*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire presque toute la ponctuation. Quand vous rencontrez le caret à la fin d'une ligne inscrivez les renseignements appropriés si nécessaire. *** Agence du revenu du Canada Protégé B une fois rempli RC66 F (26) (Page 1 de 6) Demande de l'allocation canadienne pour enfants y compris les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux Découvrez si ce formulaire s'adresse à vous Remplissez ce formulaire pour demander l'allocation canadienne pour enfants (ACE). Les renseignements que vous fournissez dans cette demande seront également utilisés pour déterminer votre admissibilité à l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels (anciennement le crédit pour la TPS/TVH) et aux programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux connexes administrés par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Vous pouvez aussi utiliser ce formulaire si vous avez commencé une garde partagée d'un ou de plusieurs enfants. Avant d'envoyer ce formulaire, consultez la liste des renseignements à la page 5 qui doivent être joints à la demande. Si tous les renseignements requis ne sont pas inclus dans votre demande, celle-ci pourrait être refusée ou retardée. Ne remplissez pas ce formulaire si vous avez déjà fait une demande par Mon dossier sur le site Web de l'ARC ou lorsque vous avez enregistré la naissance de votre nouveau-né auprès de votre province ou territoire (sauf le Nunavut). Qui peut remplir ce formulaire Seule la personne qui est le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant peut faire la demande en remplissant ce formulaire (consultez la section "Principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant" à la page 3). Pour l'ACE, lorsqu'un enfant réside avec un parent de sexe féminin à la maison, le parent féminin est habituellement considéré comme le principal responsable des soins de l'enfant. C'est ce qu'on appelle la présomption en faveur du parent féminin, une exigence législative en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu. Toutefois, si l'autre parent de l'enfant est le principal responsable, il peut faire une demande. Il doit joindre une lettre signée par le parent féminin indiquant que l'autre parent avec lequel elle réside est le principal responsable de tous les enfants du foyer. Si l'enfant vit avec des parents de même sexe, un seul parent doit présenter une demande pour tous les enfants du foyer. Peu importe quel parent reçoit l'ACE, le montant sera le même. Pour en savoir plus Pour en savoir plus sur l'ACE, y compris les critères d'admissibilité, allez à canada.ca/arc-prestations, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants, ou composez le 1-800-387-1193. Si vous résidez au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, composez le 1-866-426-1527. Si vous appelez de l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 1-613-940- 8495. L'ARC accepte les appels à frais virés par réponse automatisée. Étape 1 - Vos renseignements Numéro d'assurance sociale (NAS) (inscrivez 9 chiffres): ^ Si vous n'avez pas de NAS, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants, sous "Comment demander l'ACE". Si vous ne pouvez pas obtenir un NAS, indiquez votre numéro d'identification temporaire (NIT). Prénom: ^ Nom de famille: ^ Date de naissance (Année/Mois/Jour): ^ Votre langue de correspondance: Français ou English ^ Numéros de téléphone: Maison (incluant code régional): ^ Travail (incluant code régional): ^ Poste: ^ Cellulaire (incluant code régional): ^ Étape 2 - Votre adresse Adresse postale Appartement - numéro et rue, Boîte Postale, Route Rurale: ^ Ville: ^ Province ou territoire (ou pays, si à l'extérieur du Canada): ^ Code postal ou ZIP: ^ Avez-vous changé de province ou de territoire au cours des 12 derniers mois? Oui ou Non ^ Si oui, indiquez la province ou le territoire et la date du déménagement: ^ Date (Année/Mois/Jour): ^ RC66 F (26) (Page 2 de 6) Étape 2 - Votre adresse (suite) Adresse du domicile Même que l'adresse postale ^ Appartement - numéro et rue, Route Rurale: ^ Ville: ^ Province ou territoire (ou pays, si à l'extérieur du Canada): ^ Code postal ou ZIP: ^ Étape 3 - Votre état civil Sélectionnez la case qui correspond à votre état civil actuel (sélectionnez une seule case): Marié signifie que vous avez un époux. Cela s'applique seulement à une personne avec qui vous êtes légalement marié. ^ Conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique: ? - Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption. Remarque