 43800 la partie correspondante de l'impôt sur le revenu que vous avez transférée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 43700 de sa déclaration. Ligne 44000 - Abattement du Québec remboursable Calculez votre abattement si vous étiez un résident du Québec le 31 décembre 2023 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable hors du Québec. Si l'une des situations suivantes s'applique à vous, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, pour calculer votre abattement: - Vous avez gagné un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) qui a un établissement stable à l'extérieur du Québec. - Vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2023 et l'entreprise a un établissement stable au Québec. Ligne 45000 - Paiement en trop d'assurance-emploi Si vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance emploi (AE) (lisez la ligne 31200 à la page 25), inscrivez à la ligne 45000 le paiement en trop. Remarque Si vous avez remboursé des prestations d'AE que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 45000 de votre déclaration. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Le paiement en trop vous sera remboursé par l'ARC ou sera utilisé pour réduire le montant que vous devez payer. Une différence de $1 ou moins peut ne pas être remboursée. Résidents du Québec le 31 décembre 2023 Si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 23 de l'annexe 10 à la ligne 45000 de votre déclaration. Les cotisations en trop à la ligne 45000 de votre déclaration sont réduites par le montant des cotisations que vous devez verser au régime provincial d'assurance parentale (RPAP) (ligne 31210 de votre déclaration). La partie du montant en trop utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. Ligne 45350 - Crédit canadien pour la formation (CCF) Remplissez l'annexe 11 pour demander le CCF pour: - les frais de scolarité admissibles et autres frais payés à un établissement d'enseignement admissible au Canada pour les cours que vous avez suivis en 2023; - les frais payés à un organisme pour vous permettre de passer un examen en 2023 afin d'obtenir un statut professionnel, un permis ou une qualification. Pour demander le CCF, vous devez remplir toutes les conditions suivantes: - Vous résidiez au Canada pendant toute l'année 2023. - Vous aviez au moins 26 ans et moins de 66 ans à la fin de l'année. - Vous avez une limite du CCF pour 2023 indiquée sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2022. Vous pouvez demander jusqu'au montant le moins élevé: - la moitié des frais payés demandés à la ligne 32000 de votre annexe 11 fédérale; - votre limite du CCF pour 2023. Le CCF que vous demandez réduira votre limite du CCF pour les années futures. Pour en savoir plus, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt. NOUVEAU! Ligne 45355 - Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (CIRHM) Le CIRHM est un nouveau crédit d'impôt qui permet à un particulier admissible de demander certains coûts de rénovation pour créer une unité de logement secondaire dans un logement admissible afin qu'un particulier admissible puisse résider avec son proche admissible. Si vous êtes admissible, vous pouvez demander jusqu'à $50,000 de dépenses admissibles pour chaque rénovation admissible effectuée, jusqu'à un crédit maximal de $7,500 pour chaque demande admissible. Remplissez l'annexe 12, Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles, pour calculer votre crédit et inscrivez le résultat à la ligne 45355 de votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-cirhm. PAGE 30 Ligne 46900 - Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu'à $1,000 en dépenses admissibles. Éducateur admissible Vous êtes considéré comme un éducateur admissible si, à un moment au cours de l'année d'imposition 2023, les deux conditions suivantes sont remplies: - Vous étiez employé au Canada comme enseignant ou éducateur de la petite enfance dans une école primaire ou secondaire, ou dans un établissement réglementé de service de garde d'enfants. - Vous étiez titulaire d'un brevet, d'un permis, d'un diplôme ou d'une licence en enseignement, ou d'un brevet ou d'un diplôme en éducation de la petite enfance, qui était valide et reconnu dans la province ou le territoire où vous étiez employé. Dépenses admissibles Une dépense admissible pour fournitures scolaires est le montant que vous avez payé en 2023 pour des fournitures scolaires qui remplissent toutes les conditions suivantes: - Vous avez acheté les fournitures scolaires pour enseigner ou faciliter l'apprentissage des élèves. - Les fournitures ont