*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire presque toute la ponctuation. Quand vous rencontrez le caret à la fin d'une ligne inscrivez les renseignements appropriés si nécessaire. *** Agence du revenu du Canada Protégé B une fois rempli RC681 F Demande d'activation du courrier papier pour mon entreprise Utilisez ce formulaire si vous choisissez de recevoir de l'Agence du revenu du Canada (ARC) du courrier papier au lieu du courrier en ligne par l'entremise du portail Mon dossier d'entreprise. Utilisez ce formulaire pour mettre à jour tous vos comptes de programme. Si vous ne voulez pas mettre à jour tous vos comptes de programme, allez à canada.ca/arc-services-ouverture- session. N'utilisez pas ce formulaire pour modifier votre adresse. Une fois la demande traitée, l'ARC enverra tout courrier papier à l'adresse qui figure déjà dans ses dossiers. Assurez-vous d'utiliser la version la plus récente disponible àcanada.ca/arc- formulaires-publications, car l'ARC traitera uniquement cette version. Une fois le formulaire rempli, envoyez-le à votre centre fiscal dans les six mois suivant la date à laquelle il a été signé, sinon il ne sera pas traité. Pour obtenir une liste de centres fiscaux, allez à canada.ca/centres-fiscaux. Étape 1 - Identification de l'entreprise Numéro d'entreprise ^ Nom de l'entreprise ^ Étape 2 - Reconnaissances - Je comprends que la correspondance de mon entreprise est disponible sur le portail sécurisé Mon dossier d'entreprise de l'ARC et que mes représentants autorisés peuvent également la consulter. Je comprends également que je peux m'inscrire pour recevoir des notifications par courriel lorsque je reçois la correspondance de mon entreprise sur le portail. - Je comprends que mon entreprise doit avoir des adresses postales valides pour recevoir du courrier papier. Je comprends également que je dois tenir les adresses de mon entreprise à jour auprès de l'ARC, et que tout courrier retourné à l'ARC pourrait entraîner le retour au courrier en ligne et nécessiter une nouvelle demande signée pour réactiver le courrier papier. - Je comprends que cette demande d'activation du courrier papier est valide pour une période de deux ans à compter de la date à laquelle cette demande est traitée et que je devrai présenter une nouvelle demande pour continuer à recevoir du courrier papier une fois cette demande expirée. - Je comprends que cette demande d'activation du courrier papier s'applique à tous les comptes de programme pour lesquels je suis autorisé à signer. - Je comprends que je ne recevrai pas de confirmation que cette demande a été traitée. Étape 3 - Attestation Vous devez être autorisé à signer pour cette entreprise afin de signer ce formulaire. Les formulaires qui ne peuvent pas être traités seront retournés à l'entreprise. L'ARC pourrait communiquer avec vous pour obtenir plus de renseignements. Choisissez l'option appropriée: Je suis: le propriétaire (comme le propriétaire unique ou un associé d'une société de personnes) ^ l'administrateur de société ou dirigeant de société, le délégataire, le représentant légal ou le dirigeant d'une organisation à but non lucratif ^ Prénom: ^ Nom de famille: ^ Numéro de téléphone (incluant code régional): ^ Numéro d'assurance sociale (NAS) (inscrivez 9 chiffres): ^ ID Rep pour le délégataire (inscrivez 7 caractères): ^ L'ARC ne traitera pas ce formulaire si votre nom ne correspond pas à celui figurant dans ses dossiers. Pour éviter les retards de traitement, avant de signer ce formulaire, vérifiez que les renseignements dans les dossiers de l'ARC sont complets et valides. En signant ce formulaire, vous confirmez que vous demandez à recevoir du courrier papier pour votre entreprise. Signature: ^ Date (Année/Mois/Jour): ^ Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez les fichiers de renseignements personnels ARC PPU 005, ARC PPU 015, ARC PPU 047, ARC PPU 063, ARC PPU 094, ARC PPU 140, ARC PPU 178, ARC PPU 218 et ARC PPU 223 sur Info Source à canada.ca/arc-info-source.