5000-S7 (Page 1 de 4) Protégé B une fois rempli T1-2025 Annexe 7 Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP Remplissez les parties A, B, C et D de cette annexe si l'une des conditions suivantes s'applique à vous: - Vous ne déduirez pas la totalité des cotisations inutilisées versées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) que vous avez déjà déclarées et qui sont disponibles à déduire dans votre déclaration de 2025, comme indiqué dans votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou dans le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER, RAP, REEP ou CELIAPP pour 2025. - Vous ne déduirez pas la totalité des cotisations que vous avez versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD du 4 mars 2025 au 2 mars 2026 dans votre déclaration de 2025. - Vous avez transféré à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD certains montants que vous avez inclus dans votre revenu de 2025. - Vous désignez les cotisations versées à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD comme remboursement pour 2025 dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). - Vous voulez demander le plein montant des cotisations que vous avez versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD (y compris les cotisations inutilisées versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD) à la ligne 20800 de votre déclaration et vous avez déclaré des cotisations de l'employeur à un RPAC à la ligne 20810 de votre déclaration. Remplissez la partie E si vous avez retiré des fonds de votre REER en 2025 dans le cadre du RAP ou du REEP. Remplissez la partie F si vous serez le bénéficiaire d'un revenu qui a été versé à une fiducie au profit d'un athlète amateur en 2025 et que vous voulez que ce revenu soit utilisé pour calculer votre maximum déductible au titre des REER. Si aucune des situations des parties A à F ci-dessus ne s'applique à vous, ne remplissez pas cette annexe. Inscrivez plutôt le total des cotisations que vous avez versées à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD, ou au REER ou au RPD de votre époux ou conjoint de fait pour 2025 à la ligne 20800 de votre déclaration. Joignez une copie de cette annexe à votre déclaration papier. Joignez aussi vos reçus officiels pour tous les montants que vous avez versés du 4 mars 2025 au 2 mars 2026 à un REER, à un RPAC ou à un RPD, y compris les montants que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 2025 et ceux que vous désignez comme remboursements du RAP ou du REEP. Généralement, les cotisations au RPD et au RPAC sont soumises aux mêmes règles que celles visant les cotisations aux REER et doivent être incluses dans cette annexe. Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. 5000-S7 (Page 2 de 4) Partie A - Cotisations à un REER, à un RPAC et à un RPD Remplissez cette partie pour calculer le total de vos cotisations. Inscrivez aux lignes 2 et 3 ci-dessous toutes les cotisations que vous avez versées pour les dates indiquées, même si vous ne les désignez pas ni ne les déduisez dans votre déclaration de 2025. Sinon, l'Agence du revenu du Canada pourrait réduire ou refuser votre demande pour ces cotisations dans votre déclaration d'une année future. Incluez aux lignes 2 et 3 les montants transférés à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD (lisez aussi la ligne 24640 de la partie C) et les cotisations que vous désignez comme remboursement dans le cadre du RAP ou du REEP (partie B). N'incluez aucun des montants suivants aux lignes 2 et 3: - les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER, à un RPAC ou à un RPD après le 3 mars 2025 et qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2025; - la totalité ou une partie des cotisations que vous avez versées à votre REER ou à un REER de votre époux ou conjoint de fait moins de 90 jours avant que l'un de vous ait retiré des fonds de ce REER dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/regime-accession-propriete ou canada.ca/regime-encouragement-education-permanente; - les cotisations versées par votre employeur à votre RPAC qui figurent à la ligne 20810 de votre déclaration; - les paiements transférés directement