*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire presque toute la ponctuation. Quand vous rencontrez le caret à la fin d'une ligne inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. *** Agence du revenu du Canada Protégé B une fois rempli RC342 F (18) (Recto) Demande d'un professionnel de l'insolvabilité pour une renonciation de l'exigence de production d'une déclaration de revenus des sociétés (T2) selon le paragraphe 220(2.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu Section 1 - Professionnel de l'insolvabilité* Nom du professionnel de l'insolvabilité ^ Numéro de licence de syndic ^ Adresse du professionnel de l'insolvabilité ^ Nom de la société insolvable ^ Numéro de compte de la société insolvable ^ Exercice** Début de l'année d'imposition (Année/Mois/Jour) ^ Fin de l'année d'imposition (Année/Mois/Jour) ^ À compter du (Année/Mois/Jour) ^ , Nom du professionnel de l'insolvabilité ^ a été nommé en sa qualité de ^ de la société mentionnée ci-dessus. * Un professionnel de l'insolvabilité désigne un syndic de faillite, un séquestre ou un liquidateur et chaque mandataire ou autre personne qui administre, gère, liquide, contrôle les biens, les activités commerciales, l'actif ou le revenu d'une société ou s'en occupe autrement; autre qu'un actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé de la société. ** L'exercice est l'année d'imposition de la société. L'exercice ne peut pas dépasser 53 semaines (371 jours). Remplissez un formulaire distinct pour chaque exercice. Section 2 - Attestation Nous ne pouvons pas produire une déclaration de revenus des sociétés pour la période de déclaration indiquée ci-dessus. Les mesures et efforts valables déployés afin de compiler, d'examiner ou de reproduire les registres de la société nécessaires à la production des déclarations de revenus des sociétés en souffrance pour la société insolvable sont mentionnée ci-dessus. (Si vous avez besoin de plus d'espace, joignez une feuille séparée.) RC342 F (18) (Verso) Section 3 – Confirmation Nous confirmons que, si l'exigence de production de la déclaration fait l'objet d'une renonciation comme demandé, le ministre du Revenu national peut faire une autre demande dans l'avenir pour obtenir des documents ou des renseignements quant à la déclaration. Nous mettrons ces documents ou renseignements à la disposition des autorités désignées par le ministre, le cas échéant. Nous confirmons que tous les renseignements financiers pertinents disponibles de la société, s'il y a lieu, en ce qui a trait à la préparation de cette demande peuvent être soumis à une inspection et à une vérification par les autorités gouvernementales compétentes. Nous confirmons également qu'une renonciation n'empêche pas l'observation présente et future, par le professionnel de l'insolvabilité, de toute autre disposition pertinente de la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris le paragraphe 128(1) ou l'article 22 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Section 4 - Signataire autorisé Conformément à l'attestation et à la confirmation des sections 2 et 3, nous demandons que le ministre du Revenu national renonce à l'exigence que nous produisions une déclaration de revenus des sociétés pour l'exercice indiqué ci-dessus. (Nom de la firme du professionnel de l'insolvabilité) ^ , (en sa qualité de) ^ pour (Nom de la société insolvable) ^ , et non à titre personnel, par: (Signature de la personne agissant comme professionnel de l'insolvabilité et qui représente la société insolvables ^ , (Date (Année/Mois/Jour)) ^ Remplissez le formulaire et postez-le ou télécopiez-le au Centre d'arrivages de l'insolvabilité de votre bureau des services fiscaux: Centre d'arrivages de l'insolvabilité du Québec, de l'Ontario et de l'Atlantique Agence du revenu du Canada Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan-Sud 4695, boulevard Shawinigan-Sud Shawinigan QC G9P 5H9 Téléphone (sans frais): 1-866-248-1576 Télécopieur (sans frais) (procédures pour le Québec): 1-800-567-9325 Télécopieur (sans frais) (procédures pour l'Atlantique et Ontario): 1-866- 229-0839 Centre d'arrivages de l'insolvabilité du Pacifique et des Prairies Agence du revenu du Canada Centre national de vérification et de recouvrement de Surrey 9755, boulevard King George Surrey BC V3T 5E1 Téléphone (sans frais): 1-866-891-7403 Télécopieur (sans frais): 1-866-219-0311 Énoncé de confidentialité Les renseignements personnels sont recueillis selon la Loi de l'impôt sur le revenu afin d’administrer les programmes fiscaux, de prestations et autres. Ils peuvent également être utilisés pour toute fin liée à l’exécution de la Loi telle que la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements peuvent être transmis à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère, ou vérifiés auprès de celles-ci, dans la mesure où la loi l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'accéder à leurs renseignements personnels, de demander une correction ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels par l'institution. Consultez le Fichier de renseignements personnels ARC PPU 047 à canada.ca/arc-info-source.