5013-SC (Recto) Protégé B une fois rempli T1-2024 Annexe C Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu Remplissez cette annexe si vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2025 et que vous faites le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur le revenu admissible visé par l'article 217, consultez le guide T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Joignez une copie de cette annexe à votre déclaration. Partie 1 - Revenus visés par l'article 217 Remplissez cette partie pour calculer le montant d'impôt des non-résidents qui doit être retenu sur votre revenu admissible visé par l'article 217. Remarque: Le montant que vous calculez peut être différent de l'impôt des non-résidents retenu sur votre revenu admissible visé par l'article 217 si le payeur n'a pas retenu le bon montant d'impôt ou si vous avez produit et que l'Agence de Revenu du Canada (ARC) a approuvé le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non- résident du Canada. Pour les lignes 1 à 14 ci-dessous, multipliez le montant de la colonne 1 par le taux de la colonne 2 et inscrivez le résultat dans la colonne 3. Dans la colonne 1, inscrivez les revenus admissibles visés par l'article 217 que vous avez inclus aux lignes suivantes de votre déclaration: Ligne 1: Ligne 10400: Revenus d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage Colonne 1: Revenus admissibles visés par l'article 217 (Note 1) ^ Colonne 2: Taux (%) (Note 2) ^ Colonne 3: Montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents = ^ Ligne 2: Ligne 11300: Pension de la SV Colonne 1: Revenus admissibles visés par l'article 217 (Note 1) ^ Colonne 2: Taux (%) (Note 2) ^ Colonne 3: Montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents = ^ Ligne 3: Ligne 11400: Prestations du RPC ou du RRQ Colonne 1: Revenus admissibles visés par l'article 217 (Note 1) ^ Colonne 2: Taux (%) (Note 2) ^ Colonne 3: Montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents = ^ Ligne 4: Ligne 11500: Revenus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) Colonne 1: Revenus admissibles visés par l'article 217 (Note 1) ^ Colonne 2: Taux (%) (Note 2) ^ Colonne 3: Montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents = ^ Ligne 5: Ligne 11500: Revenus d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) Colonne 1: Revenus admissibles visés par l'article 217 (Note 1) ^ Colonne 2: Taux (%) (Note 2) ^ Colonne 3: Montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents = ^ Ligne 6: Ligne 11500: Revenus de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) Colonne 1: Revenus admissibles visés par l'article 217 (Note 1) ^ Colonne 2: Taux (%) (Note 2) ^ Colonne 3: Montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents = ^ Ligne7: Ligne 11500: Autres pensions et pensions de retraite Colonne 1: Revenus admissibles visés par l'article 217 (Note 1) ^ Colonne 2: Taux (%) (Note 2) ^ Colonne 3: Montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents = ^ Ligne 8: Ligne 11900: Prestations d'AE Colonne 1: Revenus admissibles visés par l'article 217 (Note 1) ^ Colonne 2: Taux (%) (Note 2) ^ Colonne 3: Montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents = ^ Ligne 9: Ligne 13000: Prestations consécutives au décès Colonne 1: Revenus admissibles visés par l'article 217 (Note 1) ^ Colonne 2: Taux (%) (Note 2) ^ Colonne 3: Montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents = ^ Ligne 10: Ligne 13000: Allocations de retraite Colonne 1: Revenus admissibles visés par l'article 217 (Note 1) ^ Colonne 2: Taux (%) (Note 2) ^ Colonne 3: Montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents = ^ Ligne 11: Ligne 13000: Revenus d'un régime de participation différée aux bénéfices Colonne 1: Revenus admissibles visés par l'article 217 (Note 1) ^ Colonne 2: Taux (%) (Note 2) ^ Colonne 3: Montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents = ^ Ligne 12: Ligne 13000: Montants reçus selon une convention de retraite ou un prix d'achat d'un droit sur une convention de retraite Colonne 1: Revenus admissibles visés par l'article 217 (Note 1) ^ Colonne 2: Taux (%) (Note 2) ^ Colonne 3: Montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents = ^ Ligne 13: Ligne 13000: Prestations, visées par règlement, prévues par un programme d'aide gouvernemental Colonne 1: Revenus admissibles visés par l'article 217 (Note 1) ^ Colonne 2: Taux (%) (Note 2) ^ Colonne 3: Montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents = ^ Ligne 14: Ligne 13000: Prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile Colonne 1: Revenus admissibles visés par l'article 217 (Note 1) ^ Colonne 2: Taux (%) (Note 2) ^ Colonne 3: Montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents = ^ Ligne 15: Additionnez les lignes 1 à 14. Colonne 1 et ligne 13300: Total = ^ Colonne 3 et ligne 44300: Total = ^ Note 1: N'incluez pas de supplément reçu selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de montant transféré pour acquérir un contrat de rente collectif, un régime de pension agréé, un REER, un RPAC ou un FERR suite à une autorisation de l'ARC, de montant exonéré d'impôt selon la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu, ni de montant pouvant raisonnablement être considéré comme attribuable à des services rendus pendant que vous ne résidiez pas au Canada et que vous n'y étiez pas employé ou que vous ne l'étiez qu'occasionnellement. Note 2: Inscrivez le taux de retenue approprié selon la convention fiscale pertinente avec le Canada ou 25% si vous étiez résident d'un pays qui n'a pas conclu de convention fiscale avec le Canada. Pour obtenir les taux des conventions fiscales, allez à canada.ca/arc-conventions-fiscales ou communiquez avec l'ARC. 5013-SC (Verso) Partie 1 - Revenus visés par l'article 217 (suite) Ligne 16: Total des revenus admissibles visés par l'article 217 de la ligne 13300 de la page précédente ^ Ligne 17: Total des montants des lignes 20700, 20800, 20805, 23200, 25000 et 25600 de votre déclaration qui s'appliquent uniquement aux revenus admissibles de l'article 217 ^ Ligne 18 et ligne 14800: Total des revenus admissibles visés par l'article 217 après rajustements: Ligne 16 moins ligne 17 (si négatif, inscrivez "0") = ^ Partie 2 - Rajustement d'impôt pour l'article 217 Remplissez cette partie seulement si le montant inscrit à la ligne 71 de votre déclaration est le même que votre revenu net de toutes provenances rajusté de la ligne 16 de votre annexe A. Ligne 19: Revenu net de toutes provenances rajusté de la ligne 16 de l'annexe A ^ Ligne 20: Revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration ^ Ligne 21: Ligne 19 moins ligne 20 (si négatif, inscrivez "0") = ^ Ligne 22: Montant de la ligne 41700 de votre déclaration ^ Ligne 23: Crédit d'impôt pour la main-d'oeuvre journalistique canadienne de la case 236 de tous les feuillets T5013 ^ Ligne 24: Ligne 22 moins ligne 23 (si négatif, inscrivez "0") = ^ Ligne 25: Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs (remplissez le formulaire T2043) ^ Ligne 26: Ligne 24 moins ligne 25 (si négatif, inscrivez "0") = ^ Ligne 27: Ligne 21 multipliée par la ligne 26 = ^ Ligne 28: Montant de la ligne 19 ^ Ligne 29: Ligne 27 divisée par la ligne 28 Inscrivez ce montant à la ligne 41450 de votre déclaration. Rajustement d'impôt pour l'article 217 = ^