*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire la plupart des ponctuations. Quand vous rencontrerez le caret ^ à la fin d'une ligne, inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. *** Agence du revenu du Canada Protégé B une fois rempli N'inscrivez rien ici T2060 F (24) (Page 1 de 3) Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes canadienne cesse d'exister - À l'usage des associés d'une société de personnes canadienne, qui a cessé d'exister, afin d'exercer conjointement un choix selon le paragraphe 98(3) pour des biens de la société de personnes qui ont été distribués aux anciens associés. - Une société de personne canadienne est une société de personnes dont tous les associés résident au Canada. - Sauf indication contraire, les renvois législatifs mentionnés visent la Loi de l'impôt sur le revenu. - Pour produire ce choix, vous devez avoir un numéro de compte valide de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour en savoir plus sur comment en obtenir un, visitezcanada.ca. - Pour envoyer ce choix par voie électronique, allez à canada.ca/arc- declarations-speciales-et-choix. Ou un ancien associé peut poster une copie de ce choix et les formulaires connexes (comme déterminé), de la façon suivante: -- au centre fiscal de l'ancienne société de personnes; -- au plus tard à la première date à laquelle l'un des anciens associés doit produire une déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition durant laquelle la société de personnes a cessé d'exister (date d'échéance); -- séparément de toute autre déclaration. - Pour trouver l'adresse du centre fiscal, allez àcanada.ca/centres-fiscaux. - Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-471, Unification de sociétés. Section 1 - Identification Ligne 002: Nom de l'ancienne société de personnes ^ Ligne 001: Numéro de compte de la société de personnes RZ (inscrivez 13 chiffres) RZ ^ Adresse ^ Ville ^ Province ou territoire ^ Code postal ou ZIP ^ Ligne 025: Si les associés de la société de personnes sont des particuliers, ces personnes ou leur conjoint sont-ils tous des travailleurs indépendants pour l'année du choix? Oui ^ Ligne 030: Date de cessation (Année/Mois/Jour) ^ Ligne 019: Nom de la personne-ressource ^ Ligne 024: Nom de la firme (s'il y a lieu) ^ Ligne 022: Numéro de téléphone (incluant code régionale) ^ Ligne 023: Poste ^ Section 2 - Pénalité pour production tardive de choix Un choix produit après la date d'échéance sera sujet à une pénalité pour production tardive. Vous pouvez produire le formulaire T2060, Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes canadienne cesse d'exister, dans les trois ans suivant sa date d'échéance si une estimation de la pénalité est payée au moment où le formulaire est produit. Vous pouvez aussi produire le formulaire T2060 après la période de trois ans, à la discrétion du ministre, mais une explication écrite de la raison pour laquelle le choix est produit en retard doit être jointe pour examen par le ministre et une estimation de la pénalité doit être payée au moment où le formulaire est produit. Calcul de la pénalité pour production tardive Ligne A: Total des lignes 645 de toutes les annexes A ^ Ligne 200: Total de la juste valeur marchande (JVM) des autres biens au moment de la cessation ^ Ligne B: Total partiel (montant A plus ligne 200) ^ Ligne C: Total des montants I de toutes les annexes A ^ Ligne D: Total partiel (montant B moins montant C) ^ Ligne E: Montant D ^ multipliée par un-quart multipliée par 1% multipliée par Nombre de mois (Note 1) ^ = ^ Ligne F: $100 multipliée par Nombre de mois (Note 1) ^ = ^ Le montant F ne peut pas dépasser $8,000. Ligne 320: Pénalité pour production tardive(le moins élevé des montants E ou F) ^ Ligne 400: Montant ci-inclus ^ Si vous payez par chèque ou mandat-poste, faites-le à l'ordre du receveur général. Inscrivez "T2060", le nom de l'ancienne société de personnes et le numéro de compte de la société de personnes sur le chèque ou mandat-poste. (Note 2) Note 1: Le nombre de mois est la somme de chaque mois ou chaque partie d'un mois dans la période allant de la date limite de production du choix à la date où vous le produisez. Note 2: Des intérêts composés quotidiennement au taux prescrit s'appliquent aux sommes impayées, y compris les pénalités pour production tardive. T2060 F (24) (Page 2 de 3) Section 3 - Renseignements additionnels Ligne 250: Les activités commerciales de la société de personnes sont-elles poursuivies sous une autre entité? Oui ou Non ^ Ligne 260: Si oui, quel type d'entité? ^ Ligne 270: Nom de la nouvelle entité ^ Ligne 280: Numéro de compte de la nouvelle entité ^ Section 4 - Choix et attestation Tous les anciens associés de la société de personnes font par la présente un choix conjoint selon le paragraphe 98(3) en ce qui concerne les biens indiqués à chaque annexe A de ce formulaire, et déclarent que les renseignements fournis dans ce choix et dans les documents joints sont, à leur connaissance, vrais, exacts et complets. Ligne 300: Y a-t-il une entente d'autorisation? Oui ou Non ^ (Une entente d'autorisation permet à un associé de signer ce choix au nom de tous les autres associés) Si oui, vous pouvez joindre l'accord à l'élection ou le mettre à disposition sur demande. Ligne 302: Nom de la personne autorisée (lettres moulées) ^ Ligne 303: Titre ou poste ^ Ligne 304: Signature de la personne autorisée ^ Ligne 305: Date (Année/Mois/Jour) ^ Énumérez ci-dessous tous les associés de la société de personnes au moment où la société de personne a cessé d'exister. S'il n'y a pas d'entente d'autorisation, chaque associé doit signer et dater sur la ligne appropriée avec ses coordonnées. Ligne 1 Colonne 1: Case 330 Numéro d'assurance sociale, d'entreprise ou de fiducie ^ Colonne 2: Nom de l'ancien associé (lettres moulées) ^ Colonne 3: Case 345 Signature de l'ancien associé ou de la personne autorisée ^ Colonne 4: Case 350 date (Année/Mois/Jour) ^ Ligne 2 Colonne 1: Case 330 Numéro d'assurance sociale, d'entreprise ou de fiducie ^ Colonne 2: Nom de l'ancien associé (lettres moulées) ^ Colonne 3: Case 345 Signature de l'ancien associé ou de la personne autorisée ^ Colonne 4: Case 350 date (Année/Mois/Jour) ^ Ligne 3 Colonne 1: Case 330 Numéro d'assurance sociale, d'entreprise ou de fiducie ^ Colonne 2: Nom de l'ancien associé (lettres moulées) ^ Colonne 3: Case 345 Signature de l'ancien associé ou de la personne autorisée ^ Colonne 4: Case 350 date (Année/Mois/Jour) ^ Ligne 4 Colonne 1: Case 330 Numéro d'assurance sociale, d'entreprise ou de fiducie ^ Colonne 2: Nom de l'ancien associé (lettres moulées) ^ Colonne 3: Case 345 Signature de l'ancien associé ou de la personne autorisée ^ Colonne 4: Case 350 date (Année/Mois/Jour) ^ Ligne 5 Colonne 1: Case 330 Numéro d'assurance sociale, d'entreprise ou de fiducie ^ Colonne 2: Nom de l'ancien associé (lettres moulées) ^ Colonne 3: Case 345 Signature de l'ancien associé ou de la personne autorisée ^ Colonne 4: Case 350 date (Année/Mois/Jour) ^ Ligne 6 Colonne 1: Case 330 Numéro d'assurance sociale, d'entreprise ou de fiducie ^ Colonne 2: Nom de l'ancien associé (lettres moulées) ^ Colonne 3: Case 345 Signature de l'ancien associé ou de la personne autorisée ^ Colonne 4: Case 350 date (Année/Mois/Jour) ^ Ligne 7 Colonne 1: Case 330 Numéro d'assurance sociale, d'entreprise ou de fiducie ^ Colonne 2: Nom de l'ancien associé (lettres moulées) ^ Colonne 3: Case 345 Signature de l'ancien associé ou de la personne autorisée ^ Colonne 4: Case 350 date (Année/Mois/Jour) ^ Ligne 8 Colonne 1: Case 330 Numéro d'assurance sociale, d'entreprise ou de fiducie ^ Colonne 2: Nom de l'ancien associé (lettres moulées) ^ Colonne 3: Case 345 Signature de l'ancien associé ou de la personne autorisée ^ Colonne 4: Case 350 date (Année/Mois/Jour) ^ Ligne 9 Colonne 1: Case 330 Numéro d'assurance sociale, d'entreprise ou de fiducie ^ Colonne 2: Nom de l'ancien associé (lettres moulées) ^ Colonne 3: Case 345 Signature de l'ancien associé ou de la personne autorisée ^ Colonne 4: Case 350 date (Année/Mois/Jour) ^ Ligne 10 Colonne 1: Case 330 Numéro d'assurance sociale, d'entreprise ou de fiducie ^ Colonne 2: Nom de l'ancien associé (lettres moulées) ^ Colonne 3: Case 345 Signature de l'ancien associé ou de la personne autorisée ^ Colonne 4: Case 350 date (Année/Mois/Jour) ^ Si l'espace est insuffisant, joignez une autre "Section 4-Choix et attestation" si nécessaire pour compléter la liste. Avis de confidentialité Les renseignements personnels (y compris le Numéro Assurance Sociale) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez les fichiers de renseignements personnels ARC PPU 005, 015 et 047 sur Info Source à canada.ca/arc-info-source. T2060 F (24) (Page 3 de 3) Annexe A - Photocopiez et remplissez cette annexe pour fournir les informations sur les biens disposés et la disposition réputée de chaque ancien associé. Veillez à ce que chaque numéro séquentiel de la case 500 soit différent afin d'aider à différencier chaque ancien associé. Commencez par 1 et augmentez de 1 pour chaque ancien associé. - Si un ancien associé était lui-même une société de personnes, joignez une liste séparée indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale, le numéro de compte de fiducie ou le numéro d'entreprise et la fin de l'année d'imposition de chaque associé de cette société de personnes. Ligne 500: Numéro séquentiel de l'annexe A (inscrivez 3 chiffres) ^ Identification Type de contribuable de l'ancien associé Particulier ^ Société ^ Fiducie ^ Société de personnes ^ Ligne 605: Nom de l'ancien associé ^ Ligne 600: Numéro d'assurance sociale, d'entreprise ou de fiducie ^ Adresse ^ Ville ^ Province ou territoire ^ Code postal ^ Ligne 610: Fin de l'année d'imposition de l'ancien associé (Année/Mois/Jour) ^ Renseignements sur les biens qui ont fait l'objet d'une disposition Ligne 1 Colonne 1: Case 615 Date de disposition du bien (Année/Mois/Jour) ^ Colonne 2: Case 620 Description détaillée ^ Colonne 3: Case 625 Coût indiqué pour la société de personnes ^ Colonne 4: Case 630 % d'intérêt ou de droit que détenait cet ancien associé ^ Colonne 5: Coût indiqué pour cet ancien associé (ligne 625 multipliée par ligne 630) ^ Ligne 2 Colonne 1: Case 615 Date de disposition du bien (Année/Mois/Jour) ^ Colonne 2: Case 620 Description détaillée ^ Colonne 3: Case 625 Coût indiqué pour la société de personnes ^ Colonne 4: Case 630 % d'intérêt ou de droit que détenait cet ancien associé ^ Colonne 5: Coût indiqué pour cet ancien associé (ligne 625 multipliée par ligne 630) ^ Ligne 3 Colonne 1: Case 615 Date de disposition du bien (Année/Mois/Jour) ^ Colonne 2: Case 620 Description détaillée ^ Colonne 3: Case 625 Coût indiqué pour la société de personnes ^ Colonne 4: Case 630 % d'intérêt ou de droit que détenait cet ancien associé ^ Colonne 5: Coût indiqué pour cet ancien associé (ligne 625 multipliée par ligne 630) ^ Ligne 4 Colonne 1: Case 615 Date de disposition du bien (Année/Mois/Jour) ^ Colonne 2: Case 620 Description détaillée ^ Colonne 3: Case 625 Coût indiqué pour la société de personnes ^ Colonne 4: Case 630 % d'intérêt ou de droit que détenait cet ancien associé ^ Colonne 5: Coût indiqué pour cet ancien associé (ligne 625 multipliée par ligne 630) ^ Ligne 5 Colonne 1: Case 615 Date de disposition du bien (Année/Mois/Jour) ^ Colonne 2: Case 620 Description détaillée ^ Colonne 3: Case 625 Coût indiqué pour la société de personnes ^ Colonne 4: Case 630 % d'intérêt ou de droit que détenait cet ancien associé ^ Colonne 5: Coût indiqué pour cet ancien associé (ligne 625 multipliée par ligne 630) ^ Ligne 6 Colonne 1: Case 615 Date de disposition du bien (Année/Mois/Jour) ^ Colonne 2: Case 620 Description détaillée ^ Colonne 3: Case 625 Coût indiqué pour la société de personnes ^ Colonne 4: Case 630 % d'intérêt ou de droit que détenait cet ancien associé ^ Colonne 5: Coût indiqué pour cet ancien associé (ligne 625 multipliée par ligne 630) ^ Ligne 7 Colonne 1: Case 615 Date de disposition du bien (Année/Mois/Jour) ^ Colonne 2: Case 620 Description détaillée ^ Colonne 3: Case 625 Coût indiqué pour la société de personnes ^ Colonne 4: Case 630 % d'intérêt ou de droit que détenait cet ancien associé ^ Colonne 5: Coût indiqué pour cet ancien associé (ligne 625 multipliée par ligne 630) ^ Ligne 8 Colonne 1: Case 615 Date de disposition du bien (Année/Mois/Jour) ^ Colonne 2: Case 620 Description détaillée ^ Colonne 3: Case 625 Coût indiqué pour la société de personnes ^ Colonne 4: Case 630 % d'intérêt ou de droit que détenait cet ancien associé ^ Colonne 5: Coût indiqué pour cet ancien associé (ligne 625 multipliée par ligne 630) ^ Ligne 9 Colonne 1: Case 615 Date de disposition du bien (Année/Mois/Jour) ^ Colonne 2: Case 620 Description détaillée ^ Colonne 3: Case 625 Coût indiqué pour la société de personnes ^ Colonne 4: Case 630 % d'intérêt ou de droit que détenait cet ancien associé ^ Colonne 5: Coût indiqué pour cet ancien associé (ligne 625 multipliée par ligne 630) ^ Ligne 10 Colonne 1: Case 615 Date de disposition du bien (Année/Mois/Jour) ^ Colonne 2: Case 620 Description détaillée ^ Colonne 3: Case 625 Coût indiqué pour la société de personnes ^ Colonne 4: Case 630 % d'intérêt ou de droit que détenait cet ancien associé ^ Colonne 5: Coût indiqué pour cet ancien associé (ligne 625 multipliée par ligne 630) ^ Ligne 635: Coût indiqué total pour cet ancien associé ^ Si l'espace disponible est insuffisant, joignez des tableaux supplémentaires contenant des renseignements similaires. Produit de disposition réputé Ligne 645: Montant des sommes reçues lorsque la société de personnes a cessé d'exister ^ Ligne G: Coût indiqué total pour cet ancien associé de la ligne 635 ^ Ligne H: Total partiel (ligne 645 plus montant G) ^ Ligne 650: Prix de base rajusté (PBR) du droit ou de l'intérêt dans la société de personnes immédiatement avant que cette dernière ait cessé d'exister (si négatif, inscrivez "0") (vous devez conserver les pièces justificatives du calcul du PBR) ^ Ligne I: Produit de disposition réputé(le plus élevé du montant H ou la ligne 650) ^ Note: Si le montant H est supérieur à la ligne 650, il peut en résulter un gain en capital qui doit être déclaré dans la déclaration d'impôt sur le revenu de l'ancien associé. Ligne 655: Si le montant de la ligne 650 est supérieur au montant H, est-ce que les pièces justificatives ont été jointes à ce choix pour montrer comment l'excédent a été partagé afin de déterminer le coût réputé de l'intérêt ou du droit de l'ancien associé sur chaque bien? Oui ou Non ^ Si non, vous êtes tenu de les conserver et de les présenter sur demande.