à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD si vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements ou si ces paiements figurent à la case 35 de vos feuillets T4RSP ou T4RIF; - la partie d'un retrait d'un REER que vous avez versé de nouveau à votre REER et que vous avez déduite à la ligne 23200 de votre déclaration. C'est le cas si vous avez retiré par erreur plus de fonds de votre REER que nécessaire pour obtenir des prestations pour services passés dans le cadre d'un régime de pension agréé (RPA); - la partie excédentaire d'un transfert direct d'un paiement forfaitaire de votre RPA à un REER, à un RPAC ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) que vous avez retiré et que vous incluez à la ligne 12900 ou à la ligne 13000 et déduisez à la ligne 23200 de votre déclaration de 2025; - les cotisations versées à partir de revenus exonérés d'impôt (consultez le formulaire RC383, Revenu gagné exonéré d'impôt et cotisations pour un régime de pension agréé collectif). Ligne 1: Inscrivez vos cotisations inutilisées versées à un REER déjà déclarées et disponibles à déduire pour 2025, comme indiqué dans votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou dans le formulaire T1028 pour 2025 (les cotisations inutilisées versées à un REER incluent aussi les cotisations inutilisées versées à un RPAC et à un RPD). ^ Ligne 2: Inscrivez les cotisations versées à votre REER, RPD ou RPAC, ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait, du 4 mars 2025 au 31 décembre 2025 (joignez tous les reçus). ^ Ligne 3: Inscrivez les cotisations versées à votre REER, RPD ou RPAC, ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait, du premier janvier 2026 au 2 mars 2026 (joignez tous les reçus). ^ Ligne 4 et ligne 24500: Ligne 2 plus ligne 3 = ^ Ligne 5: Ligne 1 plus ligne 4 Inscrivez ce montant à la ligne 6 de la page suivante. Total de vos cotisations = ^ 5000-S7 (Page 3 de 4) Partie B - Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP avant 2022 ou du REEP avant 2024, vous devez peut-être effectuer un remboursement à votre REER, à votre RPAC ou à votre RPD pour 2025. Le remboursement minimal requis pour 2025 est indiqué dans votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou dans le formulaire T1028 pour 2025. Pour les premiers retraits du RAP effectués entre le premier janvier 2022 et le 31 décembre 2025, le début de la période de remboursement a été différé de trois ans. Par exemple, si vous avez effectué votre premier retrait en 2022, votre première année de remboursement sera 2027. Remplissez les lignes 7 et 8 ci-dessous si vous désignez des cotisations versées du premier janvier 2025 au 2 mars 2026 à votre propre REER, RPAC ou RPD comme remboursement dans le cadre du RAP ou du REEP pour 2025. Si vous désignez moins que le montant minimal de remboursement requis pour 2025, inscrivez la différence à la ligne 12900 de votre déclaration. N'incluez aucun des montants suivants aux lignes 7 et 8: - tout montant que vous avez déduit ou désigné comme remboursement dans votre déclaration de 2024 ou qui vous a été remboursé; - toute cotisation ou tout transfert que vous inclurez à la ligne 15 ou à la ligne 18 dans la partie C. Si vous ne devez pas faire de remboursement dans le cadre du RAP ou du REEP, inscrivez "0" à la ligne 9 et continuez à la ligne 10. Pour en savoir plus sur le remboursement dans le cadre du RAP, allez à canada.ca/regime-accession-propriete. Pour en savoir plus sur le remboursement dans le cadre du REEP, allez à canada.ca/regime-encouragement-education-permanente. Ligne 6: Total des cotisations de la ligne 5 de la page précédente ^ Ligne 7 et ligne 24600: Cotisation désignée comme remboursement dans le cadre du RAP (inclus à la ligne 24500 de la partie A) ^ Ligne 8 et ligne 24620: Cotisation désignée comme remboursement dans le cadre du REEP (inclus à la ligne 24500 de la partie A) ^ Ligne 9: Ligne 7 plus ligne 8 Total des remboursements dans le cadre du RAP et du REEP = ^ Ligne 10: Ligne 6 moins ligne 9 Cotisations disponibles à déduire = ^ Partie C - Déduction pour REER Remplissez cette partie pour calculer votre déduction pour REER à la ligne 20800 de votre