*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire la plupart des ponctuations. Quand vous rencontrerez le caret à la fin d'une ligne, inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. *** Agence du revenu du Canada Protégé B une fois rempli AUT-01 F (25) (Page 1 de 4) Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant Représentants Pour accéder en ligne aux renseignements de votre client, ne remplissez pas ce formulaire. Allez plutôt à canada.ca/arc-services-ouverture-session et ouvrez une session dans Représenter un client. Particuliers, fiduciaires et entreprises En tant que particulier, fiduciaire ou entreprise, vous pouvez voir, ajouter ou modifier l'autorisation de vos représentants en ligne en utilisant les services à canada.ca/arc-services-ouverture-session. Utilisez ce formulaire pour autoriser votre représentant à communiquer en votre nom avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) de façon hors ligne seulement (par téléphone, par télécopieur, par la poste ou en personne) au sujet de plusieurs types de comptes. Pour en savoir plus, lisez Quand utiliser ce formulaire à la page 3. Étape 1 - Renseignements sur les comptes Utilisez cette section pour désigner tous les comptes auxquels vous voulez que le représentant ait accès. Fournissez à la fois le numéro et le nom de chaque compte. NAS, NIT ou NII (inscrivez 9 chiffres) ^ Prénom ^ Nom de famille ^ Numéro de compte de fiducie T (inscrivez 8 chiffres) ^ Nom de la fiducie ^ Numéro du compte de non-résident NR (inscrivez 7 chiffres) ^ Nom du compte de non-résident ^ Si vous désignez un numéro de compte de non-résident et avez un identificateur de l'ARC associé, veuillez le fournir ici: Autre identificateur de l'ARC* (inscrivez 9 chiffres) ^ Type d'identificateur de l'ARC (NAS, NIT, NII, numéro de compte de fiducie ou numéro d'entreprise) * Notez que fournir votre autre identificateur de l'ARC n'accordera pas l'accès à ce compte. Numéro d'entreprise (inscrivez 9 chiffres) ^ Nom de l'entreprise ^ Si vous avez fourni un numéro d'entreprise, choisissez l'une des options suivantes pour vos comptes d'entreprise: Option 1 - Donner accès à tous mes comptes de programme liés au numéro d'entreprise. ^ Option 2 - Donner accès à certains de mes comptes de programme liés au numéro d'entreprise. ^ Pour obtenir une liste des identificateurs de programme acceptés, lisez la page 3. Identificateur de programme (deux lettres) ^ Tous les numéros de référence ^ ou Numéro de référence précis (quatre chiffres) ^ Étape 2 - Renseignements sur le représentant Choisissez l'une des options suivantes et inscrivez les renseignements demandés: Option 1 - J'autorise un particulier. ^ Prénom ^ Nom de famille ^ Numéro de téléphone (incluant code régionale) ^ Poste ^ Option 2 - J'autorise une entreprise. ^ Nom de l'entreprise ^ Numéro de téléphone (incluant code régionale) ^ Poste ^ AUT-01 F (25) (Page 2 de 4) Étape 3 - Niveau d'accès Choisissez un des niveaux suivants: Niveau 1 - Donner l'accès à l'information seulement. ^ L'ARC peut communiquer des renseignements sur votre compte à votre représentant. Niveau 2 - Donner l'accès à l'information et apporter certains changements aux comptes. ^ L'ARC peut communiquer des renseignements sur votre compte à votre représentant et celui-ci peut demander d'apporter certains changements à votre compte. Étape 4 - Expiration de l'autorisation Inscrivez une date d'expiration si vous voulez que l'autorisation se termine à un moment précis. Date d'expiration (Année/Mois/Jour): (facultatif): ^ Remarque: S'il n'y a pas de date d'expiration, l'autorisation demeurera jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou annulée par vous ou une personne avec l'autorisation à signer. Étape 5 - Attestation Vous devez être autorisé à signer pour les comptes désignés à l'Étape 1. L'ARC pourrait communiquer avec vous pour obtenir plus de renseignements. Choisissez l'option appropriée: Je suis: le contribuable ^ le parent ou le tuteur légal d'un contribuable âgé de moins de 16 ans ^ le représentant légal (comme l'exécuteur, le fondé de pouvoir ou le fiduciaire) ^ le propriétaire (comme le propriétaire unique ou l'associé d'une société de personnes) ^ l'agent d'un organisme à but non lucratif ^ l'administrateur d'une société ou le dirigeant d'une société ^ la personne détenant des pouvoirs délégués pour le compte d'entreprise ^ L'ARC ne traitera pas ce formulaire si votre nom ne correspond pas à celui figurant dans ses dossiers. Pour éviter les retards de traitement, avant de signer ce formulaire, vérifiez que les renseignements dans les dossiers de l'ARC sont complets et valides. Prénom ^ Nom de famille ^ Numéro de téléphone (incluant code régionale) ^ J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets. Signature: ^ Date (Année/Mois/Jour): ^ Une fois le formulaire rempli, envoyez-le à votre centre fiscal dans les six mois suivant la date de signature. Autrement, l'ARC ne le traitera pas. Pour en savoir plus, lisez la page 4. Les renseignements personnels (y compris le Numéro Assurance Sociale) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005, ARC PPU 015, ARC PPU 047, ARC PPU 063, ARC PPU 094, ARC PPU 140, ARC PPU 165, ARC PPU 178, ARC PPU 218, ARC PPU 223, ARC PPU 224, ARC PPU 231, ARC PPU 232, ARC PPU 233, ARC PPU 234 et ARC PPU 235 sur Info Source à canada.ca/arc-info-source. AUT-01 F (25) (Page 3 de 4) Quand utiliser ce formulaire L'ARC a besoin de votre consentement pour faire affaire avec un représentant. Utilisez ce formulaire pour permettre à un représentant d'accéder hors ligne (par téléphone, par télécopieur, par la poste ou en personne) à un ou à plusieurs des comptes suivants: - compte d'impôt et de prestations pour les particuliers - compte de fiducie - compte de non-résident - compte de programme lié au numéro d'entreprise N'utilisez pas ce formulaire si votre représentant veut soumettre des documents par voie électronique. Pour ce faire, vous ou votre représentant devez utiliser l'un des services en ligne pour autoriser votre représentant. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-services-ouverture-session. N'utilisez pas ce formulaire pour autoriser un tiers à agir en votre nom en ce qui concerne une demande de décision ou une interprétation fiscale. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC70-6, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt, ou le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH. N'utilisez pas ce formulaire si les deux conditions suivantes s'appliquent à votre situation: - vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de la taxe de vente du Québec (TVQ), ou les deux; - vous avez un compte de programme de TPS/TVH (RT) qui contient des renseignements concernant la TVQ. Utilisez plutôt le formulaire RC7259, Consentement de l'entreprise pour certaines institutions financières désignées particulières. Pour en savoir plus, y compris la définition d'une IFDP aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, allez à canada.ca/tps-tvh-institutions-financieres. Remplissez un nouveau formulaire seulement s'il y a des changements à votre situation. Vos responsabilités Vous devez fournir à l'ARC la liste des personnes autorisées à signer vos comptes et informer l'ARC sans délai de tout changement apporté à cette liste. Vous devez aussi envoyer à l'ARC les documents officiels concernant les changements afin que les dossiers de l'ARC soient à jour. Vous êtes aussi responsable de ce qui suit: - mettre à jour la liste des personnes qui possèdent le pouvoir approprié pour signer ce formulaire auprès de l'ARC; - garder les renseignements sur votre représentant à jour; - surveiller et comprendre les opérations qu'effectue votre représentant sur vos comptes; - vérifier les services auxquels votre représentant a accès; - décider si votre représentant doit continuer de vous représenter sur vos comptes. Vous pouvez voir le niveau d'accès de votre représentant en utilisant les services en ligne à canada.ca/arc-services-ouverture-session. L'ARC pourrait ajouter de nouveaux services que votre représentant pourra utiliser sans votre consentement. Autoriser un délégataire Pour autoriser un délégataire pour votre compte d'entreprise, consultez les services en ligne: - Mon dossier d'entreprise à canada.ca/arc-services-ouverture-session; - Représenter un client à canada.ca/arc-services-ouverture-session. Comptes de programme liés au numéro d'entreprise Un numéro de compte de programme comprend trois parties: - un numéro d'entreprise de neuf chiffres pour identifier l'entreprise; - un identificateur de programme de deux lettres pour identifier le type de programme; - un numéro de référence de quatre chiffres pour identifier chaque compte de l'entreprise pour un type de programme. Liste des identificateurs de programme acceptés Sur ce formulaire, vous pouvez seulement utiliser les identificateurs de programme suivants: - CT Redevance sur les combustibles - DT Taxe sur les services numériques - LT Taxe de luxe - RC Impôt sur le revenu des sociétés - RD Droits d'accise - RE Taxe d'accise - RG Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien - RN Taxe d'accise sur les primes d'assurance - RP Comptes de retenues sur la paie, subvention salariale d'urgence du Canada, programme d'embauche pour la relance économique du Canada, Programme de relance pour le tourisme et l'accueil - salaire, Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées - salaire - RR Organisme de bienfaisance enregistré - RT Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) - RU Taxe sur les logements sous-utilisés - RZ Déclarations de renseignements: T5, T5007, T5008, T5013, T5018, CELI, ALAL - Allocations aux locataires âgés pour le logement, T2202 – Certificat pour frais de scolarité et d'inscription, reçus de cotisation REER, placements non admissibles REER et FERR, RPAC - Régime de pension agréé collectif, Partie XVIII - Échange international de renseignements sur les comptes financiers, Partie XIX - Échange international de renseignements sur les comptes financiers, Partie XX - Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques - ZA Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, Programme de relance pour le tourisme et l'accueil - loyer, Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées - loyer AUT-01 F (25) (Page 4 de 4) Où envoyer votre formulaire Remplissez ce formulaire et envoyez-le au centre fiscal de l'ARC indiqué ci-dessous. Si vous remplissez le formulaire en français, sauf pour les demandes de compte de non-résident, ou si vous habitez au Québec, envoyez votre formulaire au: Centre fiscal de Jonquière 2251, boulevard René-Lévesque Jonquière QC G7S 5J2 Si vous habitez en Ontario ou à l'extérieur du Canada (non-résident) et pour toutes les demandes de compte de non-résident, envoyez votre formulaire au: Centre fiscal de Sudbury Case postale 20000, succursale A Sudbury ON P3A 5C1 Si vous habitez ailleurs au Canada, envoyez votre formulaire au: Centre fiscal de Winnipeg Case postale 14000, succursale Main Winnipeg MB R3C 3M2 Pour obtenir plus de renseignements, allez à canada.ca/centres-fiscaux. Annuler l'autorisation Pour annuler l'autorisation de votre représentant, allez àcanada.ca/arc-services-ouverture-session ou remplissez le formulaire AUT-01X, Annuler l'autorisation de votre représentant, et envoyez-le au centre fiscal approprié de l'ARC indiqué sur le formulaire.