Dans cette définition, les 12 mois sans interruption comprennent toute période de moins de 90 jours où vous avez été séparé en raison de la rupture de votre union. - Cette personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption. - Cette personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien. Séparé signifie que vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union depuis au moins 90 jours. ^ Remarque Vous êtes toujours considéré comme ayant un époux ou conjoint de fait si vous étiez séparé involontairement et non en raison de la rupture de votre union. Une séparation involontaire peut survenir lorsque l'un des époux ou conjoints de fait est absent pour des raisons de travail, d'études, ou de santé, ou s'il est incarcéré. Lorsque vous êtes séparé pendant 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément. Veuf signifie que vous aviez un époux ou conjoint de fait qui est maintenant décédé. ^ Divorcé signifie que vous êtes légalement divorcé de votre ancien époux. ^ Célibataire signifie qu'aucun des autres états civils ne s'applique à vous. ^ Indiquez la date à laquelle l'état civil sélectionné a commencé (si vous avez toujours été célibataire, laissez le champ en blanc): (Année/Mois/Jour) ^ Si vous avez sélectionné marié ou conjoint de fait, indiquez les renseignements suivants sur votre époux ou conjoint de fait: Numéro d'assurance sociale (NAS) (inscrivez 9 chiffres): ^ Si votre époux ou conjoint de fait n'a pas de NAS, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants, sous "Comment demander l'ACE". Si votre époux ou conjoint de fait ne peut pas obtenir un NAS, indiquez son NIT. Prénom: ^ Nom de famille: ^ Date de naissance (Année/Mois/Jour): ^ Si l'adresse de votre époux ou conjoint de fait est différente de la vôtre, indiquez-la ici; sinon, son adresse sera mise à jour selon celle indiquée à l'étape 2: ^ Votre époux ou conjoint de fait est un non-résident du Canada ^ RC66 F (26) (Page 3 de 6) Étape 4 - Votre statut de citoyenneté Vous êtes un citoyen canadien lorsque vous êtes né au Canada ou recevez la citoyenneté canadienne d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Êtes-vous un citoyen canadien depuis les derniers 12 mois? Oui ou Non ^ Votre époux ou conjoint de fait (si vous en avez un) est-il un citoyen canadien depuis les derniers 12 mois? Oui ou Non ^ Si vous avez répondu non à l'une ou l'autre de ces questions, vous devez remplir le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus. Étape 5 - Nouvel arrivant ou résident de retour au pays Au cours des deux dernières années, êtes-vous devenu un nouvel arrivant au Canada ou revenu après une absence d'au moins six mois? Oui ou Non ^ Au cours des deux dernières années, votre époux ou conjoint de fait (si vous en avez un) est-il devenu un nouvel arrivant au Canada ou revenu après une absence d'au moins six mois? Oui ou Non ^ Si vous avez répondu oui à l'une ou l'autre de ces questions, vous devez remplir le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus. Étape 6 - Renseignements sur l'enfant ou les enfants Vous devrez peut-être fournir des documents justificatifs pour l'enfant ou les enfants pour lesquels vous remplissez ce formulaire. Si l'ARC n'a pas versé de prestations pour les enfants dans cette demande, vous devez fournir une preuve de naissance. Consultez la section "Ce que vous devez joindre à ce formulaire" à la page 5 pour une liste des documents acceptables à joindre au formulaire. Principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant Être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant signifie que, lorsque l'enfant vit avec vous, vous êtes responsable de surveiller les activités et les besoins quotidiens de l'enfant, de lui obtenir des soins médicaux, au besoin, et de trouver quelqu'un pour s'occuper de lui lorsque cela est nécessaire. Garde partagée L'ARC considère que vous êtes dans une situation de garde partagée si l'enfant vit de 40% à 60% du temps avec vous et le reste du temps avec un autre particulier, généralement à une autre adresse. Cela se produit normalement après une séparation ou un divorce. Pour en savoir plus sur la garde partagée, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants, sous "Si vous partagez la garde d'un enfant". Ne fournissez pas les renseignements sur un enfant pour lequel vous avez déjà fait une demande, à moins que l'enfant n'ait quitté vos soins et soit revenu ou que le pourcentage de temps que l'enfant est à votre charge n'ait changé. Enfant 1 - Renseignements Prénom: ^ Nom de famille: ^ Sexe: Fille ou Garçon ^ Date de naissance (Année/Mois/Jour): ^ Ville de naissance: ^ Province ou territoire de naissance (ou pays, si à l'extérieur du Canada): ^ Vous devez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant lorsque l'enfant vit avec vous. L'enfant habite-t-il avec vous plus de 60% du temps? Oui ou Non ^ Si oui, indiquez la date à laquelle l'enfant a commencé à habiter avec vous plus de 60% du temps. Si l'enfant habite avec vous depuis sa naissance, sélectionnez la case: (Année/Mois/Jour): ^ ou Depuis la naissance ^ RC66 F (26) (Page 4 de 6) Étape 6 - Renseignements sur l'enfant ou les enfants (suite) Si non, sélectionnez la case qui représente le pourcentage de temps que l'enfant habite avec vous (sélectionnez une seule case): De 40% à 60% du temps, et le reste du temps, l'enfant habite avec un autre particulier à une autre adresse (par exemple, l'enfant vit avec vous une semaine et avec l'autre particulier une semaine, ou avec vous 4 jours par semaine et avec l'autre particulier 3 jours par semaine) ^ Si vous sélectionnez cette case, l'ARC considère que vous êtes en situation de garde partagée pour cet enfant. Indiquez la date à laquelle l'enfant a commencé à habiter avec vous de 40 % à 60 % du temps: (Année/Mois/Jour): ^ Moins de 40% du temps (par exemple, l'enfant vit avec vous toutes les deux fins de semaine) ^ Si vous sélectionnez cette case, l'ARC ne vous considère pas admissible aux prestations pour enfants et familles pour cet enfant. Enfant 2 - Renseignements Prénom: ^ Nom de famille: ^ Sexe: Fille ou Garçon ^ Date de naissance (Année/Mois/Jour): ^ Ville de naissance: ^ Province ou territoire de naissance (ou pays, si à l'extérieur du Canada): ^ Vous devez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant lorsque l'enfant vit avec vous. L'enfant habite-t-il avec vous plus de 60% du temps? Oui ou Non ^ Si oui, indiquez la date à laquelle l'enfant a commencé à habiter avec vous plus de 60% du temps. Si l'enfant habite avec vous depuis sa naissance, sélectionnez la case: (Année/Mois/Jour): ^ ou Depuis la naissance ^ Si non, sélectionnez la case qui représente le pourcentage de temps que l'enfant habite avec vous (sélectionnez une seule case): De 40% à 60% du temps, et le reste du temps, l'enfant habite avec un autre particulier à une autre adresse (par exemple, l'enfant vit avec vous une semaine et avec l'autre particulier une semaine, ou avec vous 4 jours par semaine et avec l'autre particulier 3 jours par semaine) ^ Si vous sélectionnez cette case, l'ARC considère que vous êtes en situation de garde partagée pour cet enfant. Indiquez la date à laquelle l'enfant a commencé à habiter avec vous de 40% à 60% du temps: (Année/Mois/Jour): ^ Moins de 40% du temps (par exemple, l'enfant vit avec vous toutes les deux fins de semaine) ^ Si vous sélectionnez cette case, l'ARC ne vous considère pas admissible aux prestations pour enfants et familles pour cet enfant. Si vous présentez une demande pour plus de deux enfants, vous pouvez utiliser le formulaire RC66-1, Enfants supplémentaires. Vous pouvez également joindre une feuille séparée avec les renseignements demandés ci-dessus. Étape 7 - Signature J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire et dans tout document joint sont exacts et complets. Je comprends que faire une fausse déclaration constitue une infraction grave. Votre signature ^ Date (Année/Mois/Jour): ^ Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou des pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 063 sur Info Source à canada.ca/arc-info- source. RC66 F (26) (Page 5 de 6) Ce que vous devez joindre à ce formulaire Vous devez envoyer des documents avec votre demande si vous êtes dans l'une des situations ci-dessous. Votre demande pourrait être refusée ou retardée si vous ne fournissez pas tous les renseignements requis. L'ARC pourrait vous demander de fournir des copies de certains documents à une date ultérieure. Pour obtenir les formulaires et publications de l'ARC, allez à canada.ca/arc- formulaires-publications ou composez le 1-800-387-1193. Si vous êtes dans la situation suivante: L'ARC n'a versé aucune prestation pour l'enfant ou les enfants pour qui vous remplissez ce formulaire Vous devez joindre le(s) document(s) suivant(s) à votre demande: Une preuve de naissance pour l'enfant (consultez les exemples de documents acceptables ci-dessous) Si vous êtes dans la situation suivante: Vous avez répondu "non" à l'une des questions de l'étape 4: - Êtes-vous un citoyen canadien depuis les derniers 12 mois? - Votre époux ou conjoint de fait (si vous en avez un) est-il un citoyen canadien depuis les derniers 12 mois? Vous devez joindre le(s) document(s) suivant(s) à votre demande: Le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus Si vous êtes dans la situation suivante: Vous avez répondu "oui" à l'une des questions de l'étape 5: - Au cours des deux dernières années, êtes-vous devenu un nouvel arrivant au Canada ou revenu après une absence d'au moins six mois? - Au cours des deux dernières années, votre époux ou conjoint de fait (si vous en avez un) est-il devenu un nouvel arrivant au Canada ou revenu après une absence d'au moins six mois? Vous devez joindre le(s) document(s) suivant(s) à votre demande: Le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus Si vous êtes dans la situation suivante: Vous présentez une demande pour une période qui a commencé il y a plus de 11 mois Vous devez joindre le(s) document(s) suivant(s) à votre demande: Des copies claires (incluant les deux côtés de toutes les pages) de tous les documents suivants pour toute la période: - une preuve de naissance pour chaque enfant. Consultez les exemples de documents acceptables ci-dessous; - une preuve que vous résidiez au Canada (au moins trois documents). Consultez les exemples de documents acceptables ci-dessous; - une preuve que vous étiez le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant (au moins trois documents). Consultez les exemples de documents acceptables ci-dessous; - une preuve de votre statut de citoyen ou statut d'immigrant au Canada pour vous-même et pour votre époux ou conjoint de fait (si vous en avez un). Si vous êtes dans la situation suivante: Vous présentez une demande pour plus de deux enfants Vous devez joindre le(s) document(s) suivant(s) à votre demande: Le formulaire RC66-1, Enfants supplémentaires, ou joignez une feuille séparée contenant les renseignements demandés à l'étape 6 Exemples de documents acceptables Si vos documents sont dans une langue autre que l'anglais ou le français, vous devez fournir une copie des documents originaux rédigés dans la langue étrangère avec une traduction acceptable en anglais ou en français. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/prestations-enfants-familles-documents- justificatifs. Comme preuve de naissance, envoyez-nous une copie d'un des documents suivants indiquant le prénom, le nom de famille et la date de naissance de l'enfant: - un certificat de naissance; - une copie certifiée de l'enregistrement de naissance; - un dossier de naissance de l'hôpital, ou un dossier du médecin traitant, de l'infirmière ou de la sage-femme à l'accouchement; - certificat de baptême ou de berceau, ou autre document de l'église; - une carte de statut d'Indien; - un passeport. Documents acceptables délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour les enfants nés à l'extérieur du Canada: - un certificat de citoyenneté canadienne (recto et verso); - une carte de résident permanent; - une confirmation de résidence permanente; - un avis de décision émis par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; - un permis de séjour temporaire. Comme preuve que vous résidiez au Canada, envoyez-nous des copies d'au moins trois des documents suivants qui contiennent votre nom complet, votre adresse et la date couvrant la période visée par votre demande: - des documents hypothécaires ou les factures d'impôt foncier; - un bail, des reçus de loyer ou des lettres du propriétaire; - des factures récentes de services publics (gaz, électricité, câble, téléphone); - des relevés bancaires et de carte de crédit; - des polices d'assurances; - un permis de conduire, l'immatriculation d'un véhicule ou l'assurance d'une voiture; - une adhésion à des organisations professionnelles, sociales ou récréatives. RC66 F (26) (Page 6 de 6) Exemples de documents acceptables (suite) Comme preuve que vous êtes le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant lorsqu'il vit avec vous, envoyez-nous des copies de trois des documents suivants couvrant la période visée par votre demande: - une lettre du service de garde ou de l'école qui indique l'adresse domiciliaire de l'enfant et les coordonnées de la personne-ressource au dossier; - une copie signée et certifiée du document d'inscription à l'école de l'enfant, ou une fiche de renseignements ou de coordonnées en cas d'urgence; - une lettre du conseil scolaire ou de l'autorité scolaire appropriée confirmant que vous avez une entente d'enseignement à domicile et qui indique l'adresse du domicile de l'enfant et ses coordonnées au dossier; - une copie du bulletin de l'enfant qui indique son adresse personnelle et ses coordonnées au dossier; - un formulaire d'inscription ou un reçu d'une activité ou d'un club auquel l'enfant a été inscrit au cours de la période indiquée; - une ordonnance de la cour, une décision ou une entente de séparation complète et signée; le document doit expliquer le type d'entente de garde (par exemple, garde partagée) et démontrer clairement les modalités de logement pour l'enfant; - une lettre d'une personne en position d'autorité indiquant qu'elle sait personnellement que l'enfant a vécu avec vous pendant la période indiquée; - tout autre document démontrant que l'enfant vivait avec vous au cours de la période indiquée. Pour une liste complète de tous les documents à l'appui, allez à canada.ca/prestations-enfants-familles-documents-justificatifs. Ce que vous devez faire maintenant - Assurez-vous que toutes les étapes de ce formulaire soient remplies. - Vous devez joindre les renseignements mentionnés à la section "Ce que vous devez joindre à ce formulaire" à la page précédente. - Faites une copie de votre formulaire et des documents connexes (le cas échéant) pour vos dossiers. - Envoyez votre demande au centre fiscal de votre région. Utilisez le tableau suivant pour en trouver l'adresse: Si votre province ou territoire de résidence est le suivant: Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nunavut, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest et Yukon Envoyez votre formulaire à l'adresse suivante: Centre fiscal de Winnipeg Case postale 14005, succursale Main Winnipeg MB R3C 0E3 Si votre province ou territoire de résidence est le suivant: Île-du-Prince Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario et Terre- Neuve-et-Labrador Envoyez votre formulaire à l'adresse suivante: Centre fiscal de Sudbury Case postale 20000, succursale A Sudbury ON P3A 5C1 Si votre province ou territoire de résidence est le suivant: Québec Envoyez votre formulaire à l'adresse suivante: Centre fiscal de Jonquière 2251, boulevard René-Lévesque Jonquière QC G7S 5J2 Après avoir envoyé votre demande À moins d'avis contraire de votre part, l'ARC utilisera les renseignements fournis dans ce formulaire pour tous les programmes de prestations, y compris les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux. Si vous ne répondez pas aux critères d'admissibilité pour l'ACE ou tout autre programme, vous devrez présenter une nouvelle demande une fois que vous répondrez à toutes les conditions. Votre demande peut être refusée ou retardée si vous ne fournissez pas tous les renseignements requis. Une fois que l'ARC aura traité votre demande, un avis d'ACE vous sera envoyé. L'avis indiquera si vous être admissible, combien vous recevrez (le cas échéant) et quels renseignements nous avons utilisés pour calculer le montant. L'objectif de l'ARC est d'envoyer votre avis ou votre versement, le cas échéant, dans les 11 semaines suivant la réception de votre demande papier remplie. L'ARC pourrait également réviser votre situation à une date ultérieure pour confirmer que vos renseignements n'ont pas changé. Pour recevoir vos versements Vous devez faire vos impôts à temps chaque année pour que nous puissions calculer vos versements, même si vous n'avez aucun revenu durant l'année. Si vous ne produisez pas votre déclaration de revenus chaque année, vos versements cesseront. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit également produire sa déclaration de revenus chaque année. Assurez-vous que vos renseignements personnels sont à jour auprès de l'ARC, car cela pourrait aussi affecter vos versements. Dépôt direct Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-depot- direct ou communiquez avec votre institution financière. Si votre époux ou conjoint de fait est un non-résident Si votre époux ou conjoint de fait est non résident du Canada, l'ARC a besoin des renseignements sur ses revenus pour chaque année (ou partie de l'année) où il était non résident du Canada afin de déterminer vos prestations et crédits pour enfants et familles. Vous pouvez fournir ces renseignements en remplissant le formulaire CTB9, Revenus de l'époux ou conjoint de fait non résident. Envoyez-le au centre fiscal qui dessert votre région ou soumettez- le par voie électronique en utilisant Mon dossier à canada.ca/arc-services- ouverture-session. Vous pouvez aussi composer le 1-800-387-1193 pour fournir les renseignements.