*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire la plupart des ponctuations. Quand vous rencontrerez le caret ^ à la fin d'une ligne, inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. *** Agence du revenu du Canada Protégé B une fois rempli T2 SCH 55 E (19) Annexe 55 Code 0606 Impôt de la partie III.1 sur les désignations excessives de dividendes déterminés (années d'imposition 2006 et suivantes) Nom de la société ^ Numéro d'entreprise ^ Fin d'année d'imposition (Année/Mois/Jour) ^ - Chaque société résidente du Canada qui paie un dividende imposable (autre qu'un dividende sur les gains en capital selon le paragraphe 130.1(4) ou 131(1)) dans l'année d'imposition doit remplir cette annexe. - Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et les compagnies d'assurance-dépôts (CAD) doivent remplir la section 1 de cette annexe Toutes les autres sociétés doivent remplir la section 2. - Chaque société qui a payé un dividende déterminé doit aussi remplir l'annexe 53, Calcul du compte de revenu à taux général (CRTG), ou l'annexe 54, Calcul du compte de revenu à taux réduit (CRTR), selon le cas. - Produisez les annexes avec votre T2 - Déclaration de revenus des sociétés, dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition. - Les renvois législatifs visent la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. - Le paragraphe 89(1) définit les termes suivants: dividende déterminé, désignation excessive de dividende déterminé, compte de revenu à taux général et compte de revenu à taux réduit. - Les calculs des sections 1 et 2 ne s'appliquent pas si la désignation excessive de dividende déterminé découle de la définition de désignation excessive de dividende déterminé contenue dans l'alinéa c) du paragraphe 89(1)Cet alinéa s'applique si les dividendes déterminés ont été payés pour préserver ou augmenter le CRTG de façon artificielle, ou pour préserver ou diminuer le CRTR de façon artificielle. N'inscrivez rien ici Section 1 - Sociétés privées sous contrôle canadien et compagnies d'assurance-dépôts Ligne 100: Total des dividendes imposables payés dans l'année d'imposition ^ Ligne 150: Total des dividendes déterminés payés dans l'année d'imposition ^ Ligne 160: CRTG à la fin de l'année d'imposition (ligne 590 de l'annexe 53) (si négatif, inscrivez "0") ^ Ligne A: Désignation excessive de dividende déterminé (ligne 150 moins ligne 160) ^ Ligne 180: Désignations excessives de dividendes déterminés choisies selon le paragraphe 185.1(2) afin d'être traitées comme dividendes ordinaires* ^ Ligne B: Total partiel (montant A moins ligne 180) ^ Ligne 190: Impôt de la partie III.1 sur les désignations excessives de dividendes déterminés - SPCC ou CAD (montant B multiplié par 20%) ^ Inscrivez le montant de la ligne 190 à la ligne 710 de la déclaration T2. Section 2 - Autres sociétés Ligne 200: Total des dividendes imposables payés dans l'année d'imposition ^ Ligne C: Total des désignations excessives de dividendes déterminés pour l'année d'imposition (montant A de l'annexe 54) ^ Ligne 280: Désignations excessives de dividendes déterminés choisies selon le paragraphe 185.1(2) afin d'être traitées comme dividendes ordinaires* ^ Ligne D: Total partiel (montant C moins ligne 280) ^ Ligne 290: Impôt de la partie III.1 sur les désignations excessives de dividendes déterminés - Autres sociétés (montant D multiplié par 20%) ^ Inscrivez le montant de la ligne 290 à la ligne 710 de la déclaration T2. * Vous pouvez choisir de traiter la totalité ou une partie de votre désignation excessive de dividende déterminé comme un dividende imposable distinct pour éliminer ou réduire l'impôt de la partie III.1 autrement payable Vous devez produire le choix au plus tard le 90ejoursuivantla date où l'avis de cotisation concernant l'impôt de la partie III.1 a été envoyé Nous accepterons un choix avant la cotisation de l'impôt.