5100-S7 (Recto) Protégé B une fois rempli T1-2016 Annexe 7 REER et RPAC - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP Un régime de pension agréé collectif (RPAC) est un régime accessible et simple offert aux particuliers, y compris les travailleurs indépendants. Pour savoir en plus, allez à arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/prpp-rpac/menu-fra.html. N'incluez pas les cotisations faites par votre employeur dans le calcul de vos cotisations pour l'année courante dans la partie A de cette annexe. Le "montant de la cotisation de l'employeur" au RPAC de votre reçu du RPAC doit être déclaré à la ligne 205 de votre déclaration et à la ligne 12 de la partie C de cette annexe. Si vous avez gagné un revenu exonéré d'impôt (par exemple, revenu exonéré d'impôt gagné par un Indien tel qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens) et que vous voudriez cotiser à un RPAC à partir de ce revenu, remplissez le formulaire RC383, Renseignements sur le revenu exonéré d'impôt gagné pour un régime de pension agréé collectif. L'ARC calculera votre maximum non déductible selon ce revenu à titre du RPAC. Ne reportez pas les cotisations faites à partir d'un revenu exonéré d'impôt sur ce formulaire. En général, les règles visant les cotisations au Régime de pensions déterminé (RPD) sont les mêmes que celles visant les cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Ainsi, les cotisations au RPD devraient être incluses sur cette annexe. Actuellement, le régime de retraite de la Saskatchewan est le seul arrangement prescrit par le Règlement de l'impôt sur le revenu pour un régime de pension déterminé. Pour en savoir plus sur le Régime de Pension de la Saskatchewan, allez à saskpension.com. Remplissez cette annexe et joignez-la à votre déclaration seulement si vous êtes dans l'une ou plusieurs des situations suivantes: - Vous ne déduirez pas dans votre déclaration de 2016 la totalité des cotisations inutilisées versées à un REER/RPAC selon le montant (B) de "Votre état du maximum déductible au titre des REER/RPAC pour 2016", indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou T1028, Renseignements sur vos REER/RPAC pour 2016. - Vous ne déduirez pas dans votre déclaration de 2016 la totalité des cotisations que vous avez versées à un REER et à votre RPAC du premier mars 2016 au premier mars 2017. - Vous avez transféré dans votre REER ou RPAC certains montants que vous avez déclarés dans votre revenu. - Vous désignez des cotisations versées à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPS comme remboursement pour 2016 dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). - Vous avez retiré des montants de votre REER en 2016 dans le cadre du RAP ou du REEP. (Vous ne pouvez pas retirer des montants de votre RPAC ou RPS dans le cadre du RAP ou du REEP.) - Vous serez le bénéficiaire d'un revenu versé dans une fiducie au profit d'un athlète amateur pour 2016 et vous désirez que ce revenu soit utilisé dans le calcul de votre maximum déductible au titre des REER/RPAC. Si aucune de ces situations ne s'applique à vous, ne remplissez pas cette annexe. Inscrivez uniquement le total de vos cotisations à votre REER et à votre RPAC à la ligne 208 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez le guide à la ligne 208. Partie A - Cotisations Ligne 1: Cotisations inutilisées versées à un REER/RPAC selon le montant (B) de "Votre état du maximum déductible au titre des REER/RPAC pour 2016", indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou T1028, Renseignements sur vos REER/RPAC pour 2016 ^ Cotisations * versées à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait et à votre RPAC: * Incluez vos transferts et vos cotisations que vous désignez comme remboursement dans le cadre du RAP ou du REEP. Lisez le guide à la ligne 208 pour savoir quelles cotisations que vous ne devez pas inclure. Ligne 2: Inscrivez les cotisations versées à un REER et à votre RPAC du premier mars 2016 au 31 décembre 2016 (joignez tous vos reçus). ^ Ligne 3: Inscrivez les cotisations versées à un REER et à votre RPAC du premier janvier 2017 au 1 mars 2017, inclusivement (joignez tous vos reçus). ^ Ligne 4 et ligne 245: Additionnez les lignes 2 et 3. = ^ Ligne 5: Additionnez les lignes 1 et 4. Total de vos cotisations à un REER/RPAC = ^ Partie B - Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP Indiquez les cotisations versées du premier janvier 2016 au 1 mars 2017, inclusivement, que vous désignez comme remboursement dans le cadre du RAP et du REEP pour 2016. N'incluez pas: - les montants que vous avez déduits ou désignés comme remboursement dans votre déclaration de 2015 ou qui vous ont été remboursés ou; - les cotisations ni les transferts que vous demanderez aux lignes 14 ou 15 dans la partie C, à la page suivante. Ligne 6 et ligne 246: Remboursement dans le cadre du RAP ^ Ligne 7 et ligne 262: Remboursement dans le cadre du REEP ^ Ligne 8: Additionnez les lignes 6 et 7. = ^ Ligne 9: Ligne 5 moins ligne 8 Cotisations à un REER/RPAC pouvant donner droit à une déduction = ^ Inscrivez ce montant à la ligne 10 de la page suivante. Continuez à la page suivante. 5100-S7 (Verso) Partie C - Déduction pour REER/RPAC Ligne 10: Inscrivez les cotisations à un REER/RPAC pouvant donner droit à une déduction selon la ligne 9 de la page précédente. ^ Ligne 11: Maximum déductible au titre des REER/RPAC pour 2016: montant (A) de "Votre état du maximum déductible au titre des REER/RPAC pour 2016" indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou T1028, Renseignements sur vos REER/RPAC pour 2016 ^ Ligne 12: Inscrivez vos cotisations de l'employeur au RPAC pour 2016 (montant de la ligne 205 de votre déclaration). ^ Ligne 13: Ligne 11 moins ligne 12 = ^ Ligne 14: Cotisations versées à un REER/RPAC que vous déduisez en 2016 (ce montant ne doit pas dépasser le moins élevé du montant de la ligne 10, excluant tout transfert, et le montant de la ligne 13) ^ Ligne 15 et ligne 240: Transferts (lisez "Ligne 15 - Transferts", à la ligne 208 du guide) ^ Ligne 16: Additionnez les lignes 14 et 15. = ^ Ligne 17: Inscrivez le montant le moins élevé: ligne 10 ou ligne 16. Déduction pour REER/RPAC ^ Inscrivez également ce montant à la ligne 208 de votre déclaration. Partie D - Cotisations inutilisées versées à un REER/RPAC que vous pouvez reporter à une année future Ligne 18: Ligne 10 moins ligne 17 Cotisations inutilisées versées à un REER/RPAC que vous pouvez reporter à une année future = ^ Nous indiquerons le montant de la ligne 18 comme étant "Vos droits de cotisation pour 2017" sur votre avis de cotisation de 2016. Partie E - Retraits pour 2016 dans le cadre du RAP et du REEP Ligne 19 et ligne 247: RAP: inscrivez le montant de la case 27 de tous vos feuillets T4RSP pour 2016. ^ Case 20 et case 259: Cochez ici (inscrivez un "x") si l'adresse indiquée à la page 1 de votre déclaration est la même que celle de la résidence que vous avez achetée dans le cadre du RAP. ^ Ligne 21 et ligne 263: REEP: inscrivez le montant de la case 25 de tous vos feuillets T4RSP pour 2016. ^ Case 22 et case 264: Cochez ici (inscrivez un "x") pour désigner votre époux ou conjoint de fait comme étant l'étudiant pour lequel les fonds ont été retirés dans le cadre du REEP. ^ Partie F - Cotisations versées à une fiducie au profit d'un athlète amateur pour 2016 Ligne 23 et ligne 267: Inscrivez le montant qui a été versé à une fiducie au profit d'un athlète amateur pour 2016. ^ Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration.