5000-S12 (Page 1 de 3) Protégé B une fois rempli T1-2025 Annexe 12 Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles Remplissez cette annexe si vous avez le droit de demander le crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (CIRHM) à la ligne 45355 de votre déclaration. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-cirhm. Joignez une copie de cette annexe à votre déclaration papier. Ne joignez pas vos pièces justificatives, mais conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande. Qui peut demander ce crédit Vous pouvez demander ce crédit si vous êtes un particulier admissible qui a engagé des dépenses admissibles pour une rénovation admissible afin de créer un logement secondaire dans un logement admissible qui permet à un particulier déterminé de résider avec un proche admissible. Un particulier admissible est l'une des personnes suivantes: - un particulier qui réside habituellement, ou qui a l'intention de résider habituellement, dans un logement admissible dans les 12 mois suivant la fin de la période de rénovation et qui est l'une des personnes suivantes: -- un particulier déterminé ou son époux ou conjoint de fait cohabitant à tout moment au cours de l'année d'imposition de la période de rénovation; -- un proche admissible d'un particulier déterminé. - un particulier qui est un proche admissible d'un particulier déterminé qui est propriétaire du logement admissible ou qui est bénéficiaire d'une fiducie propriétaire du logement admissible. Les définitions des termes en gras figurent à la page suivante. Remarques: Vous devez être un résident du Canada tout au long de l'année d'imposition pour demander ce crédit. Une seule rénovation admissible peut être demandée pour un particulier déterminé au cours de sa vie. Lorsque plus d'un particulier admissible fait une demande de CIRHM pour la même rénovation admissible, le total des montants demandés pour cette rénovation ne peut pas dépasser $50,000. Si les particuliers ne peuvent pas s'entendre sur la portion des montants que chacun peut demander, la ministre du Revenu national peut décider des portions. Le montant maximal de $50,000 pour les dépenses admissibles s'applique à la même rénovation admissible, même si le logement secondaire est destiné à être le logement de plusieurs particuliers déterminés. Pour en savoir plus, y compris des exemples de personnes pouvant bénéficier de ce crédit, allez à canada.ca/arc-cirhm. Montant que vous pouvez demander Un particulier admissible peut demander jusqu'à $50,000 de dépenses admissibles pour une rénovation admissible se terminant au cours de l'année d'imposition. Le CIRHM est de 14.5% du moins élevé des montants suivants: - $50,000; - le total de vos dépenses admissibles. Le crédit maximal disponible pour le CIRHM est de $7,250. Remarques: Les dépenses qui peuvent être incluses dans une demande de CIRHM doivent être réduites de toutes les dépenses qui peuvent raisonnablement être considérées comme ayant été remboursées. Cela comprend toute forme d'aide que vous avez reçue, ou à laquelle vous avez droit, y compris les remboursements connexes, tels que ceux de la TPS/TVH. Les dépenses demandées au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux ou du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire ne peuvent pas être demandées au titre du CIRHM. 5000-S12 (Page 2 de 3) Année d'imposition de la période de rénovation L'année d'imposition qui inclut la fin de la période de rénovation de la rénovation admissible. Par exemple, si la période de rénovation se termine le 3 mai 2026, l'année d'imposition de la période de rénovation est 2026 même si la rénovation a commencé en 2025. Dépense admissible Une dépense qui est: - une dépense raisonnable directement attribuable à une rénovation admissible d'un logement admissible; - payée ou engagée avant la fin de la période de rénovation par un particulier admissible (ou une fiducie dont le particulier admissible est bénéficiaire). Remarque: La dépense doit avoir été payée ou engagée après le 31 décembre 2022. Pour des exemples de dépenses admissibles ou non admissibles, allez à canada.ca/arc-cirhm. Logement admissible Un logement situé au Canada: - dans lequel le particulier déterminé et un proche admissible du particulier résident habituellement, ou ont l'intention d'y résider habituellement, dans les 12 mois suivant la fin de la période de rénovation; - qui appartient (ou appartient conjointement) au particulier déterminé ou à un proche admissible de ce particulier (ou à une fiducie si le particulier déterminé ou le proche admissible est bénéficiaire de la fiducie) à tout moment au cours de l'année d'imposition de la période de rénovation. En général, la superficie du terrain qui peut être considérée comme faisant partie du logement admissible est limitée à un demi-hectare (1.24 acre). Logement secondaire Un logement autonome qui: - dispose d'une entrée privée, d'une cuisine, d'une salle de bains et d'une aire de repos; - répond, s'il y en a, aux exigences locales applicables pour être considéré comme une habitation secondaire. Le logement secondaire peut être nouvellement construit ou créé à partir d'un espace de vie existant. Particulier déterminé Une personne qui, avant la fin de l'année d'imposition de la période de rénovation, est une des suivantes: - âgée de 65 ans ou plus; - âgée de 18 ans ou plus et a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Période de rénovation Une période qui: - commence au moment où la première dépense admissible est effectuée ou engagée pour une rénovation admissible (par exemple, lorsque vous faites une demande de permis de construire); - se termine au moment de l'achèvement de la rénovation admissible (par exemple, lorsque la rénovation admissible passe l'inspection finale ou que la preuve de l'achèvement du projet est reçue). Proche admissible Une personne qui est: - âgée de 18 ans ou plus avant la fin de l'année d'imposition de la période de rénovation; - un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une soeur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait cohabitant, à tout moment au cours de l'année d'imposition de la période de rénovation. Travaux de rénovation admissibles Des travaux de rénovation ou de transformation apportés au logement admissible du particulier déterminé qui: - sont des travaux de caractère durable qui font partie intégrante du logement admissible; - sont effectués afin de permettre au particulier déterminé de résider dans un logement avec un proche admissible du particulier déterminé, en établissant un logement secondaire dans le logement pour qu'il soit occupé par le particulier déterminé ou le proche admissible. 5000-S12 (Page 3 de 3) Étape 1: Calculez vos dépenses admissibles Remplissez cette étape pour calculer le montant du CIRHM que vous pouvez demander pour la rénovation admissible. Si vous avez payé des dépenses admissibles pour plus d'une rénovation admissible, remplissez cette étape pour chaque rénovation admissible en utilisant une autre feuille de papier. *** Note du transcripteur: En imprimé, le tableau suivant est en cinq colonnes avec la possibilité de quinze entrées. Le format a été changé pour une mise en place narrative. Veuillez écrire autant de lignes que nécessaire pour ce qui suit. *** Date de la facture ou du contrat ^ Fournisseur ou entrepreneur: Nom ^ Fournisseur ou entrepreneur: Numéro de TPS/TVH (s'il y en a) ^ Description ^ Montant payé (toutes taxes comprises) ^ Ligne 1: Montant total payé de toutes les factures de vente et de tous les contrats figurant dans le tableau ci-dessus et de toutes les autres feuilles de papier Total des dépenses admissibles = ^ Ligne 2: Tout montant qui peut raisonnablement être considéré comme remboursé (y compris l'aide gouvernementale reçue ou à recevoir) inclus dans le montant de la ligne 1 ^ Ligne 3: Ligne 1 moins ligne 2 (maximum de $50,000 par rénovation admissible) = ^ Ligne 4: Montant maximal par rénovation admissible 50,000.00 Ligne 5: Montant des dépenses admissibles demandées par d'autres particuliers admissibles ^ Ligne 6: Ligne 4 moins ligne 5 = ^ Ligne 7: Inscrivez le montant le moins élevé: ligne 3 ou ligne 6. Vos dépenses admissibles pour la rénovation admissible ^ Étape 2: Calculez votre CIRHM Ligne 8 et ligne 45354: Additionnez les montants de la ligne 7 pour chaque rénovation admissible. Total de vos dépenses admissibles ^ Ligne 9: Taux applicable 14.5% Ligne 10: Ligne 8 multipliée par le pourcentage de la ligne 9 Inscrivez ce montant à la ligne 45355 de votre déclaration. Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (maximum de $7,250 par rénovation admissible) = ^ Consultez l'avis de confidentialité dans votre déclaration.