5011-S14 (Page 1 de 3) Protégé B une fois rempli 2025 Annexe YT(S14) Remboursement du prix du carbone par le Yukon Le remboursement du prix du carbone par le Yukon est un montant versé pour aider à compenser le coût de la taxe du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Joignez une copie de cette annexe à votre déclaration papier. Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon Le remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon s'applique à un contribuable d'une entreprise yukonnaise admissible ou à un contribuable d'une entreprise minière yukonnaise admissible ayant une année d'imposition qui se termine avant le premier avril 2025. Il comprend le remboursement général du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon et le remboursement du prix du carbone aux entreprises minières du Yukon. Ce crédit d'impôt remboursable est calculé selon la fraction non amortie du coût en capital (FNACC)des biens admissibles utilisés dans votre entreprise yukonnaise admissible ou entreprise minière yukonnaise admissible comme indiquée dans l'annexe de la déduction pour amortissement (DPA)dont vous vous êtes servi pour calculer le revenu de votre entreprise ou votre part du revenu d'une société de personnes. Vous pourriez avoir droit à ces remboursements si vous exploitiez une entreprise admissible ou une entreprise minière yukonnaise admissible, ou si vous tiriez un revenu d'un bien locatif pendant que vous résidiez au Yukon. Pour en savoir plus, y compris les définitions de certains termes, allez à canada.ca/info-impot-ytet lisez "Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon" sous "Formulaire YT479 - Crédits du Yukon". FNACC d'une entreprise minière yukonnaise admissible pour les biens miniers yukonnais admissibles Remplissez le tableau ci-dessous si vous avez exploité une entreprise minière yukonnaise admissible avec des biens miniers yukonnais admissible. Sinon, inscrivez "0" à la ligne 7 et continuez à la ligne 8. Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez une feuille séparée. *** Note du transcripteur: Dans l'imprimé, le tableau suivant est en 7 colonnes. Les colonnes se lisent comme suit: Colonne 1 Numéro de catégorie du bien minier yukonnais admissible (Note 1); Colonne 2 Taux d'inclusion réglementaire (Note 2); Colonne 3 Fraction réglementaire (Note 3); Colonne 4 FNACC à la fin de l'année; Colonne 5 Déduction pour amortissement demandée pour l'année; Colonne 6 Colonne 4 plus colonne 5; Colonne 7 FNACC yukonnaise admissible à la fin de l'année pour les biens miniers yukonnais admissibles (colonne 2 multipliée par colonne 3 multipliée par colonne 6). *** Colonne 1 Numéro de catégorie du bien minier yukonnais admissible (Note 1) ^ Colonne 2 Taux d'inclusion réglementaire (Note 2) ^ Colonne 3 Fraction réglementaire (Note 3) ^ Colonne 4 FNACC à la fin de l'année ^ Colonne 5 Déduction pour amortissement demandée pour l'année ^ Colonne 6 Colonne 4 plus colonne 5 ^ Colonne 7 FNACC yukonnaise admissible à la fin de l'année pour les biens miniers yukonnais admissibles (colonne 2 multipliée par colonne 3 multipliée par colonne 6) ^ Ligne 1: Additionnez les montants de la colonne 7. = ^ Ligne 2: Facteur d'ajustement minier prescrit (Note 4) ^ Ligne 3: Ligne 1 multipliée par ligne 2 FNACC d'une entreprise minière yukonnaise admissible = ^ Ligne 4: FNACC d'une entreprise minière yukonnaise admissible provenant des sociétés de personnes (Note 5) ^ Ligne 5: Ligne 3 plus ligne 4 Total de la FNACC d'une entreprise minière yukonnaise admissible = ^ Ligne 6: Facteur de remboursement aux entreprises minières ($36.47 pour chaque $1,000 de FNACC d'une entreprise minière yukonnaise admissible) 0.03647 Ligne 7: Ligne 5 multipliée par ligne 6 Inscrivez ce montant à la ligne 63856 de votre formulaire YT479. Remboursement du prix du carbone aux entreprises minières du Yukon = ^ Si l'année d'imposition compte moins de 12 mois, calculez au prorata le remboursement du prix du carbone aux entreprises minières du Yukon en divisant le nombre de jours de l'année d'imposition par 365. 5011-S14 (Page 2 de 3) FNACC yukonnaise admissible pour les biens yukonnais admissibles Remplissez le tableau ci-dessous si vous avez exploité une entreprises yukonnaise admissible avec des biens yukonnais admissibles. N'incluez pas les biens miniers yukonnais admissibles dans ce tableau. Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez une feuille séparée. *** Note du transcripteur: Dans l'imprimé, le tableau suivant est en 7 colonnes. Les colonnes se lisent comme suit: Colonne 1 Numéro de catégorie du bien yukonnais admissible (Note 6); Colonne 2 Taux d'inclusion réglementaire (Note 7); Colonne 3 Fraction réglementaire (Note 3); Colonne 4 FNACC à la fin de l'année; Colonne 5 Déduction pour amortissement demandée pour l'année; Colonne 6 Colonne 4 plus colonne 5; Colonne 7 FNACC yukonnaise admissible à la fin de l'année (colonne 2 multipliée par colonne 3 multipliée par colonne 6). *** Colonne 1 Numéro de catégorie du bien yukonnais admissible (Note 6) ^ Colonne 2 Taux d'inclusion réglementaire (Note 7) ^ Colonne 3 Fraction réglementaire (Note 3) ^ Colonne 4 FNACC à la fin de l'année ^ Colonne 5 Déduction pour amortissement demandée pour l'année ^ Colonne 6 Colonne 4 plus colonne 5 ^ Colonne 7 FNACC yukonnaise admissible à la fin de l'année (colonne 2 multipliée par colonne 3 multipliée par colonne 6) ^ Ligne 8: Additionnez les montants de la colonne 7. = ^ Ligne 9: FNACC yukonnaise admissible provenant des sociétés de personnes (Note 8) ^ Ligne 10: Ligne 8 plus ligne 9 Total de la FNACC yukonnaise admissible = ^ Ligne 11: Facteur général de remboursement aux entrepreneurs ($22.20 pour chaque $1,000 de FNACC yukonnaise admissible) 0.02220 Ligne 12: Ligne 10 multipliée par ligne 11 Inscrivez ce montant à la ligne 63855 de votre formulaire YT479. Remboursement général du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon = ^ Si l'année d'imposition compte moins de 12 mois, calculez au prorata le remboursement général du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon en divisant le nombre de jours de l'année d'imposition par 365. Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration. Notes Note 1 Les catégories suivantes sont prescrites aux fins de la définition de bien minier yukonnais admissible: - groupe 4 (immeubles et équipements qui brûlent des combustibles fossiles): les catégories 1, 3, 10, 10.1, 13, 16, 22, 28, 29, 38, 39, 40, 41, 41.2, 43 et 53; - groupe 5 (biens écologiques): les catégories 43.1, 43.2, 54, 55 et 56. Les catégories prescrites aux fins de la définition de bien minier yukonnais admissible peuvent changer. Lorsque la liste des classes fournies ici diffère de celle prévue dans le Règlement général portant sur le remboursement du prix du carbone, c'est cette dernière qui a priorité. Note 2 Les taux d'inclusion pour les catégories prescrites de biens miniers yukonnais admissibles sont les suivants: - Pour le groupe 4 (immeubles et équipements qui brûlent des combustibles fossiles): les catégories 1, 3, 10, 10.1, 13, 16, 22, 28, 29, 38, 39, 40, 41, 41.2, 43 et 53 utilisent 100%. - Pour le groupe 5 (biens écologiques): les catégories 43.1, 43.2, 54, 55 et 56 utilisent 500% multiplié par le facteur général de remboursement aux entrepreneurs (ligne 11) pour l'exercice au cours duquel l'année