été consommées ou utilisées directement dans l'accomplissement des fonctions liées à l'emploi de l'éducateur admissible. - Vous n'aviez pas le droit de recevoir un remboursement, une allocation ni aucune autre forme d'aide pour cette dépense (sauf si le montant est inclus dans le calcul de votre revenu de n'importe quelle année d'imposition et n'est pas déductible dans le calcul de votre revenu imposable). - La dépense admissible pour fournitures scolaires n'a pas été déduite du revenu de quiconque au cours d'une année ni incluse dans le calcul d'une déduction de l'impôt à payer au cours d'une année pour quiconque. Les fournitures scolaires sont des fournitures consommables et des biens durables visés par règlement. Les biens durables comprennent: - les livres, les jeux et les casse-têtes; - les contenants (comme des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement); - les logiciels de soutien éducatifs; - les calculatrices (y compris les calculatrices graphiques); - les supports de stockage de données externes; - les webcams, microphones et casques d'écoute; - les projecteurs multimédias; - les dispositifs de pointage sans fil; - les jouets éducatifs électroniques; - les chronomètres numériques; - les haut-parleurs; - les appareils de diffusion de vidéo en continu; - les imprimantes; - les ordinateurs portatifs, ordinateurs de bureau et tablettes électroniques, à conditions qu'aucun de ces articles ne soit mis à la disposition de l'éducateur admissible par son employeur afin d'être utilisés à l'extérieur de la salle de classe. Remarques Les masques jetables qui ne sont pas fournis par votre école sont considérés comme des fournitures consommables si les élèves sont tenus de les porter dans votre classe et que toutes les conditions ci-dessus sont remplies. L'ARC pourrait vous demander plus tard de fournir une lettre de votre employeur ou d'un cadre de ce dernier (comme le directeur de l'école ou le gestionnaire de l'établissement de service de garde d'enfants) attestant l'admissibilité de vos dépenses pour l'année. Ligne 47555 - Crédit d'impôt pour la main-d'oeuvre journalistique canadienne Si vous étiez membre (autre qu'un membre déterminé) d'une société de personnes qui était une organisation journalistique admissible (OJA) en 2023, vous pouvez demander le crédit d'impôt qui vous est alloué par la société de personnes. Le montant que vous pouvez demander figure à la case 236 de votre feuillet T5013 pour 2023. Remarque Ce crédit vous est imposable. Incluez le montant qui vous est attribué par la société de personnes (case 236 de votre feuillet T5013) dans votre revenu d'entreprise (ligne 13500 de la déclaration) pour la même année d'imposition. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche. Ligne 47556 - Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs Si vous êtes un agriculteur indépendant ou un particulier associé d'une société de personnes exploitant une entreprise agricole ayant un ou plusieurs établissements stables en Alberta, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Saskatchewan ou à Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourriez avoir droit à un remboursement d'une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles. Remarque Ce crédit est considéré comme une aide et doit être inclus dans le revenu agricole. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2043, Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs. PAGE 31 Société de personnes Si vous étiez membre d'une société de personnes, vous pouvez demander le crédit d'impôt qui vous est attribué par la société de personnes. Le montant que vous pouvez demander est indiqué dans la ou les cases 237 de votre feuillet T5013 pour 2023 si la société de personnes est tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013, ou dans une lettre si la société de personnes n'est pas tenue de produire une déclaration T5013. Remarque Ce crédit vous est imposable. Incluez le montant qui vous est attribué par la société de personnes (case(s) 237 de votre feuillet T5013, ou lettre) dans votre revenu agricole (ligne 14100 de la déclaration). Comment demander ce crédit Remplissez le formulaire T2043, Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs. Ligne 47557 - Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air Si vous étiez membre d'une société de personnes en 2023, vous pouvez demander le montant du crédit qui vous est attribué par la société de personnes pour son exercice financier se terminant en 2023. Le montant qui vous est attribué est indiqué à la case 238 de votre feuillet T5013 ou dans une lettre qui vous