*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire la plupart des ponctuations. Quand vous rencontrez le caret à la fin d'une ligne inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. *** Agence du revenu du Canada Protégé B une fois rempli T776 F (25) (Page 1 de 7) État des loyers de biens immeubles - Utilisez ce formulaire si vous possédez et louez des biens immobiliers ou d'autres biens, y compris des biens résidentiels qui sont des locations à court terme. Il se rapporte surtout à la location de biens immobiliers, mais concerne aussi la location d'autres types de biens, comme un terrain agricole. Ce formulaire vous aidera à calculer vos revenus de location bruts, les dépenses que vous pouvez déduire, ainsi que votre revenu de location net ou votre perte de location nette pour l'année. - Pour déterminer si vos revenus de location sont tirés de biens ou d'une entreprise, vous devez tenir compte du nombre et du type de services que vous fournissez à vos locataires: -- si vous louez des locaux et ne fournissez que des services essentiels tels que le chauffage, l'éclairage, le stationnement et l'accès à une salle de lavage, vous gagnez un revenu tiré de la location de biens; -- si vous offrez des services supplémentaires tels que du nettoyage, un service de sécurité et des repas, il se peut que votre activité de location soit considérée comme une activité d'entreprise. - Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si votre revenu de location est tiré de biens ou d'une entreprise, consultez le bulletin d'interprétation IT-434, Location de biens immeubles par un particulier, et le communiqué spécial qui s'y rapporte. - Si vous êtes copropriétaire d'un bien, vous devez déterminer si vous êtes un associé d'une société de personnes avant de remplir la partie "Identification" ci-dessous. Pour déterminer si vous êtes un associé, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F 16-C 1, Qu'est-ce qu'une société de personnes? - Pour en savoir plus sur la façon de remplir ce formulaire, consultez le guide T4036, Revenus de location. Partie 1 - Identification Votre nom ^ Votre numéro d'assurance sociale (inscrivez 9 chiffres) ^ Votre adresse ^ Ville ^ Province/Territoire ^ Code postal ^ Exercice du Date (Année/Mois/Jour) ^ au (Année/12/31) ^ Était-ce votre dernière année d'activité? Oui ou Non ^ Votre quote-part de la société de personnes % ^ Code d'activité économique 531111 Numéro d'inscription de l'abri fiscal (8 caractères) ^ Numéro d'entreprise de la société de personnes (inscrivez 9 chiffres) ^ Nom de la personne ou de l'entreprise qui remplit ce formulaire ^ Numéro d'entreprise/numéro de compte (inscrivez 15 chiffres) ^ Adresse de la personne ou de l'entreprise qui remplit ce formulaire ^ Ville ^ Province/Territoire ^ Code postal ^ Partie 2 - Renseignements sur les autres copropriétaires ou associés Nom et adresse du copropriétaire ou associé ^ Part du revenu net (perte nette) $^ Quote-part % ^ Nom et adresse du copropriétaire ou associé ^ Part du revenu net (perte nette) $^ Quote-part % ^ Nom et adresse du copropriétaire ou associé ^ Part du revenu net (perte nette) $^ Quote-part % ^ Partie 3 - Revenus Dans la plupart des cas, vous utilisez la méthode de comptabilité d'exercice pour calculer votre revenu de location. Si vous n'avez pas de montant à recevoir ni de dépenses engagées et impayées à la fin de l'année, vous pouvez utiliser la méthode de comptabilité de caisse. *** Note du transcripteur: Inscrivez autant de lignes que nécessaires. *** Inscrivez les adresses de vos immeubles de location ^ Nombre de logements ^ Loyers bruts pour les locations à court terme ^ Loyers bruts pour tous les logements ^ Ligne 8140: Total de vos loyers bruts reçus dans l'année pour vos locations à court terme (additionnez les montants sous "Loyers bruts pour les locations à court terme") ^ Ligne 8141: Total de tous vos loyers bruts reçus dans l'année (additionnez les montants sous "Loyers bruts pour tous les logements") ^ Ligne 8230: Autres revenus (par exemple, primes et autres montants se rapportant à un bail, métayage) ^ Ligne 8299: Revenus de location bruts: Inscrivez ce montant à la ligne 12599 de votre déclaration de revenus et de prestations (ligne 8141 plus ligne 8230) ^ T776 F (25) (Page 2 de 7) Partie 4 - Dépenses Ligne 8521: Publicité Dépenses totales ^ Partie personnelle des dépenses totales ^ Partie des dépenses totales liée aux locations à court terme ^ Ligne 8690: Assurances Dépenses totales ^ Partie personnelle des dépenses totales ^ Partie des dépenses totales liée aux locations à court terme ^ Ligne 8710: Intérêts et frais bancaires Dépenses totales ^ Partie personnelle des dépenses totales ^ Partie des dépenses totales liée aux locations à court terme ^ Ligne 8810: Frais de bureau Dépenses totales ^ Partie personnelle des dépenses totales ^ Partie des dépenses totales liée aux locations à court terme ^ Ligne 8860: Honoraires professionnels (y compris les frais comptables et juridiques) Dépenses totales ^ Partie personnelle des dépenses totales ^ Partie des dépenses totales liée aux locations à court terme ^ Ligne 8871: Frais de gestion et d'administration Dépenses totales ^ Partie personnelle des dépenses totales ^ Partie des dépenses totales liée aux locations à court terme ^ Ligne 8960: Réparations et entretien Dépenses totales ^ Partie personnelle des dépenses totales ^ Partie des dépenses totales liée aux locations à court terme ^ Ligne 9060: Salaires, traitements et avantages (y compris les cotisations de l'employeur) Dépenses totales ^ Partie personnelle des dépenses totales ^ Partie des dépenses totales liée aux locations à court terme ^ Ligne 9180: Impôts fonciers Dépenses totales ^ Partie personnelle des dépenses totales ^ Partie des dépenses totales liée aux locations à court terme ^ Ligne 9200: Frais de déplacement Dépenses totales ^ Partie personnelle des dépenses totales ^ Partie des dépenses totales liée aux locations à court terme ^ Ligne 9220: Services publics Dépenses totales ^ Partie personnelle des dépenses totales ^ Partie des dépenses totales liée aux locations à court terme ^ Ligne 9281: Dépenses liées aux véhicules à moteur (sans la déduction pour amortissement) Dépenses totales ^ Partie personnelle des dépenses totales ^ Partie des dépenses totales liée aux locations à court terme ^ Ligne 9270: Autres dépenses Dépenses totales ^ Partie personnelle des dépenses totales ^ Partie des dépenses totales liée aux locations à court terme ^ Ligne A: Total des dépenses (additionnez les montants sous "Dépenses totales") ^ Ligne 9949: Total de la partie personnelle (additionnez les montants sous "Partie personnelle des dépenses totales") ^ Ligne 9365: Total de la partie liée aux locations à court terme (additionnez les montants sous "Partie des dépenses totales liée aux locations à court terme") ^ Ligne 9366: Montant non conforme lié aux locations à court terme (montant B du tableau A) ^ Ligne 1: Dépenses déductibles (montant A moins ligne 9949 moins ligne 9366) ^ Ligne 9369: Revenu net (perte nette) avant rajustements (revenus de location bruts de la ligne 8299 moins dépenses déductibles du montant 1) ^ Ligne 2: Copropriétaires: Calculez votre quote-part du revenu net de la ligne 9369. Inscrivez votre résultat au montant 2 ^ Ligne 9945: Autres dépenses du copropriétaire: Vos autres dépenses déductibles comme copropriétaire que vous n'avez pas déduites ailleurs ^ Ligne 3: Total partiel (montant 2 moins ligne 9945) ^ Ligne 9947: Récupération de la déduction pour amortissement (copropriétaires: inscrivez votre quote-part du montant) ^ Ligne 4: Total partiel (montant 3 plus ligne 9947) ^ Ligne 9948: Perte finale (copropriétaires: inscrivez votre quote-part du montant) ^ Ligne 5: Total partiel (montant 4 moins ligne 9948) ^ Ligne 9367: Montant non conforme de la déduction pour amortissement (DPA) lié aux locations à court terme (montant C du tableau B) ^ Ligne 9936: Total de la DPA pour l'année (montant ii de la partie A moins toute partie personnelle de DPA et toute DPA pour les frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise) ^ Ligne 6: Revenu net (perte nette) (montant 5 moins ligne 9936) ^ Si vous êtes propriétaire unique ou copropriétaire, inscrivez ce montant à la ligne 9946. Sociétés de personnes Ligne 7: Associés: Votre part du montant 6 ou le montant de votre feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes ^ Ligne 9974: Associés: Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés reçu durant l'année ^ Ligne 9943: Associés: Autres dépenses de l'associé ^ Ligne 9946: Revenu net (perte nette): Pour les propriétaires uniques ou les copropriétaires, inscrivez le résultat du montant 6. Pour les sociétés de personnes, inscrivez le résultat du montant 7 plus ligne 9974 moins ligne 9943. Inscrivez ce montant à la ligne 12600 de votre déclaration de revenus et de prestations ^ T776 F (25) (Page 3 de 7) *** Note du transcripteur: Les Sections A à G sont reproduites sous forme narrative. Inscrivez autant de lignes que nécessaires. *** Section A - Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) Colonne 1: Numéro de la catégorie ^ Colonne 2: Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année ^ Colonne 3: Coût des acquisitions de l'année (consultez les sections B et C ci-dessous) ^ Colonne 4: Coût des acquisitions de la colonne 3 qui sont des BPCID (les biens doivent être prêts à être mis en service avant 2025) (Note 1) ^ Note 1: Les colonnes 4, 6, 8 et 9 s'appliquent seulement aux biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés (BPCID). Consultez le paragraphe 1104(3.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu pour voir les définitions. Un BPCID est un bien que vous avez acquis après le 31 décembre 2021 et qui est devenu prêt à être mis en service avant 2025. Consultez le guide T4036 pour en savoir plus. Colonne 5: Produit des dispositions de l'année (consultez les sections D et E ci-dessous) (Note 2) ^ Note 2: Les produits de disposition d'une voiture de tourisme zéro émission qui a été incluse dans la catégorie 54, ou d'une voiture de tourisme achetée après le 18 avril 2021 qui a été incluse dans la catégorie 10.1, et dont le coût dépasse le montant prescrit seront rajustés selon un facteur égal à son montant prescrit comme proportion du coût réel de la voiture. Pour les dispositions qui ont lieu après le 29 juillet 2019, vous devez rajuster le coût réel de la voiture en fonction de tout paiement ou de tout remboursement d'aide gouvernementale que vous avez reçu ou remboursé pour la voiture. Si la voiture de tourisme de la catégorie 10.1 n'est pas soumise à la passation en charges immédiate (PCI), cette règle spéciale ne s'applique pas. Pour en savoir plus sur les produits de disposition et les montants prescrits, consultez les sections "Catégorie 10.1 (30%) " et "Catégorie 54 (30%)" du guide T4036. Colonne 6: Produits de disposition de BPCID (inscrivez le montant de la colonne 5 qui se rapporte aux BPCID de la colonne 4) ^ Colonne 7: FNACC après les acquisitions et les dispositions (colonne 2 plus colonne 3 moins colonne 5) (Note 3) ^ Note 3: S'il y a un montant négatif dans la colonne 7, ajoutez-le au revenu comme récupération à la ligne 9947, "Récupération de la déduction pour amortissement". S'il y a un montant positif dans cette colonne et qu'il ne reste aucun bien dans la catégorie, déduisez du revenu le montant comme perte finale à la ligne 9948, "Perte finale". La récupération et la perte finale ne s'appliquent pas aux biens de la catégorie 10.1, sauf s'il s'agit d'un BPCID. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 3 du guide T4036. Colonne 8: FNACC des BPCID (colonne 4 moins colonne 6) (Note 4) ^ Note 4: Le montant que vous inscrivez à la colonne 8 ne doit pas dépasser le montant de la colonne 7. Si le montant à la colonne 7 est négatif, inscrivez "0". Colonne 9: Passation en charges immédiate pour les BPCID (Note 5) ^ Note 5: La PCI s'applique aux BPCID de la colonne 8. Le montant total de la PCI pour l'année d'imposition (total de la colonne 9) est limité au moins élevé des montants suivants: - le plafond de PCI, qui est égal à l'un des montants suivants, selon le cas: -- 1.5 million de dollars, si vous n'êtes pas associé à une autre personne ou société de personnes admissible (PSPA) durant l'année d'imposition; -- montant iii de la section G, si vous êtes associé à au moins une PSPA durant l'année d'imposition; -- zéro, si vous êtes associé à au moins une PSPA et qu'une convention qui attribue un pourcentage à au moins une des PSPA associées n'a pas été produite auprès du ministre au moyen d'un formulaire prescrit; -- tout montant attribué par le ministre selon le paragraphe 1104(3.4) du Règlement; - la FNACC des BPCID de la colonne 8; - le montant du revenu éventuel provenant de la source de revenus qui est un bien (avant toute DPA) dans lequel les BPCID pertinents sont utilisés pour l'année d'imposition. Consultez le guide T4036 pour en savoir plus. Ligne i: Total de la passation en charges immédiate pour l'année: Total de la colonne 9 ^ Colonne 10: Coût des acquisitions restantes après la PCI (colonne 3 moins colonne 9) ^ Colonne 11: Coût des acquisitions restantes de la colonne 10 qui sont des BIIA ou des VZE acquis avant 2025 (Note 6) ^ Colonne 12: Coût des acquisitions restantes de la colonne 10 qui sont des BIIR ou des VZE acquis après 2024 (Note 6) ^ Note 6: Les colonnes 11, 12, 14, 15, 16 et 17 s'appliquent seulement aux biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) (consultez le guide T4036 pour voir la définition), aux véhicules zéro émission (VZE), aux voitures de tourisme zéro émission et à tout autre matériel ou véhicule automobile zéro émission admissible qui deviennent prêts à être mis en service durant l'année. Selon les modifications proposées, ces colonnes peuvent aussi s'appliquer aux biens relatifs à l'incitatif à l'investissement réaccéléré (BIIR) (consultez le guide T4036 pour voir la définition proposée). Dans ce tableau, VZE représente à la fois les VZE, les voitures de tourisme zéro émission et tout autre matériel ou véhicule automobile zéro émission admissible. Un BIIA est un bien (autre qu'un VZE) que vous avez acquis après le 20 novembre 2018 (et, selon les modifications proposées, avant 2025) et qui est devenu prêt à être mis en service avant 2028. Un VZE est un véhicule à moteur inclus dans la catégorie 54 ou 55 que vous avez acquis après le 18 mars 2019 et qui est devenu prêt à être mis en service avant 2028 ou, selon les modifications proposées, avant 2034. Un VZE peut aussi être du matériel ou un véhicule automobile zéro émission admissible, inclus dans la catégorie 56, acquis après le premier mars 2020 et qui est devenu prêt à être mis en service avant 2028 ou, selon les modifications proposées, avant 2034. Selon les modifications proposées, un BIIR est un bien (autre qu'un VZE) que vous avez acquis après 2024 et qui devient prêt à être mis en service avant 2034. Consultez le guide T4036 pour en savoir plus. Colonne 13: FNACC restante après la PCI (colonne 7 moins colonne 9) ^ Colonne 14: Produits de disposition disponibles pour réduire les acquisitions de BIIA, de BIIR et de VZE (colonne 5 moins colonne 10 plus colonne 11 plus colonne 12). Si le résultat est négatif, inscrivez "0". ^ Colonne 15: FNACC rajustée pour les BIIA et les VZE acquis avant 2025 de l'année courante (colonne 11 moins colonne 14) multiplié par le facteur de référence. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". (Note 7) ^ Note 7: Pour les VZE (selon les modifications proposées, acquis avant 2025) et les BIIA qui sont devenus prêts à être mis en service en 2025, les facteurs de référence sont un et un demi (catégories 43.1, 54 et 56), 7 divisé par 8 (catégorie 55) et un demi (catégories 43.2 et 53). Selon les modifications proposées, pour les biens de la catégorie 44, 46 ou 50 acquis après le 15 avril 2024 et qui sont devenus prêts à être mis en service en 2025, les facteurs de référence sont 3 (catégorie 44), deux et un tiers (catégorie 46) et 9 divisé par 11 (catégorie 50). Le facteur de référence est 0 pour tout autre BIIA que cette note ne mentionne pas. Colonne 16: Produits de disposition disponibles pour réduire les acquisitions de BIIR et de VZE acquis après 2024 (colonne 14 moins colonne 11). Si le résultat est négatif, inscrivez "0". ^ Colonne 17: FNACC rajustée pour les BIIR et les VZE acquis après 2024 de l'année courante (colonne 12 moins colonne 16) multiplié par le facteur de référence. Si le résultat est négatif, inscrivez "0". (Note 8) ^ Note 8: Selon les modifications proposées, pour les VZE acquis après 2024 et les BIIR qui sont devenus prêts à être mis en service en 2025, les facteurs de référence sont 3 (catégorie 44), deux et un tiers (catégories 43.1, 46, 54 et 56), un et un demi (catégorie 55), 1 (catégorie 53), 9 divisé 11 (catégorie 50) et 0 (catégories 12, 13, 14, 15 et 59). Le facteur de référence est un demi pour tout autre BIIR que cette note ne mentionne pas. Colonne 18: Rajustement pour les acquisitions de l'année courante soumises à la règle de la demi-année. un demi multiplié par (colonne 10 moins colonne 11 moins colonne 12 moins colonne 5). Si le résultat est négatif, inscrivez "0". ^ Colonne 19: Montant de base pour la DPA (colonne 13 plus colonne 15 plus colonne 17 moins colonne 18) ^ Colonne 20: Taux de DPA% ^ Colonne 21: DPA disponible pour l'année (colonne 19 multipliée par colonne 20, ou un montant moins élevé, plus colonne 9) ^ Colonne 22: Montant non conforme de la DPA (consultez le tableau B ci- dessous) ^ Colonne 23: DPA demandée pour l'année (colonne 21 moins colonne 22) ^ Colonne 24: FNACC à la fin de l'année (colonne 7 moins colonne 23) (Note 9) ^ Note 9: Si, au cours de l'année, vous avez disposé d'un bien que vous avez utilisé à la fois à des fins personnelles et de location, et que votre usage à des fins de location de ce bien changeait d'une année à l'autre, vous devez déduire de la FNACC à la fin de l'année toute partie personnelle restante du coût de ce bien. Pour en savoir plus, consultez "Situations particulières" dans le chapitre 4 du guide T4002. Ligne ii: Total de la DPA pour l'année *: Total de la colonne 23 (inscrivez à la ligne 9936 de la partie 4 le montant ii moins toute partie personnelle et toute DPA pour les frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise **) ^ * Propriétaires uniques ou sociétés de personnes: Inscrivez le total de la DPA pour l'année du montant ii à la ligne 9936. Copropriétaires: Inscrivez seulement votre part du total de la DPA pour l'année du montant ii à la ligne 9936. ** Pour en savoir plus au sujet de la DPA pour le calcul des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise, consultez "Situations particulières" dans le chapitre 4 du guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche. Pour vous aider