déclaration. Remarque: Il se peut que vous n'ayez peut-être pas déclaré un revenu que vous avez reçu au cours d'une année précédente dans votre déclaration de l'année en question. S'il est déclaré, ce revenu peut vous permettre de cotiser davantage à un REER, à un RPAC ou à un RPD au cours des années suivantes. Pour vous assurer que votre maximum déductible au titre des REER soit à jour et maximisé, produisez votre déclaration pour l'année en question et déclarez le revenu. Ligne 11: Inscrivez votre maximum déductible au titre des REER pour 2025, comme indiqué dans votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou dans le formulaire T1028 pour 2025. ^ Ligne 12: Inscrivez les cotisations de l'employeur au RPAC pour 2025 de la ligne 20810 de votre déclaration. ^ Ligne 13: Ligne 1 1 moins ligne 12 = ^ Ligne 14: Cotisations disponibles à déduire de la ligne 10 ci-dessus ^ Ligne 15 et ligne 24640: Transferts (Note 1) ^ Note 1: Vous avez peut-être déclaré un revenu à la ligne 11500, à la ligne 12900 ou à la ligne 13000 de votre déclaration de 2025. Si vous avez transféré certains types de ce revenu à votre REER, RPAC ou RPD au plus tard le 2 mars 2026, vous pouvez demander le même montant à la ligne 24640 à titre de transfert. En demandant le transfert, vous vous assurez que votre maximum déductible au titre des REER n'est pas réduit par ce montant. Pour en savoir plus sur les montants que vous pouvez transférer, consultez le guide T4040. Ligne 16: Ligne 14 moins ligne 15 = ^ Ligne 17: Inscrivez le montant le moins élevé: ligne 13 ou ligne 16. ^ Ligne 18: Inscrivez les cotisations versées à votre REER, RPAC ou RPD que vous déduisez pour 2025 (ne peut pas dépasser le montant de la ligne 17). ^ Ligne 19: Ligne 15 plus ligne 18 = ^ Ligne 20: Inscrivez le montant le moins élevé: ligne 10 ou ligne 19. Inscrivez ce montant à la ligne 20800 de votre déclaration. Déduction pour REER ^ 5000-S7 (Page 4 de 4) Partie D - Cotisations inutilisées versées à un REER disponibles à reporter Ligne 21: Inscrivez vos cotisations disponibles à déduire de la ligne 10 de la page précédente. ^ Ligne 22: Inscrivez votre déduction pour REER de la ligne 20 de la page précédente. ^ Ligne 23: Ligne 21 moins ligne 22 Vos cotisations inutilisées disponibles à reporter à une année future = ^ Vos cotisations inutilisées versées à un REER déjà déclarées et disponibles à déduire pour 2026 seront indiquées dans votre avis de cotisation de 2025. Partie E - Retraits en 2025 dans le cadre du RAP et du REEP Remplissez cette partie si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP ou du REEP en 2025. Pour en savoir plus sur le RAP, allez à canada.ca/regime-accession-propriete. Pour en savoir plus sur le REEP, allez à canada.ca/regime-encouragement- education-permanente. Ligne 24 et ligne 24700: RAP: Montant de la case 27 de tous vos feuillets T4RSP de 2025 ^ Ligne 25 et ligne 25900: Cochez cette case si l'adresse à la page 1 de votre déclaration est la même que celle de l'habitation que vous avez achetée dans le cadre du RAP. ^ Ligne 26 et ligne 26300: REEP Montant de la case 25 de tous vos feuillets T4RSP de 2025 ^ Ligne 27 et ligne 26400: Cochez cette case pour désigner votre époux ou conjoint de fait comme l'étudiant pour lequel les fonds ont été retirés dans le cadre du REEP. Vous ne pouvez faire cette désignation que dans la déclaration de l'année où vous effectuez votre premier retrait dans le cadre du REEP. Si vous ne cochez pas cette case, vous serez considéré comme l'étudiant aux fins du REEP. ^ Partie F - Cotisations versées en 2025 à une fiducie au profit d'un athlète amateur Remplissez cette partie pour déclarer un revenu de performance admissible (généralement un revenu de promotion, un prix en argent ou un revenu provenant d'apparitions publiques reçu par un athlète amateur) versé en 2025 à une fiducie au profit d'un athlète amateur. Ce revenu est considéré comme un revenu gagné dans le calcul du maximum déductible au titre des REER du bénéficiaire de la fiducie. Ligne 28 et ligne 26700: Inscrivez le montant du revenu versé à une fiducie au profit d'un athlète amateur en 2025. ^ Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration.