*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire presque toute la ponctuation. Quand vous rencontrez le caret à la fin d'une ligne inscrivez les renseignements appropriés si nécessaire. *** Agence du revenu du Canada Protégé B une fois rempli GST189 F (23) (Page 1 de 8) Demande générale de remboursement de la TPS/TVH N'inscrivez rien ici. Remplissez ce formulaire pour demander un remboursement de la TPS/TVH pour l'un des motifs énumérés à la partie B. Pour trouver le code de motif qui s'applique à votre demande de remboursement et pour obtenir des instructions détaillées sur la façon de la remplir, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, ou allez à canada.ca/tps-tvh. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilise le terme Indien en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens. Remarque N'utilisez pas ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TVQ ou si vous êtes une IFDP aux fins de la TPS/TVH et que vous voulez demander un remboursement de la TVQ. Utilisez plutôt le formulaire RC7289, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières. Pour en savoir plus et pour connaître la définition d'une IFDP aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ, allez à canada.ca/tps-tvh-institutions-financieres. Cette demande de remboursement peut faire l'objet d'une vérification. Partie A - Identification du demandeur Nom de famille du demandeur (particuliers seulement) ou nom de l'entreprise ou de l'organisme (incluez le nom commercial, s'il y a lieu): ^ Prénom et initiales du demandeur (particuliers seulement): ^ Numéro d'assurance sociale (inscrivez 9 chiffres) (s'il y a lieu): ^ Numéro d'entreprise (s'il y a lieu): (inscrivez 9 chiffres et le numéro de 4 chiffres de RT) ^ Adresse postale Numéro d'unité - numéro et rue, Caier Postal, Route Rurale: ^ Ville: ^ Province, territoire ou état: ^ Code postal ou code ZIP: ^ Pays: ^ À USAGE INTERNE IC NC GST189 F (23) (Page 2 de 8) Partie A - Identification du demandeur (suite) Adresse de l'entreprise ou adresse physique (si elle diffère de l'adresse postale) Numéro d'unité - numéro et rue, Casier Postal, Route Rurale: ^ Ville: ^ Province, territoire ou état: ^ Code postal ou code ZIP: ^ Pays: ^ Renseignements supplémentaires Cette demande modifie-t-elle une demande précédente? Oui ou Non ^ Langue de correspondance: Français ou Anglais ^ Période visée: Du: (Année/Mois/Jour) ^ Au: (Année/Mois/Jour) ^ GST189 F (23) (Page 3 de 8) Partie B - Motif de la demande de remboursement (toutes les références législatives dans cette section se rapportent à la Loi sur la taxe d'accise) Cochez la case qui indique le motif de ce remboursement. Cochez une case seulement. Remplissez un formulaire distinct pour chaque motif de remboursement demandé. Pour en savoir plus sur chaque code de motif et connaître les documents que vous devez inclure avec cette demande, consultez le guide RC4033. Codes de motif 1A Montants payés par erreur par un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens, une bande indienne, un conseil tribal ou entité mandatée par une bande pour l'achat ou la livraison de biens ou services dans une réserve ^ 1C Montants payés par erreur (paragraphe 261(1)) ^ 4 Produits commerciaux et oeuvres artistiques exportés par un non-résident (paragraphes 252(1) et 252(2)) ^ 5 Régime d'aide juridique (paragraphe 258(2)) ^ 7 Vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit (paragraphe 257(1)) ou d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit (paragraphe 257.1(1)) ^ 8 Frais de déplacement admissibles d'une bande indienne, d'un conseil tribal ou d'une entité mandatée par une bande ^ 9 Fonds de terre loué à titre résidentiel (paragraphe 256.1(1)) ^ 10 Non-résident non-inscrit qui a acquis une fourniture taxable d'un service d'installation - remboursement payé ou crédité par le fournisseur inscrit (paragraphe 252.41(2)) ^ 11 Non-résident non-inscrit qui a acquis une fourniture taxable d'un service d'installation - remboursement non payé ou crédité par le fournisseur (paragraphe 252.41(1)) ^ 12 Produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de TVH (article 261.2) ^ 13 Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante (article 261.3) ^ 16 Remboursement provincial au point de vente pour les articles admissibles ^ 20 Décret de remise ^ 23 Allègement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario (crédité par un fournisseur) ^ 24 Coquelicots et couronnes (paragraphe 259.2(2)) ^ 25 Remboursement prévu pour certains régimes de placement et fonds réservés d'assureur (paragraphe 261.31(2)) ^ 26 Choix fait par le fonds réservé et l'assureur (paragraphe 261.31(3)) ^ Si vous produisez cette demande de remboursement sous: - le code de motif 1A, 1C, 4, 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 16, 20, 24 ou 25, remplissez les parties A, B, C, D (section 1), E (s'il y a lieu) et G; - le code de motif 10 ou 26, remplissez les parties A, B, C, D (section 1), F et G; - le code de motif 23, remplissez les parties A, B, D (section 2) et G. GST189 F (23) (Page 4 de 8) Partie C - Détails de la demande de remboursement (ne remplissez pas cette partie pour le code de motif 23) Pour appuyer votre demande, énumérez tous les reçus et factures que vous demandez et joignez tous les documents et les renseignements requis. Si l'espace ci-dessous n'est pas suffisant pour énumérer tous les détails, remplissez également le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST 189 et GST498. *** Note du transcripteur: Dans l’imprimé le tableau suivant est en 5 colonnes. Les colonnes se lisent comme suit: Colonne 1: Date (Année/Mois/Jour); Colonne 2: Numéro de la facture ou de la déclaration d'importation; Colonne 3: Nom du fournisseur; Colonne 4: Brève description des achats. Pour les achats de véhicules, inscrivez le numéro d'identification du véhicule (NIV) au complet; Colonne 5: TPS/TVH. *** Ligne 1 Date (Année/Mois/Jour) ^ Numéro de la facture ou de la déclaration d'importation ^ Nom du fournisseur ^ Brève description des achats. Pour les achats de véhicules, inscrivez le numéro d'identification du véhicule (NIV) au complet ^ TPS/TVH ^ Ligne 2 Date (Année/Mois/Jour) ^ Numéro de la facture ou de la déclaration d'importation ^ Nom du fournisseur ^ Brève description des achats. Pour les achats de véhicules, inscrivez le numéro d'identification du véhicule (NIV) au complet ^ TPS/TVH ^ Ligne 3 Date (Année/Mois/Jour) ^ Numéro de la facture ou de la déclaration d'importation ^ Nom du fournisseur ^ Brève description des achats. Pour les achats de véhicules, inscrivez le numéro d'identification du véhicule (NIV) au complet ^ TPS/TVH ^ Ligne 4 Date (Année/Mois/Jour) ^ Numéro de la facture ou de la déclaration d'importation ^ Nom du fournisseur ^ Brève description des achats. Pour les achats de véhicules, inscrivez le numéro d'identification du véhicule (NIV) au complet ^ TPS/TVH ^ Ligne 5 Date (Année/Mois/Jour) ^ Numéro de la facture ou de la déclaration d'importation ^ Nom du fournisseur ^ Brève description des achats. Pour les achats de véhicules, inscrivez le numéro d'identification du véhicule (NIV) au complet ^ TPS/TVH ^ Ligne 6 Date (Année/Mois/Jour) ^ Numéro de la facture ou de la déclaration d'importation ^ Nom du fournisseur ^ Brève description des achats. Pour les achats de véhicules, inscrivez le numéro d'identification du véhicule (NIV) au complet ^ TPS/TVH ^ Ligne 7 Date (Année/Mois/Jour) ^ Numéro de la facture ou de la déclaration d'importation ^ Nom du fournisseur ^ Brève description des achats. Pour les achats de véhicules, inscrivez le numéro d'identification du véhicule (NIV) au complet ^ TPS/TVH ^ Ligne 8 Date (Année/Mois/Jour) ^ Numéro de la facture ou de la déclaration d'importation ^ Nom du fournisseur ^ Brève description des achats. Pour les achats de véhicules, inscrivez le numéro d'identification du véhicule (NIV) au complet ^ TPS/TVH ^ Ligne 9 Date (Année/Mois/Jour) ^ Numéro de la facture ou de la déclaration d'importation ^ Nom du fournisseur ^ Brève description des achats. Pour les achats de véhicules, inscrivez le numéro d'identification du véhicule (NIV) au complet ^ TPS/TVH ^ Ligne 10 Date (Année/Mois/Jour) ^ Numéro de la facture ou de la déclaration d'importation ^ Nom du fournisseur ^ Brève description des achats. Pour les achats de véhicules, inscrivez le numéro d'identification du véhicule (NIV) au complet ^ TPS/TVH ^ Total de la TPS/TVH = ^ Partie D - Remboursement demandé Section 1 - Calcul de remboursement (ne remplissez pas cette section pour le code de motif 23) Montant de la TPS/TVH (Ce montant peut être le montant total de la TPS/TVH de la partie C ou le montant de remboursement calculé en fonction du code de motif): $^ Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, avez-vous inscrit ce montant du remboursement demandé à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH? Oui ou Non ^ Si oui, inscrivez la période de déclaration de cette déclaration de la TPS/TVH Du: (Année/Mois/Jour) ^ Au: (Année/Mois/Jour) ^ Section 2 - Allègement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario (remplissez cette section pour le code de motif 23 seulement) Montant total de la partie provinciale de la TVH demandé pour l'allègement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario crédité sur vos fournitures de biens ou services admissibles effectuées hors réserve: $^ Inscrivez la période de déclaration de la déclaration de la TPS/TVH dans laquelle vous avez inclus ce montant et assurez-vous qu'il soit inscrit à la ligne 111 de la déclaration. Du: (Année/Mois/Jour) ^ Au: (Année/Mois/Jour) ^ GST189 F (23) (Page 5 de 8) Partie E - Renseignements du tiers (ne remplissez pas cette partie pour les codes de motif 10, 23 et 26) Remplissez cette partie seulement si vous voulez que votre chèque de remboursement soit envoyé à l'adresse du tiers. Le formulaire GST507, Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH, doit être inclus ou avoir été envoyé à l'ARC précédemment, autorisant le tiers mentionné dans cette section à recevoir le chèque de remboursement établi à l'ordre du demandeur. Les renseignements sur le tiers indiqués dans cette section doivent correspondre aux renseignements figurant sur le formulaire GST507. Vous n'avez pas besoin de remplir cette partie si l'adresse du tiers est la même que l'adresse postale inscrite sur votre compte. Le fait de remplir cette partie n'autorise pas le tiers à être un représentant pour le compte du demandeur. Cochez la case appropriée pour indiquer comment vous allez produire le formulaire GST507. Cochez une case seulement. Le formulaire GST507 est joint à cette demande. ^ Le formulaire GST507 a déjà été produit. ^ Personne-ressource du tiers Nom de la personne-ressource: ^ Numéro de téléphone (incluant le code régional) ^ Poste ^ Adresse postale aux soins de Nom du tiers: ^ Numéro d'unité - numéro et rue, Casier Postal, Route Rurale: ^ Ville: ^ Province, territoire ou état: ^ Code postal ou code ZIP: ^ Pays: ^ Partie F - Renseignements généraux au sujet du fournisseur inscrit ou choix de l'assureur À remplir par le fournisseur inscrit ou par l'assureur si le code de motif 10 ou 26 est inscrit à la partie B. Nom du fournisseur inscrit ou de l'assureur: ^ Numéro d'entreprise: (inscrivez 9 chiffres et le numéro de 4 chiffres de RT) ^ Adresse postale Numéro d'unité - numéro et rue, Casier Postal, Route Rurale: ^ Ville: ^ Province, territoire ou état: ^ Code postal ou code ZIP: ^ Pays: ^ GST189 F (23) (Page 6 de 8) Partie F - Renseignements généraux au sujet du fournisseur inscrit ou choix de l'assureur (suite) Renseignements supplémentaires et signature Numéro de téléphone (incluant le code régional) ^ Avez-vous payé ou crédité le remboursement au demandeur? Oui ou Non ^ Si oui, inscrivez la période de déclaration de la TPS/TVH dans laquelle vous avez fait un redressement (ligne 107). Joignez cette demande à la déclaration. Si vous devez produire votre déclaration de la TPS/TVH en ligne, cette demande doit être envoyée par la poste au Centre fiscal de l'Île-du- Prince- Édouard. Du: (Année/Mois/Jour) ^ Au: (Année/Mois/Jour) ^ Nom (en lettres moulées) ^ Titre ^ Signature du fournisseur ou de l'assureur ou de son représentant autorisé ^ (Année/Mois/Jour) ^ Partie G – Attestation J'atteste que les renseignements fournis dans cette demande et dans tout document joint sont exacts et complets, et que les montants demandés comme remboursement n'ont pas déjà été remboursés, crédités ou versés au demandeur identifié à la partie A et n'ont pas déjà été demandés comme crédits de taxe sur les intrants dans la déclaration de la TPS/TVH du demandeur. J'atteste également que le demandeur n'a pas le droit de demander les montants comme crédit de taxe sur les intrants ou d'obtenir autrement un remboursement ou une remise des montants, et que le demandeur n'a pas reçu de note de crédit ni émis de note de débit pour un remboursement, un ajustement ou un crédit pour tout montant demandé dans cette demande de remboursement. Nom (en lettres moulées) ^ Titre ^ Numéro de téléphone (incluant le code régional) ^ Poste: ^ Signature du demandeur ou de son représentant autorisé ^ (Année/Mois/Jour) ^ Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, et des programmes et activités connexes incluant l'administration de la taxe, les remboursements, les choix, la vérification, l'observation et la perception. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le Fichier de renseignements personnels ARC PPU 241 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements en allant à canada.ca/arc-info- source. GST189 F (23) (Page 7 de 8) Renseignements généraux Changement d'adresse Vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire pour demander un changement d'adresse. Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez mettre à jour votre adresse en ligne dans "Mon dossier d'entreprise" à canada.ca/mon- dossier-entreprise-arc ou dans "Représenter un client" à canada.ca/impots- representants. Les demandes écrites de changement d'adresse doivent contenir suffisamment de renseignements et être signées par un propriétaire ou un représentant autorisé répertoriée dans votre dossier. S'il n'y a pas de propriétaire ni de représentant autorisé au dossier, vous devez en ajouter une avant d'effectuer un changement d'adresse. Livres et registres Vous devez conserver les documents originaux et les livres, registres, reçus et factures qui se rapportent à ce remboursement pour une période de six ans suivant la fin de l'année qu'ils visent, puisque ce remboursement peut faire l'objet d'une vérification à une date ultérieure. Les reçus et les documents justificatifs soumis avec cette demande de remboursement ne vous seront pas retournés. Remplir ce formulaire par voie électronique Demande pour codes de motif 1A, 1C, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 16, 20, 24 et 25 produite par un inscrit à la TPS/TVH Si vous voulez réduire votre montant dû sur votre déclaration de la TPS/TVH par le montant de votre remboursement (en inscrivant le montant du remboursement à la ligne 111 de votre déclaration), utilisez le service "Produire une déclaration" dans Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon- dossier-entreprise-arc ou dans Représenter un client à canada.ca/impots- representants. Si vous ne réduisez pas le montant de votre montant dû sur votre déclaration de la TPS/TVH par le montant de votre remboursement, utilisez le service "Produire une déclaration" dans Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon- dossier-entreprise-arc ou dans Représenter un client à canada.ca/impots- representants. Demande pour code de motif 23 produite par un inscrit à la TPS/TVH Pour déposer votre demande de remboursement avec votre déclaration de la TPS/TVH, utilisez: - IMPÔNET TPS/TVH à canada.ca/impotnet-tps-tvh; - le service "Produire une déclaration" dans Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc; - le service "Produire une déclaration" dans Représenter un client à canada.ca/impots-representants. Demande pour codes de motif 1A, 1C, 7, 9, 12, 13, 16 et 20 produite par un particulier Utilisez le service "Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH" dans Mon dossier pour les particuliers à canada.ca/mon-dossier. Si vous envoyez votre demande de remboursement électroniquement, vous n'avez pas besoin de l'envoyer en format papier. Les demandes pour les codes de motifs qui ne sont pas mentionnés dans cette section ne peuvent être traitées électroniquement et doivent être envoyées en format papier. Où envoyer ce formulaire si vous produisez une déclaration papier Demande pour code de motif 1A produite par un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens Si votre adresse est en Ontario, envoyez cette demande de remboursement à l'adresse suivante: Centre fiscal de Sudbury Traitement des remboursements de la TPS/TVH 1050, avenue Notre Dame Sudbury ON P3A 5C1 Si votre adresse n'est pas en Ontario, envoyez cette demande de remboursement à l'adresse suivante: Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard Traitement des remboursements de la TPS/TVH 275, chemin Pope Summerside PE C1N 6A2 Demande pour codes de motif 1A et 8 produite par une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier, envoyez cette demande de remboursement avec la déclaration. Si votre adresse est en Ontario et que vous ne produisez pas une déclaration de la TPS/TVH ou si la déclaration a déjà été envoyé sans demande de remboursement, envoyez cette demande de à l'adresse suivante: Centre fiscal de Sudbury Traitement des remboursements de la TPS/TVH 1050, avenue Notre Dame Sudbury ON P3A 5C1 Si votre adresse n'est pas en l'Ontario et que vous ne produisez pas de déclaration de la TPS/TVH ou que la déclaration a déjà été envoyée sans demande de remboursement, envoyez cette demande à l'adresse suivante: Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard Traitement des remboursements de la TPS/TVH 275, chemin Pope Summerside PE C1N 6A2 GST189 F (23) (Page 8 de 8) Demande pour codes de motif 10 et 26 produite par le fournisseur inscrit ou l'assureur Cette demande de remboursement doit être produite par le fournisseur inscrit ou l'assureur qui vous a payé ou crédité le remboursement. Si le fournisseur inscrit ou l'assureur produit une déclaration de la TPS/TVH en format papier, il est tenu d'envoyer cette demande de remboursement avec la déclaration. Si le fournisseur inscrit ou l'assureur produit une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, il est tenu d'envoyer cette demande à l'adresse suivante: Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard Traitement des remboursements de la TPS/TVH 275, chemin Pope Summerside PE C1N 6A2 Demande pour code de motif 23 produite par un inscrit à la TPS/TVH Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH en format papier, envoyez cette demande de remboursement avec la déclaration. Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique avec Revenu Québec, envoyez cette demande à l'adresse suivante: Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard Traitement des remboursements de la TPS/TVH 275, chemin Pope Summerside PE C1N 6A2 Si votre déclaration de la TPS/TVH a déjà été produite sans demande de remboursement, envoyez cette demande à l'adresse suivante: Centre fiscal de Sudbury Traitement des remboursements de la TPS/TVH 1050, avenue Notre Dame Sudbury ON P3A 5C1 Demande pour codes de motif 1C, 4, 5, 7, 9, 11, 12, 13, 16, 20, 24 et 25 Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier et demandez un remboursement à la ligne 111 de votre déclaration, envoyez cette demande de remboursement avec votre déclaration. Autrement, envoyez cette demande de remboursement à l'adresse suivante: Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard Traitement des remboursements de la TPS/TVH 275, chemin Pope Summerside PE C1N 6A2 Si vous avez besoin d'aide Si vous voulez plus de renseignements sur la façon de remplir cette demande, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, allez à canada.ca/tps-tvh ou composez le 1-800-959-7775. Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/publications- tps-tvh.