*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire presque toute la ponctuation. Quand vous rencontrez le caret à la fin d'une ligne inscrivez les renseignements appropriés si nécessaire. *** Agence du revenu du Canada Protégé B une fois rempli 2025 T1032 F (25) (Page 1 de 4) Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension Remplissez ce formulaire si vous (l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert) faites le choix de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit). Vous devez remplir toutes les conditions suivantes: - Vous et votre époux ou conjoint de fait n'avez pas vécu séparément en raison de la rupture de votre union pour une période continue de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2025. - Vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada le 31 décembre 2025 (ou en date du décès). - Vous avez reçu l'un des montants suivants au cours de l'année d'imposition: -- un revenu de pension qui donne droit au montant pour revenu de pension (consultez la ligne 31400 de la feuille de travail fédérale), y compris les prestations admissible pour anciens combattants; -- certains montants admissibles attribués d'une convention de retraite (case 17 de vos feuillets T4A-RCA) et vous avez atteint l'âge de 65 ans avant la fin de l'année d'imposition. Remarque: Un seul choix conjoint peut être fait pour une année d'imposition. Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez reçu tous les deux un revenu de pension admissible, vous devez décider qui de vous deux fera le transfert et qui le recevra. L'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert fera le choix d'attribuer une partie de son revenu de pension admissible à son époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit). Instructions pour remplir votre formulaire Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez ce formulaire pour pouvoir le fournir à l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur demande. Si vous produisez votre déclaration sur papier, vous devez remplir, signer et joindre des copies de ce formulaire à votre déclaration papier ainsi qu'à celle de votre époux ou conjoint de fait. Les renseignements sur les formulaires doivent être identiques. Remplissez et envoyez ce formulaire au plus tard à la date limite de production de votre déclaration pour l'année. Pour en savoir plus sur la date limite de production, allez à canada.ca/impots-dates-particuliers. Dans certaines circonstances, l'ARC peut vous permettre de prolonger le délai de production, de modifier ou de révoquer un choix initial. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC. Étape 1 - Identification Renseignements sur vous (l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert) Nom légal ^ Prénom ^ Numéro d'assurance sociale (inscrivez 9 chiffres) ^ Adresse du domicile ^ Code postal ^ Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait (l'époux ou conjoint de fait qui reçoit) Nom légal ^ Prénom ^ Numéro d'assurance sociale (inscrivez 9 chiffres) ^ Adresse du domicile (si elle est différente de l'adresse ci-dessus) ^ Code postal ^ T1032 F (25) (Page 2 de 4) Étape 2 - Calculez le montant de pension fractionné maximal Pour calculer le montant du revenu de pension admissible, l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert doit faire le calcul de la ligne 31400 dans la feuille de travail fédérale que vous trouverez dans la trousse d'impôt. Ligne 1 et ligne 68020: Inscrivez le montant du revenu de pension admissible qui a été calculé à la ligne 8 de la feuille de travail fédérale de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert à la ligne 31400. ^ Ligne 2 et ligne 68025: Inscrivez le montant de la case 128 du feuillet T4A de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert. ^ Ligne 3: Ligne 1 moins ligne 2 = ^ Versements admissibles d'une convention de retraite (CR) Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert a reçu des versements de rentes viagères provenant d'une CR et qu'il avait 65 ans ou plus le 31 décembre 2025 (ou en date du décès), faites le calcul aux lignes 4 à 8. Sinon, inscrivez "0" à la ligne 8 et continuez à la ligne 9 pour les prestations aux vétérans. Ligne 4 et ligne 68026: Inscrivez le montant de la case 17 des feuillets T4A-RCA de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert. ^ Ligne 5: 131,483.45 Ligne 6: Inscrivez le montant de la ligne 3. ^ Ligne 7: Ligne 5 moins ligne 6 (si négatif, inscrivez "0") = ^ Ligne 8: Inscrivez le montant le moins élevé: ligne 4 ou ligne 7. ^ Prestations aux vétérans Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert a reçu des prestations admissible aux vétérans, faites le calcul aux lignes 9 à 16. Sinon, inscrivez "0" à la ligne 16 et continuez à la ligne 17. Ligne 9: Inscrivez le montant de la ligne 2. ^ Ligne 10: Inscrivez le montant de la ligne 3. ^ Ligne 11: Inscrivez le montant de la ligne 8. ^ Ligne 12: Ligne 10 plus ligne 11 = ^ Ligne 13: 131,483.45 Ligne 14: Inscrivez le montant de la ligne 12. ^ Ligne 15: Ligne 13 moins ligne 14 (si négatif, inscrivez "0") = ^ Ligne 16: Inscrivez le montant le moins élevé: ligne 9 ou ligne 15. ^ Ligne 17: Additionnez les lignes 3, 8 et 16. = ^ Rajustement pour changement d'état civil au cours de l'année d'imposition Si votre état civil a changé au cours de l'année d'imposition, utilisez la ligne 18 pour calculer le revenu de pension admissible à inscrire à la ligne 19. Sinon, inscrivez le montant de la ligne 17 à la ligne 19. Ligne 18: Nombre de mois où vous étiez marié ou conjoint de fait Ligne 68030 ^ divisé par Nombre de mois dans l'année d'imposition 12(Note 1) multipliée par Montant de la ligne 17 ^ Note 1: Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert est décédé, remplacez le "12" par le nombre de mois jusqu'au mois, y compris le mois du décès. Par exemple, si le mois du décès est en mai, le nombre de mois dans l'année d'imposition serait "5". Ligne 19: Inscrivez le montant de la ligne 18, s'il y a lieu. Sinon, inscrivez le montant de la ligne 17. ^ Ligne 20: Taux maximal 50% Ligne 21: Ligne 19 multipliée par ligne 20 Montant de pension fractionné maximal = ^ Étape 3 - Inscrivez le montant de pension fractionné choisi Ligne 22: Inscrivez le montant de pension fractionné pour lequel vous faites un choix conjoint avec votre époux ou conjoint de fait pour l'année. Le montant de pension fractionné ne peut pas dépasser le montant de la ligne 21. ^ Inscrivez ce montant à la ligne 21000 de la déclaration de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et à la ligne 11600 de la déclaration de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit. T1032 F (25) (Page 3 de 4) Étape 4 - Déterminez le rajustement au montant pour revenu de pension Partie A - Calculez le montant pour revenu de pension de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert Ligne 23: Montant de la ligne 1 ^ Si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert a inscrit un montant à la ligne 8, remplissez les lignes 24 à 30. Sinon, inscrivez le montant de la ligne 22 à la ligne 30. Ligne 24: Montant de la ligne 22 ^ Ligne 25: Montant de la ligne 8 ^ Ligne 26: Montant de la ligne 17 ^ Ligne 27: Ligne 25 divisée par ligne 26 = ^ Ligne 28: Montant de la ligne 24 ^ Ligne 29: Ligne 27 multipliée par ligne 28 = ^ Ligne 30: Ligne 24 moins ligne 29 = ^ Ligne 31: Ligne 23 moins ligne 30 = ^ Inscrivez à la ligne 31400 de la déclaration de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert, le montant le moins élevé: $2,000 ou le montant de la ligne 31. Partie B - Calculez le montant pour revenu de pension de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit Ligne 32: S'il y a un montant à la ligne 11500 ou 12900 de la déclaration de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit, inscrivez le montant de la ligne 8 du calcul concernant la ligne 31400 de sa feuille de travail fédérale. Sinon, inscrivez "0". ^ Si toutes les conditions suivantes s'appliquent, calculez le montant à inscrire à la ligne 33 en suivant les instructions de la note 1: - le montant de la ligne 32 est moins de $2,000 - l'époux ou conjoint de fait qui reçoit avait moins de 65 ans le 31 décembre 2025; - l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert avait 65 ans ou plus et a reçu l'un des montants suivants durant l'année: a) paiements d'un fond enregistré de revenu de retraite (FERR), d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'une autre rente; b) paiements (autres que les paiements de rente viagère) d'une disposition à cotisations déterminées d'un régime de pension agréé (RPA) ou d'un régime de pension déterminé (RPD); c) paiements d'un régime de pension agréé collectif (RPAC); d) paiements provenant d'une rente viagère différée; e) prestations admissibles aux vétérans. Ligne 33: Sinon, inscrivez le montant de la ligne 30 ^ Ligne 34: Ligne 32 plus ligne 33 = ^ Inscrivez à la ligne 31400 de la déclaration de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit, le montant le moins élevé: $2,000 ou le montant de la ligne 34. Note 1: Si toutes les conditions ci-dessus s'appliquent, calculez le montant à inscrire à la ligne 33 comme suit: - Soustrayez de la ligne 1 tous les montants indiqués ci-dessus de a) à e) reçus dans l'année par l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert. L'époux ou conjoint de fait qui reçoit les paiements n'a pas besoin de soustraire ces paiements de la ligne 1 si l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert a reçus ces paiements à la suite du décès d'un époux ou conjoint de fait au cours de l'année: - Si le résultat est de $4,000 ou plus, inscrivez à la ligne 33 le montant de la ligne 30. - Si le résultat est moins de $4,000, utilisez ce résultat comme montant de la ligne 17 pour recalculer les lignes 18 à 31. Inscrivez à la ligne 33 le montant le moins élevé: le montant de la ligne 22 ou celui de la ligne 30. T1032 F (25) (Page 4 de 4) Étape 5 - Calculez l'impôt sur le revenu retenu Ligne 35 et ligne 68040: Inscrivez l'impôt total retenu à la source du revenu de pension de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert inscrit à la ligne 17. ^ Si les feuillets de renseignements de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert comprennent un impôt sur le revenu retenu à la source à la fois pour des revenus de pension admissibles et non admissibles dans un même feuillet, calculez pour chaque feuillet le montant proportionnel d'impôt sur le revenu retenu à la source à inclure à la ligne 35 comme suit: Impôt total retenu multipliée par (Pension admissible divisé par Total de la pension admissible et non admissible) Calculez l'impôt sur le revenu retenu à la source pour le montant de pension fractionné Ligne 36: Montant de la ligne 35 ^ multipliée par Montant de la ligne 22 ^ divisé par le Montant de la ligne 17 Ligne 68050 ^ = ^ Partie A - Calculez l'impôt sur le revenu retenu à la source pour l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert Ligne 37: Impôt total retenu selon tous les feuillets de renseignements de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert. Inscrivez le montant que vous auriez inscrit à la ligne 43700 de votre déclaration si vous n'aviez pas fait le choix de fractionner votre revenu de pension admissible. Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2025, n'incluez pas l'impôt sur le revenu provincial du Québec retenu à la source. ^ Ligne 38: Montant de la ligne 36 ^ Ligne 39: Ligne 37 moins ligne 38 Inscrivez le résultat à la ligne 43700 de la déclaration de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert. = ^ Partie B - Calculez l'impôt sur le revenu retenu à la source pour l'époux ou conjoint de fait qui reçoit Ligne 40: Impôt total retenu selon tous les feuillets de renseignements de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit. Inscrivez le montant que vous auriez inscrit à la ligne 43700 de votre déclaration si vous n'aviez pas fait le choix de fractionner votre revenu de pension admissible. Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2025, n'incluez pas l'impôt sur le revenu provincial du Québec retenu à la source. ^ Ligne 41: Montant de la ligne 36 ^ Ligne 42: Ligne 40 plus ligne 41 Inscrivez le résultat à la ligne 43700 de la déclaration de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit. = ^ Étape 6 - Remplir l'attestation conjointe En remplissant ce formulaire et en signant ci-dessous, nous faisons conjointement le choix et attestons que le montant de pension fractionné inscrit à la ligne 22 de l'étape 3 sera déduit dans le calcul du revenu net de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert et sera déclaré comme revenu par l'époux ou le conjoint de fait qui le reçoit dans nos déclarations de revenus et de prestations pour 2025. Nous comprenons que nous sommes conjointement responsables de l'impôt, des intérêts et des pénalités qui peuvent découler de ce choix. Signature de l'époux ou conjoint de fait qui fait le transfert ^ Date (Année/Mois/Jour) ^ Signature de l'époux ou conjoint de fait qui reçoit ^ Date (Année/Mois/Jour) ^ Faire une fausse déclaration constitue une infraction grave. Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration.