*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire la plupart des ponctuations. Quand vous rencontrerez le caret ^ à la fin d'une ligne, inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. *** Agence du revenu du Canada Protégé B une fois rempli Code 1901 T2 SCH 23 F (19) Annexe 23 Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires (années d'imposition 2019 et suivantes) - Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) doivent utiliser cette annexe pour identifier toutes les sociétés associées et attribuer un pourcentage du plafond des affaires à chacune d'elles. Ce pourcentage servira à l'attribution du plafond des affaires pour la déduction accordée aux petites entreprises. Les renseignements contenus dans cette annexe serviront aussi à déterminer la date d'échéance pour le paiement du solde d'impôt et à calculer la réduction du plafond des affaires. - Une SPCC associée qui a plus d'une année d'imposition se terminant dans l'année civile doit produire une convention pour chacune de ces années d'imposition. Colonne 1: Inscrivez le nom légal de chacune des sociétés associées du groupe, incluant celles qui sont réputées être associées selon le paragraphe 256(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Colonne 2: Inscrivez le numéro d'entreprise de chaque société (si la société n'est pas enregistrée, inscrivez "PE"). Colonne 3: Inscrivez le code d'association qui s'applique à chaque société: 1 - Associée aux fins de l'attribution du plafond des affaires (à moins que le code d'association 5 s'applique) 2 - SPCC qui est une tierce société selon le paragraphe 256(2) et qui a produit l'annexe 28, Choix de ne pas être une société associée par l'association à une tierce société 3 - Autre qu'une SPCC qui est une tierce société 4 - Associée, autre qu'une SPCC 5 - SPCC associée à laquelle le code d'association 1 ne s'applique pas parce qu'une tierce société a produit l'annexe 28. Colonne 4: Inscrivez le plafond des affaires pour l'année de chacune des sociétés associées du groupe. Inscrivez "0" si le code d'association de la société est 2, 3 ou 4 dans la colonne 3. Colonne 5: Indiquez un pourcentage pour l'attribution du plafond des affaires à chacune des sociétés dont le code d'association inscrit dans la colonne 3 est 1. Le total de tous les pourcentages inscrits dans la colonne 5 ne doit pas dépasser 100%. Colonne 6: Inscrivez le plafond des affaires attribué à chacune des sociétés en multipliant le montant de la colonne 4 par le pourcentage inscrit dans la colonne 5. Additionnez tous les plafonds des affaires attribués dans la colonne 6 et inscrivez le total à la ligne A. Le total indiqué à la ligne A ne doit pas dépasser $500,000. Attribuer le plafond des affaires Ligne 025: Date de production (n'inscrivez rien ici) (Année/Mois/Jour) ^ Ligne 050: Inscrivez l'année civile à laquelle la convention se rapporte (Année) ^ Ligne 075: Est-ce qu'il s'agit d'une convention modifiée pour l'année civile ci-dessus pour remplacer une convention déjà produite par une des sociétés associées inscrites ci-dessous? Oui ou Non ^ *** Note du transcripteur: Dans la version écrite, le tableau suivant se présente sous la forme de 6 colonnes avec la possibilité de 5 lignes de saisie. Les colonnes sont libellées comme suit: Colonne 1: Nom des sociétés associées; Colonne 2: Numéro d'entreprise des sociétés associées; Colonne 3: Code d'association; Colonne 4: Plafond d'affaires de l'année avant l'attribution $; Colonne 5: Pourcentage du plafond d'affaires %; Colonne 6: plafond d'affaires attribué* $. *** Colonne 1 et case 100: Nom des sociétés associées ^ Colonne 2 et case 200: Numéro d'entreprise des sociétés associées ^ Colonne 3 et case 300: Code d'association ^ Colonne 4: Plafond des affaires pour l'année avant l'attribution $ ^ Colonne 5 et case 350: Pourcentage du plafond des affaires % ^ Colonne 6 et case 400: Plafond des affaires attribué* $ ^ Ligne A: Total ^ Réduction du plafond des affaires selon le paragraphe 125(5.1) de la Loi La réduction du plafond des affaires est calculée dans la section des déductions accordées aux petites entreprises de la déclaration T2. L'un des facteurs utilisé dans le calcul est le "montant accordé aux grandes sociétés" à la ligne 415 de la déclaration T2. Ce montant est calculé à l'aide de la formule suivante: 0,225% x (C – $10,000,000). Un autre facteur est le "revenu de placement total ajusté" des lignes 744 et 745 de l'annexe 7, Revenu de placement total et revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Les détails de ces formules et de la variable C sont définis dans le paragraphe 125(5.1) de la Loi. * Chaque société inscrira à la ligne 410 de la déclaration T2 le montant qui lui est attribué dans la colonne 6. Toutefois, si l'année d'imposition de la société compte moins de 51 semaines, calculez ce montant au prorata en multipliant le montant de la colonne 6 par le nombre de jours dans l'année d'imposition divisé par 365 et inscrivez le résultat à la ligne 410 de la déclaration T2. Règles spéciales s'appliquant au plafond des affaires Des règles spéciales s'appliquent, selon le paragraphe 125(5), si une SPCC a plus d'une année d'imposition qui se termine dans la même année civile et si elle est associée dans plus d'une de ces années d'imposition avec une autre SPCC qui a une année d'imposition qui se termine durant cette année civile. Le plafond des affaires pour la deuxième année d'imposition ou l'année d'imposition suivante sera égal au moins élevé des montants suivants: le plafond des affaires déterminé pour la première année d'imposition se terminant dans l'année civile ou le plafond des affaires déterminé pour la deuxième année d'imposition ou l'année d'imposition suivante se terminant dans la même année civile.