est fournie par la société de personnes. Inscrivez à la ligne 47557 de votre déclaration le montant total qui vous est attribué de toutes les sociétés de personnes. Ligne 47600 - Impôt payé par acomptes provisionnels En février 2024, l'ARC vous enverra un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, indiquant le total de vos paiements pour 2023 que l'ARC a reçus. Si vous avez versé un acompte provisionnel pour vos impôts de 2023 qui ne figure pas dans le rappel ni dans le sommaire, incluez-le à la ligne 47600 de votre déclaration. Ligne 47900 - Crédits provinciaux ou territoriaux Pour connaitre les crédits provinciaux ou territoriaux auxquels vous pourriez avoir droit, allez à canada.ca/renseignements-impot-prov-terr. Ligne 48400 - Remboursement Généralement, une différence de $2 ou moins n'est pas remboursée par l'ARC. Vous pouvez demander à l'ARC de transférer votre remboursement à votre compte d'acomptes provisionnels de 2024 lorsque vous produisez votre déclaration par voie électronique ou en joignant une note à votre déclaration papier. Dépôt direct Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à canada.ca /arc-depot-direct ou communiquez avec votre institution financière. Chèques non encaissés Connectez-vous ou inscrivez-vous à Mon dossier pour savoir si vous avez des chèques non encaissés. Sélectionnez "Chèques non encaissés" sur la page "Aperçu" dans Mon dossier. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-cheques-non-encaisses. Ne manquez jamais un autre paiement en vous inscrivant au dépôt direct. Ligne 48500 - Solde dû Vous devez régler votre solde dû au plus tard le 30 avril 2024. Généralement, une différence de $2 ou moins n'est pas exigée par l'ARC. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration. NOUVEAU! À compter du premier janvier 2024, les versements ou les paiements à l'ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse $10,000. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité à moins qu'ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/paiements. L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement sur tout solde impayé à compter du premier mai 2024, jusqu'à la date où vous aurez réglé votre solde en entier. Effectuez votre paiement en utilisant: - les services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière canadienne; - le service Mon paiement de l'ARC à canada.ca/mon-paiement-arc en utilisant votre carte de Visa Débit (marque déposée), Débit MasterCard (marque déposée) ou Interac (marque déposée) en ligne (n'inclut pas les cartes de crédit); - le débit préautorisé (DPA) à canada.ca/mon-dossier-arc (pour en savoir plus sur les DPA, allez à canada.ca/payer-debit-preautorise); - chèque ou débit à votre banque ou caisse populaire canadienne avec une pièce de versement (disponible dans Mon dossier à canada.ca/mon-dossier-arc ou en communiquant avec l'ARC); - l'argent comptant ou débit à n'importe quel comptoir de Postes Canada au Canada, moyennant des frais, si vous avez une pièce de versement avec un code QR ou un code QR auto-généré; - votre carte de crédit, virement Interac ou PayPal, moyennant des frais, par l'intermédiaire de l'un des tiers prestataires de service de l'ARC. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/paiements. PAGE 32 Pièces justificatives Lorsque vous produisez une déclaration papier, joignez vos pièces justificatives. Si vous faites une demande sans fournir vos documents, l'ARC pourra refuser le crédit ou la déduction que vous demandez et cela pourrait retarder le traitement de votre déclaration. Que vous produisez une déclaration papier ou par voie électronique, conservez vos pièces justificatives pendant 6 ans au cas où l'ARC vous demanderait de les voir plus tard. Conservez aussi une copie de votre déclaration et de votre avis de cotisation et de nouvelle cotisation. Joignez les documents suivants à votre déclaration papier: - une copie de vos feuillets de renseignements, comme les feuillets T4, T4A et T5, et des feuillets provinciaux tels que le Relevé 1, s'il y a lieu; - vos formulaires et annexes dûment remplis, lorsqu'ils vous sont demandés; - le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, ou un état indiquant votre revenu et vos dépenses de location pour la ligne 12600 - Revenus de location; - un état indiquant la répartition de vos pertes totales, l'année de chaque perte et les montants demandés dans les années précédentes pour la ligne 25100 - Pertes comme commanditaire d'autres années. Remarque Joignez une copie de vos talons de paye ou d'autres états si vous n'avez pas votre feuillet de renseignements. Conservez les documents originaux. Joignez aussi une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en cause et ce que vous faites pour obtenir le feuillet. Après avoir produit votre déclaration Avis de cotisation L'avis de cotisation (ADC) vous donne un sommaire de votre cotisation d'impôt et de prestations et explique toute modification apportée à votre déclaration. Il indique aussi si vous avez un remboursement, un solde nul ou un solde dû. Il vous donne d'autres renseignements importants tels que vos cotisations inutilisées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), votre maximum déductible au titre des REER, vos droits de participation à un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP), votre limite du crédit canadien pour la formation et d'autres montants et soldes que vous pourriez vouloir reporter à une année future. Vous recevrez votre ADC une fois que l'ARC aura traité votre déclaration. Pour en savoir plus sur votre ADC, allez à canada.ca/arc-avis-lettres. ADC express ADC express permet aux particuliers et aux représentants autorisés de voir l'ADC dans leur logiciel d'impôt homologué TED ou IMPÔTNET, ou en utilisant le service Mon dossier juste après que l'ARC a reçu et traité la déclaration. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/adc-express. Délai de traitement L'objectif de l'ARC est de vous envoyer un avis de cotisation, ainsi que tout remboursement, dans un délai de: - deux semaines lorsque vous produisez votre déclaration en ligne; - huit semaines lorsque vous produisez une déclaration papier. Remarque Ces délais s'appliquent aux déclarations qui sont reçues au plus tard à la date limite. Pour consulter les délais de traitement, allez à canada.ca/delais-traitement- arc. Examens fiscaux Lorsque l'ARC reçoit votre déclaration, elle est généralement traitée et un avis de cotisation vous est envoyé. Toutefois, chaque année, l'ARC effectue un certain nombre d'examens afin de promouvoir la sensibilisation aux lois que l'ARC applique et leur observation. Si votre déclaration est sélectionnée pour un examen plus détaillé avant ou après l'établissement de la cotisation, vous recevrez une lettre ou un appel de l'ARC. Il est important de savoir qu'un examen n'est pas une vérification d'impôt. Dans la plupart des cas, il s'agit simplement d'une vérification de routine pour s'assurer que les renseignements que vous avez fournis dans votre déclaration sont exacts. Si vous recevez une demande de l'ARC vous demandant des documents ou des reçus, vous devez répondre dans le délai prévu. Assurez-vous d'inclure tous les renseignements demandés par l'ARC et que les copies de vos documents soient claires et faciles à lire. N'oubliez pas que l'ARC est là pour vous aider. Si vous ne pouvez pas obtenir les documents demandés par l'ARC, si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus de temps pour répondre, communiquez avec l'ARC. Si vous ne répondez pas à la demande de l'ARC, il se peut que l'ARC rectifie votre déclaration et que votre demande ou votre déduction soit refusée. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-examen. Comment modifier une déclaration Si vous avez des renseignements supplémentaires qui pourraient modifier le résultat d'une déclaration que vous avez déjà envoyée à l'ARC, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année-là. Attendez de recevoir votre avis de cotisation avant de demander des modifications. PAGE 33 Généralement, vous pouvez seulement demander une modification à une déclaration pour une année d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédentes. Par exemple, une demande faite en 2024 doit se rapporter à une année d'imposition après 2013 pour être prise en compte. Vous pouvez modifier votre déclaration de l'une des façons suivantes: - en utilisant le service ReTRANSMETTRE si votre déclaration a été produite par voie électronique à l'aide d'un logiciel homologué. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/retransmettre; - en ouvrant une session dans Mon dossier à canada.ca/mon-dossier-arc et en choisissant "Modifier ma déclaration;" - en envoyant par courrier le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ainsi que toutes les pièces justificatives si vous ne les avez pas déjà envoyées pour appuyer votre demande initiale. Remarque Si l'ARC a établi une cotisation pour vos impôts à payer pour une année pour laquelle vous n'avez pas produit de déclaration de revenus, vous devez produire une déclaration papier pour cette année-là si vous voulez faire une modification. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/modifier-declaration-revenus. Services numériques pour les particuliers Les services numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés! Mon dossier Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne. Utilisez Mon dossier tout au long de l'année pour: - voir les renseignements sur vos prestations et crédits et demander certaines prestations; - consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation; - voir les chèques non encaissés et demander un paiement de remplacement; - changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge; - gérer les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte; - vérifier vos droits de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne- retraite (REER), et vos droits de cotisation à votre compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP); - suivre l'avancement de certains documents que vous avez envoyés à l'ARC; - effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA), ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada, moyennant des frais. Pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez effectuer un paiement, allez à canada.ca/paiements; - consulter et imprimer votre preuve de revenu; - gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation; - envoyer des documents à l'ARC; - soumettre une demande concernant une vérification; - lier Mon dossier de l'ARC et Mon dossier Service Canada de l'Emploi et Développement social Canada (EDSC); - gérer les paramètres d'authentification multifacteur. Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à: - Mon dossier, à canada.ca/mon-dossier-arc, si vous êtes un particulier; - Représenter un client, à canada.ca/impots-representants, si vous êtes un représentant autorisé. Recevez votre courrier de l'ARC en ligne Réglez vos préférences de correspondance à "Courrier électronique" pour recevoir des avis par courriel quand du courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-avis-par-courriel. Application Web mobile MesPrestations ARC Accédez aux renseignements sur vos prestations où que vous soyez! Les bénéficiaires de prestations peuvent accéder à l'application Web mobile MesPrestations ARC tout au long de l'année pour consulter rapidement les détails de leurs versements de prestations et de crédits, les renseignements sur leur admissibilité ainsi que l'état de leur demande de prestations. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-applications-mobiles. PAGE 34 Paiements électroniques Effectuez votre paiement en utilisant: - les services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière canadienne; - le service Mon paiement de l'ARC à canada.ca/mon-paiement-arc; - votre carte de crédit, un virement Interac ou PayPal auprès de l'un des tiers fournisseurs de services de l'ARC; - le débit préautorisé (DPA) à canada.ca/mon-dossier-arc. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/paiements. Pour en savoir plus Si vous avez besoin d'aide Si vous voulez obtenir plus de renseignements, allez à canada.ca/impots ou composez le 1-800-959-7383. Dépôt direct Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à canada.ca/arc-depot-direct ou communiquez avec votre institution financière. Dates limites Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots- dates-particuliers. Formulaires et publications L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à canada.ca/arc-formulaires-publications ou composez le 1-800-959-7383. Listes d'envois électroniques L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques à canada.ca/arc-listes-envois- electroniques. Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999. Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354. Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS. Différends officiels (oppositions et appels) Vous avez le droit de produire un avis d'opposition si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision. Pour en savoir plus sur les avis d'oppositions et les dates limites prévues, allez à canada.ca/arc-presenter-opposition. Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC Plaintes liées au service Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à canada.ca/droits-contribuable. Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions; toutefois, si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu: 1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à canada.ca/arc-coordonnees. 2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé. 3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à canada.ca/arc-retroaction-service. Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables. Plaintes en matière de représailles Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-plainte-represailles. PAGE 35 Tableau sommaire du revenu de retraite Utilisez le tableau suivant pour savoir où déclarer votre revenu de retraite dans votre déclaration. Si vous avez inscrit un montant à la ligne 11500 de votre déclaration, vous êtes admissible au fractionnement du revenu de pension (lignes 11600 et 21000) et au montant pour revenu de pension (ligne 31400). Utilisez la grille de calcul de la ligne 31400 dans votre feuille de travail fédérale pour calculer le montant à inscrire à la ligne 31400 de votre déclaration ou à la ligne 1 de votre formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, s'il y a lieu. *** Note du transcripteur: En imprimé, le tableau suivant est en quatre colonnes, identifiées comme suit: Colonne 1: Feuillet; Colonne 2: Numéro de case; Colonne 3: Conditions; Colonne 4: Où déclarer le montant dans votre déclaration *** \\\ Feuillet: T3 Numéro de case: Case 31 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T3 Numéro de case: Cases 22, 26 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4 Numéro de case: Cases 66, 67 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4A Numéro de case: Case 016 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T4A Numéro de case: Cases 018 (Note 1), 106 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 13000 Note 1 Les paiements forfaitaire d'un RPD ou d'un RPA à cotisations déterminés doivent être déclarés à la ligne 11500 de votre déclaration si vous avez 65 ans ou plus le 31 décembre 2023 ou que vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Dans tous les autres cas, vous devez déclarer le montant à la ligne 13000 de votre déclaration. Feuillet: T4A Numéro de case: Cases 024, 194 Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2023. - Peu importe votre âge, vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T4A Numéro de case: Cases 024, 194 Conditions: Tous les autres cas Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4A Numéro de case: Case 133 Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2023; ou - Vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T4A Numéro de case: Case 133 Conditions: Versements d'une rente viagère à paiements variables à partir d'un RPA à cotisations déterminées Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T4A Numéro de case: Case 133 Conditions: Tous les autres cas Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4A(OAS) Numéro de case: Case 18 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 11300 Feuillet: T4A(P) Numéro de case: Case 20 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 11400 Feuillet: T4A-RCA Numéro de case: Cases 14, 16, 18, 20 Conditions: Aucune (Note 2) Où déclarer: ligne 13000 Note 2 Si un montant figure à la case 17 de votre feuillet T4A-RCA, il est déjà inclus à la case 16 et est admissible au fractionnement du revenu de pension. Feuillet: T4RIF Numéro de case: Cases 16, 22 Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2023; ou - Vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T4RIF Numéro de case: Cases 16, 22 Conditions: Si le montant de la case 22 est négatif Où déclarer: ligne 23200 Feuillet: T4RIF Numéro de case: Cases 16, 22 Conditions: Tous les autres cas Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4RIF Numéro de case: Case 18 Conditions: Consultez la feuille de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA Où déclarer: ligne 13000 Feuillet: T4RSP Numéro de case: Case 16 Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2023(Note 3); ou - Vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait (Note 3). Où déclarer: ligne 12900 Note 3 Ce montant est admissible au fractionnement du revenu de pension et au montant pour revenu de pension. Feuillet: T4RSP Numéro de case: Case 16 Conditions: Tous les autres cas Où déclarer: ligne 12900 Feuillet: T4RSP Numéro de case: Cases 18, 20, 22, 26, 28 Conditions: Aucune Où déclarer: ligne 12900 Feuillet: T4RSP Numéro de case: Cases 18, 20, 22, 26, 28 Conditions: Si le montant de la case 28 est négatif Où déclarer: ligne 23200 Feuillet: T4RSP Numéro de case: Case 34 Conditions: Consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER Où déclarer: ligne 12900 Feuillet: T5 Numéro de case: Case 19 Conditions: - Vous étiez âgé de 65 ans ou plus le 31 décembre 2023; ou - Vous avez reçu le montant à la suite du décès de votre époux ou conjoint de fait. Où déclarer: ligne 11500 Feuillet: T5 Numéro de case: Case 19 Conditions: Tous les autres cas Où déclarer: ligne 12100 \\\