*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire la plupart des ponctuations. Quand vous rencontrerez le caret ^ à la fin d'une ligne, inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. *** Agence du revenu du Canada Protégé B une fois rempli Code 1601 T2 SCH 28 F (18) Annexe 28 Choix de ne pas être une société associée par l'association à une tierce société (années d'imposition 2016 et suivantes) - À l'usage d'une société privée sous contrôle canadien (la tierce société) qui fait le choix pour une année d'imposition selon le sous-alinéa 256(2). L'impact du choix est que deux autres sociétés ne seront pas associées l'une à l'autre aux fins de l'application de l’article 125 au cours de cette année d'imposition lorsqu'elles satisfont aux critères suivants: -- elles ne seraient pas associées ensemble à un moment donné, n’eût été le paragraphe 256(2), au cours de cette année d'imposition; et -- elles sont associées à ce moment-là, ou réputées l'être selon ce paragraphe, avec la tierce société à tout moment. - Le plafond des affaires pour cette année d'imposition visée par le choix de la tierce société est réputé nul. - Pour les années d'imposition qui commencent après le 21 mars 2016, la tierce société reste associée avec chacune des deux autres sociétés, incluant aux fins de l'article 125. - La tierce société peut faire un choix pour plusieurs sociétés sur la même annexe. - Les renvois législatifs visent la Loi de l'impôt sur le revenu. - Produisez cette annexe avec votre déclaration de société. - Un nouveau choix doit être produit pour chaque année d'imposition à laquelle le choix s'applique. - Joignez des annexes supplémentaires si vous avez besoin de plus d'espace. Choix Ligne 010: Date de réception (n'inscrivez rien ici) (Année/Mois/Jour) ^ Ligne 020: Est-ce un choix modifié? Oui ou Non ^ Case 030: Nom de la tierce société ^ Case 040: Numéro d'entreprise ^ Case 050: Fin de l'année d'imposition (Année/Mois/Jour) ^ *** Note du transcripteur: Dans la version écrite, le tableau suivant se présente sous la forme de 2 colonnes avec la possibilité de 15 lignes de saisie. Les colonnes sont identifiées comme suit: Colonne 1: Nom de toutes les sociétés qui seraient réputées associées les unes aux autres si ce n'était du présent choix; Colonne 2: Numéro d'entreprise (si une société n'est pas enregistrée, inscrivez "PE"). *** Colonne 1 et case 100: Nom de toutes les sociétés qui seraient réputées associées les unes aux autres si ce n'était du présent choix ^ Colonne 2 et case 200: Numéro d'entreprise (si une société n'est pas enregistrée, inscrivez "PE") ^