d'imposition se termine, divisé par le facteur de remboursement aux entreprises minières (ligne 6) pour l'exercice. Note 3 Si vous n'utilisez pas de matériel de transport transfrontalier, inscrivez "1". Si vous utilisez du matériel de transport transfrontalier principalement pour transporter des passagers ou des biens du Yukon à l'extérieur du Yukon, ou que vous faites un choix selon le paragraphe 16(11) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Yukon, inscrivez la fraction réglementaire. La fraction réglementaire est égale à la quantité de combustible nette que vous avez utilisée au Yukon pour faire fonctionner le matériel de transport transfrontalier pour l'année d'imposition, divisée par la quantité de combustible nette que vous avez utilisée dans le monde entier (y compris au Yukon) pour faire fonctionner ce matériel. Inscrivez un nombre décimal inférieur ou égal à 1 qui compte au plus deux décimales pour exprimer cette fraction. 5011-S14 (Page 3 de 3) Note 4 Inscrivez le facteur d'ajustement minier prescrit qui s'applique à vous: - "2" si vous exploitez une entreprise déterminée d'exploitation d'un placer au cours de l'année d'imposition et que vous n'exploitez pas une entreprise déterminée d'extraction du quartz au cours de l'année d'imposition; - "1" si vous exploitez une entreprise déterminée d'exploitation d'un placer au cours de l'année d'imposition. Note 5 Si vous êtes à un moment donné un associé d'une société de personnes qui est une société de personnes exploitant une entreprise minière yukonnaise admissible, la FNACC d'une entreprise minière yukonnaise admissible provenant de la société de personnes à la fin de votre année d'imposition qui inclut ce moment est égale à votre proportion déterminée de la FNACC d'une entreprise minière yukonnaise admissible de la société de personnes à la fin de l'exercice de la société de personnes qui inclut ce moment. Inscrivez le total de toutes les FNACC d'une entreprise minière yukonnaise admissible provenant des sociétés de personnes dont vous êtes membre. Note 6 Les catégories suivantes sont prescrites aux fins de la définition de bien yukonnais admissible: - groupe 1 (immeubles): les catégories 1 et 3; - groupe 2 (équipements qui brûlent des combustibles fossiles): les catégories 10, 10.1, 13, 16, 22, 28, 29, 38, 39, 40, 43 et 53; - groupe 3 (biens écologiques): les catégories 43.1, 43.2, 54, 55 et 56. Les catégories prescrites aux fins de la définition de bien yukonnais admissible peuvent changer. Lorsque la liste des catégories fournie ici diffère de celle fournie dans le Règlement général portant sur le remboursement du prix du carbone, c'est cette dernière qui a priorité. Note 7 Les taux d'inclusion pour les catégories prescrites de biens yukonnais admissibles sont les suivants: - Pour le groupe 1 (immeubles): les catégories 1 et 3 utilisent 50%. - Pour le groupe 2 (équipements qui brûlent des combustibles fossiles): les catégories 10, 10.1, 13, 16, 22, 28, 29, 38, 39, 40, 43 et 53 utilisent 250%. - Pour le groupe 3 (biens écologiques): les catégories 43.1, 43.2, 54, 55 et 56 utilisent 500%. Note 8 Si vous êtes à un moment donné un associé d'une société de personnes qui est une société qui exploite une entreprise yukonnaise admissible, la FNACC yukonnaise admissible provenant de la société de personnes à la fin de votre année d'imposition qui inclut ce moment est égale à votre proportion déterminée de la FNACC yukonnaise admissible de la société de personnes à la fin de l'exercice de la société de personnes qui inclut ce moment. Inscrivez le total de toutes les FNACC yukonnaises admissibles provenant des sociétés de personnes dont vous êtes membre.