à calculer la DPA, consultez les grilles de calcul des sections B à G. T776 F (25) (Page 4 de 7) Pour en savoir plus sur les BIIA, les BIIR, la DPA, les VZE et les voitures de tourisme zéro émission, consultez le guide T4036 ou allez à canada.ca/impots-incitatif-investissement-accelere. T776 F (25) (Page 5 de 7) Section B - Acquisitions d'équipement durant l'année Colonne 1: Numéro de la catégorie ^ Colonne 2: Détails sur les biens ^ Colonne 3: Coût total ^ Colonne 4: Partie personnelle (s'il y a lieu) ^ Colonne 5: Partie de l'usage à des fins de location (colonne 3 moins colonne 4) ^ Ligne 9925: Total des acquisitions d'équipement durant l'année: Total de la colonne 5 ^ Section C - Acquisitions d'immeubles durant l'année Colonne 1: Numéro de la catégorie ^ Colonne 2: Détails sur les biens ^ Colonne 3: Coût total ^ Colonne 4: Partie personnelle (s'il y a lieu) ^ Colonne 5: Partie de l'usage à des fins de location (colonne 3 moins colonne 4) ^ Ligne 9927: Total des acquisitions d'immeubles durant l'année: Total de la colonne 5 ^ Section D - Dispositions d'équipement durant l'année Colonne 1: Numéro de la catégorie ^ Colonne 2: Détails sur les biens ^ Colonne 3: Produit des dispositions (ne devrait pas dépasser le coût en capital) ^ Colonne 4: Partie personnelle (s'il y a lieu) ^ Colonne 5: Partie de l'usage à des fins de location (colonne 3 moins colonne 4) ^ Ligne 9926: Total des dispositions d'équipement durant l'année: Total de la colonne 5 ^ Section E - Dispositions d'immeubles durant l'année Colonne 1: Numéro de la catégorie ^ Colonne 2: Détails sur les biens ^ Colonne 3: Produit des dispositions (ne devrait pas dépasser le coût en capital) ^ Colonne 4: Partie personnelle (s'il y a lieu) ^ Colonne 5: Partie de l'usage à des fins de location (colonne 3 moins colonne 4) ^ Ligne 9928: Total des dispositions d'immeubles durant l'année: Total de la colonne 5 ^ T776 F (25) (Page 6 de 7) Section F - Acquisitions et dispositions de terrains durant l'année Ligne 9923: Coût total de toutes les acquisitions de terrains durant l'année ^ Ligne 9924: Produit total de toutes les dispositions de terrains durant l'année ^ Remarque: Vous ne pouvez demander aucune déduction pour amortissement à l'égard d'un terrain. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4 du guide T4036. Section G - Convention entre personnes ou sociétés de personnes admissibles (PSPA) associées Durant l'exercice, étiez-vous associé à au moins une PSPA avec laquelle vous avez conclu une convention selon le paragraphe 1104(3.3) du Règlement? Oui ou Non ^ Si vous avez répondu oui, remplissez le tableau ci-dessous. Inscrivez le pourcentage attribué à chaque PSPA associée (y compris vous- même) tel que déterminé dans la convention. Ce pourcentage sera utilisé pour attribuer le plafond de PCI. Le total de tous les pourcentages attribués selon la convention ne doit pas dépasser 100%. Si le total est supérieur à 100%, le groupe associé a alors un plafond de PCI de zéro. Pour en savoir plus sur le plafond de PCI, consultez le guide T4036. *** Note du transcripteur: Dans la copie imprimée le tableau est représenté en 3 colonnes, les en-têtes de colonnes sont: Colonne 1: Nom de la PSPA; Colonne 2: Numéro d'identification (Note 10); Colonne 3: Pourcentage attribué selon la convention. Entrez autant de lignes que nécessaire pour ce qui suit. *** Colonne 1: Nom de la PSPA ^ Colonne 2: Numéro d'identification (Note 10) ^ Colonne 3: Pourcentage attribué selon la convention ^ Total du pourcentage attribué: Total de la colonne 3 ^ Ligne iii: Plafond de passation en charges immédiate qui vous est attribué: Multipliez le pourcentage qui vous est attribué à la colonne 3 par 1,5 million de dollars (lisez la note 11) ^ Note 10: Le numéro d'identification est le numéro d'assurance sociale, le numéro d'entreprise ou le numéro de compte de société de personnes de la PSPA. Note 11: Si le montant total de la colonne 3 est supérieur à 100%, inscrivez "0 ". T776 F (25) (Page 7 de 7) *** Note du transcripteur: Dans la version imprimée les tableaux suivants A et B sont représentés en colonnes. Entrez autant de lignes que nécessaire pour ce qui suit. *** Tableau A - Montant non conforme des dépenses lié aux locations à court terme Si vous avez engagé une dépense pour tirer un revenu de location d'un bien locatif comportant plusieurs logements locatifs, dont certains ont servi de locations à court terme, de locations à long terme ou à la fois de locations à court terme et de locations à long terme (locations mixtes), excluez la partie de la dépense qui est liée aux locations à long terme. Vous devez diviser les dépenses, de manière raisonnable, entre chaque location à court terme ou location mixte. Inscrivez sur une ligne distincte chaque bien de location à court terme ou mixte. Si votre bien locatif comporte plusieurs logements qui comprennent des locations à long terme, à court terme et mixtes, inscrivez chaque location à court terme ou mixte sur une ligne distincte au lieu du bien locatif dont ils font partie. Pour en savoir plus sur les locations à court terme, consultez le guide T4036. Colonne 1: Adresse du bien locatif ^ Colonne 2: Numéro du logement ^ Colonne 3: Partie correspondante du total de la ligne 9365 à la partie 4 ^ Colonne 4: Nombre de jours pendant lesquels le bien résidentiel était une location à court terme non conforme ^ Colonne 5: Nombre de jours pendant lesquels le bien résidentiel était une location à court terme ^ Colonne 6: Montant non conforme (colonne 3 multipliée par colonne 4, divisé par colonne 5) ^ Ligne B: Total du montant non conforme des dépenses lié aux locations à court terme: Total de la colonne 6(inscrivez ce montant à la ligne 9366 de la partie 4) ^ Tableau B - Montant non conforme de la DPA lié aux locations à court terme Si vous avez utilisé un bien amortissable pour tirer un revenu de location d'un bien locatif comportant plusieurs logements locatifs, dont certains ont servi de locations à court terme, de locations à long terme ou à la fois de locations à court terme et de locations à long terme (locations mixtes), excluez la partie de la DPA qui est liée aux locations à long terme. Vous devez diviser la DPA, de manière raisonnable, entre chaque location à court terme ou location mixte. Inscrivez sur une ligne distincte chaque bien de location à court terme ou mixte. Si votre bien locatif comporte plusieurs logements qui comprennent des locations à long terme, à court terme et mixtes, inscrivez chaque location à court terme ou mixte sur une ligne distincte au lieu du bien locatif dont ils font partie. Pour en savoir plus sur les locations à court terme, consultez le guide T4036. Colonne 1: Numéro de la catégorie ^ Colonne 2: Adresse du bien locatif ^ Colonne 3: Numéro du logement ^ Colonne 4: Partie correspondante de la DPA disponible de la colonne 21 à la section A ^ Colonne 5: Nombre de jours pendant lesquels le bien résidentiel était une location à court terme non conforme ^ Colonne 6: Nombre de jours pendant lesquels le bien résidentiel était une location à court terme ^ Colonne 7 ***: Montant non conforme (colonne 4 multipliée par colonne 5, divisé par colonne 6) ^ *** Pour chaque catégorie, additionnez les montants de la colonne 7 du tableau B et inscrivez chaque total à la colonne 22 de la section A, dans sa rangée respective. Ligne C: Total du montant non conforme de la DPA lié aux locations à court terme: Total de la colonne 7 (inscrivez ce montant à la ligne 9367 de la partie 4) ^ Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration.